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Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres

au Palais de l'Elysée

le mercredi 28 juin 1995

A l'issue du Conseil, le service de presse de la Présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI Extension du champ d'application du référendum et session parlementaire unique

Loi de finances rectificative pour 1995

DECRET Relèvement du SMIC

COMMUNICATIONS Le bilan de la présidence française de l'Union européenne

La sécurité routière

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

PROJET DE LOI

EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DU REFERENDUM ET SESSION PARLEMENTAIRE UNIQUE

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Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté au Conseil des ministres un projet de loi modifiant la Constitution ainsi que l'avait annoncé le Président de la République dans son message au Parlement du 19 mai 1995.

En premier lieu, le projet étend le champ de la consultation directe des citoyens par la voie du référendum.

Pourront être désormais soumis au référendum les projets de loi portant sur les orientations générales de la politique économique et sociale de la Nation ou sur les règles fondamentales de l'organisation et du fonctionnement des services publics.

Comme à l'heure actuelle, la décision de soumettre un tel pro et à l'approbation populaire reviendra au Président de la République sur proposition du Gouvernement ou sur proposition conjointe de l'Assemblée nationale et du Sénat.

En deuxième lieu, le projet substitue une session parlementaire unique de neuf mois aux sessions d'automne et le printemps afin de donner au Parlement les moyens d'assurer pleinement son rôle. Il fixe à 150 le nombre maximum de jours de séance tout en réservant au Gouvernement le droit d'obtenir des séances supplémentaires.

Enfin, le projet aménage le régime des immunités parlementaires, en limitant celles-ci aux seules garanties strictement nécessaires à l'exercice de leur mandat par les députés et les sénateurs.

Est ainsi supprimée l'exigence d'une autorisation préalable de l'Assemblée pour engager les poursuites contre un parlementaire en période de session. En revanche, cette autorisation sera requise pour toute mesure privative ou restrictive de liberté.

PROJET DE LOI

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1995

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Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget ont présenté le projet de loi de finances rectificative pour 1995.

Le collectif budgétaire poursuit deux objectifs intimement liés : mettre tous les moyens en oeuvre en faveur de l'emploi et reprendre le contrôle des déficits publics. Une politique active de lutte contre le chômage va en effet de pair avec une maîtrise des déficits publics- permettant une détente des taux d'intérêt, qui profitera aux entreprises, à leurs investissements et à l'emploi.

1.- La priorité à l'emploi.

L'emploi est la priorité de ce projet, avec 11,4 milliards de francs pour des programmes nouveaux de baisse du coût du travail en 1995, auxquels s'ajoutent 7,1 milliards de francs pour des programmes existants, soit 50 milliards en année pleine. Seront ainsi financés l'allègement des charges pour les bas salaires ; la création du contrat initiative emploi ; les mesures en faveur de l'emploi des jeunes et les mesures spécifiques pour les départements et territoires d'outre-mer, pour 400 millions de francs.

Le projet comprend en outre plusieurs dispositions favorisant le développement des PME : l'amélioration de leur accès au financement à long terme et un doublement de la dotation budgétaire à la SOFARIS, en vue de garantir prioritairement les très petites entreprises.

Enfin, le logement fait l'objet d'un effort particulier avec 2,4 milliards de francs de crédits pour des programmes nouveaux, dont 1,3 milliards de francs pour 10 000 logements d'extrême urgence et 10 000 logements très sociaux et 1,1 milliards de francs pour le démarrage de la réforme de l'accession à la propriété.

2.- La maîtrise des déficits.

Conformément aux engagements pris, le déficit est présenté hors recettes de privatisation. Ces dernières seront désormais réservées au désendettement de l'Etat ou aux dotations en capital des entreprises publiques. Dans ces conditions le déficit de la loi de finances initiale, qui s'élevait à 322 milliards de francs, sera maintenu à ce niveau, malgré une dérive spontanée d'exécution qui le portait à environ 371 milliards de francs.

L'effort de redressement sera équitablement réparti. Il concerne en premier lieu l'Etat avec 21,8 milliards de francs d'annulations brutes de crédits par rapport à la loi de finances initiale.

PROJET DE LOI

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1995

Page 2.-

Il se traduit en second lieu par des recettes d'un montant de 42 milliards de francs, dont 31 milliards de recettes fiscales à caractère temporaire : passage de la TVA de 18,6 % à 20,6 % au 10 août, majoration de l'impôt sur les bénéfices des sociétés de 10 %, majoration de l'impôt de solidarité sur la fortune de 10 %

La loi de finances rectificative représente un effort important de la collectivité nationale. Mais l'assainissement financier dont ce projet marque une première étape est une condition essentielle du retour de la confiance des agents économiques et de la restauration de marges de manoeuvre financières pour l'Etat. Cet effort est indispensable pour que soit gagnée la bataille pour l'emploi.

DECRET

RELEVEMENT DU SMIC

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Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation a présenté un décret portant relèvement du salaire minimum interprofessionnel (SMIC) à compter du 1er juillet 1995.

Le taux horaire du SMIC en métropole et à Saint-Pierre et Miquelon est porté de 35,56 Frs à 36,98 Frs, et la rémunération mensuelle correspondante de 6 009,64 Frs à 6 249,62 Frs, soit une augmentation de 240 Frs par mois.

Conformément aux engagements pris, cette revalorisation va bien au delà du minimum légal (1,8 %) pour atteindre 4%. Le "coup de pouce" ainsi donné au SMIC est le plus important depuis 14 ans.

Le SMIC dans les départements d'outre-mer est revalorisé de 6,84 % au 1er Juillet 1995, soit un taux horaire de 34,64 Frs. Il le sera, à nouveau et dans les mêmes proportions le 1er janvier prochain afin de réaliser son alignement sur le niveau métropolitain.

COMMUNICATION

LE BILAN DE LA PRESIDENCE FRANCAISE DE L'UNION EUROPEENNE

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Le ministre des affaires étrangères a présenté une communication sur le bilan de la présidence française de l'Union européenne qui s'est conclue par le conseil européen de Cannes. La France s'était fixé quatre priorités :

- favoriser la croissance et l'emploi ;

- contribuer à la sécurité et à la stabilité du continent européen ainsi qu'au rayonnement de l'Europe dans le monde et au rééquilibrage de ses relations extérieures ;

- garantir une meilleure prise en compte des soucis quotidiens des citoyens ;

- préparer la Conférence intergouvernementale de 1996 chargée de préparer la révision du Traité préalable au grand élargissement de l'Union.

Des progrès importants ont été réalisés dans ses différents domaines grâce aux efforts constants des responsables et administrations de notre pays.

Les résultats, obtenus au cours de la Présidence française et au conseil européen, sont notamment les suivants :

- le déblocage du dossier des grands réseaux d'infrastructures dont les premiers financements ont été décidés ;

- la signature du Pacte de stabilité en Europe et la préparation effective à l'adhésion de pays associés ;

- l'accord d'union douanière avec la Turquie et la préparation de la conférence euro-méditerranéenne de Barcelone, la renégociation de la Convention de Lomé, l'aboutissement des discussions sur plusieurs Conventions importantes pour la coopération administrative et judiciaire, et enfin le lancement effectif de la préparation de la Conférence intergouvernementale 1996 ;

- l'accord sur la convention qui institue l'office européen de police criminelle (EUROPOL)

- l'accord sur le montant financier du 8ème fonds européen de développement (13,3 milliards d'écus), qui va permettre d'engager la négociation sur le renouvellement de l'accord avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ;

- l'accord sur le paquet-prix en matière agricole, ainsi que sur l'organisation commune du marché du sucre ;

- l'accord avec le Canada sur la pêche dans l'Atlantique Nord-Ouest.

COMMUNICATION

LA SECURITE ROUTIERE

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Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports a présenté une communication sur la sécurité routière.

En 1994, 8 553 personnes ont trouvé la mort sur les routes. Ce bilan est encore beaucoup trop lourd et les statistiques des 7 derniers mois, qui font état de victimes supplémentaires par rapport à la même période de l'année précédente, sont particulièrement préoccupantes.

A l'approche des grands départs de l'été, un rappel des règles de sécurité s'impose donc plus que jamais. Des campagnes d'information seront lancées et la mobilisation des forces de police et de gendarmerie sera renforcée. La signalisation des limitations de vitesse, en particulier sur les autoroutes, sera améliorée.

Les mesures préventives doivent s'accompagner d'une grande fermeté à l'encontre des comportements dangereux. A ainsi été décidé l'abaissement du seuil limite d'alcoolémie de 0,7 g/litre à 0,5 g/litre. Dans le même esprit, le projet de loi portant amnistie exclut de son bénéfice les infractions sanctionnant de tels comportements.

D'autres mesures entreront en application dans les prochains mois, notamment la création d'un brevet de sécurité routière pour les cyclomotoristes entre quatorze et seize ans.

Le Premier ministre présidera à l'automne le comité interministériel de sécurité routière pour dresser le bilan de la situation. Le comité se prononcera sur la généralisation des obligations de réparations consécutives au contrôle technique des véhicules.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

- Sur proposition du Premier ministre

- M. Jean-Marc SAUVÉ, secrétaire général du Gouvernement, est nommé membre du comité de l'énergie atomique

- Sur proposition du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports

- M. Jean-Pierre RONTEIX est nommé président du conseil d'administration de la compagnie nationale du Rhône

- Sur proposition du ministre de la défense

- le général de division Jean HEINRICH est élevé. dans la 1ère section, aux rang et appellation de général de' corps d'armée et maintenu dans ses fonctions

- le général de division Claude GENEST est élevé dans la 1ère section, aux rang et appellation de général de corps d'armée et nommé gouverneur militaire de Lyon, commandant la région militaire de défense Méditerranée et la circonscription militaire de défense de Lyon

- le général de division Michel BILLOT est élevé dans la 1ère section, aux rang et appellation de général de corps d'armée et nommé commandant le 3ème corps d'armée - Lille

- le général de brigade Maurice QUADRI est affecté commandant supérieur des forces armées en Nouvelle-Calédonie - Nouméa

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion et à l'affectation d'officiers généraux du contrôle général des armées, de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de l'armée de l'air et de la délégation générale pour l'armement.

- Sur proposition du ministre de l'intérieur

- M. Jean-Pierre LACAVE, préfet adjoint pour la sécurité auprès des préfets de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, est nommé préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris |