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Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres

au Palais de l'Elysée

le mercredi 20 septembre 1995

A l'issue du Conseil, le service de presse de la Présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI Extension et adaptation de la législation en matière pénale à Mayotte et dans les TOM

Loi de finances pour 1996

Commission pour la transparence financière de la vie politique

DECRET Protocole

COMMUNICATION La politique des anciens combattants

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

PROJET DE LOI

EXTENSION ET ADAPTATION DE LA LEGISLATION EN MATIERE PENALE A MAYOTTE ET DANS LES TOM

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Le Garde des sceaux, ministre de la justice a présenté au Conseil des ministres un projet de loi d'habilitation relatif à l'extension et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.

A l'heure actuelle ni le nouveau code pénal en vigueur depuis le 1er mars 1994 en métropole, ni les modifications importantes intervenues en 1993 dans les domaines de la garde à vue et des contrôles d'identité ne sont applicables dans ces territoires.

Le projet de loi a pour objet d'autoriser le Gouvernement à procéder à ces extensions par voie d'ordonnances qui tiendront compte de la spécificité des territoires d'outre-mer et de Mayotte. Elles seront soumises pour avis aux assemblées locales et- devront être publiées avant le 1er mai prochain.

PROJET DE LOI

LOI DE FINANCES POUR 1996

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Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le secrétaire d'Elat chargé du budget ont présenté le projet de loi de finances pour 1996.

Celui-ci repose sur une hypothèse de croissance de 2,8 % en volume et de 4,9 % en valeur en 1996. Les dépenses s'élèvent à 1 551,8 milliards de francs et les recettes à 1 262,1 milliards de francs ce qui conduit à un déficit de 289,7 milliards de francs.

Ce projet poursuit trois objectifs : réduire le déficit budgétaire par une remise en cause de la dépense publique, financer les priorités gouvernementales et au premier chef la politique de l'emploi et amorcer la réforme des prélèvements obligatoires.

1.- Réduire le déficit budgétaire de l'Etat, grâce à une remise en cause de la dépense publique.

Par rapport au total des dépenses inscrites dans le collectif de printemps, qui a procédé à d'indispensables ajustements de crédits, la progression globale du budget ressort à 1,8 % (contre 2,1 % pour la hausse des prix). Hors charges de la dette et dépenses en faveur de l'emploi, les charges de l'Etat marquent une quasi-stabilité en francs courants ( + 0,2 %).

Ces progressions très modestes n'ont été rendues possibles que par un effort d'économies et une remise en cause de la dépense publique.

Le projet de loi réduit le déficit du budget de l'Etat de 32 milliards de francs. Evalué à 3,55 % du PIB en 1996, le déficit budgétaire 1996 diminue dans des proportions compatibles avec l'objectif de 3 % de déficit des administrations publiques en 1997.

La baisse du déficit en pourcentage du PIB atteint 0,6 % ; c'est la plus forte diminution depuis 1980.

2.- Financer les priorités gouvernementales.

L'accroissement de 6,7 % par rapport à la loi de finances rectificative de 1995 des crédits affectés au développement de l'emploi, qui s'élèvent à près de 140 milliards de francs consacre la priorité que le Gouvernement accorde à la lutte contre le chômage.

Ce projet traduit également une politique ambitieuse du logement par un développement de l'aide à l'accession à la propriété, particulièrement favorable aux familles à revenus modestes et un renforcement des actions de lutte contre l'exclusion par un accroissement important des crédits des ministères chargés de les mettre en oeuvre.

Enfin, le budget de la culture représente désormais 1 % du budget de l'Etat.

PROJET DE LOI

LOI DE FINANCES POUR 1996

Page 2.-

3.- Engager la réforme des prélèvements obligatoires.

Le projet de loi de finances engage la réforme fiscale des prélèvements directs en rééquilibrant la fiscalité des revenus d'activité et celle qui touche certains revenus d'épargne.

Ces mesures sont l'amorce du débat qui se tiendra au début de l'année prochaine, à l'occasion de la discussion d'un projet de loi ayant pour objet de définir les orientations de la réforme fiscale.

En outre, les mesures fiscales contribuent à la mise en oeuvre de politiques prioritaires, en faveur du logement et des petites et moyennes entreprises. C'est ainsi notamment qu'est institué un abattement de 50 % sur les transmissions d'entreprises réalisées par une donation entre vifs.

Par ailleurs, le projet contient des dispositions garantissant aux collectivités locales l'évolution à moyen terme des concours de l'Etat et les associant à la maîtrise des déficits publics.

PROJET DE LOI

COMMISSION POUR LA TRANSPARENCE FINANCIERE DE LA VIE POLITIQUE

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Le ministre de l'intérieur a présenté un projet de loi relatif à la commission pour la transparence financière de la vie politique.

Créée en 1988, la commission pour la transparence financière de la vie politique est chargée de contrôler la déclaration de patrimoine que certains titulaires de fonctions publiques sont tenus d'établir lors de leur entrée et de leur sortie de fonction.

Les lois du 19 janvier et du 8 février 1995 ont étendu cette obligation à de nouvelles catégories d'élus locaux ainsi qu'à certains dirigeants d'entreprises et d'organismes publics, faisant ainsi passer d'environ 350 à plus de 10 000 le nombre de déclarations soumises à la commission.

Afin de lui permettre d'exercer sa mission dans des conditions satisfaisantes, le projet de loi a pour objet d'adjoindre à ses membres actuels - le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes - 6 membres titulaires et 6 membres suppléants choisis au sein de ces juridictions.

La commission sera en outre assistée par des rapporteurs et pourra siéger en formation restreinte.

DECRET

PROTOCOLE

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Le Premier ministre a présenté un projet de décret modifiant le décret du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires.

Conformément aux engagements qui avaient été pris, ce décret rehausse substantiellement le rang des principaux chefs de juridiction dans les cérémonies publiques à Paris et en province. Il leur donne ainsi une place plus conforme à celle qu'ils occupent dans nos institutions et notre société et marque la volonté du Gouvernement de mieux affirmer la dignité de la justice.

COMMUNICATION

LA POLITIQUE DES ANCIENS COMBATTANTS

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Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a présenté une communication sur les orientations de la politique en faveur des anciens combattants.

1. Rendre hommage.

Tous les survivants de la Première guerre mondiale seront nommés chevaliers de la Légion d'honneur à l'occasion des cérémonies du 11 novembre prochain.

Les anciens combattants de la Deuxième guerre mondiale seront honorés au travers de la commémoration des actions de l'armée d'Afrique et des Français libres.

2. Entretenir le souvenir.

Des réflexions vont être engagées pour que les programmes et manuels scolaires ainsi que la formation des enseignants fassent une place plus grande à l'histoire du monde combattant.

Cet effort de mémoire sera présent dans les relations que nous entretenons avec les pays dont les ressortissants ont combattu à nos côtés.

Il se traduira en outre par un meilleur entretien des nécropoles qui illustrent la place des combattants français dans le monde.

Enfin, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a rendu compte de l'installation le 13 septembre dernier de la commission, composée de parlementaires, de représentants des ministères et des anciens combattants d'Afrique du Nord qui a pour mission d'évaluer le coût de la retraite anticipée pour ces combattants.

Par ces actions, le Gouvernement veut assurer une plus grande connaissance et une meilleure reconnaissance des actions de nos combattants et raffermir ainsi la solidarité entre l'Etat, la Nation et le monde combattant.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

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Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

- Sur proposition du ministre de l'intérieur

- M. Daniel DUGLERY, inspecteur général des services actifs de la police nationale, est nommé directeur central de la sécurité publique

- M. Jean-Michel MEHNERT, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Boulogne-sur-Mer, est nommé préfet, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement

- M. Jean-Claude ROURE, préfet hors cadre, est mis en position de service détaché

- Sur proposition du ministre de l'outre-mer

- M. Henri-Michel COMET, préfet hors cadre, est nommé directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer |