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Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres

au Palais de l'Elysée

le mercredi 28 août 1996

A l'issue du Conseil, le service de presse

de la Présidence de la République

a diffusé le communiqué suivant :

PROJET DE LOI Réglementation comptable et publicité foncière

COMMUNICATIONS La lutte contre l'illettrisme

La situation des marchés agricoles

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

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PROJET DE LOI REGLEMENTATION COMPTABLE ET PUBLICITE FONCIERE

Le ministre de l'économie et des finances a présenté un projet de loi portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière.

1 - Le projet de loi unifie la procédure d'élaboration des normes comptables sous l'autorité d'un comité de la réglementation comptable. Toute personne privée tenue d'établir une comptabilité devra respecter les prescriptions qui seront, à l'avenir, proposées par ce seul comité. Elles seront soumises à l'avis du conseil national de la comptabilité, dont le rôle et les moyens viennent d'être renforcés et qui pourra également émettre des recommandations en la matière. Ces normes seront ensuite homologuées par arrêté interministériel. Des modalités particulières de consultation sont prévues pour la définition des normes applicables aux banques, assurances, mutuelles et institutions de prévoyance.

En outre, le projet de loi ouvre la possibilité aux entreprises françaises qui font appel à l'épargne sur des places financières étrangères d'avoir recours à des normes comptables internationalement reconnues après validation par le comité de la réglementation comptable.

2 - Les dispositions relatives à la publicité foncière sont rendues nécessaires par l'informatisation des opérations réalisées par les bureaux des hypothèques.

Sans remettre en cause les principes qui régissent la publicité des droits immobiliers et assurent la sécurité des transactions, le projet de loi adapte les modalités de contrôle et de délivrance des documents hypothécaires.

En simplifiant et en modernisant ces procédures, ces dispositions permettront aux bureaux des hypothèques - qui traitent plus de 8 millions de demandes par an - d'offrir un meilleur service aux usagers.

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COMMUNICATION

LA LUTTE CONTRE L'ILLETTRISME

Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ont présenté une communication relative à la lutte contre l'illettrisme.

L'analphabétisme, c'est à dire l'absence de tout apprentissage de l'écrit, a presque disparu en France. L'illettrisme, insuffisante maîtrise de la lecture, de l'écriture ou du calcul touche, en revanche, de nombreuses personnes, jeunes et adultes. Il représente un facteur d'exclusion important.

1 - Une action de l'ensemble du système éducatif.

Si la lecture constitue l'apprentissage central du cours préparatoire, cet enseignement doit rester une priorité tout au long de la scolarité élémentaire. De même les nouveaux programmes du début du cycle secondaire, applicables dès la rentrée 1996, accordent une place importante à la maîtrise de la langue. Une nouvelle organisation des enseignements en classe de 6° permet une prise en compte plus efficace des difficultés des élèves.

L'observatoire national de la lecture créé en 1995 apporte un soutien pédagogique aux enseignements durant tout le cycle scolaire et un effort particulier est entrepris dans les zones d'éducation prioritaire.

2 - Un effort interministériel qui s'appuie sur le groupe permanent de lutte contre l'illettrisme.

Le groupe permanent de lutte contre l'illettrisme (GPLI) placé auprès du ministre du travail et des affaires sociales conduit une action interministérielle, en lien étroit avec des réseaux associatifs.

Son action porte sur la connaissance des publics et l'évaluation des besoins, le repérage des handicaps individuels notamment ceux des publics les plus en difficultés (jeunes sans qualification, détenus, immigrés...), la définition d'actions de formation et la qualification des formateurs salariés et bénévoles.

Le GPLI dispose de correspondants locaux qui utilisent des crédits spécifiques de formation (15 000 bénéficiaires en 1995) ou mobilisent les crédits de formation professionnelle de droit commun.

3 - L'approfondissement de l'action de l'Etat.

Le Gouvernement renforcera son action selon les quatre orientations suivantes :

- l'amélioration des moyens de prévention de l'illettrisme au sein du système éducatif. L'apprentissage de la langue orale sera développé à l'école maternelle. L'aide à la lecture à l'école primaire sera accentuée par le développement des bibliothèques centres documentaires. La formation des maîtres et des professeurs sera améliorée. Enfin l'opération "l'école au coeur de la vie" permettra de sensibiliser près de 15.000 familles, éloignées du monde scolaire, à l'importance de l'école et à son fonctionnement ;

- le développement des capacités de repérage de l'illettrisme grâce au téléphone "illettrisme et solidarité" (1.44.93.44.69) ;

- la mobilisation accrue des budgets de formation professionnelle au bénéfice de la lutte contre l'illettrisme par une action conjointe de l'Etat, des collectivités locales et des partenaires sociaux ;

- une reconnaissance plus forte des instances nationales et locales de lutte contre l'illettrisme qui doivent bénéficier d'un statut juridique et administratif rénové.

Enfin, la lutte contre l'illettrisme sera une des vocations principales de deux projets importants : l'instauration d'un rendez-vous citoyen et le projet de loi sur la prévention de l'exclusion.

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COMMUNICATION

LA SITUATION DES MARCHES AGRICOLES

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation a présenté une communication sur la situation des marchés agricoles.

Secteur de la viande bovine

Depuis le début de la très grave crise actuelle de la filière bovine, en mars dernier, le gouvernement a pris un ensemble de mesures pour soutenir les producteurs de viande bovine qui en sont les victimes. Ces mesures ont été mises en oeuvre très rapidement et la presque totalité des aides a été effectivement versée aux éleveurs.

Le cas spécifique des "broutards"

La France est un important producteur de "broutards", animaux maigres destinés à être engraissés et la campagne de commercialisation qui vient de s'ouvrir s'annonce très difficile.

Des mesures exceptionnelles de gestion de ce marché très spécifique ont déjà été décidées au conseil des ministres européens chargés de l'agriculture le 23 juillet dernier. Le gouvernement est intervenu récemment pour que les mesures d'intervention prévues soient mises en oeuvre dès le comité de gestion du 30 août prochain afin d'assurer les premiers achats publics dès la première quinzaine de septembre.

La demande française porte également sur la mise en place de mesures complémentaires pour le soutien des revenus des éleveurs spécialisés dans la production de broutards.

Les fruits d'été

Depuis les derniers jours de juillet, le secteur des fruits d'été a connu une situation de crise caractérisée par des prix très bas à la production, consécutifs à une offre globale surabondante et une consommation faible en raison des conditions climatiques.

A la fin du mois d'octobre, un bilan de la campagne d'été sera fait en liaison avec les organisations syndicales concernées pour évaluer la situation.

Une réflexion sera également menée de façon à organiser cette profession qui souffre aujourd'hui de son absence d'unité et pour définir les conditions de mise en place de la nouvelle organisation commune de marché qui vient d'être approuvée par le conseil des ministres européens.

Les cultures arables

Pour les céréales, les récoltes se présentent plutôt favorablement, notamment pour les céréales à paille. Cette situation ne saurait toutefois justifier la pérennisation de la diminution du soutien à ces cultures proposée par la commission européenne.

Les productions hors sol : porcs et volailles

Les marchés du porc et de la volaille connaissent actuellement des situations de marché favorables tant en terme de prix que de consommation.

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MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

- Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice

- M. Marc MOINARD, directeur des services judiciaires, est nommé directeur des affaires criminelles et des grâces

- M. Philippe INGALL-MONTAGNIER, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est nommé directeur des services judiciaires

- Sur proposition du ministre des affaires étrangères

- Mme Françoise de PANAFIEU est nommée délégué permanent auprès de l'Organisation des Nations-Unies pour l'éducation, la science et la culture

- Sur proposition du ministre du travail et des affaires sociales

- M. Jean-Daniel LEROY, inspecteur général des affaires sociales, est nommé commissaire interministériel pour l'emploi

- Sur proposition du ministre de l'économie et des finances

- M. Claude HAREL, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes

- M. Georges CAPDEBOSCQ, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre de la Cour de discipline budgétaire et financière |