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Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée le mercredi 5 juillet 1995

A l'issue du Conseil, le service de presse de la Présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJET DE LOI Contrat initiative-emploi

DECRET Exercice d'activités privées par des agents non titulaires des collectivités et établissements publics

COMMUNICATIONS La politique en faveur de l'artisanat

L'environnement et l'emploi

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

PROJET DE LOI

CONTRAT INITIATIVE-EMPLOI

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Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation a présenté un projet de loi instituant le contrat initiative-emploi.

L'Etat conclura avec les employeurs cotisant au régime d'assurance chômage des conventions ouvrant droit au bénéfice de ces contrats. Ceux-ci sont ouverts aux chômeurs de longue durée, aux bénéficiaires du RMI ou de l'allocation spécifique de solidarité et aux personnes de plus de cinquante ans privées d'emploi.

Les contrats initiative-emploi ouvriront droit au versement d'une prime de 2 000 F par mois pendant 2 ans et à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pendant 2 ans également, à hauteur des cotisations dues pour un salaire égal au SMIC.

Cette exonération sera sans limitation de durée pour les bénéficiaires de plus de 50 ans et de moins de 65 ans demandeurs d'emploi depuis un an ainsi que pour les allocataires du RMI âgés de plus de 50 ans et sans emploi depuis un an.

Ces contrats ne pourront être souscrits par des employeurs qui ont procédé à un licenciement économique dans les six mois.

Le contrat initiative-emploi remplacera le contrat de retour à l'emploi et le contrat pour l'emploi des allocataires du RMI.

Ces dispositions seront applicables aux embauches conclues à compter du 1er juillet 1995. Leur coût a été intégré dans le projet de loi de finances rectificative.

L'objectif est de permettre le recrutement de 350 000 chômeurs, selon une formule que le Gouvernement a voulu aussi simple et massive que possible.

DECRET

EXERCICE D'ACTIVITES PRIVEES PAR DES AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS

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Le ministre de la fonction publique a présenté un décret relatif à l'exercice d'activités privées par des agents non titulaires.

Ce décret complète le décret du 17 février 1995, applicable aux seuls fonctionnaires ou anciens fonctionnaires. Il en étend les dispositions aux agents non titulaires employés depuis plus d'un an par l'Etat, une collectivité locale ou un établissement public ainsi qu'aux membres d'un cabinet ministériel ou du cabinet d'une autorité territoriale.

Sera ainsi notamment interdite à un agent qui envisage de quitter le service public, ou de prendre un congé sans rémunération, toute activité dans une entreprise dont, dans les 5 années précédentes, il a eu le contrôle ou la surveillance ou avec laquelle il a conclu un marché public ou contribué à conclure un tel marché.

L'interdiction est valable pour toute la durée du congé et pendant les 5 ans suivant la cessation des fonctions en lien avec l'activité envisagée. Elle s'étend aux activités susceptibles d'être exercées dans une entreprise publique du secteur concurrentiel.

Comme pour les fonctionnaires, la commission créée au sein de chacune des trois fonctions publiques sera obligatoirement consultée sur la compatibilité de l'activité privée envisagée avec les précédentes fonctions de l'agent.

COMMUNICATION

LA POLITIQUE EN FAVEUR DE L'ARTISANAT

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Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat a présenté une communication sur la politique en faveur de l'artisanat.

Le Gouvernement présentera à l'automne un plan en faveur des PME en complément des mesures déjà annoncées. Les actions de développement du secteur des métiers, redevenu créateur d'entreprises et d'emplois depuis 1994, y occuperont une place privilégiée.

D'ores et déjà, les mesures suivantes, qu'appelle la situation préoccupante de l'emploi, ont été confirmées ou décidées.

1. Afin d'affirmer l'identité de l'artisanat, la possibilité sera donnée aux artisans de rester inscrits au répertoire des métiers, lorsque l'effectif de leur entreprise dépasse 1 5 salariés.

2. L'amélioration de la protection sociale des artisans sera poursuivie : à la possibilité offerte depuis le 1er juillet de bénéficier d'indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident s'ajoutera celle, donnée aux conjoints collaborateurs, de racheter des cotisations pour la retraite. Les conditions d'examen des demandes de remise gracieuse des majorations en cas de retard dans le paiement des cotisations sociales seront assouplies.

3. La modernisation des entreprises et de leur financement sera facilitée par l'affectation d'une enveloppe de 100 MF du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) à la gestion duquel l'Union professionnelle artisanale sera associée. Ces crédits permettront aux entreprises de s'adapter au droit communautaire et aux nouvelles exigences de qualité.

4. Afin que les artisans puissent pleinement bénéficier de l'allégement des charges, des services communs de première embauche seront créés en association avec les professionnels. Ces services s'adresseront plus particulièrement aux 410 000 artisans travaillant seuls et les aideront dans leurs démarches de recrutement d'un premier salarié.

Parallèlement à l'action des partenaires sociaux, l'Etat accompagnera l'effort de développement de l'apprentissage.

COMMUNICATION

ENVIRONNEMENT ET EMPLOI

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Le ministre de l'environnement a présenté une communication sur l'environnement et l'emploi.

Les métiers de l'environnement représentent aujourd'hui plus de 400 000 emplois directs et indirects. Dans les dix ans qui viennent 150 000 emplois nouveaux pourront être créés, principalement dans les secteurs de l'eau et des déchets.

Afin d'atteindre cet objectif, plusieurs actions seront menées :

- une action d'information sur les métiers et les industries de l'environnement qui prendra la forme de conférences réunissant au deuxième semestre de l'année 1995 les principaux employeurs et collectivités publiques concernés ;

- une action de promotion et d'extension des dispositifs existants : le label NF environnement qui incite les entreprises à recruter des spécialistes du secteur, "l'éco-audit" qui leur permet de procéder à une analyse de leurs activités sous l'aspect environnemental et qui sera adapté aux PME ;

- une action de soutien à la création d'emplois : le programme "emplois verts" qui a conduit à la création de plus de 13 000 emplois sera poursuivi en 1995 en privilégiant la collaboration avec les régions; les pouvoirs publics orienteront leurs efforts de soutien aux travaux publics de l'environnement, fortement créateurs d'emplois, en encourageant notamment l'entretien préventif des réseaux d'eau potable et d'assainissement ou le développement de la collecte et du tri sélectif des déchets.

Le Comité interministériel pour le développement de l'emploi doit étudier, d'ici à la fin de l'année, un programme de mesures créatrices d'emplois et protectrices de l'environnement.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

- Sur proposition du Premier ministre

- M. Jean PICQ, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé secrétaire général de la défense nationale

- Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice

- M. Pierre MERAND, procureur général près la Cour d'appel de Montpellier, est nommé procureur général près la Cour d'appel d'Aix

- M. Paul-Louis AUMERAS, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice, est nommé procureur général près la Cour d'appel de Montpellier

- M. André RIDE, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon, est nommé procureur général près la Cour d'appel de Limoges

- M. Hubert de TOUZALIN, avocat général près la Cour d'appel de Versailles, est nommé procureur général près la Cour d'appel de Reims

- M. François DEBY, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy, est nommé procureur général près la Cour d'appel de Saint-Denis

- Sur proposition du ministre de l'économie et des finances

- M. Jean-Louis BEAUD de BRIVE, conseiller référendaire de 1ère classe, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes

- Sur proposition du ministre de l'intérieur

- M. Jean-François GUEULLETTE, préfet de l'Ariège, est nommé préfet hors cadre

- M. Christian GALLIARD de LAVERNEE, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de- Seine, est nommé préfet de l'Ariège

- M. Nicolas JACQUET, sous-préfet hors classe, sous-préfet du Havre, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Page 2.-

- M. Gérard DEPLACE, préfet de Seine-et-Marne, est nommé préfet hors cadre

- M. Didier CULTIAUX, préfet délégué du Gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna, haut commissaire de la République en Nouvelle- Calédonie et dépendances, est nommé préfet de Seine-et-Marne

- M. Dominique BUR, directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, est nommé préfet délégué du Gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna, haut commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances et mis en position de service détaché

- M. Pierre-Henry MACCIONI, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la Zone de défense Sud-Ouest, préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, est nommé préfet hors cadre

- M. Antoine GUERRIER de DUMAST, sous-préfet- hors classe, directeur de l'administration à la Préfecture de Paris, est nommé préfet adjoint pour la sécurité auprès des préfets de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse

- Sur proposition du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie

- M. Laurent VACHEY, inspecteur des finances, est nommé président de l'agence française du sang |