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Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée le mercredi 12 juillet 1995

A l'issue du Conseil, le service de presse de la Présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI Conventions internationales

Mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale

COMMUNICATIONS La lutte contre les feux de forêt

Programme Eurêka

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

PROJETS DE LOI

CONVENTIONS INTERNATIONALES

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1. Le ministre des affaires étrangères a présenté deux projets de loi autorisant l'approbation de conventions conclues avec le Gouvernement de la République du Mali relatives à l'établissement et à la circulation et au séjour des personnes.

Ces conventions se substituent aux dispositions d'accords datant de 1977. Elles tiennent compte de l'évolution des législations nationales et des engagements internationaux intervenus depuis cette époque.

La convention d'établissement garantit la réciprocité dans l'exercice des libertés publiques sous réserve de la législation nationale en vigueur.

La convention relative à la circulation et au séjour pose le principe de l'obligation d'un visa pour les séjours de moins de trois mois et détaille les conditions d obtention des titres de séjour.

2. Il a également présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 11 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le nombre croissant de plaintes déposées conjugué à l'adhésion de nouveaux Etats a conduit à un allongement de la durée moyenne de traitement des affaires portées devant les instances créées par cette convention. Cette durée est, à l'heure actuelle, de l'ordre de 5 à 6 ans.

Afin de revenir à des délais raisonnables sans diminuer le niveau de protection et de garantie des droits de l'homme, le protocole n° 11 modifie la procédure en transformant la Cour européenne des droits de l'homme en instance juridictionnelle unique et permanente. Elle reprend ainsi les attributions précédemment dévolues, dans l'examen des recours, par la commission et le comité des ministres.

Par ailleurs, le droit de recours individuel est rendu obligatoire alors qu'il est aujourd'hui subordonné à une déclaration d'acceptation par les Etais parties.

Ce protocole est conforme aux voeux de la France de voir accrue l'efficacité des moyens de protection des droits de l'homme.

PROJET DE LOI

MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI ET LA SECURITE SOCIALE

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Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation a présenté un projet de loi relatif à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale.

1. Le projet réduit le coût du travail pour les salaires allant jusqu'à 7 500 francs par mois (120 % du SMIC).

Cette réduction prendra la forme d'une ristourne sur les cotisations sociales dues par les employeurs. Egale à 800 francs pour un salarié rémunéré au SMIC, soit 10 % du coût du travail et un tiers des charges patronales, elle sera dégressive jusqu'à 1,2 SMIC.

L'ensemble des employeurs du secteur privé, à l'exception des particuliers employeurs, pourront en bénéficier.

Applicable aux salariés à temps partiel dont la rémunération mensuelle n'excède pas 7 500 francs et cumulable avec l'abattement existant de 30 % sur les cotisations dues pour les emplois à temps partiel, cette mesure constituera en outre une forte incitation au développement du travail à temps partiel.

Ces dispositions seront applicables pour les rémunérations versées à compter du 1er septembre 1995.

2. Le projet de loi autorise la poursuite du versement jusqu'au 31 décembre 1995, de l'aide forfaitaire dé l'Etat pour les contrats d'apprentissage et de qualification. Cette aide est portée de 7 à 10 000 F pour l'apprentissage.

3. Enfin, en vue d'améliorer la situation financière des régimes d'assurance vieillesse, la remise forfaitaire mensuelle de 42 francs sur le montant des cotisations d'assurance vieillesse est supprimée.

COMMUNICATION

LA LUTTE CONTRE LES FEUX DE FORET

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Le ministre de l'intérieur a présenté une communication sur la lutte contre les feux de forêt.

Les données hydrologiques montrent l'importance des risques courus cette année. 5 700 hectares ont d'ores et déjà été touchés, chiffre qui n'avait pas été approché depuis 1990.

1. L'efficacité du dispositif mis en oeuvre repose, en premier lieu, sur la prévision et la prévention. La collaboration, essentielle, avec Météo France se poursuivra cet été ; un nouvel indice de risque permettant d'améliorer la prévision sera testé à cette occasion. La prévention s'appuie sur une coopération des sapeurs- pompiers, des agents forestiers et des services de police et de gendarmerie et un quadrillage du terrain afin de détecter au plut tôt et de réduire départs de feu.

2. Elle repose en second lieu sur d'importants moyens matériels et humains, permettant une intervention rapide sur les feux naissants. Seront mis en oeuvre, pour soutenir les 27 000 sapeurs-pompiers locaux des régions les plus exposées :

- près de 5 000 hommes, civils et militaires, dont, pour la première fois, des réservistes ;

- 28 bombardiers d'eau, 3 avions et 13 hélicoptères de commandement ; le nouveau bombardier d'eau Canadair CL 415 sera utilisé pour la première fois.

3. Enfin, des campagnes d'information attireront l'attention du public pour le mettre en garde contre des comportements imprudents ou négligents qui, trop souvent, sont à l'origine d'incendies.

L'effort financier de l'Etat s'élèvera cette année à environ 1 milliard de francs.

COMMUNICATION

PROGRAMME EURÉKA

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Le secrétaire d'Etat à la recherche a présenté une communication sur le programme Eurêka.

Eurêka a dix ans et regroupe désormais 24 pays à la suite de l'adhésion de la Pologne et de la République tchèque en juin. Il vise à sélectionner, pour leur attribuer le label EUREKA, des projets innovants des industriels européens.

La conférence interministérielle d'Interlaken (Suisse) le 30 juin dernier a constaté la diminution de la durée et de l'importance des projets labellisés.

La France, soutenue par l'Allemagne et de nombreuses délégations, a donc formulé le souhait de voir le retour, à l'initiative des industriels, de grands programmes fédérateurs qui préparent les technologies du XXIème siècle et créent des métiers nouveaux.

Nous avons également demandé que le label Eurêka soit accordé en priorité aux projets créateurs d'emplois.

La participation financière française aux projets Eurêka est décidée dans un cadre interministériel par les ministères chargés de l'industrie et de la recherche (Fonds de la Recherche et de la Technologie), les autres ministères techniques concernés et l'ANVAR.

55 banques se sont déclarées prêtes à accompagner les PME innovantes dans leur efforts de financement.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes

- Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice

- M. Michel GENTOT, conseiller d'Etat, est nommé président de la section du contentieux du Conseil d'Etat

- Sur proposition du ministre de l'économie et des finances

- M. Michel GONNET, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de la comptabilité publique

- M. Jacques CAMPET, conseiller maître à la Cour des comptes, est renouvelé dans ses fonctions de membre de la Cour de discipline budgétaire et financière

- Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle

- M. Gérard THERY est nommé président du conseil d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie

- Sur proposition du ministre de la défense

- le général de brigade Jean-Paul DELLENBACH est nommé commandant supérieur des forces armées dans la zone sud de l'océan Indien - Saint Denis de la Réunion

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion et à l'affectation d'officiers généraux de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et du service de santé des armées.

- Sur proposition du ministre de l'intérieur

- M. François GOUDARD, préfet de la Haute- Corse, est nommé préfet de la Dordogne

- M. André VIAU, sous-préfet de Dunkerque, est nommé préfet de la Haute-Corse

- M. Joël GADBIN, préfet de l'Isère, est nommé préfet hors cadre

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Page 2.-

- Sur proposition du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie

Mme Claire BAZY-MALAURIE, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommée directeur des hôpitaux

- Sur proposition du ministre de l'agriculture, de la pèche et de l'alimentation

- M. Daniel PERRIN, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture |