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Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres

au Palais de l'Elysée

le mercredi 21 juin 1995

A l'issue du Conseil, le service de presse de la Présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI Conventions internationales

Activités de surveillance et de recherches privées

DECRET Protocole

COMMUNICATIONS Préparation du conseil européen de Cannes

Réunion des ministres européens des télécommunications

Résultat des élections municipales

Opération en faveur des jeunes pendant les vacances

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

PROJETS DE LOI

CONVENTIONS INTERNATIONALES

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Le Conseil des ministres a examiné deux projets de loi.

1. Un projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord général de coopération entre les Etats de la Commission de l'Océan Indien.

Ce protocole définit précisément les institutions et les modalités de fonctionnement de la commission de l'Océan indien qui rassemble, outre la France, les Comores, Madagascar, Maurice et les Seychelles.

2. Un projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et de l'accord relatif à l'application de la partie XI de cette convention.

Ces dispositions sont le résultat de longues négociations auxquelles la France a participé avec constance et vigilance.

En premier lieu, elles codifient en les adaptant aux évolutions économiques et technologiques nombre de règles coutumières reconnues et appliquées par la communauté internationale. A ce titre elles représentent un équilibre délicat entre la souveraineté des Etats et les droits de circulation dans les différents espaces maritimes dont le régime juridique est précisé: mer territoriale, zone contiguë, détroits, archipels, etc.

En second lieu, elles encadrent l'exploitation future des ressources des fonds marins de la haute mer. Ces fonds, érigés en patrimoine commun de l'humanité, seront utilisés et exploités sous le contrôle d'une nouvelle organisation internationale, l'Autorité internationale des fonds marins. Leur gestion, à des fins purement civiles, s'opérera dans le respect de l'environnement et conformément au principe de concurrence.

La France a, dès 1987, pris rang pour participer, comme investisseur pionnier, à l'exploitation d'une partie de la zone.

Plus généralement cette convention est conforme à nos intérêts de puissance maritime et d'Etat côtier disposant d'espaces marins sous juridiction nationale parmi les plus étendus au monde.

Elle correspond en outre aux vues de la France sur la coopération internationale en faveur des Etats en développement pour lesquels la création d'un patrimoine commun de l'humanité constitue la manifestation de la solidarité des pays industrialisés.

PROJET DE LOI

ACTIVITES DE SURVEILLANCE ET DE RECHERCHES PRIVEES

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Le ministre de l'intérieur a présenté un projet de loi modifiant la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds et relatif à l'activité des agences de recherches privées.

1. Ce projet tend en premier lieu à mieux encadrer le développement important des activités privées dans les domaines de la surveillance, du gardiennage et du transport de fonds. Les entreprises de ce secteur emploient 90 000 salariés et réalisent un chiffre d'affaires de 12 milliards de francs.

Elles sont, depuis 1983, soumises à autorisation. Elles devront assortir la demande d'autorisation d'informations sur la répartition de leur capital et leurs participations financières. Le projet institue un agrément par l'autorité administrative de leurs dirigeants et une déclaration, à la préfecture, préalable à l'embauche des salariés. Dirigeants et salariés ne devront pas avoir fait l'objet de condamnations ou de sanctions ou être auteurs de faits, incompatibles avec l'exercice de cette profession. Ils seront également soumis à des conditions de qualification professionnelle.

Les entreprises disposeront d'un délai pour se mettre en conformité avec ces dispositions.

Enfin, le projet renforce les sanctions administratives et pénales et accroît les moyens de contrôle de l'administration.

2. Le projet astreint les agences de recherches privées, jusqu'alors soumises à une simple déclaration préalable à l'administration, au même régime que celui défini pour les entreprises de surveillance et de gardiennage. Est abrogé en conséquence l'acte dit loi du 58 septembre 1942 qui régissait ces agences.

Ces dispositions permettront aux préfets de s'opposer à l'activité d'agencés dont les enquêtes risqueraient de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.

DECRET

PROTOCOLE

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Le Premier ministre a présenté un projet de décret modifiant le décret du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires.

Lorsqu'il voyagera en France, le Président de la République sera désormais reçu par les autorités locales dans les communes où il séjournera ou s'arrêtera. Il était auparavant accueilli par le préfet à la limite du département, le sous-préfet à la limite de l'arrondissement et le maire et ses adjoints dans la commune.

En outre, les escortes d'honneur constituées à l'occasion de chaque déplacement officiel du chef de l'Etat, du Premier ministre, des présidents des assemblées parlementaires, des membres du Gouvernement et de diverses autorités civiles et militaires sont supprimées. Des instructions seront données par ailleurs pour réduire le nombre et le volume des cortèges accompagnant dans leurs déplacements les personnalités étrangères en visite en France.

Sera ainsi très sensiblement réduite la gêne occasionnée à la circulation à Paris et en province par les cortèges officiels.

Parallèlement est mise en chantier une autre réforme du décret du 13 septembre 1989 visant à restaurer la place de l'autorité judiciaire dans les cérémonies publiques.

COMMUNICATION

PREPARATION DU CONSEIL EUROPEEN DE CANNES

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Le ministre délégué aux affaires européennes a présenté une communication relative à la préparation du conseil européen qui se tiendra à Cannes les 26 et 27 juin.

Le conseil européen abordera notamment les thèmes suivants : les initiatives en faveur de l'emploi, les modalités de passage à la monnaie unique, la situation internationale et le financement des actions extérieures de la Communauté et notamment de l'aide au développement, la mise en place de l'office européen de police criminelle (Europol) et la promotion de l'identité européenne en matière audiovisuelle.

La France souhaite que cette réunion, dont la préparation se poursuit, cette semaine, au sein de plusieurs formations du conseil des ministres de la communauté européenne, permette d'aboutir à des décisions sur ces dossiers.

Le conseil européen doit également lancer les travaux préparatoires à la conférence intergouvernementale de 1996 qui aura pour objet d'adapter le fonctionnement des institutions communautaires. Il débattra enfin des perspectives d'adhésion de onze pays associés à l'Union dont les représentants seront présents à Cannes.

COMMUNICATION

REUNION DES MINISTRES EUROPEENS DES TELECOMMUNICATIONS

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Le ministre des technologies de l'information et de la Poste a rendu compte de la réunion des ministres européens des télécommunications qui s'est tenue le 13 juin dernier.

Cette réunion a permis de définir les lignes directrices du cadre réglementaire applicable à partir de 1998 au secteur des télécommunications qui sera ouvert à la concurrence à cette échéance. La résolution adoptée par le conseil garantit sans ambiguïté le maintien d'un service public téléphonique de qualité, accessible pour tous, à un prix abordable dont le financement sera partagé de manière équitable entre les différents acteurs du marché selon des modalités à définir par chaque pays.

La France a ainsi obtenu la prise en compte des spécificités d'un service public fondé sur l'égalité de traitement, la qualité et la continuité du service public dans le marché unique des télécommunications.

Sous la Présidence française, l'Europe des télécommunications a donc franchi une étape décisive qui lui permettra de se préparer à la concurrence au mieux des intérêts de ses acteurs économiques, dont France Télécom, et de ses citoyens.

En matière postale, le Conseil à l'instigation de la France, a fermement signifié son opposition toute idée de réglementation qui ne permettrait pas le maintien du service public.

COMMUNICATION

RESULTAT DES ELECTIONS MUNICIPALES

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Le ministre de l'intérieur a présenté une communication sur le résultat des élections municipales des 11 et 18 juin 1995. Ce scrutin s'est déroulé sans incidents notables.

Le taux de participation a été sensiblement inférieur à celui constaté lors des élections municipales précédentes.

Il a encore légèrement régressé au deuxième tour sauf en milieu urbain.

Avec 68 %, il est inférieur de 5 points à celui enregistré en 1989.

Le nombre de listes candidates a été exceptionnellement élevé et la plupart de celles qui ont pu se maintenir au deuxième tour l'ont fait. Dans les grandes villes, les triangulaires ont été deux fois plus fréquentes que les duels.

Dans les communes de plus de 9 000 habitants, le nombre de quadrangulaires (107) est sans précédent. La répartition des sièges obtenus montre que la gauche régresse de 4 points et perd nettement la majorité absolue de sièges de conseillers municipaux dont elle disposait. Elle subit une érosion moins importante dans les villes moyennes où la majorité creuse un écart qui lui était déjà favorable.

Le Front National s'est maintenu dans 120 grandes villes ou secteurs et a pesé de façon significative sur les résultats du scrutin au bénéfice dé l'opposition de gauche.

A Paris, la majorité, si elle ne réussit pas à conserver la totalité des secteurs, reste largement en tête.

Dans les villes de plus de 30 000 habitants ou chefs-lieux de département la balance est de 4 en faveur de la majorité.

COMMUNICATION

OPERATION EN FAVEUR DES JEUNES PENDANT LES VACANCES

Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le secrétaire d'Etat aux quartiers en difficultés ont présenté une communication sur les opérations organisées en faveur des jeunes cet été.

Le dispositif propose plus particulièrement aux jeunes de 13 à 18 ans des quartiers en difficulté des projets en matière sportive, professionnelle et culturelle. Il sera désormais mis en place tout au long de l'année.

Pour 1995, 600 000 jeunes devraient être concernés par 6 000 projets pour lesquels plus de 3 000 collectivités et associations interviendront.

Comme lors des années précédentes, l'accès gratuit à de multiples activités encadrées sera offert grâce au '"ticket-sport". Il devrait toucher 360 000 jeunes au lieu de 200 000 en 1994. A cet effet, le nombre des équipements publics sportifs et culturels ouverts en période scolaire sera accru.

De même la police nationale participera à ces actions au sein de centre de loisirs et permettra à 200 jeunes d'acquérir une formation conduisant au concours de gardien de la paix.

Plus généralement l'amélioration des relations avec les représentants des services publics et le développement des activités éducatives et professionnelles sont au centre de ces opérations dans le but de contribuer à une meilleure intégration des jeunes et de leurs familles dans la vie locale.

L'Etat consacrera 57 MF à ces opérations, soit 10 % de plus qu'en 1994.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

- Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice

- M. Francis CAVARROC, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, est nommé directeur des affaires civiles et du sceau

- Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle

- M. Guy ISAAC, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Clermont-Ferrand

- Sur proposition du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports

- M. Hubert du MESNIL, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur des transports terrestres

- Sur proposition du ministre de l'intérieur

- M. Marcel LECLERC, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, est nommé préfet hors cadre

- M. Régis GUYOT, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Moselle (1ère catégorie), est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône

- M. Edouard LACROIX, préfet hors cadre, est placé en position de service détaché

- Sur proposition du ministre du travail, du dialogue social et de la participation

- M. Jean MARIMBERT, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur des relations du travail |