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Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée, le mercredi 22 novembre 1995.

A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

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PROJETS DE LOI :

- CONVENTIONS INTERNATIONALES-

Le ministre délégué à la coopération a présenté deux conventions autorisant l'approbation d'accords conclus avec la Roumanie et le Sultanat d'Oman.

Ces accords font suite aux nombreuses conventions déjà conclues par la France pour favoriser l'investissement étranger dans notre pays ainsi que les investissements français à l'étranger.

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PROJET DE LOI :

- DEVELOPPEMENT DES EMPLOIS DE SERVICE-

Le ministre du travail et des affaires sociales a présenté un projet de loi relatif au développement des emplois de service.

L'expansion des activités de service doit contribuer efficacement à la lutte contre le chômage et à la résorption du travail clandestin.

En conséquence, le projet de loi renforce les incitations à la création de tels emplois :

1 - Le chèque emploi service, lancé en décembre 1994 à titre expérimental et adopté par plus de 300 000 particuliers sera pérennisé. Il pourra désormais être utilisé pour rémunérer des salariés employés plus de 8 heures par semaine. Dans ce cas, un contrat de travail devra être établi par écrit.

Afin de permettre l'amélioration des qualifications dans ces secteurs, les employeurs devront s'acquitter de la contribution de 0,15 % pour la formation professionnelle.

2 - Le bénéfice de la réduction d'impôt, égale à la moitié des dépenses consacrées à l'emploi d'un salarié à domicile, réservé à l'emploi direct d'un salarié ou par l'intermédiaire d'une association agréée, sera également ouvert aux particuliers qui font appel aux services d'une entreprise. Celle-ci devra satisfaire à deux conditions : se consacrer exclusivement à des activités tournées vers les tâches ménagères ou familiales à domicile et être agréée par l'Etat.

3 - Les comités d'entreprises ou, à défaut, les entreprises elles-mêmes pourront verser à leurs salariés une aide leur permettant de recourir à des emplois de service à domicile. Une incitation est ainsi créée pour les personnes qui, non imposables ou faiblement imposées, ne peuvent bénéficier de la réduction d'impôt. Cette aide ne sera pas assujettie aux cotisations sociales.

On rappellera qu'aujourd'hui les collectivités publiques peuvent également verser des aides incitant à l'emploi de personnes à domicile.

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MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL :

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

- Sur proposition du Premier ministre

- Il est mis fin aux fonctions de M. le vice-amiral d'escadre Charles-Henri MECHET, de la 2ème section du cadre des officiers généraux de la marine nationale, comme président de la mission interministérielle de la mer

- M. Didier QUENTIN, ministre plénipotentiaire, est nommé secrétaire général de la mer

- M. le professeur Adolphe STEG est nommé membre du conseil économique et social au titre des personnalités qualifiées dans le domaine économique, social, scientifique ou culturel

- Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice

- Mme Cécile PETIT, président de chambre à la cour d'appel de Versailles, est nommée directeur de la protection judiciaire de la jeunesse

- M. Mahdi HACENE, préfet hors cadre, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire

- Sur proposition du ministre de la défense

- le général de division Jacques BATON est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général de corps d'armée et nommé commandant la Force d'action rapide

- le général de corps d'armée Jean HEINRICH est mis à la disposition du chef d'état-major des armées

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relative à l'affectation, à la promotion, à la nomination et à la situation administrative d'officiers généraux de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et de la délégation générale pour l'armement.

- Sur proposition du ministre de l'intérieur

- M. Christian DUFOUR, préfet de la Haute-Loire, est nommé préfet hors cadre

- M. Nicolas JACQUET, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, est nommé préfet de la Haute-Loire

- M. Bernard FRAGNEAU, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Brest, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde

- Sur proposition du ministre délégué à la jeunesse et aux sports

- M. Pierre VIAUX, conseiller des affaires étrangères, est nommé directeur des sports |

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