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Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée le mercredi 6 septembre 1995

A l'issue du Conseil, le service de presse de la Présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJET DE LOI L'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit Lyonnais et du Comptoir des Entrepreneurs

COMMUNICATIONS La rentrée scolaire

L'accession à la propriété

Le grand stade et la préparation de la coupe du monde de football

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

PROJET DE LOI

L'ACTION DE L'ETAT DANS LES PLANS DE REDRESSEMENT DU CREDIT LYONNAIS ET DU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS

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Le ministre de l'économie, des finances et du Plan a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit Lyonnais et du Comptoir des Entrepreneurs.

Ce projet de loi, destiné à finaliser les mesures arrêtées par le précédent Gouvernement, a deux objets :

1. Assurer la sécurité juridique de l'intervention de I'Etat dans ces plans de redressement.

A cet effet il crée deux établissements publics, formule qui permet de préserver la confiance sur la solidité des engagements pris au titre des restructurations engagées dans ces sociétés.

Chacun des établissements publics reprendra l'ensemble des droits et obligations précédemment souscrits, directement ou indirectement, par l'Etat et aura son propre conseil d'administration. S'agissant du Crédit Lyonnais, l'Etablissement Public Banque Industrie se substituera à la société de Participation Banque Industrie.

2. Organiser le contrôle des structures de cantonnement.

Ces sociétés ayant regroupé en leur sein, en vue de leur gestion ou de leur cession, certains des actifs du Crédit Lyonnais et du Comptoir des Entrepreneurs et bénéficiant à ce titre de l'aide des deux établissements publics feront l'objet d'un contrôle particulier. L'Etat pourra mandater des agents habilités à effectuer des contrôles sur pièces et sur place et auquel le secret professionnel ne sera pas opposable. Il agréera en outre leurs mandataires sociaux.

La représentation nationale sera associée au contrôle de ces sociétés. Comptable des engagements financiers pris par l'Etat, elle se prononcera sur les limites de cette intervention.

COMMUNICATION

LA RENTREE SCOLAIRE

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Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle a présenté une communication sur la rentrée scolaire.

Près de 13 millions d'élèves font leur rentrée dans les établissements scolaires.

1. Les effectifs sont très proches de ceux observés à la rentrée 1 994. On note toutefois une légère diminution du nombre des élèves, d'environ 50 000.

2. Malgré la diminution des effectifs, des moyens nouveaux sont consacrés aux établissements scolaires, grâce à la mise en oeuvre du "nouveau contrat pour l'école" adopté en juillet par le Parlement.

Dans le primaire, la volonté de préserver les services publics en milieu rural permet le maintien de 300 écoles à classe unique. Par ailleurs, 600 postes sont consacrés à la réduction de 30 à 27 du nombre moyen d'élèves par classe maternelle dans les zones d'éducation prioritaire. Pour le second degré, 1 500 nouveaux postes d'enseignants sont ouverts.

3. Des changements significatifs interviendront à tous les niveaux de la scolarité :

- En primaire, tous les élèves bénéficieront d'une demi-heure d'étude par jour ; cette aide aux devoirs corrige l'inégalité entre les enfants aidés dans leur famille et ceux qui sont laissés à eux-mêmes. En outre, plus de 250 000 élèves de CE1 recevront une initiation quotidienne à une langue vivante. Enfin, de nouveaux programmes, centrés sur l'essentiel, vont s'appliquer progressivement. L'inspiration de ces mesures est de donner à tous, ce qui était le privilège de quelques uns. Ce faisant, l'éducation nationale remplit un rôle fondamental de lutte contre la fracture sociale.

- Dans les collèges, l'enseignement est désormais réparti en trois cycles et une nouvelle 6ème se met en place avec notamment une demi-heure d'études dirigées par jour.

- Au lycée, l'effort portera sur le 3ème trimestre qui ne doit pas être obéré par l'organisation trop précoce du baccalauréat. Un réaménagement des épreuves est prévu pour atteindre cet objectif.

COMMUNICATION

L'ACCESSION A LA PROPRIETE

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Le ministre du logement a présenté une communication sur l'accession à la propriété.

Cette réforme vise à relancer durablement l'accession à la propriété. Elle comprend deux mesures simples :

- une aide qui prendra la forme d'une avance remboursable d'un montant moyen de 120 000 francs. L'avance sera accordée aux ménages disposant de ressources en moyenne inférieures à 4,5 SMIC, soit environ 22 500 francs nets par mois. Liée à l'acquisition d'un logement neuf ou d'un logement ancien nécessitant des travaux importants, elle sera exclusive des réductions d'impôts pour intérêts d'emprunt et se substituera aux prêts d'accession à la propriété (PAP) et aux avantages fiscaux qui y sont liés. L'accession de ces ménages à la propriété de leur logement devrait permettre de libérer, dans de nombreux cas, des logements HLM rendus ainsi disponibles pour ceux qui en ont le plus besoin.

- un dispositif de sécurisation des prêts qui permettra une réduction d'1/3 des mensualités pendant une durée de 15 mois pour tout bénéficiaire d'un prêt d'accession social qui viendrait à perdre son emploi. En cas de chômage prolongé, les intéressés bénéficieront d'une priorité de relogement en HLM.

Le coût de l'aide, qui ne sera pas contingentée, est évalué à 7,8 milliards de francs.

Le Gouvernement s'est fixé l'ambition de mettre en oeuvre un authentique droit au logement. C'est le fondement de la politique envers les plus démunis avec le plan de logements d'urgence ainsi que de la relance du secteur privé grâce aux mesures décidées dans le collectif budgétaire du printemps dernier.

C'est également la raison d'être de la réforme de l'accession à la propriété qui restitue aux Français, singulièrement aux Français modestes une plus grande liberté de choix.

COMMUNICATION

LE GRAND STADE ET LA PREPARATION DE LA COUPE DU MONDE DE FOOTBALL

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Le ministre de la jeunesse et des sports a présenté une communication sur le grand stade et la préparation de la coupe du monde de football.

En juillet 1998, la France accueillera les 32 équipes participant à la 16ème coupe du monde de football.

La participation de l'Etat aux investissements nécessaires est évaluée à 2,6 milliards de francs dont 1,27 pour le Grand stade de Saint-Denis et 300 millions pour les stades de province.

Les coûts de l'organisation des compétitions seront pris en charge par le Comité d'Organisation qui équilibrera ses dépenses (1,5 milliard) sans subvention.

Cette manifestation sera une source de création d'emplois et une occasion unique de promotion pour nos entreprises et notre technologie. Un groupe de travail interministériel chargé de susciter et de coordonner les initiatives en la matière sera créé auprès du ministre de la jeunesse et des sports.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

- Sur proposition du ministre de la défense

Ont été nommés les membres des conseils supérieurs de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale et de l'armée de l'air. |