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Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée le mardi 13 juin 1995

A l'issue du Conseil, le service de presse de la Présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI Amnistie

Conventions internationales

DECRET Académie d'Agriculture de France

COMMUNICATION Réunion des ministres européens de la recherche

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

PROJET DE LOI

AMNISTIE

Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté au Conseil des ministres un projet de loi portant amnistie.

L'élection du Président de la République est l'occasion pour le Parlement d'accorder le pardon aux auteurs de certaines infractions. Ce projet de loi est conforme à cette tradition tout en tenant compte de priorités actuelles.

Il est proposé au Parlement d'amnistier les sanctions professionnelles et disciplinaires, les contraventions de police et les délits mineurs, notamment ceux qui sont punis soit d'une peine d'amende, soit d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à trois mois ou en cas de sursis, inférieure ou égale à neuf mois. Les seuils ainsi retenus sont moins favorables que ceux de 1981 et 1988 mais sont conformes à la tradition des lois de la République sous l'empire de la Constitution actuelle.

Le projet écarte en outre de son bénéfice :

- les infractions liées au financement de campagnes électorales ou de partis politiques ;

- les délits visés par le code de la route et les contraventions routières entraînant le retrait de plus de deux points ; afin de ne pas remettre en cause l'économie du permis à point qui comporte un mécanisme propre d'effacement, l'amnistie des contraventions définitivement sanctionnées avant le 18 mais 1995 ne donnera pas lieu à la restitution des points retirés ;

- la corruption ;

- et les infractions traditionnellement exclues terrorisme, trafic de stupéfiants, sévices à enfants, infractions fiscales et douanières, etc.

L'amnistie s'appliquera aux faits commis avant le 18 mai 1995.

Elle est sans effet sur les droits et intérets des victimes qui sont entièrement préservés.

PROJETS DE LOI

CONVENTIONS INTERNATIONALES

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1. Le ministre des affaires étrangères a présenté deux projets de loi autorisant l'approbation de conventions conclues avec le Gouvernement de la République centrafricaine relatives à l'établissement et à la circulation et au séjour des personnes.

Ces conventions se substituent aux dispositions résultant d'accords datant de 1960 et devenus largement obsolètes. Elles tiennent compte des engagements multilatéraux conclus depuis cette date par la France et notamment la convention de Schengen. La convention d'établissement garantit la réciprocité dans l'exercice des libertés publiques sous réserve de la législation nationale en vigueur.

La convention relative à la circulation et au séjour pose le principe de l'obligation d'un visa pour les séjours de moins de trois mois et détaille les conditions d'obtention des titres de séjour.

2. Il a également présenté un projet de loi autorisant la ratification de l'accord international sur le café.

Cet accord, de nature administrative, est entré provisoirement en vigueur en mars 1994. Il prévoit le maintien de l'organisation internationale du café. Il vise à une meilleure organisation de la coopération internationale par l'échange et la diffusion de renseignements économiques et techniques sur le café, la promotion d'études et le développement de la consommation.

Il permettra de favoriser les conditions de création d'un équilibre durable entre l'offre et la demande à des prix satisfaisants pour les producteurs et les consommateurs.

La participation de la France, qui représente 9 % des importations mondiales de café, témoigne de l'intéret constant que nous portons au maintien d'une coopération internationale organisée dans le domaine des matières premières. Elle s'explique également par l'importance que revet cet accord pour les pays producteurs d'Afrique francophone.

DECRET

ACADEMIE D'AGRICULTURE DE FRANCE

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Le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation a présenté un décret approuvant les nouveaux statuts de l'Académie d'Agriculture de France.

Crée en 1761, reconnue d'utilité publique en 1878, cette académie a une mission générale d'étude des questions scientifiques, économiques et sociales concernant l'agriculture, la population agricole et l'aménagement de l'espace rural.

Ses nouveaux statuts étendent sa compétence aux problèmes liés à l'environnement et à l'aménagement du territoire.

COMMUNICATION

REUNION DES MINISTRES EUROPEENS DE LA RECHERCHE

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Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le secrétaire d'Etat à la recherche ont rendu compte de la réunion des ministres européens de la recherche du 9 juin dernier.

Le conseil a adopté des mécanismes de coordination des politiques nationales et communautaires de recherche.

Il a étudié les modalités d'une augmentation du financement du Programme Cadre de Recherche et Développement pour tenir compte de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

Il a réaffirmé son soutien à l'association INTAS qui promeut la coopération scientifique avec les pays de l'ancienne union soviétique.

Le conseil s'est conclu par une rencontre associant les ministres de la communauté européenne, ceux des pays de l'Europe centrale et orientale et ceux des pays baltes pour promouvoir la coopération entre ces différents pays.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

- Sur proposition du ministre de l'économie et des finances

- M. Christophe BLANCHARD-DIGNAC, administrateur civil hors classe, est nommé directeur du budget

- Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle

M. Serge LASVIGNES, maître des requetes au Conseil d'Etat, est nommé directeur des affaires générales internationales et de la coopération

- Sur proposition du ministre de la défense

- le capitaine LECOINTRE et le lieutenant HELUIN qui se sont particulièrement distingués lors de l'assaut pour reconquérir le poste des Nations-Unies de VERBANJA sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, ont été nommés, à titre exceptionnel, au grade de chevalier dans l'Ordre national de la Légion d'honneur.

- le colonel Pierre DECUBBER est nommé général de brigade, dans la 1ère section et commandant la circonscription de gendarmerie de Marseille

- le général de brigade Georges ROBERT est nommé commandant la circonscription de gendarmerie de Rennes

- le général de division Maurice BONTE est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général de corps d'armée et nommé commandant la circonscription militaire de défense de Limoges

- le général de division Eugène AUDREN est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général de corps d'armée et nommé directeur de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre

- le contre-amiral Etienne BIED-CHARRETON est nommé chef de la mission militaire française auprès du commandant en chef des forces alliées Sud-Europe à Naples

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

page 2.-

- le général de brigade aérienne Guy POULIQUEN est nommé commandant de la région aérienne méditerranée à Aix-les-Milles

- le général de brigade aérienne Emile SABATHE est nommé commandant supérieur des Forces armées en Guyane

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la promotion, à l'affectation et à la situation administrative d'officiers généraux du contrôle général des armées, de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre et de la marine nationale.

- Sur proposition du ministre de l'intérieur

- M. Jean-Marc REBIERE, préfet hors cadre, directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, est nommé préfet de l'Aisne

- M. Pierre-Etienne BISCH, préfet, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, est nommé préfet hors cadre, directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques

- M. Jacques BAREL, préfet hors cadre, est nommé préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte d'Or

- M. Maurice JOUBERT, préfet des Alpes- Maritimes, est nommé préfet hors cadre

- M. Philippe MARLAND, préfet hors cadre, est nommé préfet des Alpes-Maritimes

- Sur proposition du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion

- M. Hamlaoui MEKACHERA est nommé délégué à l'intégration |