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Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée, le mercredi 8 novembre 1995.

A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

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PROJET DE LOI :

-INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS EN FRANCE -

Le ministre de l'économie et des finances a présenté un projet de loi relatif aux investissements étrangers en France.

Afin de faciliter les investissements étrangers en France et de respecter nos engagements internationaux, le Gouvernement a décidé d'assouplir la réglementation en la matière.

Un décret supprimera ainsi l'obligation de déclaration préalable à effet suspensif. Le régime d'autorisation préalable pour les investissements issus de pays non membres de la Communauté européenne sera également supprimé. Un simple compte rendu sera adressé à l'administration lors de la réalisation de l'opération.

Par exception à ce principe de liberté, les projets pouvant mettre en cause l'ordre public, la santé ou la sécurité publiques ou réalisés dans des activités relevant du secteur de la défense nationale resteront soumis à autorisation.

Le projet de loi donne à cet effet à l'administration la possibilité d'enjoindre à un investisseur de défaire une opération réalisée sans autorisation ou d'en faire constater la nullité par le juge civil. Une sanction pécuniaire pouvant aller jusqu'au double du montant de l'investissement irrégulier pourra être infligée en cas de non respect de l'injonction.

L'entrée en vigueur de l'ensemble de ce dispositif est prévue dans le courant du 1er trimestre 1996.

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PROJET DE LOI :

- FONDS PARITAIRE D'INTERVENTION EN FAVEUR DE L'EMPLOI-

Le ministre du travail et des affaires sociales a présenté un projet de loi portant création d'un fonds d'intervention en faveur de l'emploi.

Le projet de loi modifie le code du travail pour rendre possible et étendre la mise en oeuvre de l'accord conclu par les partenaires sociaux en septembre dernier au sein de l'UNEDIC. Cet accord crée un fonds paritaire d'intervention destiné à faciliter la cessation d'activité de salariés qui justifient de 40 années de cotisations sans avoir atteint l'âge de 60 ans et à permettre en contrepartie l'embauche de demandeurs d'emploi.

Le salarié quittant son emploi dans ce cadre, avec l'accord de l'employeur, bénéficiera d'une indemnité de départ à la retraite et d'une allocation de remplacement versée par l'UNEDIC jusqu'à la date de son soixantième anniversaire. L'indemnité sera soumise aux mêmes exonérations sociales et fiscales que l'indemnité versée en cas de départ à la retraite à l'initiative de l'employeur.

L'employeur sera tenu de procéder à une ou plusieurs embauches maintenant le volume d'heures de travail qu'aurait effectuées le salarié jusqu'à cette date.

Le dispositif, financé par le régime d'assurance chômage, concernera les salariés âgés d'au moins 57 ans et 6 mois et devrait permettre un nombre d'embauches évalué à 100 000 d'ici la fin 1996.

Le projet de loi définit, plus largement, un cadre permanent dans lequel les partenaires sociaux pourront, à l'avenir, développer des mesures de soutien à l'emploi par accord agréé par le ministre chargé du travail.

Ce projet s'appliquera aux départs des salariés concernés qui sont intervenus depuis le 1er octobre dernier.

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PROJET DE LOI :

- LIVRE VI DU CODE RURAL-

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation a présenté un projet de loi relatif à la partie législative du livre VI du code rural.

Ce livre regroupe l'ensemble des dispositions relatives à la production et à l'organisation des marchés agricoles (organismes d'intervention dans le secteur agricole, accords interprofessionnels, valorisation des produits agricoles et alimentaires, productions animales et végétales).

Le projet de loi poursuit ainsi la refonte du code rural dont six des neuf livres ont d'ores et déjà reçu force de loi, un septième étant en instance au Parlement. Le dernier livre restant à élaborer devrait être prochainement approuvé par la commission supérieure de codification.

Le Gouvernement souhaite amplifier et accélérer le processus de codification de notre droit.

Il s'est fixé comme objectif d'achever ce processus dans un délai de cinq ans. Le programme détaillé de codification sera arrêté avant la fin novembre.

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MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL :

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

- Sur proposition du ministre de l'intérieur

- M. Jacques POYER est nommé préfet hors cadre

- Sur proposition du ministre de l'économie et des finances

- M. Pierre HABIB-DELONCLE est nommé président du conseil d'administration de la Société Marseillaise de Crédit

- Sur proposition du ministre délégué à la jeunesse et aux sports

- M. Noël CHAMBODUC de SAINT-PULGENT, inspecteur des finances, est nommé délégué interministériel à la Coupe du Monde de football de 1998 |

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