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Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée le mercredi 3 avril 1996

A l'issue du Conseil, le service de presse de la Présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI Air et utilisation rationnelle de l'énergie

Réglementation des télécommunications

COMMUNICATION Conférence intergouvernementale

MESURE D'ORDRE INDIVIDUEL

PROJET DE LOI

AIR ET UTILISATION RATIONNELLE DE L'ENERGIE

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Le ministre de l'environnement a présenté un projet de loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie.

L'apparition de nouvelles formes de pollution et la dégradation de la qualité de l'air en milieu urbain ont fait apparaître l'insuffisance du cadre juridique issu des lois de 1948 sur l'utilisation de l'énergie et de 1961 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique.

Le projet de loi a pour objet de remédier à ces insuffisances. En reconnaissant explicitement un droit à respirer un air d'une qualité telle qu'il ne nuise pas à la santé, il place les préoccupations sanitaires au centre de ses dispositions et des instruments de surveillance et de contrôle qu'il institue.

1 - Informer le public sur la qualité de l'air.

Un réseau de surveillance des substances polluantes sera mis en place au plus tard le 1er janvier 1997 dans les villes de plus de 250 000 habitants. L'ensemble du territoire sera couvert au 1er janvier 2000.

Ce réseau de surveillance sera placé sous la responsabilité de l'Etat qui pourra en confier la gestion, au niveau régional, à des organismes agréés rassemblant toutes les parties concernées.

2 - Organiser la lutte contre la pollution.

Des plans régionaux pour la qualité de l'air pourront être élaborés par le préfet de région, après consultation des collectivités territoriales.

Des plans de protection de l'atmosphère et des plans de déplacements urbains seront élaborés dans toutes les villes de plus de 250 000 habitants et dans les zones où la pollution excède les valeurs limite définies réglementairement. Ils permettront d'assurer le respect des objectifs de qualité de l'air par des mesures de prévention, d'organisation harmonieuse des modes de déplacement et, le cas échéant, de restriction de la circulation des véhicules.

Les préfets disposeront à cet effet de pouvoirs de police renforcés.

3 - Développer l'utilisation des véhicules peu ou moins polluants.

Diverses mesures fiscales ou financières - remboursement ou exonération de taxes, amortissement accéléré - rendront économiquement rentable l'utilisation par les particuliers, les sociétés et les exploitants de transports publics de voyageurs, de véhicules fonctionnant à l'électricité ou au gaz.

PROJET DE LOI

REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS

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Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace a présenté un projet de loi de réglementation des télécommunications.

Ce projet s'inscrit dans le cadre de la décision prise à l'unanimité des Etats membres de la Communauté européenne en 1993 d'ouvrir à la concurrence le secteur des télécommunications à compter du 1er janvier 1998. Cette évolution est en effet la réponse adaptée au développement des technologies des télécommunications qui créent une demande que seule une diversification de l'offre peut satisfaire.

Elaboré à l'issue d'une large consultation, ce projet donne à notre pays les instruments nécessaires pour consolider et garantir le service public dans un secteur essentiel, renforce la compétitivité de notre économie, et fait bénéficier les utilisateurs de tous les avantages de la concurrence grâce à une régulation adaptée.

1 - Des règles claires et équitables.

Ces règles favorisent l'investissement et permettent l'exercice d'une concurrence ouverte.

France Telecom n'aura plus le monopole de l'établissement des réseaux publics et de la prestation du service téléphonique au public à compter, respectivement, du 1er juillet 1996 et du 1er janvier 1998. Les règles d'interconnexion des réseaux et de numérotation garantiront l'universalité des communications et des services.

2 - Le maintien et le développement du service public.

Le projet définit le contenu du service public des télécommunications qui pourra évoluer en fonction des progrès technologiques. Il fixe les modalités de sa fourniture et assure son financement par tous les opérateurs de réseau et de service téléphonique au public.

Fourni dans le respect des trois principes fondamentaux d'égalité, de continuité et d'adaptabilité, le service public des télécommunications comprend :

- le service universel du téléphone accessible sur tout le territoire à un prix abordable et égal ; ce service comporte également la mise en place d'un réseau de cabines publiques, l'offre de tarifs spécifiques à certaines catégories d'abonnés en raison de leur situation de revenus ou de leur handicap physique ainsi que la fourniture des renseignements et de l'annuaire

- les services obligatoires de télécommunications offerts sur tout le territoire, notamment l'accès au RNIS, à la téléphonie vocale et au télex

PROJET DE LOI

REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS

Page 2.-

- les missions d'intérêt général telles que la défense et la sécurité, l'enseignement supérieur, la recherche publique.

Le projet garantit également le rôle et la mission de France Télécom, opérateur public chargé d'un service public national de qualité pour tous.

3 - La création d'une autorité de régulation indépendante.

Cette autorité aura pour tâche de concilier, dans ce secteur, l'existence d'une pluralité d'opérateurs et la présence d'une entreprise publique dominante. L'Etat conservera le pouvoir de définir les règles générales ainsi que les pouvoirs de décision en matière de service public (tarifs, financement) et de délivrance des autorisations individuelles.

L'autorité de régulation des télécommunications, instance collégiale de 3 membres non révocables nommés par le Gouvernement, sera chargée de la mise en oeuvre des règles générales, du contrôle de leur respect effectif et du règlement des différends entre opérateurs portant sur l'interconnexion et l'accès au réseau.

4 - La modernisation de la gestion des fréquences.

Le projet crée une agence nationale des fréquences radioélectriques, instrument d'une véritable modernisation de la gestion des fréquences, qui constituent une ressource essentielle pour les activités de télécommunications, et ouvre la voie à une meilleure valorisation de cette ressource. L'organisation actuelle n'est en effet plus adaptée à la rapidité des évolutions techniques et à l'importance des enjeux économiques. L'agence aura également des activités de prospective, de planification et d'études.

COMMUNICATION

CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE

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Le ministre des affaires étrangères a présenté une communication sur la conférence intergouvernementale qui vient d'être ouverte à Turin par le conseil européen.

Il a rappelé les positions qui seront défendues par la France et les objectifs qui seront recherchés.

Cette conférence est importante car elle façonnera l'avenir de l'Europe. Le débat sur ce sujet a été engagé en France à l'initiative du gouvernement. Il se poursuivra durant toute la négociation et doit être aussi large que possible : l'Europe est en effet l'affaire de chacun d'entre nous.

MESURE D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

- Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice

- M. Charles LECLERC de LA VERPILLIERE, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire |