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Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée, le mercredi 20 décembre 1995.

A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

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PROJET DE LOI :

- ROLE DU PARLEMENT EN MATIERE D'EQUILIBRE DE LA SECURITE SOCIALE -

Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi constitutionnelle instituant la loi d'équilibre de la sécurité sociale.

Chaque année le Parlement sera saisi d'un projet de loi d'équilibre de la sécurité sociale. Cette loi présentera les orientations générales de la politique de protection sociale, et déterminera en conséquence, les conditions générales de l'équilibre financier prévisionnel de la sécurité sociale. En fonction de ces conditions, elle fixera des objectifs de dépenses pour les régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

Le projet de loi d'équilibre de la sécurité sociale sera déposé à l'Assemblée nationale. Il devra être examiné et adopté dans des délais permettant sa mise en oeuvre au début de l'année suivante.

Une loi organique viendra compléter cette révision constitutionnelle pour préciser le contenu de la loi d'équilibre de la sécurité sociale.

L'objectif de cette réforme est de confier aux représentants de la Nation des responsabilités dans la définition des grands choix sociaux qui se présentent au pays et de la politique de la santé. Elle fait obligation au Gouvernement de partager ses compétences avec le Parlement dans un domaine où les masses financières et les décisions à prendre légitiment une intervention du législateur. Elle ne remet pas en cause les prérogatives des organismes de sécurité sociale et ne préjuge pas leur mode de gestion.

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PROJET DE LOI :

- REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE 1994 -

Le ministre de l'économie et des finances a présenté le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1994.

Le déficit résultant de l'exécution du budget de 1994 s'élève à 299,08 milliards de francs, soit 4,06 % du produit intérieur brut. Le déficit prévisionnel était évalué à 301,36 milliards de francs par la loi de finances initiale et à 301,20 milliards de francs par la loi de finances rectifiée.

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PROJETS DE LOI :

- STATUT DE LA POLYNESIE FRANCAISE -

Le ministre délégué à l'outre-mer a présenté un projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française et un projet de loi complétant ce statut.

Depuis plus de 10 ans, la Polynésie française dispose d'un statut d'autonomie. Pour favoriser les intérêts propres de ce territoire et lui assurer la maîtrise de son développement économique, social et culturel, la définition d'un nouveau statut, tenant compte de l'expérience acquise, est nécessaire. Une nouvelle étape doit être franchie dans l'affirmation de la personnalité et de la responsabilité de ce territoire au sein de la République.

Dans ce but, les projets de loi

- confortent l'autonomie de la Polynésie française, notamment par la définition plus stricte du rôle dévolu à l'Etat et l'accroissement des compétences du territoire, principalement dans le domaine économique. Doté d'un domaine public maritime étendu, le territoire se voit transférer les attributions de l'Etat en matière d'exploration et d'exploitation des ressources de la mer. Il disposera en outre d'importantes compétences en matière de dessertes maritimes et aériennes et de réglementation. Enfin, le Président du gouvernement pourra être habilité à négocier et à signer des engagements internationaux intéressant la Polynésie française ;

- améliorent le fonctionnement des institutions du territoire - gouvernement, assemblée et Conseil économique, social et culturel - en aménageant les règles qui leur sont applicables. La répartition des compétences entre l'assemblée et le gouvernement est rationalisée.

Ces projets ont été soumis à l'assemblée territoriale qui les a approuvés à une très large majorité le 8 novembre dernier.

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DECRET :

- SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER -

Le ministre délégué à l'outre-mer a présenté un projet de décret portant relèvement du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) dans les départements d'outre-mer.

Le décret majore de 6,32 % au 1er janvier prochain le SMIC dans ces départements. Fixé à cette date à 36,98 F, son montant horaire sera désormais, et de manière définitive, identique à celui en vigueur en métropole.

L'annulation de l'écart qui existait jusqu'à présent avec le SMIC métropolitain est un élément essentiel de l'égalité sociale entre les départements d'outre-mer et la métropole, à laquelle s'est engagé le Président de la République.

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COMMUNICATION :

- MESURES DE PROTECTION CONTRE L'AMIANTE -

Le ministre du travail et des affaires sociales a présenté une communication sur la prévention des risques liés à l'amiante.

1 - Les propriétaires de bâtiments collectifs auront l'obligation de rechercher la présence d'amiante dans les structures de construction. L'ensemble du parc immobilier devra être contrôlé d'ici fin 1999, les bâtiments accueillant des enfants et des jeunes étant contrôlés en priorité en 1996.

La protection des travailleurs sera renforcée grâce à un abaissement des seuils de tolérance à l'exposition des poussières d'amiante, à une adaptation des dispositions applicables aux travailleurs de la maintenance et à l'interdiction d'employer des salariés sous contrat à durée déterminée ou intérimaires à tout travail sur des matériaux contenant de l'amiante. En outre, les inspecteurs du travail auront la possibilité de procéder à un arrêt des travaux lorsque, à l'occasion des opérations de retrait de l'amiante, un danger grave et imminent est constaté.

Par ailleurs, les conditions d'indemnisation des victimes de maladies professionnelles liées à l'amiante seront améliorées.

Enfin, les produits à usage domestique susceptibles de libérer des fibres d'amiante en cas d'usure ne pourront plus être commercialisés.

Les textes réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre de ces différentes mesures seront pris dans les prochaines semaines.

2 - L'INSERM a été chargé d'une étude d'ensemble sur les pathologies liées à l'amiante et de la mise en place d'un registre national des cancers provoqués par l'amiante (mésothéliomes).

Une commission interministérielle sera mise en place au début de l'année prochaine pour suivre l'évolution des risques et proposer toute mesure nécessaire pour y remédier.

Des campagnes de communication seront lancées pour informer et sensibiliser les professions les plus susceptibles d'être exposées à l'amiante, le corps médical, les médecins du travail et le grand public.

L'action des services d'inspection du travail et des services de l'Etat compétents en matière de santé publique sera accentuée.

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MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL :

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

- Sur proposition du Premier ministre

- M. le commissaire général de brigade aérienne Jean-Louis STUM est nommé directeur de l'administration générale au secrétariat général de la défense nationale

- Sur proposition du ministre de la défense

- M. Bernard PREVOST est nommé directeur général de la gendarmerie nationale

- le général de division Roger GUILLAUME est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général de corps d'armée

- le général de brigade Pierre LAPEYRONIE est nommé commandant la circonscription de gendarmerie de Dijon

- le vice-amiral d'escadre Gérard GAZZANO est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation d'amiral et nommé inspecteur général des armées

- le vice-amiral Philippe DURTESTE est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre et nommé commandant la zone maritime Méditerranée, commandant la région maritime Méditerranée, préfet maritime pour la Méditerranée

- le vice-amiral Hubert FOILLARD est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion et à l'affectation d'officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l'armement.

- Sur proposition du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme

- M. Loïk LE FLOCH-PRIGENT est nommé président du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français

- Sur proposition du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications

- M. Jean-Marie DESCARPENTRIES est renouvelé dans les fonctions de président directeur général de la Compagnie des Machines BULL

- Sur proposition du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace

- M. André DARRIGRAND est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d'administration de La Poste

- M. Michel BON est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d'administration de France Télécom

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