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Paris, le 12 juillet 2004

COMMUNIQUE A L'OCCASION DU DECRET DE GRACES COLLECTIVES DU 14 JUILLET 2004

Des grâces collectives sont traditionnellement accordées le 14 juillet à l'occasion de la fête nationale.

Le décret de grâces collectives prévoit, comme chaque année, une remise partielle de peine.

- Pour les détenus, la remise est calculée en fonction de la durée de la peine restant à subir : elle est de 15 jours par mois de détention non encore exécuté, dans la limite de 4 mois de grâce au maximum.

Cette solution permettra un large échelonnement des sorties de prison et facilitera l'aide à la réinsertion des personnes libérées.

- Pour les condamnés non encore incarcérés, une remise uniforme de 2 mois est accordée.

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Le champ des exclusions a été élargi par rapport aux années précédentes.

- Demeurent exclues du bénéfice de cette mesure les personnes condamnées pour des peines de terrorisme, pour crime contre l'humanité, les auteurs de crimes et délits contre des mineurs de 15 ans, les personnes condamnées pour trafic de stupéfiants, pour violences sur agents de la force publique, de l'administration pénitentiaire ou chargés d'une mission de service public.

- Demeurent également exclues les personnes condamnées pour des infractions d'ingérence, de prise illégale d'intérêt, de corruption active ou passive et de trafic d'influence, les auteurs de rébellion contre les forces de l'ordre et les détenus en état d'évasion, ainsi que les personnes condamnées pour homicides involontaires commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule.

- A la différence du décret pris à l'occasion du 14 juillet 2003 (ainsi que ceux des années précédentes), sont également exclus du bénéfice de la grâce :

- les auteurs d'infractions racistes ; - les auteurs de violences contre les personnes, de viols et d'agressions sexuelles dès lors qu'elles auraient été condamnées à une peine de réclusion criminelle ou à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à 7 ans. Lorsque les faits ont été commis sur des mineurs ou contre des représentants des forces de l'ordre, l'exclusion demeure totale quelle que soit la peine prononcée.

Le décret prend effet le 16 juillet 2004. |