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Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée le mercredi 11 octobre 1995

A l'issue du Conseil, le service de presse de la Présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI Conventions internationales

COMMUNICATIONS Compte rendu des réunions du Fonds monétaire international et de la banque mondiale

Avenir de la desserte aéroportuaire du bassin parisien

Hébergement des sans-abri

Les services publics en milieu rural

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

PROJETS DE LOI

CONVENTIONS INTERNATIONALES

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Le ministre des affaires étrangères a présenté deux projets de loi autorisant l'approbation d'accords conclus avec la Bolivie destinés à protéger et encourager les investissements et à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune.

L'accord relatif aux investissements fait suite aux nombreuses conventions déjà conclues par la France pour favoriser l'investissement étranger dans notre pays ainsi que les investissements français à l'étranger.

La convention fiscale s'inspire très étroitement du modèle recommandé par l'organisation de coopération et de développement économique.

COMMUNICATION

COMPTE RENDU DES REUNIONS DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL ET DE LA BANQUE MONDIALE

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Le ministre de l'économie, des finances et du Plan a rendu compte de la réunion des ministres des finances et gouverneurs de banque centrale du G7 et des Assemblées annuelles du Fonds monétaire international et de la Banque de mondiale.

1. Les Etats du groupe des Sept ont constaté que les conditions d'une poursuite de la croissance de l'économie et de l'emploi sont réunies. lis ont réaffirmé leur engagement de poursuivre la réduction des déséquilibres monétaires et à coopérer étroitement sur les marchés des changes.

2. A l'occasion des réunions du Comité intérimaire du FMI et du Comité de développement, les travaux menés conformément aux orientations arrêtées à Halifax ont été passés en revue. Ils devront se poursuivre dans la perspective du prochain Sommet de Lyon. Il s'agit notamment de renforcer les outils de surveillance et les moyens financiers du Fonds monétaire international pour lui permettre de prévenir les crises financières et de jouer pleinement le rôle qui est le sien vis-à-vis des pays en voie de développement. De nombreux pays, dont la France, ont exprimé le souhait que la onzième reconstitution de l'Association Internationale pour le Développement puisse être effectuée à un niveau compatible avec les besoins très importants de ces pays.

3. La France a proposé des initiatives en faveur de la reconstruction de la Bosnie, visant à apurer les arriérés de ce pays à l'égard du Fonds monétaire international et à permettre le rééchelonnement de sa dette publique dans le cadre du Club de Paris. Les Etats du Groupe des Sept ont réaffirmé leur disponibilité pour commencer, au plus tard cet automne, un rééchelonnement global qui traite les problèmes de dette à moyen terme de la Russie.

COMMUNICATION

AVENIR DE LA DESSERTE AEROPORTUAIRE DU BASSIN PARISIEN

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Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports a présenté une communication sur la desserte aéroportuaire de IIe-de-France.

Les aéroports de Paris sont le deuxième système aéroportuaire d'Europe et le septième dans le monde, en grande partie grâce à l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle.

Pour conserver et développer cet atout exceptionnel dans la compétition mondiale du marché du transport aérien, nous devons remédier à l'insuffisante capacité des infrastructures, source de retard et de survols inutiles. Ces solutions doivent concilier les impératifs du développement économique et de l'emploi et ceux du respect de l'environnement et de la qualité de la vie.

Dans cette optique, le Gouvernement a décidé de suivre les recommandations de la mission d'étude menée par M. DOUFFIAGUES :

- retenir pour l'enquête d'utilité publique de l'extension de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, la solution de moindre impact sonore, à savoir la création de deux pistes supplémentaires décalées vers l'est et l'abandon d'une cinquième piste ;

- favoriser, par une politique active d'aménagement du territoire, le nécessaire redéploiement du trafic aérien sur les aéroports de province ;

- rechercher un site pour la création, le moment venu, d'une grande plate-forme aéroportuaire dans le bassin parisien ;

- adopter dès 1996 des mesures de réduction des nuisances : arrêt des vols de nuit des avions les plus bruyants à partir du 31 mars, augmentation de la taxe sur le bruit pour accroître le financement des travaux d'isolation phonique, accroissement des redevances pour les avions les plus bruyants à compter du 1er janvier. De même, de nouvelles procédures d'approche moins pénalisantes pour l'environnement seront prochainement expérimentées.

La concertation sur le développement de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle , la répartition des retombées économiques et la maîtrise des nuisances doit se poursuivre. Le préfet Gilbert CARRERE sera chargé d'organiser cette concertation avec toutes les parties concernées, notamment les élus et les associations, avant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique.

COMMUNICATION

HEBERGEMENT DES SANS-ABRI

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Le ministre de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence ont présenté une communication sur la campagne hivernale d'hébergement des sans-abri.

Le dispositif d'accueil et d'hébergement de ces personnes est complémentaire de la politique plus large en faveur du logement des plus démunis. Il s'appuiera sur :

1. un accroissement du nombre et de la qualité des lieux d'accueil.

500 places supplémentaires dans les centres d'hébergement et de réadaptation sociale viendront s'ajouter en 1995 puis en 1996 aux 35 000 places existantes. L'offre sera également renforcée par la mise en oeuvre du plan de logements d'extrême urgence - 10 000 logements disponibles d'ici à la fin de l'année - et la mise à la disposition des préfets des crédits supplémentaires prévus dans le collectif budgétaire du printemps dernier. Au total plus de 50 000 places seront disponibles.

Afin de mieux répondre à la diversité des besoins, un effort particulier sera fait pour rendre plus accueillantes les structures d'hébergement et tenir compte de la présence de plus en plus forte de jeunes de moins de 25 ans, souvent en grandes difficultés.

2. Une ouverture prolongée des lieux d'accueil.

Débutant au 15 octobre - soit avec un mois d'avance par rapport à l'année dernière - le plan d'accueil ne s'arrêtera pas le 15 mars, ses éléments essentiels étant maintenus au delà de cette date. Le plan hivernal cessera ainsi d'être un dispositif spécifique pour devenir le moment fort d'une action permanente. Par ailleurs les plages d'ouverture quotidienne seront allongées et une possibilité d'accueil 24 heures sur 24 sera prévue dans toutes les grandes agglomérations.

3. Un effort particulier d'information et de coordination.

Un numéro vert national, répercutant les appels sur l'échelon départemental sera disponible. Une permanence téléphonique fonctionnera 24 heures sur 24 dans les grandes agglomérations. Des instances de régulation organiseront systématiquement la coordination des différents échelons.

Toutes les grandes villes mettront en oeuvre des dispositifs mobiles de type "samu social", seul moyen de permettre à certaines personnes de rejoindre un abri.

Au delà des moyens importants mis en oeuvre, la réussite de cette action passe par la vigilance et le soutien de tous.

COMMUNICATION

LES SERVICES PUBLICS EN MILIEU RURAL

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Le secrétaire d'Etat au développement rural a présenté une communication sur les services publics en milieu rural.

La présence sur l'ensemble du territoire de services publics de qualité, adaptés aux besoins locaux et aisément accessible à tous est essentielle pour l'aménagement du territoire, tout particulièrement dans le monde rural.

Les commissions de services publics instituées en 1988 peuvent garantir cette présence et l'égal accès de tous au service public. En application de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, elles seront donc créées dans chaque département.

Ces commissions départementales d'organisation et de modernisation seront présidées par le préfet ou par le président du conseil général quand il s'agit de services qui relèvent du département. Elles seront obligatoirement consultées pour l'élaboration des schémas d'organisation et d'amélioration des services publics. Ceux-ci définiront, pour une période pluriannuelle, les objectifs à atteindre afin de satisfaire les besoins des habitants et de contribuer au développement local. Ils préciseront les actions nécessaires pour y parvenir.

Parallèlement à la préparation de ces schémas départementaux, l'Etat engagera au plan national une concertation avec les entreprises ou établissements publics afin de conclure d'ici le premier semestre 1996 les contrats de services publics ou les avenants aux contrats de plan qui préciseront les obligations de ces entreprises en matière de services rendus aux usagers et d'aménagement du territoire.

Tant que les règles définissant les conditions d'un égal accès de chacun au service public n'auront pas été définies dans ce cadre contractuel, le moratoire suspendant toute décision de fermeture de services publics en zone rurale sera maintenu.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

- Sur proposition du ministre du travail, du dialogue social et de la participation

- M. Michel BERNARD, ingénieur général de l'aviation civile, est nommé directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi

- Sur proposition du ministre de l'environnement

- Mme Michèle PAPPALARDO, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommée directeur général de l'administration et du développement |