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Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres

au Palais de l'Elysée

le mercredi 30 août 1995

A l'issue du Conseil, le service de presse de la Présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI Conventions internationales

DECRET Attributions du ministre de l'économie, des finances et du Plan

COMMUNICATION Le développement des positions commerciales de la France sur les marchés étrangers

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

PROJETS DE LOI

CONVENTIONS INTERNATIONALES

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Le ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant l'approbation de la convention conclue entre la France et les Etats-Unis en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et un projet de loi autorisant l'approbation d'une convention avec le Japon ayant le même objet en matière d'impôts sur le revenu.

Ces conventions actualisent les engagements qui nous lient à ces deux Etats en matière fiscale pour tenir compte de l'évolution de la législation en ce domaine. Elles s'inspirent du modèle de convention fiscale proposé par l'organisation de coopération et de développement économique.

DECRET

ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN

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Le Premier ministre a présenté un décret relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et du Plan qui exercera les attributions antérieurement dévolues au ministre de l'économie et des finances et celles exercées par le ministre du développement économique et du Plan.

COMMUNICATION

LE DEVELOPPEMENT DES POSITIONS COMMERCIALES DE LA FRANCE SUR LES MARCHES ETRANGERS

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Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur a présenté une communication sur le développement des positions commerciales de la France à l'étranger.

La France bénéficie aujourd'hui d'une situation structurellement excédentaire de ses comptes extérieurs. Deuxième exportateur de produits agricoles et de services et quatrième exportateur de biens manufacturés, notre pays est l'une des plus grandes nations commerçantes du monde grâce à des entreprises dynamiques.

Cette position prééminente doit être confortée par une présence commerciale plus grande dans les économies émergentes, notamment en Asie du Sud-Est, un renforcement de la part des P.M.E. et P.M.I. dans nos exportations et un nouvel effort d'implantation à l'étranger.

A cet effet, le Gouvernement souhaite :

- orienter le dispositif de soutien public au commerce extérieur vers la simplification des procédures et l'efficacité du service aux entreprises, en particulier en développant au plan local les accès à l'information proches des P.M.E. et en coordonnant l'action des services publics et professionnels qui peuvent soutenir notre effort d'exportation ;

- mobiliser tous les partenaires pour entraîner les entreprises sur les marchés émergents à forte croissance, et soutenir leur action et leurs affaires dans des conditions équivalentes à celles de leurs compétiteurs. Il s'agit de retrouver un esprit de conquête.

L'action du Gouvernement en faveur du commerce extérieur est au service de la bataille de l'emploi. Plus de 4 millions d'emplois sont directement ou indirectement liés à l'activité exportatrice. Gagner des parts de marché à l'extérieur est une priorité pour l'économie française.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

- Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et du Plan

- M. Henri GUAINO est nommé commissaire au Plan

- Sur proposition du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports

- M. André CHAVAROT, inspecteur général de l'équipement, est nommé directeur des ports et de la navigation maritimes

- Sur proposition du ministre de l'intérieur

- M. Michel DESMET, préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, est nommé préfet hors cadre et sera placé en position de service détaché

- M. Jean-Louis DUFEIGNEUX, préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs, est nommé préfet de la région Picardie, préfet de la Somme

- M. François LEPINE, préfet hors cadre, est nommé préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs |