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Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée, le mercredi 15 novembre 1995.

A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

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PROJET DE LOI :

- LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1995-

Le ministre de l'économie et des finances a Présenté un projet de loi de finances rectificative pour 1995.

Ce projet maintient inchangé le déficit budgétaire fixé par le collectif de printemps à 321,6 milliards de francs. Est ainsi garanti l'objectif d'une limitation des déficits publics par rapport au PIB à 5 % en 1995, 4 % en 1996 et 3 % en 1997.

Si aucune mesure de redressement n'avait été prise en 1995, le déficit des administrations publiques aurait approché 6 %, après 6 % en 1994 et 6,1 % en 1993.

Cette stabilisation intervient dans une conjoncture difficile en matière de recettes fiscales qui a nécessité de mobiliser de très fortes économies et de faire appel à des recettes non fiscales exceptionnelles.

1 - Les moins-values de recettes fiscales sont pour l'essentiel compensées par des recettes non fiscales.

Par rapport au collectif budgétaire de printemps, les moins-values fiscales s'élèvent à 24 milliards de francs, dont 13 milliards de francs d'impôt sur les sociétés, 7,5 milliards de francs d'impôt sur le revenu et 2,1 milliards de taxe intérieure sur les produits pétroliers.

Ces pertes sont compensées par une amélioration du prélèvement européen de 2 milliards de francs et surtout, par un accroissement de diverses recettes non fiscales pour un montant de 18 milliards de francs. La plus importante d'entre elles provient de la récupération anticipée de sommes versées par l'Etat à la Caisse de garantie du logement social au titre de la gestion des prêts aux organismes HLM.

Au total, les recettes diminuent de 4 milliards de francs par rapport au collectif de printemps, et sont compensées par des économies en dépenses.

2 - De fortes annulations de crédits permettent de financer les ouvertures de crédits traditionnelles de fin d'année et le solde des pertes de recettes fiscales.

Les ouvertures de crédits s'élèvent à 16,2 milliards de francs. Elles couvrent notamment le coût de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire pour 4,6 milliards de francs, le coût de notre participation militaire en ex-Yougoslavie (2,1 milliards de francs), un montant de 1,7 milliards de francs au titre des aides personnelles au logement et le coût des mesures de sécurité et des dégâts occasionnés par les cyclones aux Antilles.

Les annulations s'élèvent à 20 milliards de francs : l'ensemble des budgets civils et militaires participent à cet effort pour maintenir inchangé le niveau de déficit.

Le montant des charges nettes de l'Etat est en baisse par rapport au collectif de printemps de 0,3 %. Au total, avec 38 milliards de francs d'économies au litre des deux collectifs, c'est un effort sans précédent de maîtrise de la dépense qui a été mis en oeuvre depuis mai 1995.

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PROJET DE LOI :

- EXPERIMENTATIONS EN MATIERE D'AUTOROUTES DE L'INFORMATION-

Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace a présenté un projet de loi relatif aux expérimentations dans le domaine des technologies et des services de l'information.

Le projet de loi a pour objet de rendre possible le lancement d'expérimentations destinées à évaluer la demande de nouveaux services et de nouvelles technologies et leur caractère opérationnel. Certains des projets retenus par le comité interministériel des autoroutes et services de l'information qui s'est tenu le 16 octobre dernier ne peuvent en effet être mis en oeuvre dans le cadre de la législation actuelle. Il s'agit notamment de l'utilisation de réseaux câblés par le téléphone, des techniques de diffusion numérique terrestre ou des services multimédias fournis sur appel individuel.

Des autorisations pourront être délivrées à un petit nombre de projets mis en oeuvre dans une aire géographique limitée et présentant un intérêt général. L'intérêt général sera apprécié compte tenu des innovations proposées, des conditions d'association des utilisateurs, de l'impact potentiel des projets sur la société et de leur viabilité économique.

Ces autorisations pourront être délivrées pendant un délai de 3 ans. Leur durée sera limitée à 5 ans. L'évaluation qui sera faite de leur mise en oeuvre éclairera les réflexions qui devront être menées sur l'adaptation de notre droit aux nouvelles technologies.

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DECRETS :

- ATTRIBUTIONS DES MINISTRES-

Le Premier ministre a présenté un décret portant transfert d'attributions au Premier ministre.

Il a aussi présenté les décrets relatifs aux attributions :

- du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

- du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;

- du ministre du travail et des affaires sociales ;

- du ministre de l'économie et des finances ;

- du ministre de la culture ;

- du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;

- du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;

- du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

Les décrets de délégation concernant les ministres délégués et les secrétaires d'Etat seront pris immédiatement après ceux des ministres auprès desquels ils sont délégués.

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COMMUNICATION :

- EVOLUTION DU REGIME JURIDIQUE DES VENTES PUBLIQUES VOLONTAIRES-

Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté une communication sur l'évolution du régime juridique des ventes publiques volontaires.

Une évolution du statut des commissaires-priseurs est nécessaire pour donner un nouvel essor au marché de l'art en France et adapter notre droit à la réglementation communautaire.

Le Gouvernement a donc décidé d'ouvrir, à compter du 1er janvier 1998, ce régime aux sociétés commerciales.

D'ici là, des opérateurs étrangers pourront être autorisés à organiser en France, sous certaines conditions, des ventes avec des commissaires-priseurs.

Cette réforme, qui ne concernera pas les ventes aux enchères sur décision de justice, sera préparée en concertation avec l'ensemble des parties intéressées. Un groupe de travail sera constitué prochainement à cet effet au ministère de la justice. Il aura pour mission de proposer pour le printemps prochain les premiers textes permettant l'adaptation de l'exercice de la profession et l'ouverture du marché, ainsi que les mesures d'accompagnement nécessaires.

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MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL :

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

- Sur proposition du ministre du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

- M. Bernard DIZAMBOURG, président de l'université Paris XII, est nommé directeur de l'information scientifique et technique et des bibliothèques - M. Edouard BREZIN est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique

- Sur proposition du ministre de la défense

- M. Louis GALLOIS est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques

- Sur proposition du ministre de l'intérieur

- M Pierre STEINMETZ, préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion, est nommé préfet hors cadre

- Sur proposition du ministre de la culture

- Mme Christine BACHELLERIE est nommée délégué au développement et aux formations

- Sur proposition du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration

- M. Raymond-Max AUBERT est nommé délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale |

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