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Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres

au Palais de l'Elysée

le mercredi 19 Juillet 1995

A l'issue du Conseil, le service de presse de la Présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI Transports

Convention internationale

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

PROJET DE LOI

TRANSPORTS

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Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports ont présenté un projet de loi relatif aux transports.

Ce projet a principalement pour objet de renforcer la sécurité dans les transports et de mettre notre droit en conformité avec la réglementation communautaire.

1. Dans le domaine du transport maritime, le projet de loi actualise et étend la liste et les compétences des agents de l'Etat habilités à opérer des contrôles à bord des navires pour y vérifier l'application des règles de sécurité.

Il renforce les dispositions prises à l'égard des navires transportant des cargaisons dangereuses et interdit l'incinération en mer.

Le projet de loi s'attache, en outre, à concilier les exigences communautaires avec la volonté du Gouvernement de maîtriser l'évolution de notre flotte.

Il ouvre ainsi aux ressortissants des autres Etats membres de la Communauté ou parties à l'accord sur l'espace économique européen, la possibilité de posséder un navire sous pavillon français et d'y employer des marins possédant la nationalité de ces Etats. Toutefois ces navires devront être exploités à partir d'un établissement situé sur le territoire national. Le capitaine et l'officier qui le supplée devront être français.

Enfin, le projet de loi fixe les principales caractéristiques du registre d'immatriculation des navires au territoire des terres australes et antarctiques françaises, dont l'existence constitue un élément déterminant de l'attractivité du pavillon français et de l'emploi de nos navigants.

2. Dans le domaine du transport aérien, le projet de loi donne aux gestionnaires d'aéroports et aux compagnies aériennes les moyens de mieux faire face aux problèmes de sûreté dans les aéroports en autorisant à certaines conditions des agents agréés par l'Etat à opérer des tâches de contrôle et d'inspection courantes. Ces missions seront exécutées sous la responsabilité d'officiers de police judiciaire ou d'agents des douanes et excluront la fouille des personnes et de leurs bagages à mains.

PROJET DE LOI

TRANSPORTS

Page 2.-

Enfin, le projet de loi modifie la loi sur la démocratisation du secteur public pour tenir compte des modifications de structure du groupe Air France et permettre ainsi la représentation des salariés au sein du conseil d'administration du groupe.

3. En matière de transport routier, le projet de loi renforce la lutte contre l'insécurité routière en étendant les contrôles et les sanctions pour conduite en état d'alcoolémie à l'accompagnateur de l'élève conducteurs Dans la perspective de la mise en place du brevet de sécurité routière pour la conduite des cyclomoteurs entre 14 et 16 ans, il prévoit en outre un régime de sanction adapté.

PROJET DE LOI

CONVENTION INTERNATIONALE

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Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du Traité d'entente et de coopération signé entre la République française et l'Ukraine, le 16 iuin 1992. Ce traité constitue le premier traité bilatéral d'importance conclu par l'Ukraine avec un pays occidental après son indépendance, acquise le 1er décembre 1991 et fait partie des accords-cadres signés par la France avec les nouveaux Etats de l'Europe orientale.

Il vise à développer les relations bilatérales entre les gouvernements français et ukrainien dans les domaines politique, économique, culturel et scientifique et répond à la volonté, confirmée par les deux parties, de définir un cadre dans lequel s'inscriront les rapports entre Etats dans l'Europe de demain.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

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Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

- Sur proposition du Premier ministre

- M. Jean-Jacques PASCAL, préfet hors cadre, est nommé directeur des Journaux officiels

- M. Jean-Luc LEBUY, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé commissaire interministériel à l'emploi

- Sur proposition du ministre de l'économie et des finances

- M. Maurice JOUBERT, préfet hors cadre, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes

- M. André BARILARI, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général des impôts

- M. Jean-Pierre CONRIE, administrateur civil hors classe, est nommé directeur, adjoint au directeur général des impôts

- M. Patrice FORGET, administrateur civil hors classe, est nommé directeur, chef du service de la législation fiscale

- M. Louis SCHWEITZER est nommé président directeur-général de la Régie nationale des usines Renault

- M. Jean-Pierre RODIER est nommé président directeur-général de la société Pechiney

- Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle

- M. François HINARD, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Reims

- M. Francis BALLE, professeur des universités, est nommé directeur de l'information scientifique et technique et des bibliothèques

M. Thierry BOSSARD, inspecteur d'académie, est nommé directeur de l'information et des technologies nouvelles

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Page 2.

- Sur proposition du ministre de la défense

- M. Jacques LOPPION est nommé président du conseil d'administration de GIAT industries

- Sur proposition du ministre de la culture

- M. Hugues GALL est nommé directeur de l'Opéra de Paris |