Communiqué du Conseil des ministres du 31.10.1995

Photo 2 : Premier Conseil des ministres du gouvernement de M. de Villepin.


Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée, le mercredi 31 octobre 1995.

A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

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PROJETS DE LOI :

- CONVENTIONS INTERNATIONALES-

Le ministre des affaires étrangères a présenté deux projets de loi autorisant l'approbation d'accords avec la Norvège.

Le premier, signé en mars 1995, détermine le régime applicable à un gazoduc sous-marin, le NORFRA, qui sera construit entre des champs gaziers norvégiens de la mer du Nord et le territoire français (Dunkerque).

Il renforcera les liens de la France avec un fournisseur stable et sûr, la Norvège, qui assure déjà près du quart de notre approvisionnement. L'atterrage du gazoduc NORFRA à Dunkerque permettra en outre à la France de recevoir du gaz à meilleur prix, en évitant le transit par les pays voisins.

Le second accord est un avenant à la convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 19 décembre 1980.

Il a pour objet en premier lieu d'actualiser cette convention pour la rapprocher du modèle recommandé par l'OCDE. Il règle surtout, en second lieu, de manière équilibrée, le régime fiscal de l'exploitation des gazoducs reliant la Norvège à la France. C'est ainsi qu'il s'appliquera notamment au gazoduc qui fait l'objet de l'accord précédent.

PROJET DE LOI :

- SUPPLÉMENT DE LOYER DE SOLIDARITÉ-

Le ministre du logement a présenté un projet de loi relatif au supplément de loyer de solidarité.

Les logements HLM sont attribués aux personnes dont les ressources n'excèdent pas un certain montant.

Le dépassement de ce plafond n'entraîne pas l'obligation pour le locataire de quitter son logement. En revanche, il ouvre la possibilité, pour l'organisme d'HLM, d'exiger un supplément de loyer. Il est juste en effet que les locataires qui bénéficient de la solidarité nationale au travers des aides publiques à la construction de logements sociaux fassent, à leur tour, dans ce cas, acte de solidarité.

L'institution de ce supplément est aujourd'hui facultative pour les organismes d'HLM et d'autres bailleurs sociaux comme les sociétés d'économie mixte bailleurs de logements conventionnés.

Le projet de loi la rend obligatoire à l'égard des locataires dont les ressources excèdent d'au moins 40 % les plafonds, soit aujourd'hui 240 000 foyers. Elle restera facultative pour les revenus compris entre 110 % et 140 % des plafonds, les organismes d'HLM arrêtant le principe du surloyer et le niveau de revenu à partir duquel il s'appliquera.

Afin de favoriser la mixité sociale, le supplément de loyer ne sera pas appliqué dans les grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé.

Le montant du supplément de loyer sera fonction de l'importance du dépassement du plafond de ressources, de la situation et de la qualité du logement. Chaque locataire devra annuellement communiquer ses ressources à l'organisme d'HLM. Chaque organisme d'HLM adoptera son propre barème de supplément de loyer en prenant en compte la diversité des situations locales.

COMMUNICATION :

- LES RYTHMES SCOLAIRES-

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le ministre de la jeunesse et des sports ont présenté une communication relative à l'aménagement des rythmes scolaires.

L'aménagement du temps scolaire est une préoccupation forte de l'éducation nationale, qui répond à une demande vive de la Nation. C'est un atout pour renforcer l'égalité des chances : il permet à l'ensemble des jeunes d'accéder plus facilement aux activités sportives et aux activités culturelles, et de développer plus complètement leurs dons et leurs aptitudes. Aussi ce thème constitue-t-il l'un des axes de réflexion de la commission présidée par M. Roger FAUROUX.

Il est souhaitable de développer et de multiplier les expériences actuelles, dont certaines sont prometteuses. Il faut veiller à leur cohérence pédagogique avec les projets d'école et avoir le souci que tous les élèves puissent en bénéficier. Comme le précise la réglementation actuelle, les décisions d'aménagement du temps scolaire dans les écoles primaires sont prises par les inspecteurs d'académie, après une étroite concertation avec les collectivités territoriales et tous les partenaires concernés.

Sur la base de cette approche pragmatique, 17 communes volontaires ont été retenues pour engager, dès la rentrée scolaire prochaine, des expériences d'aménagement des rythmes scolaires consistant à dégager de larges plages d'horaires l'après-midi pour des activités sportives ou culturelles, gratuites et encadrées.

Au moins une trentaine d'autres communes, choisies sur la base du volontariat, seront retenues avant la fin de l'année comme sites pilotes, pour démarrer également à la rentrée scolaire prochaine.

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre de la culture signent aujourd'hui une circulaire commune, afin de mobiliser leurs services pour pérenniser et promouvoir la politique d'aménagement des rythmes de vie des enfants et des jeunes.

L'Etat réservera en 1996 227 millions de francs pour la politique d'aménagement des rythmes scolaires, qui constituera le chantier prioritaire du ministère de la jeunesse et des sports pour l'année à venir. Sur ces 227 millions, 50 millions financeront des expériences pilotes. Le ministère de la culture consacrera environ 10 millions de francs à ces actions en 1996.

COMMUNICATION :

- RECHERCHE, COMPÉTITIVITÉ ET EMPLOI-

Le secrétaire d'Etat à la recherche a présenté une communication sur les orientations de la politique de la recherche en faveur de la compétitivité et de l'emploi.

La préparation des budgets civils de recherche et développement de 1996 et 1997, qui associera tous les ministères concernés, mettra l'accent sur les actions de recherche favorisant la compétitivité et l'emploi. Les orientations retenues seront présentées lors d'un comité interministériel qui se tiendra en janvier prochain. Pour 1996, les actions pluridisciplinaires seront privilégiées, notamment dans le domaine des transports terrestres, et s'ouvriront largement aux petites et moyennes entreprises.

Le Fonds de la Recherche et de la Technologie, dont les moyens financiers vont être progressivement rétablis, sera strictement recentré sur les coopérations entre laboratoires publics et entreprises.

Les laboratoires publics doivent être encouragés à multiplier leurs liens avec les entreprises. La création d'entreprises innovantes par essaimage à partir de laboratoires publics sera facilitée. L'ANVAR financera des études préalables à leur entrée sur un marché coté. Les entreprises qui recrutent de jeunes docteurs sur des contrats à durée indéterminée bénéficieront de l'aide des chercheurs des organismes publics de recherche.

L'intéressement financier des chercheurs publics à la protection et à la mise en valeur de leurs travaux sera renforcé et la mobilité des chercheurs entre les organismes publics de recherche, les entreprises et les établissements d'enseignement supérieur notablement accrue.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL :

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

- Sur proposition du ministre de la défense

- le général de corps aérien François VALLAT est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général d'armée aérienne et nommé inspecteur général des Armées

- le général de division aérienne André NICOLAU est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général de corps aérien et nommé commandant la défense aérienne et les opérations aériennes

- le général de brigade aérienne Marc PIROU est nommé chef de la mission militaire française auprès des forces aériennes alliées en Centre-Europe

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à promotion, à l'affectation et à la situation administrative d'officiers généraux de la marine nationale, de l'armée de l'air et de la délégation générale pour l'armement.

- Sur proposition du ministre des anciens combattants et victimes de guerre

- M. Claude GUIZARD, préfet hors cadre, est nommé directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Il sera placé en position de service détaché |





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