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COMMUNIQUE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

Paris, le 19 novembre 2004

L'évolution du budget de l'Elysée entre 1994 et 2004 ne résulte pas d'une augmentation de ses moyens mais d'une réforme budgétaire et comptable conduite depuis 1995 dans un objectif de transparence et de sincérité.

La prétendue progression des dépenses de la Présidence de la République depuis 1995 correspond en réalité - comme cela a déjà été rappelé à plusieurs reprises - à l'inscription dans le budget de l'Elysée de moyens qui jusqu'alors étaient pris en charge par des ministères et des entreprises publiques.

L'inscription de ces dépenses dans les comptes de la Présidence de la République a bien évidemment supprimé la prise en compte budgétaire des mêmes dépenses au budget des entreprises publiques et des ministères concernés. Elle a donc été budgétairement neutre. Elle ne correspond à aucune progression de la dépense publique.

A. Réforme structurelle du Budget

Les évolutions s'analysent :

1. Par l'obligation de financer des charges qui n'existaient pas en 1994 : paiement des télécommunications et des personnels de France-Télécom mis à disposition de l'Elysée, affranchissement du courrier, remplacement des appelés du contingent par des contractuels civils, remboursement à la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris des pompiers détachés à la Présidence de la République, paiement des indemnités sociales, remboursement à l'Assistance publique de Paris des traitements des personnels de la crèche de l'Elysée, financement du Conseil de Sécurité Intérieure.

Ces moyens matériels et humains étaient jusqu'alors mis gratuitement à la disposition de la Présidence de la République. L'inscription des sommes correspondantes au budget de l'Elysée a permis une clarification comptable que la suppression du service national, la réforme de France-Télécom et celle de la poste rendaient indispensables.

2. Par les traitements d'agents non fonctionnaires de l'Etat employés à la Présidence de la République, y compris le remboursement à la ville de Paris des traitements des agents de cette collectivité mis à la disposition de l'Elysée à partir de 1995.

Sous les septennats précédents, des collaborateurs non fonctionnaires de l'Etat étaient pris en charge par des entreprises publiques ou des institutions diverses. Il a été mis fin, dès 1995, à cette pratique.

3. Par l'abondement direct des crédits de la Présidence de la République pour financer des dépenses de fonctionnement courant que le ministère de la Culture ne parvenait plus -en raison des régulations budgétaires successives- à assumer.

Toutes les autres dépenses concourant au fonctionnement de la Présidence de la République, notamment celles de la rémunération de base des agents statutaires de l'Etat civils ou militaires mis à disposition sont prises en charge par les ministères dont elles relèvent traditionnellement (Affaires Etrangères, Défense, Intérieur, Culture), selon les règles habituelles de la comptabilité publique.

B. Intégration des fonds spéciaux

Les crédits attribués jusqu'en 2001 à la Présidence de la République sur les fonds spéciaux du Gouvernement ont été intégrés en 2002 dans les comptes de la Présidence de la République pour le financement des indemnités de sujétions particulières des personnels. Ces crédits ont été abondés du montant des charges sociales et fiscales qui s'y rapportent.

C. Dépenses d'investissement

Des dépenses d'investissement ont été ajoutées en 2003 aux crédits de la Présidence de la République pour le remplacement des autocommutateurs téléphoniques et la prévention des inondations.

D. Budget total de l'Elysée constant depuis 2003

Une fois achevée la réintégration dans les comptes de la Présidence de la République des dépenses antérieurement prises en charge par des administrations ou des entreprises publiques, c'est-à-dire en 2003, le budget de l'Élysée a été stable hors inflation. Cela a été le cas pour 2004. Cela le sera de nouveau pour 2005.

E. Le salaire du Président de la République

Le traitement attribué au Président de la République est traditionnellement calculé sur la base du groupe hors échelle G de la grille des traitements de la fonction publique, d'un montant annuel de 79 133,70 brut, soit 6 594,47 mensuels. Les crédits nécessaires figurent dans le rapport particulier joint au projet de loi de finances. La totalité du traitement est soumise à l'impôt sur le revenu. Son mode de calcul n'a jamais été changé depuis 1995.

La dotation figurant dans le " jaune budgétaire " (100.683 ) correspond au traitement ci-dessus détaillé ainsi qu'aux charges sociales acquittées par la Présidence de la République.

F. L'information du Parlement

Conformément au principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs, les crédits des pouvoirs publics constitutionnels ne sont assujettis à aucun contrôle externe exercé par d'autres pouvoirs. Il en va ainsi pour les assemblées parlementaires, la Cour de Justice de la République, le Conseil Constitutionnel, et bien sûr la Présidence de la République. Le Conseil Constitutionnel a eu l'occasion de confirmer cette règle dans une décision du 27 décembre 2001.

Cependant, un document particulier qui détaille et commente les différents chapitres de dépenses (jaune budgétaire) est établi depuis 2003 pour assurer la bonne information du Parlement.

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