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Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée le mercredi 2 août 1995

A l'issue du Conseil, le service de presse de la Présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJET DE LOI Participation des citoyens de l'Union européenne aux élections municipales

COMMUNICATIONS Elections sénatoriales

Bilan de la session parlementaire

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

PROJET DE LOI

PARTICIPATION DES CITOYENS DE L'UNION EUROPEENNE AUX ELECTIONS MUNICIPALES

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Le ministre de l'intérieur a présenté au Conseil des ministres un projet de loi organique permettant, en application du traité sur l'Union européenne, aux ressortissants des autres Etats membres de participer aux élections municipales en France.

Pour voter, les citoyens de l'Union résidant en France et jouissant, dans leur pays, de leurs droits civiques devront être inscrits sur une liste électorale complémentaire soumise aux mêmes règles que la liste électorale actuelle.

Afin d'éviter les votes multiples, l'inscription sera en outre subordonnée à l'engagement de n'exercer qu'en France le droit de vote aux élections municipales.

L'éligibilité aux conseils municipaux leur sera également reconnue dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves qu'aux citoyens français. En revanche, en application de l'article 88-3 de la Constitution ils ne pourront ni exercer les fonctions de maire ou d'adjoint, ni participer, directement ou indirectement, à l'élection des sénateurs.

Ces dispositions concerneront les élections aux conseils municipaux, aux conseils d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon et au conseil de Paris. Elles s'appliqueront aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.

COMMUNICATION

ELECTIONS SENATORIALES

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Le ministre de l'intérieur a annoncé au Conseil des ministres que le prochain renouvellement triennal du Sénat aura lieu le dimanche 24 septembre.

Il concernera 107 sièges en métropole - départements du Bas-Rhin au Val-d'Oise à l'exception du territoire de Belfort -, 6 sièges outre-mer - Guadeloupe, Martinique, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte - ainsi que les 4 sièges de sénateurs représentant les français établis à l'étranger.

Les conseils municipaux seront réunis au début du mois de septembre pour procéder à la désignation des délégués qui feront partie du collège électoral.

COMMUNICATION

BILAN DE LA SESSION PARLEMENTAIRE

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Le ministre des relations avec le Parlement a présenté une communication sur le bilan de la session parlementaire.

La session ordinaire de printemps a été suivie d'une session extraordinaire ouverte le 4 juillet et qui s'est achevée le 29 juillet. En raison des élections présidentielle et municipales, le travail parlementaire ne s'est, en réalité, déroulé que sur cinq semaines.

Au cours de cette période, le Parlement a examiné 15 textes dont trois d'origine parlementaire.

Il a adopté plusieurs lois très importantes : loi créant le contrat initiative emploi, loi relative aux mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale, loi de finances rectificative pour 1995, loi d'amnistie et loi de programmation du "nouveau contrat pour l'école".

Il a également approuvé, en Congrès, le projet de révision de la Constitution voté auparavant par les deux assemblées.

Cette révision élargit le champ du référendum. En instaurant une session unique de neuf mois et en réservant une séance par mois à un ordre du jour fixé par chaque assemblée elle permet une meilleure organisation du travail législatif et une plus grande prise en compte des propositions des parlementaires.

Enfin, l'Assemblée nationale et le Sénat ont pu, au cours de cette session, exercer leur mission de contrôle lors des débats organisés sur la déclaration de politique générale du Premier ministre, la situation en ex-Yougoslavie ou la politique européenne de la France. 13 résolutions ont été adoptées en application de l'article 88-4 de la Constitution sur des propositions d'actes communautaires comportant des dispositions de nature législative.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

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Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes

- Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle

- M. Jean-Michel LACROIX, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Besançon

- Sur proposition du ministre de la défense

- Le général d'armée aérienne Jean-Philippe DOUIN est nommé chef d'état-major des armées

- Le général de corps aérien Jean RANNOU est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général d'armée aérienne et est nommé chef d'état-major de l'armée de l'air

- Le général de corps d'armée Philippe MERCIER est nommé major général de l'état-major des armées

- Le contre-amiral Alain BEREAU est nommé commandant la zone maritime de l'Océan Indien

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la promotion, à l'affectation, et à la situation administrative d'officiers généraux de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et de la délégation générale pour l'armement.

- Sur proposition du ministre de l'intérieur

- M. Jean-René GARNIER, préfet du Morbihan, est nommé préfet de l'Isère

- M. Jean-Pierre LACROIX, préfet de l'Ain, est nommé préfet du Morbihan

- M. Philippe RITTER, préfet hors cadre, est nommé préfet de l'Ain

- Sur proposition du ministre du travail, du dialogue social et de la participation et du ministre de la solidarité entre les générations

- M. Patrick SEGAL est nommé délégué interministériel aux personnes handicapées |