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Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres

au Palais de l'Elysée

le mercredi 25 octobre 1995

A l'issue du Conseil, le service de presse de la Présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJET DE LOI Renforcement de la répression du terrorisme

COMMUNICATIONS La rentrée universitaire

La politique spatiale

MESURE D'ORDRE INDIVIDUEL

PROJET DE LOI

RENFORCEMENT DE LA RÉPRESSION DU TERRORISME

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Le Garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique.

1.- Ce projet de loi a pour objet principal de renforcer la répression du terrorisme.

Dans ce but, il complète la liste des infractions pouvant être qualifiées d'actes de terrorisme. Sont ainsi ajoutés à cette liste : le recel de criminel, la détention d'armes de guerre ou d'armes à feu de défense ou l'aide à des étrangers en situation irrégulière. Commises en relation avec une entreprise terroriste, ces infractions seront poursuivies et jugées selon les formes particulières prévues en la matière et les peines encourues seront aggravées.

Le projet propose par ailleurs de réprimer de façon spécifique l'association de malfaiteurs terroristes. Il étend le délit de recel de criminel au recel d'une personne auteur ou complice de certains actes de terrorisme.

Il donne enfin la possibilité aux enquêteurs de procéder, avec l'autorisation préalable du président du tribunal de grande instance ou d'un juge d'instruction, à des perquisitions pendant les heures de nuit (après 9 heures du soir et avant 6 heures du matin), pour rechercher ou constater des actes de terrorisme. De telles perquisitions sont actuellement prévues en matière de trafic de stupéfiants ou de proxénétisme.

2.- Le projet de loi vient en outre renforcer la répression des atteintes commises contre les personnes dépositaires de l'autorité publique, et en particulier contre les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires de la police nationale, des douanes et de l'administration pénitentiaire.

Il est ainsi proposé de prévoir plusieurs circonstances aggravantes nouvelles, liées notamment à la qualité de la victime, ou de prendre en compte le cumul de circonstances aggravantes déjà existantes, pour les infractions de violences volontaires, de menaces, de destructions ou de dégradations et d'outrage.

COMMUNICATION

LA RENTRÉE UNIVERSITAIRE

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Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur ont rendu compte de la rentrée universitaire.

1.- La rentrée 1995 s'est déroulée dans de bonnes conditions en dépit de quelques difficultés ponctuelles. Elle a été marquée par un accroissement sensible des effectifs : 16 000 étudiants nouveaux sont entrés en première année en raison notamment du taux de réussite exceptionnel au baccalauréat en 1995. Tous établissements confondus, la France compte aujourd'hui 2 200 000 étudiants dont 1 580 000 dans les universités, 102 000 dans les instituts universitaires de technologie, 78 000 dans les classes préparatoires aux grandes écoles et 235 000 dans les sections de techniciens supérieurs.

Certaines disciplines comme les sciences et techniques des activités physiques et sportives ont connu un afflux important d'étudiants : 7 400 bacheliers ont été accueillis dans cette filière contre 3 800 l'an dernier.

1 274 emplois d'enseignants et 739 emplois de personnels administratifs ou techniques ont été créés. 30 millions de francs de crédits de fonctionnement ont été ajoutés au titre du collectif budgétaire.

2.- Une concertation vient d'être lancée sur la situation des étudiants et des universités. Elle associera toutes les parties prenantes : étudiants, enseignants- chercheurs, présidents d'université, ensemble des personnels et syndicats. Elle comportera deux phases : la première débouchera au premier trimestre 1996 sur une série de mesures constituant le statut de l'étudiant ; la seconde, qui durera jusqu'à la fin du deuxième trimestre 1996, permettra de traiter les autres problèmes de fond qui se posent à l'Université.

COMMUNICATION

LA POLITIQUE SPATIALE

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Le ministre des technologies de l'information et de la Poste a rendu compte des conclusions du conseil ministériel de l'agence spatiale européenne qui s'est tenu à Toulouse du 18 au 20 octobre.

Cette conférence a été un succès. Grâce notamment à la coopération entre la France et l'Allemagne, elle a permis de relancer la politique spatiale européenne jusqu'au début du 21ème siècle en garantissant son autonomie.

1.- Les programmes complémentaires indispensables à la viabilité technique et commerciale du lanceur ARIANE5 seront développés. L'Europe participera au projet de station internationale ALPHA en coopération avec les Etats-Unis, la Russie, le Japon et le Canada : elle développera un laboratoire orbital (COLOMBUS) et un véhicule de transport logistique (ATV) dont la maîtrise d'oeuvre sera assurée par la France. Elle financera l'étude d'une capsule de transport d'équipage. La France contribuera à la station à hauteur de 2 600 millions de francs sur la période 1996-2000.

2.- Le Gouvernement a par ailleurs confirmé les objectifs des programmes nationaux d'utilisation de l'espace qui sont déterminants pour notre compétitivité industrielle :

- maintenir les compétences scientifiques et techniques du Centre National d'Etudes Spatiales (CNES), spécialement en matière de recherche et développement ;

- conserver une place de premier plan dans l'observation de la Terre (avec le lancement du satellite SPOT 5) ;

- développer notre potentiel technologique dans le domaine des satellites de télécommunications (programme STENTOR).

Pour permettre au CNES de répondre à l'ensemble de ces objectifs, le Gouvernement a décidé de lui octroyer pour 1996 un budget global d'investissement de 8 350 millions de francs qui sera maintenu à ce niveau dans les années à venir.

MESURE D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :

- Sur proposition du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports

- M. Philippe PONTET est nommé président du conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière |