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Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée le mercredi 4 octobre 1995

A l'issue du Conseil, le service de presse de la Présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJET DE LOI Prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes

DECRET Revalorisation du traitement des personnels des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière

COMMUNICATIONS Développement des mesures pénales en milieu ouvert

Le 50ème anniversaire de la sécurité sociale

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

PROJET DE LOI

PRESTATION D'AUTONOMIE POUR LES PERSONNES AGEES DEPENDANTES

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Le ministre de la solidarité entre les générations a présenté un projet de loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes.

L'augmentation du nombre des personnes âgées fait apparaître comme de plus en plus inadaptées les solutions apportées jusqu'à maintenant au problème de la dépendance des personnes âgées, trop souvent confondue avec la maladie ou le handicap ou laissée à la charge des familles qui n'ont bien souvent pas les moyens matériels d'y faire face.

En créant une prestation d'autonomie le projet de loi reconnaît la spécificité de la dépendance et traduit la solidarité nationale à l'égard de nos aînés.

Ses caractéristiques seront les suivantes :

- d'un montant maximum mensuel de 4.300 F, elle sera ouverte sous conditions de ressources aux personnes âgées d'au moins 60 ans ;

- prestation en nature destinée à la rémunération de l'aide apportée à la personne âgée, y compris par les proches, elle sera servie dès le 1er janvier 1996 pour les personnes vivant à domicile et au plus tard à partir du 1er juillet 1997 pour celles qui sont hébergées en établissement ;

- elle sera gérée par les départements après instruction de la demande par une équipe médico-sociale ; pour la gestion de la prestation, les départements pourront passer des conventions avec l'ensemble des acteurs de terrain et notamment les caisses de sécurité sociale ;

- le financement de son coût -évalué à 20 milliards de francs au terme de la montée en charge de la prestation- sera partagé entre les départements et la solidarité nationale, par le biais d'un versement du fonds de solidarité vieillesse.

PROJET DE DECRET

REVALORISATION DU TRAITEMENT DES PERSONNELS DES FONCTIONS PUBLIQUES DE L'ETAT, TERRITORIALE ET HOSPITALIERE

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Le ministre de la fonction publique a présenté un projet de décret revalorisant le traitement des personnels des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière de 1,4 % à compter du 1er novembre prochain. Le Gouvernement respecte ainsi les engagements pris à l'égard des fonctionnaires. Cette hausse, ajoutée au processus de revalorisation des carrières qui se poursuivra en 1996, conduira, hors promotions dues à l'ancienneté, à une augmentation de la masse salariale de 2,3 % en moyenne en 1996.

Le ministre de la fonction publique a également annoncé le développement du dialogue social dans la fonction publique qui portera notamment sur l'aménagement du temps de travail et sur la résorption de l'emploi précaire dans l'administration. Il a confirmé l'ouverture, au 2ème trimestre de 1996, de négociations salariales portant sur les années 1997 et 1998.

COMMUNICATION

DEVELOPPEMENT DES MESURES PENALES EN MILIEU OUVERT

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Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté une communication sur la diversification des mesures pénales et le développement de l'exécution des peines en milieu ouvert.

A l'heure actuelle, les sanctions exécutées en milieu ouvert - travaux d'intérêt général, jour-amende, peines privatives ou restrictives de droits, etc. - ne représentent que 7 % des condamnations. Les juges ne disposent pas en effet toujours des moyens d'un choix entre ces sanctions et les peines traditionnelles que sont l'emprisonnement et l'amende. Bien adaptées à certaines catégories de délinquants et de faits délictueux, correctement appliquées, elles sont pourtant un instrument efficace de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.

Le développement qualitatif et quantitatif de ces mesures doit s'appuyer sur :

1. Un renforcement des moyens en personnel d'ores et déjà prévu par la loi du 6 janvier 1995

2. Une réflexion sur les actions juridiques et pratiques de nature à faciliter le prononcé de telles sanctions :

- amélioration de la constitution des dossiers présentés aux tribunaux par la généralisation du traitement dit "en temps réel" des procédures ainsi que des enquêtes préalables de personnalité qui permettent d'adapter les sanctions ;

- modernisation de l'exercice des poursuites par un recours accru aux modes de poursuite simplifiée qui excluent l'emprisonnement ;

- création d'une assignation à domicile sous surveillance électronique, après expérimentation dans un cadre légal, aussi bien comme garantie du contrôle judiciaire que comme peine à part entière ou mesure post- carcérale ;

- simplification de la mise en oeuvre de diverses mesures comme le jour-amende ou les différentes peines privatives ou restrictives de droits ;

- assouplissement des conditions de recours à l'ajournement, simple, avec mise à l'épreuve ou injonction.

3. Une information et une association de toutes les institutions et personnes concernées, à commencer par les victimes qui peuvent trouver dans certaines de ces peines - ajournement avec mise à l'épreuve assortie de l'obligation d'indemniser le préjudice par exemple - un indéniable intérêt.

COMMUNICATION

DEVELOPPEMENT DES MESURES PENALES EN MILIEU OUVERT

Page 2.-

4. Une évolution dans l'organisation de l'administration pénitentiaire afin de créer une véritable complémentarité entre milieu ouvert et milieu fermé. Des progrès peuvent être accomplis dans la prise en charge et le suivi de la population pénale :

- en milieu fermé. par la diversification des régimes en fonction notamment de la nature des délits et la mise en place de projets d'exécution des peines ;

- et, en milieu ouvert, grâce à un contrôle et une prise en charge plus effectifs des sortants de prison et à la création d'une mesure de suivi pour les cas les plus difficiles, notamment les criminels sexuels.

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Il ne s'agit pas en définitive de punir moins mais de punir mieux : complété et renforcé, le cadre juridique et pratique de la sanction en milieu ouvert doit être la pièce maîtresse d'un dispositif cohérent et complet de la politique pénale et un instrument privilégié de la lutte contre la délinquance.

COMMUNICATION

LE 50ème ANNIVERSAIRE DE LA SECURITE SOCIALE

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Le ministre de la solidarité entre les générations a présenté une communication sur le 50ème anniversaire de la sécurité sociale.

La sécurité sociale, issue du programme du Conseil national de la Résistance, a été instituée par les ordonnances du Général de Gaulle des 4 et 19 octobre 1945.

Conçue comme l'un des fondements de la cohésion nationale, elle apporte une protection essentielle aux personnes âgées, aux malades et aux familles et joue un rôle majeur pour prévenir l'exclusion et la combattre. Avec un taux proche de 22 % du revenu national, la redistribution qu'elle opère atteint l'un des niveaux les plus élevés d'Europe et repose sur la solidarité de tous. Par son ampleur financière, près de 2 000 MdF, la sécurité sociale est désormais l'un des plus grands services publics français.

En cinquante ans, la France a connu de grandes transformations. Face à ces évolutions, la sécurité sociale a su s'adapter et répondre aux besoins de sécurité et de solidarité exprimés par nos concitoyens. Confrontée à de très graves difficultés financières, elle doit aujourd'hui se moderniser pour devenir plus efficace.

Chacun doit participer à cet effort de réforme : le Gouvernement, qui a pour tâche avec le Parlement de dégager les grandes orientations, les partenaires sociaux qui assument une responsabilité essentielle de gestion des régimes, mais aussi l'ensemble des Français et de leurs représentants. C'est le sens et le but du grand débat sur la protection sociale qui se déroulera d'abord dans les régions du 9 au 30 octobre puis au Parlement à la mi- novembre.

Ce débat permettra de préparer les décisions nécessaires pour consolider notre système de sécurité sociale auquel les Français sont attachés.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

- Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et du Plan

- M. Jean LEMIERRE, inspecteur général des finances, est nommé directeur du Trésor

- M. Michel PRADA, inspecteur général des finances, est nommé président de la Commission des Opérations de Bourse

- Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle

- M. Guy PAILLOTIN est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que dans ses fonctions de président du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement

- M. Jean DAUGA, inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie, est nommé inspecteur général de l'éducation nationale

- M. Henri MAZURIE, inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie, est nommé inspecteur général de l'éducation nationale

- Sur proposition du ministre de l'intérieur

- M. Mahdi HACENE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonction.

- M. Alain OHREL, préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique, est nommé préfet du Nord-pas-de-Calais, préfet du Nord

- M. Charles-Noël HARDY, préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, est nommé préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique

- M. Philippe MARTIN, préfet des Landes, est nommé préfet hors cadre

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

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- M. Dominique DUBOIS, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, est nommé préfet des Landes

-M. Louis MONCHOVET, préfet du Territoire-de-Belfort, est nommé préfet hors cadre

- M. Jacques REILLER, administrateur civil hors classe, est nommé préfet du Territoire-de-Belfort |