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l Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée le mercredi 7 juin 1995..
A l'issue du Conseil, le service de presse de la Présidence de la Républiquea diffusé le communiqué suivant :

PROJET DE LOI Convention internationale

DECRETS Comité interministériel pour le développement de l'emploi

Attributions des ministres

COMMUNICATIONS Réunion des ministres européens de la santé

Réunion des ministres européens de l'énergie

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

PROJET DE LOI

CONVENTION INTERNATIONALE

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Le ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la sûreté nucléaire adoptée à Vienne en juin 1994.

Il s'agit de la première convention internationale traitant de ce sujet. Elle fait obligation aux Etats parties de prendre les mesures matérielles et juridiques propres à garantir la sûreté des centrales nucléaires.

Les Etats doivent notamment :

- faire procéder, dès l'entrée en vigueur de la convention, à un examen de la sûreté des installations. Cet examen peut conduire, si un renforcement de la sécurité apparaît impossible, à un arrêt de l'installation suivant un échéancier tenant compte de l'ensemble des conséquences de cette décision ;

- créer et actualiser un cadre juridique national prévoyant, entre autres, un système d'autorisation préalable assorti d'un dispositif de contrôle. Ces normes répondront à des principes tels que la responsabilité première du titulaire de l'autorisation et la disponibilité de ressources financières et humaines suffisantes ;

- disposer d'organismes, indépendants des structures de promotion ou d'utilisation de l'énergie nucléaire, chargés d'élaborer et de mettre en oeuvre ces réglementations ;

- prendre des mesures spéciales pour le choix des sites d'implantation, la conception et la construction des centrales.

La France qui a pris une part active à la négociation de cette convention satisfait d'ores et déjà à un grand nombre des obligations ainsi instituées.

Le respect des dispositions de la convention fera l'objet de rapports établis par chacune des parties et examinées périodiquement par celles-ci.

DECRET

COMITE INTERMINISTERIEL POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

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Le Premier ministre a présenté le décret créant le comité interministériel pour le développement de l'emploi.

Le comité est chargé d'animer la politique du Gouvernement en faveur de l'emploi, de susciter les initiatives et de conduire les réflexions en la matière. Il analysera les répercussions sur l'emploi de toute mesure gouvernementale.

Il aura également pour mission de coordonner l'action des comités départementaux et régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.

Le comité, présidé par le Premier ministre, est composé de 18 ministres. Son secrétariat sera assuré par un commissaire interministériel pour l'emploi.

DECRETS

ATTRIBUTIONS DES MINISTRES

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Le Premier ministre a présenté les décrets définissant les attributions :

- du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle ;

- du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports ;

- du ministre de l'intérieur ;

- du ministre de la culture ;

- du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté ;

- du ministre de la fonction publique ;

- du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ;

- du ministre du logement ;

- du ministre de l'outre-mer ;

- du ministre de l'environnement ;

- du ministre de la jeunesse et des sports ;

- du ministre du tourisme ;

- du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.

Tous les membres du Gouvernement disposeront donc, avec l'intervention très prochaine des décrets concernant les ministres délégués et les secrétaires d'Etat, d'un texte définissant précisément leurs attributions respectives.

COMMUNICATION

REUNION DES MINISTRES EUROPEENS DE LA SANTE

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Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie a rendu compte de la réunion des ministres européens de la santé des 15 pays de la Communauté européenne qui s'est tenue le 2 juin.

Pour la première fois, le Conseil a examiné, en application de l'article 129 du Traité de Maastricht, des propositions dans le domaine de la lutte contre le cancer, de l'éducation et de la formation en matière de santé, de la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles, ainsi que de la prévention de la toxicomanie. La présidence française a proposé de consacrer 165,6 millions d'écus à ces actions. Cette proposition a été acceptée à l'unanimité.

En outre, le Conseil a approuvé le volet sanitaire du plan global de lutte contre la drogue préparé par la commission et qui sera examiné au Conseil européen de Cannes.

Les ministres européens ont également adopté une résolution concernant la sécurité transfusionnelle et l'autosuffisance en sang dans la Communauté.

Enfin, sur proposition de la France, la commission a été chargée de réfléchir à des mesures permettant de définir, à l'instar des Etats-Unis et du Japon, une politique de développement des médicaments dits "orphelins". Ces médicaments, utilisés dans le traitement des maladies rares, sont fabriqués en très petites quantités et nécessitent donc des mesures d'encouragement particulières.

COMMUNICATION

REUNION DES MINISTRES EUROPEENS DE L'ENERGIE

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Le ministre de l'industrie a rendu compte de la réunion des ministres européens de l'énergie qui s'est tenue le 1er juin.

Cette réunion a permis de prendre en compte la spécificité de notre système, fondé sur l'égalité de traitement, la qualité et la continuité du service public ainsi que sur la maîtrise nationale de la programmation des investissements.

Le Conseil des ministres européens a ainsi affirmé notamment :

- l'importance des obligations de service public confiées aux opérateurs ;

- la prise en compte des impératifs de la programmation à long terme des investissements, afin de réaliser ces obligations ;

- le respect du principe de subsidiarité.

Tout en préparant la nécessaire adaptation de notre service public à l'évolution du marché intérieur européen, la France veillera à ce que les discussions qui vont se poursuivre traduisent ces engagements essentiels.

Ces perspectives ouvrent à E.D.F. des possibilités de développement et de mobilisation importantes.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

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Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

- Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice

- MM. Olivier SCHRAMECK, Bruno LASSERRE et Jacques BIANCARELLI, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, sont nommés conseillers d'Etat en service ordinaire et maintenus en position de détachement de longue durée

- M. Henri TOUTEE, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire

- M. Olivier DUTHEILLET DE LAMOTHE, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement de longue durée, est réintégré dans ses fonctions et à son rang

- Sur proposition du ministre de l'économie et des finances

- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur, chef du service de la législation fiscale exercées par M. Michel TALY

- M. Francis MER est nommé président-directeur général de la société Usinor-Sacilor

- Sur proposition du ministre des relations avec le Parlement

- M. Guy FORZY est nommé délégué aux rapatriés

- Sur proposition du ministre de la culture

- Mme Anne CHIFFERT est nommée directeur de la musique et de la danse |