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Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres

au Palais de l'Elysée

le mercredi 26 juillet 1995

A l'issue du Conseil, le service de presse de la Présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI Protection de la bande littorale dans les départements d'outre-mer

Conseil national des barreaux

PROJET DE DECRET Inspecteurs généraux en service extraordinaire

COMMUNICATIONS Financement de la protection sociale

Logement des plus démunis

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

PROJET DE LOI

PROTECTION DE LA BANDE LITTORALE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

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Le ministre de l'outre-mer a présenté un projet de loi relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer.

D'une largeur d'environ 80 m en bordure du rivage de la mer, cette zone qui appartient au domaine de l'Etat est une spécificité des départements d'outre-mer.

Le projet de loi a pour objet d'améliorer la protection et la mise en valeur de cette bande littorale en Guadeloupe et en Martinique.

1. Les préfets des départements concernés procéderont à la délimitation des espaces urbains ou occupés par une urbanisation diffuse et des espaces naturels.

2. Les espaces naturels seront gérés par le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou, à défaut, par une collectivité locale dans des conditions fixés par une convention.

3. Les terrains situés en zone urbaine pourront être cédés aux personnes - au nombre de 30.000 - qui y ont fait construire des bâtiments à usage professionnel ou d'habitation avant le 1er janvier 1995. Des aides de l'Etat faciliteront ces acquisitions. Les communes et les organismes réalisant des opérations d'habitat social pourront également acquérir à titre gratuit ces terrains. Il sera ainsi mis fin à une situation socialement et juridiquement insatisfaisante.

Une agence pour la mise en valeur des espaces urbains sera créée dans chacun de ces deux départements pour mener à bien avec les communes, les programmes d'équipement de ces terrains en voiries et réseaux d'eau et d'assainissement.

Enfin les possibilités d'implanter plus facilement des activités économiques ou de réaliser des opérations de logement à caractère social seront élargies dans les espaces urbains de la zone des cinquante pas géométriques de tous les départements d'outre-mer.

PROJET DE LOI

CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

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Le Garde des sceaux a présenté un projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Ce projet institue un nouveau mode d'élection pour les membres du Conseil national des barreaux. Cet organisme a été créé en 1990 pour représenter la profession d'avocat. Deux collèges, l'un composé des bâtonniers et des membres du Conseil de l'ordre, l'autre de l'ensemble des avocats, éliront désormais ses membres au suffrage direct.

PROJET DE DECRET

INSPECTEURS GENERAUX EN SERVICE EXTRAORDINAIRE

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Le ministre de la fonction publique a présenté un projet de décret instituant les fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire dans les corps de l'inspection générale des finances, l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur et l'inspection générale des affaires sociales.

Ces emplois seront ouverts aux fonctionnaires âgés d'au moins cinquante cinq ans et ayant occupé des fonctions de direction.

Au nombre de 3 au maximum par inspection et effectuant des missions identiques à celles des membres de ces corps, ces fonctionnaires seront nommés pour une durée de 5 ans non renouvelable.

COMMUNICATION

FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE

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Le ministre du développement économique et du plan a présenté une communication sur le financement de la protection sociale, à l'occasion de la publication d'un rapport du Commissariat général du plan.

Notre système de protection sociale, aujourd'hui généralisé à l'ensemble de la population, joue un rôle essentiel dans la lutte contre l'exclusion et dans le maintien du pouvoir d'achat des plus modestes.

Toutefois, depuis plus de 20 ans, le déséquilibre des comptes sociaux a nécessité des mesures continuelles d'ajustement : relèvement des cotisations, affectation à la sécurité sociale de nouveaux impôts ou mesures d'économie, qui n'ont pas permis de rétablir un équilibre durable. Cette situation résulte des effets conjugués d'une moindre progression des ressources liées à l'évolution de la masse salariale et d'une augmentation plus importante des dépenses, notamment due au poids croissant des dépenses de santé.

En dépit des évolutions récentes, telle la création de la CSG en 1991 ou du fonds de solidarité vieillesse en 1994, le financement de la protection sociale demeure principalement fondé sur les cotisations, donc sur les salaires. Alors que l'économie française est désormais pleinement confrontée à la concurrence internationale, ce mode de financement pèse sur notre compétitivité, en renchérissant notamment le travail le moins qualifié et exerce un effet négatif sur l'emploi.

D'ores et déjà, des mesures importantes ont été prises afin de réduire les cotisations patronales sur les bas salaires, le budget de l'Etat prenant en charge le coût de cette réduction pour les régimes sociaux. Il convient de poursuivre dans cette voie de diversification des sources de financement de la protection sociale.

Cette diversification doit aussi permettre une répartition plus juste des prélèvements sociaux, tout en poursuivant la distinction entre les prestations sociales qui relèvent de la solidarité nationale et celles qui relèvent de la solidarité professionnelle.

Il n'existe néanmoins pas de prélèvement qui puisse dispenser d'un effort de maîtrise des dépenses. La progression continue sur longue période des dépenses à un rythme supérieur à la croissance du revenu national doit en conséquence être enrayée.

La maîtrise des dépenses est une condition essentielle pour parvenir à un équilibre durable des comptes de la sécurité sociale ainsi qu'à une stabilisation de la dette publique.

COMMUNICATION

LOGEMENT DES PLUS DEMUNIS

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Le ministre du logement a présenté une communication sur la mise en oeuvre du plan d'urgence en faveur des plus démunis.

Le Gouvernement a décidé de créer 20.000 logements pour les plus démunis, dont 10.000 pour aider ceux qui doivent faire face aux situations d'extrême urgence : personnes sans domicile fixe, femmes seules avec enfants, jeunes en errance. L'Etat consacrera 1,3 milliard de francs à ce plan d'urgence qui ont été inscrits au collectif budgétaire.

Ces 10.000 logements, créés à partir d'immeubles existants et disséminés, feront l'objet de travaux et d'aménagements pour être prêts avant l'hiver.

Des comités de pilotages départementaux placés sous la responsabilité des préfets et de chefs de projets ont été mis en place au début du mois pour recenser les immeubles, engager les opérations nécessaires et mettre en oeuvre les mesures d'accompagnement social de ce plan.

Les organismes d'HLM, les associations humanitaires et les collectivités locales sont associés à ce plan d'urgence qui doit apporter la preuve de notre capacité à répondre rapidement et efficacement à la détresse de ceux qui, trop nombreux, vivent aujourd'hui sans toit.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

- Sur proposition du Garde des sceaux, ministre de la justice

- M. Jean VIDAL est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire

- Sur proposition du ministre des affaires étrangères

- M. Jacques RUMMELHARDT est nommé directeur de la presse, de l'information et de la communication, porte-parole du ministère des affaires étrangères

- M. Jacques BLOT est nommé secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité

- Sur proposition du ministre de la défense

Les généraux de division Jean-Claude EGRETAUD, Philippe AZEMA de CASTET LABOULBENE, Christian PIROTH sont élevés, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général de corps d'armée

- le général de division aérienne Christian PRASIL est élevé, au titre du congé du personnel navigant de l'armée de l'air, aux rang et appellation de général de corps aérien

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la promotion, à l'affectation et à la situation administrative d'officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre et de la marine nationale |