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Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée, le mercredi 13 décembre 1995.

A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

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PROJETS DE LOI :

- CONVENTIONS INTERNATIONALES -

Le ministre délégué à la coopération a présenté deux projets de loi autorisant l'approbation d'accords conclus avec les Philippines et l'Équateur et destinés à protéger et encourager les investissements.

Ces accords font suite aux nombreuses conventions déjà conclues par la France pour favoriser l'investissement étranger dans notre pays ainsi que les investissements français à l'étranger.

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PROJET DE LOI :

- TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA -

Le Conseil des ministres a adopté un projet de loi portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis en 1994 sur le territoire du Rwanda et, s'agissant des citoyens rwandais, sur le territoire d'Etats voisins.

A l'instar de la résolution 827, qu'il avait prise à l'égard des faits commis dans l'ex-Yougoslavie, le Conseil de sécurité des Nations Unies a institué un tribunal pénal international pour le Rwanda.

Ce tribunal sera distinct de celui créé pour l'ex-Yougoslavie, le parquet et la chambre d'Appel étant toutefois communs aux deux juridictions.

Le projet de loi comporte, par renvoi aux dispositions de la loi du 2 janvier 1995 qui a adapté notre législation à la résolution 827, les dispositions précisant les conditions dans lesquelles la France coopérera avec ce tribunal.

Les juridictions françaises seront désormais compétentes pour connaître, lorsqu'elles auront été commises sur le territoire du Rwanda ou par des ressortissants Rwandais sur le territoire d'Etats voisins, les infractions visées par le statut du tribunal international, dès lors que l'auteur ou le complice de ces faits sera trouvé sur le territoire français.

Le dessaisissement des juridictions françaises au profit du tribunal international, si ce dernier en fait la demande, devra être ordonné par la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Les demandes d'entraide émanant du tribunal international, telles que les demandes d'audition de témoin, seront centralisées auprès du procureur de la République et des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris.

Enfin, les demandes tendant à l'arrestation et à la remise des personnes suspectées par le tribunal seront examinées par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris.

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MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL :

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

- Sur proposition du Premier ministre

- Mme Bérengère QUINCY, conseiller des affaires étrangères de 1ère classe, est nommée directeur des affaires internationales et stratégiques au Secrétariat général de la défense nationale

- Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice

- M. Dominique LE VERT, conseiller d'Etat, est nommé président de la section des travaux publics du conseil d'Etat

- M. Christian RAYSSEGUIER, procureur général près la cour d'appel de Bastia, est nommé procureur général près la cour d'appel de Rouen

- M. Jean-Pierre COUTURIER, magistrat détaché, est nommé procureur général près la cour d'appel de Bastia

- Sur proposition du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration

- M. Michel CADOT, administrateur civil hors classe, est nommé directeur à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale

- Sur proposition du ministre de l'économie et des finances

M. Jacques-Henri DAVID, inspecteur des finances, est nommé président du directoire du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

- Sur proposition du ministre délégué au logement

- M. Pierre-René LEMAS, préfet, est nommé directeur de l'habitat et de la construction |

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