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Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres

au Palais de l'Elysée

le mercredi 18 octobre 1995

A l'issue du Conseil, le service de presse de la Présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI Conventions internationales

Fonction publique mahoraise

COMMUNICATIONS Politique du livre et de la lecture

Développement durable

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

PROJETS DE LOI

CONVENTIONS INTERNATIONALES

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Le ministre des affaires étrangères a présenté deux projets de loi autorisant l'approbation d'accords conclus avec le Brésil et le Pérou et destinés à protéger et encourager les investissements.

Ces accords font suite aux nombreuses conventions déjà conclues par la France pour favoriser l'investissement étranger dans notre pays ainsi que les investissements français à l'étranger.

Ils traduisent l'engagement des autorités de ces deux pays en faveur des réformes économiques, engagement que la France souhaite accompagner en encourageant nos entreprises à y être présentes.

PROJET DE LOI

FONCTION PUBLIQUE MAHORAISE

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Le ministre de l'outre-mer a présenté un projet de loi d'habilitation relatif au statut des agents territoriaux à Mayotte.

Les fonctionnaires et agents des collectivités locales de Mayotte sont soumis, à l'heure actuelle, à des dispositions disparates dont certaines issues de l'ancienne législation coloniale.

En vue de mettre fin à cette situation, le Gouvernement a décidé de procéder par voie d'ordonnance pour définir un statut général applicable à ces fonctionnaires.

L'ordonnance tiendra compte de la spécificité de la collectivité territoriale et des contraintes inhérentes à son développement. Elle sera publiée avant le 15 septembre prochain après avoir été soumise au conseil général de Mayotte.

COMMUNICATION

POLITIQUE DU LIVRE ET DE LA LECTURE

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Le ministre de la culture a présenté une communication sur les orientations de la politique en faveur du livre et de la lecture.

1. Plusieurs mesures sont destinées à soutenir l'économie du livre et ceux qui l'animent : auteurs, éditeurs et libraires.

Les différents services publics et administrations seront invités à se mettre en règle avec la loi du 3 janvier 1995 sur la reprographie. Une mission sera confiée à une personnalité indépendante sur les pratiques de concurrence entre l'édition publique et le reste du secteur. Les systèmes d'aides à l'édition seront complétés, en particulier en faveur des fonds propres des entreprises et de la présence à l'exportation.

L'aide au financement des librairies sera renforcée et un fonds de garantie sera créé au sein de l'institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles.

Ces différentes actions permettront de développer l'emploi dans ce secteur.

2. Des actions spécifiques seront engagées pour développer la lecture et élargir l'accès au livre.

Le nombre des "relais-livres en campagne" qui vendent et prêtent des livres en milieu rural doublera en 1 996, passant de 25 à 50. La création et l'extension des bibliothèques dans les hôpitaux seront encouragées.

Une attention particulière sera portée aux jeunes avec le lancement de "classes-découverte" du livre, une formation spécifique donnée à 500 futurs titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur et l'invitation de 20 000 jeunes au salon du livre 1996. Enfin sera créé un Centre national de la littérature de jeunesse au sein de la Bibliothèque nationale de France.

3. Les services offerts par les bibliothèques devront se diversifier.

Les bibliothèques de lecture publique - au nombre de 2 500 aujourd'hui - seront incitées à élargir leurs horaires d'ouverture et à implanter des annexes dans les quartiers ou en zone rurale. Les expériences de mise en réseau des différents types de bibliothèques seront encouragées.

A ces objectifs, s'ajoutent des mesures permettant de mettre en valeur le patrimoine écrit et littéraire des bibliothèques et la volonté de définir, en concertation avec les collectivités locales, un cadre rénové de l'intervention publique pour les bibliothèques.

COMMUNICATION

DEVELOPPEMENT DURABLE

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Le ministre de l'environnement a présenté une communication sur les suites de la conférence de Rio de Janeiro et le développement durable.

Mme LEPAGE a rappelé les principes et objectifs du développement durable définis en juin 1992 à Rio : répondre aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre à leurs propres besoins.

1. La France veillera au respect de ces principes au travers de son action internationale. Cette action sera axée sur un renforcement du droit international de l'environnement et un encouragement de pratiques plus respectueuses de l'environnement grâce à une réorientation de l'aide publique au développement.

2. Sur le plan interne, le Gouvernement s'attachera à intégrer les objectifs du développement durable dans la définition et la mise en oeuvre des politiques de l'aménagement du territoire, des transports, de la ville ou de l'énergie. Il s'agit, par le renforcement du débat public et l'évaluation précoce des conséquences sur l'environnement des décisions envisagées, de mieux prendre en compte le long terme dans les choix publics.

Dans le même but, une stratégie nationale du développement durable sera élaborée sous l'égide du Premier ministre dans le courant de l'année prochaine.

Ces travaux -auxquels participera activement la commission du développement durable désormais rattachée au ministère de l'environnement- seront présentés, à l'issue d'un débat national, lors d'assises nationales.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

- Sur proposition du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports

- M. Philippe CEBE, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des affaires financières et de l'administration générale

- Sur proposition du ministre de la défense

Ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la promotion, à l'affectation et à la situation administration d'officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de l'armée de l'air, du service de santé des armées, du service des essences des armées et de la délégation générale pour l'armement

- Sur proposition du ministre de l'intérieur

- M. Bernard MONGINET, préfet des Hauts-de-Seine, est nommé préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault (hors classe)

- M. Jean-Pierre RICHER, préfet du Var, est nommé préfet des Hauts-de-Seine

- M. Yves GUYADER, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense Ouest, chargé du secrétariat général pour l'administration de la police de Rennes (1 ère catégorie), est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine |