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Communiqué concernant les projets de loi constitutionnels soumis au Parlement réuni en Congrès.
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Paris, le vendredi 9 février 2007.
COMMUNIQUE
Le Président de la République a décidé de soumettre au Parlement convoqué en congrès le 19 février prochain :
- Le projet de loi constitutionnel modifiant l'article 77 de la Constitution et relatif au corps électoral en Nouvelle-Calédonie ;
- Le projet de loi constitutionnel modifiant le titre IX de la Constitution et relatif à la réforme du statut pénal du chef de l'Etat ;
- Le projet de loi constitutionnel relatif à l'inscription dans la Constitution de l'interdiction de la peine de mort en vue de leur approbation définitive dans les conditions prévues par l'article 89 de la Constitution.
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| Dernière version de cette page : 2007-02-16
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