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Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée, le mercredi 29 novembre 1995.

A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

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PROJET DE LOI :

- REFORME DE LA PROTECTION SOCIALE-

Le ministre du travail et des affaires sociales a présenté un projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale.

Conformément aux engagements pris devant la représentation nationale, le recours à la procédure des ordonnances répond à la volonté du Gouvernement de prendre sans délai les mesures nécessaires à la sauvegarde de notre protection sociale.

Ces textes concerneront en particulier :

- la coordination des durées d'assurance, selon que l'on a cotisé à un ou plusieurs régimes de base et les mesures nécessaires à l'équilibre financier du régime général d'assurance vieillesse ;

- la simplification des conditions d'attribution des prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales, le renforcement de leur équité, ainsi que les mesures nécessaires à l'équilibre financier de la branche famille ;

- le renforcement de la politique de maîtrise médicalisée des dépenses de médecine de ville par la mise en place des instruments nécessaires à son efficacité et notamment des mécanismes de responsabilisation de l'ensemble des acteurs du système de soins ainsi que des mesures nécessaires à l'équilibre financier de la branche maladie ;

- l'organisation, les modalités de financement, d'évaluation et de contrôle des établissements de santé pour une répartition plus adaptée des responsabilités et une meilleure maîtrise des coûts de ces établissements ;

- l'organisation et le fonctionnement des institutions, régimes et branches de sécurité sociale dans le but de clarifier les responsabilités et d'améliorer la gestion de la sécurité sociale ;

- le traitement de la dette : il est nécessaire de prévoir les modalités de consolidation et d'apurement de la dette accumulée. Une ressource spécifique et temporaire devra être créée afin d'assurer le remboursement échelonné de cette dette. Cette ressource permettra, corrélativement, de dégager le fonds de solidarité vieillesse des obligations qui lui incombent au titre de la dette reprise par l'Etat en 1993.

Le Gouvernement disposera d'un délai de quatre mois pour prendre les ordonnances autorisées par le projet de loi. Le projet de loi de ratification de ces ordonnances devra être déposé devant le Parlement avant le 31 mai 1996.

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PROJET DE LOI :

- CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE-

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications a présenté un projet de loi modifiant le code de la propriété intellectuelle en application de l'accord instituant l'organisation mondiale du commerce.

Ce projet vise à adapter notre législation aux dispositions annexées à l'accord de Marrakech instituant l'organisation mondiale du commerce et relatives aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.

Il étend ainsi au recueil des données la protection organisée pour les droits d'auteur. Il reconnaît à tous les pays membres de l'OMC le bénéfice du traitement national pour la garantie des droits protégés par le code de la propriété intellectuelle, Il aménage les modalités des licences imposées au détenteur du brevet contre sa volonté, dites "licences non volontaires".

Il facilite la preuve de la contrefaçon des brevets de procédé en mettant, dans certains cas, à la charge du présumé contrefacteur, la preuve que le procédé utilisé est différent du procédé breveté.

Enfin, pour renforcer la protection des indications géographiques de vins et spiritueux contre des dépôts de marque, il impose de refuser ou d'annuler ces marques lorsqu'elles sont constituées d'une indication d'origine erronée.

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DECRETS :

- LEGION D'HONNEUR ET MEDAILLE MILITAIRE-

Le Premier ministre a présenté un projet de décret modifiant le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire et un projet de décret relatif aux traitements de la Légion d'honneur et de la médaille militaire versés en 1996.

Un traitement accompagnera toutes les décorations de la Légion d'honneur attribuées aux militaires et aux personnes décorées pour faits de guerre, en considération de blessure de guerre ou de citation ainsi que toutes les concessions de médaille militaire. Sont ainsi rétablies les dispositions du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire qui avaient été abrogées en 1991.

En 1996, ce traitement sera majoré pour les personnes qui, remplissant les conditions pour y prétendre, auraient dû en bénéficier entre 1992 et 1996.

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COMMUNICATION :

- TRAVAIL CLANDESTIN-

Le ministre du travail et des affaires sociales a présenté une communication relative à la lutte contre le travail clandestin.

1.- La lutte contre le travail clandestin est l'affaire de tous.

Pour les salariés qui en sont victimes, le travail clandestin est synonyme de conditions de travail dégra-dées, d'absence de couverture sociale et de rémunération inférieure aux minimas légaux. Pour les entreprises, il est porteur de concurrence déloyale. Pour la sécurité sociale, il se traduit par des pertes de recettes importantes.

L'extension du chèque emploi service et la simplification des formalités d'embauche doivent concourir à la réduction de ces pratiques. Une campagne de communication sur le travail illégal sera lancée à l'occasion de leur mise en oeuvre.

2.- Le nombre de procès-verbaux et de condamnations est en nette augmentation.

En 1994, les services de contrôle ont dressé près de 9 000 procès-verbaux, relevant plus de 18 400 infractions de travail illégal, dont 12 205 cas de dissimulation de salariés, soit une augmentation de 50 % par rapport à 1993.

Les condamnations prononcées par les tribunaux suivent la même évolution. Sur les 13 000 condamnations annuelles pour l'ensemble des infractions au droit du travail, la part des sanctions pour travail illégal est passée de 31 % en 1990 à 38 % en 1993.

On constate que le travail clandestin se développe dans les secteurs en expansion, comme celui des services et prend des formes nouvelles, notamment un détournement de la pratique de la sous-traitance.

3.- Plusieurs mesures vont être prises pour améliorer l'action des services :

- des opérations associant les compétences de toutes les administrations concernées - inspection du travail, police ou gendarmerie, services fiscaux et douaniers, etc. - seront organisées régulièrement dans les secteurs d'activités et les zones géographiques les plus sensibles ;

- le Premier ministre adresse aujourd'hui même des instructions aux préfets qui devront, en association avec les organisations professionnelles et dans le cadre des commissions départementales de lutte contre le travail clandestin, multiplier les actions d'information et de coopération. Il leur est demandé en outre de porter une attention particulière à la réparation des préjudices sociaux et fiscaux. Les parquets, qui seront rendus destinataires des instructions adressées aux préfets, devront assurer l'exemplarité de l'action répressive ;

- le Parlement sera prochainement saisi de dispositions facilitant la mission des agents chargés de la lutte contre le travail clandestin comme la levée du secret professionnel entre les services de contrôle et les organismes de protection sociale, ou la redéfinition du délit de travail clandestin pour tenir compte des évolutions constatées.

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MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL :

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

- Sur proposition du Premier ministre

Mme Martine VIALLET, administrateur civil, est nommée directeur de la Documentation française

- Sur proposition du ministre de l'intérieur

- M. Robert POMMIES, préfet de l'Indre, est nommé préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion

- M. Nicolas THEIS, administrateur civil hors classe, est nommé préfet de l'Indre

- M. Jean-Charles MARCHIANI, préfet hors cadre, est nommé préfet du Var

- M. Claude LANGEVIN, préfet du Lot, est nommé préfet hors cadre

- M. Georges LEFEVRE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Nord, est nommé préfet du Lot

- M. Jacques FABRE, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Reims, est nommé préfet, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement

- Sur proposition du ministre de la culture

- M. Jean LEBRAT, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement public du Grand Louvre

- Sur proposition du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications

- M. Edmond ALPHANDERY est nommé président du conseil d'administration d'Electricité de France

- Sur proposition du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation

- M. Pierre MURRET-LABARTHE, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président du conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles |

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