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Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres

au Palais de l'Elysée

le mercredi 13 septembre 1995

A l'issue du Conseil, le service de presse de la Présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

DECRET Réforme de l'Etat

COMMUNICATIONS Bilan de la saison touristique

L'accès des plus démunis aux soins

La mobilisation locale pour l'emploi

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

DECRET

REFORME DE L'ETAT

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Le Premier ministre a présenté un décret créant un comité interministériel pour la réforme de l'Etat et un commissariat à la réforme de l'Etat.

1 . Les objectifs de cette réforme ont été arrêtés par le Premier ministre dans une circulaire du 26 juillet dernier :

- clarification des missions de l'Etat et du champ des services publics ;

- prise en compte des besoins et attentes des citoyens qui souhaitent une simplification et une amélioration de leurs relations avec l'administration ;

- changement et allégement de l'Etat central ;

- délégation des responsabilités et déconcentration ;

- rénovation de la gestion publique.

Pour la mener à bien un comité interministériel présidé par le Premier ministre aura pour tâche d'arrêter, avant la fin de l'année, un plan triennal autour de ces objectifs.

Est également créé, sans accroissement des moyens budgétaires, un commissariat à la réforme de l'Etat, structure légère et de haut niveau, chargé de faire des propositions, dans le cadre des orientations fixées par le comité interministériel, d'animer la politique de modernisation des administrations et de veiller à la mise en oeuvre des mesures. Il sera placé auprès du Premier ministre et mis à la disposition du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté.

Le comité interministériel et le commissariat à la réforme de l'Etat veilleront tout particulièrement à une simplification et à un allégement des procédures et des formalités qui pèsent sur les administrés.

2. Le séminaire gouvernemental que présidera demain le Premier ministre engagera la préparation du plan triennal de réforme.

La volonté de rationaliser les structures administratives conduit dès maintenant à supprimer le comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration (CIIBA) et le comité interministériel de l'administration territoriale (CIATER) dont les attributions sont en partie reprises par le comité interministériel pour la réforme de l'Etat.

Dans le même sens, le Premier ministre a présenté un projet de décret supprimant la délégation et le comité interministériel à l'espace aérien dont les compétences seront exercées par le ministre de la défense et le ministre chargé de l'aviation civile.

COMMUNICATION

BILAN DE LA SAISON TOURISTIQUE

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Le ministre du tourisme a présenté une communication sur le bilan de la saison touristique.

1.- A la fin du mois d'août, on constatait une fréquentation touristique de même niveau que celle de l'an dernier avec de fortes disparités régionales.

Le raccourcissement des séjours estivaux, constaté depuis plusieurs années, le choix de formules d'hébergement plus économiques - camping, gîtes ruraux ou chambres d'hôtes et une consommation plus grande d'activités de loisirs ou de plein air au détriment de la restauration et de l'hébergement conduisent toutefois à constater une légère diminution du chiffre d'affaires global du tourisme.

Si les Français continuent massivement à prendre leurs vacances en France, le nombre de touristes étrangers a tendance à stagner en dépit des performances enregistrées sur les marchés lointains grâce aux efforts de promotion. L'évolution des parités monétaires et la politique promotionnelle de nos concurrents sont la cause de cette stagnation.

Au total, notre excédent touristique devrait cette année se situer aux alentours de 60 milliards, témoignant ainsi d'une légère diminution de nos parts de marché.

2.- Ces tendances doivent être prises en compte dans l'évolution des prestations offertes par le secteur du tourisme.

Afin d'accroître nos parts de marché, la promotion de nos atouts à l'étranger qui s'appuie sur La Maison de France sera intensifiée et menée conjointement avec les collectivités locales et les opérateurs privés.

L'Agence française de l'ingénierie touristique doit s'engager dans une amélioration de la qualité de nos produits touristiques.

Enfin, dans le soutien qu'il apporte au secteur de l'hôtellerie et de la restauration, le Gouvernement veillera au respect d'un équilibre entre les activités traditionnelles et les nouvelles formes d'hébergement et de restauration.

COMMUNICATION

L'ACCES DES PLUS DEMUNIS AUX SOINS

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Le secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence a présenté une communication relative à l'accès aux soins des personnes les plus démunies.

Pour vaincre les obstacles que rencontrent ces personnes pour protéger leur santé, trois orientations, qui doivent s'insérer dans un projet social et sanitaire d'ensemble, ont été examinées.

1.- Organiser un réseau de centres de soins primaires. Fonctionnant avec la médecine de ville et l'hôpital, ces centres auraient une fonction de prévention et d'orientation précoce des malades dans le système de soins, et dispenseraient des soins d'accompagnement. Ce réseau travaillerait avec des équipes mobiles ayant pour vocation d'aller au-devant des personnes les plus isolées.

2.- Poursuivre l'adaptation de l'hôpital à une demande issue de la détresse sociale, par l'extension des antennes sociales permettant de régler sur place les problèmes d'accès aux droits. L'accueil des urgences doit être amélioré pour permettre d'orienter, au sein d'un réseau médico-social de proximité, les demandes mal adressées et le nombre des consultations externes sans rendez-vous doit être accru.

3.- Développer, pour les personnes sans domicile au sein du dispositif d'hébergement d'urgence, la prise en charge des besoins sanitaires qui ne relèvent pas de l'hôpital, notamment par la création de lits d'infirmerie.

En outre, la souffrance psychique et le problème particulier des dépendances aux substances psychoactives, notamment chez certains jeunes privés de résidence stable doivent faire l'objet d'une attention particulière. Des propositions seront présentées, à ce titre, par l'ensemble des ministres concernés.

Enfin, l'amélioration de l'accès aux soins des personnes les plus démunies passe par une réflexion sur la formation des médecins et sur la coordination des actions de l'Etat et des collectivités locales en matière de lutte contre certains fléaux sanitaires et sociaux.

COMMUNICATION

LA MOBILISATION LOCALE POUR L'EMPLOI

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Le secrétaire d'Etat pour l'emploi a présenté une communication sur le premier bilan des interventions des préfets en faveur de l'emploi.

1.- Au 15 septembre, les guichets initiative emploi seront opérationnels dans 63 départements. Les derniers guichets seront ouverts au 30 septembre.

Ils offrent aux petites et moyennes entreprises une information sur les aides à l'emploi, une aide à la mise en forme des demandes et au montage des dossiers.

Selon les caractéristiques des départements, les guichets consistent soit en la mise en place de nouveaux lieux d'accueil, soit en une coordination des services existants.

Environ 40 % des guichets ont été ouverts dans les chambres consulaires et 35 % dans les locaux de l'Agence Nationale pour l'Emploi.

2.- Plusieurs chartes initiative emploi ont d'ores et déjà été signées au plan régional ou départemental. Une quarantaine de chartes, en cours de négociation, seront signées d'ici la fin octobre.

Elles prévoient, pour la plupart, la mise en place de réseaux de démarchage des employeurs, afin de mieux connaître leurs besoins en matière d'emploi. Elles incluent également des actions visant au développement local, à l'insertion par l'économique de publics en difficulté, ainsi qu'à l'accès des jeunes à un premier emploi.

3.- Les travaux des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi (CODEF) ont été principalement orientés sur le développement des emplois de proximité potentiellement très nombreux. La création de ces emplois, dans le domaine des services à domicile, de l'environnement ou du sport, passe notamment par une meilleure organisation de l'offre, notamment du réseau associatif et des collectivités territoriales.

4.- L'action des préfets s'est appuyée sur la nomination de commissaires pour l'emploi majoritairement issus de l'administration préfectorale ou des services du ministère du travail, du dialogue social et de la participation. L'action des commissaires sera relayée par celle de cadres issus du secteur privé qui seront recrutés avant janvier 1996. Une équipe mixte alliant les compétences publiques et privées assurera ainsi le relais et la pérennisation de l'action préfectorale dans le domaine de l'emploi.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

- Sur proposition du Premier ministre

- M. Alain BODON, administrateur civil, est nommé délégué interministériel à la sécurité routière

- Sur proposition du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports

M. Alain BODON, administrateur civil, est nommé directeur de la sécurité et de la circulation routières

- Sur proposition du ministre des affaires étrangères

M. Pierre BROCHAND, ministre plénipotentiaire de 1ère classe, est nommé directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques

- Sur proposition du ministre de la défense

- les généraux de division Roland GUILLAUME et Raymond GERMANOS sont élevés, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général de corps d'armée

- le général de division aérienne Jean-Pierre JOB est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général de corps aérien

- le général de division aérienne Alain COURTHIEU est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général de corps aérien et nommé commandant des forces aériennes stratégiques

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la promotion, à l'affectation et à la situation administrative d'officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et du service de santé des armées.

- Sur proposition du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté

- M. Jean-Ludovic SILICANI est nommé commissaire à la réforme de l'Etat

- Sur proposition du ministre des technologies de l'information et de la Poste

- M. Michel BON est nommé président du conseil d'administration de France Télécom |