Communiqué de la Présidence de la République à la suite de la réception par M. Jacques CHIRAC Président de la République d'élus guyanais

Communiqué de presse à la suite de l'entretien de M. Jacques CHIRAC, Président de la République, avec MM Antoine KARAM, et Joseph HO TEN YOU, présidents du Conseil régional et du Conseil général de Guyane accompagnés par une délégation d'élus guyanais.

PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE.

Paris, le 26 octobre 2001.

COMMUNIQUÉ.

Le Président de la République a reçu, à leur demande, MM. Antoine KARAM et Joseph HO TEN YOU, présidents du Conseil régional et du Conseil général de Guyane, accompagnés d'une délégation comprenant le député Léon BERTRAND ainsi que des représentants des principaux partis politiques guyanais.

Cette rencontre, au cours de laquelle les élus guyanais ont remis officiellement au Chef de l'État le " projet d'accord relatif à l'avenir de la Guyane ", a permis d'évoquer pendant environ deux heures les principales questions qui suscitent actuellement beaucoup d'interrogations et d'inquiétudes dans la population guyanaise, en particulier l'insécurité, la morosité économique, les problèmes liés à l'emploi et à l'éducation.

S'agissant de l'évolution institutionnelle, le Président de la République a rappelé sa position exprimée clairement et sans ambiguïté dans ses discours de Madiana (Martinique - mars 2000) et Champ Fleuri (Réunion - mai 2001).

Sur le fond, le Chef de l'État a souligné à nouveau sa volonté de ne plus enfermer l'outre mer dans un carcan uniforme, de préconiser pour chacune des collectivités d'outre mer la liberté de choix d'un statut à la carte, sur mesure, mais à deux conditions, d'une part qu'aucune dérogation à l'unité et aux principes de la République ne soit possible, d'autre part que la population ait approuvé préalablement ce choix. Le Président a précisé que cette liberté de choix pouvait aussi bien signifier la possibilité pour une collectivité de garder son statut actuel sans le moindre changement que celle d'obtenir de l'État des transferts importants de responsabilité dans certains domaines. Concernant la notion de " statut sur mesure ", le Président a également précisé qu'il n'était pas défavorable à l'idée qu'une collectivité d'outre mer continue à se voir appliquer l'identité législative avec la métropole dans certains domaines, et dans d'autres, préalablement définis, se voit reconnaître la possibilité d'adopter des délibérations de nature législative. Enfin, toute évolution statutaire d'un DOM n'entraîne aucune conséquence automatique sur son statut européen de région ultrapériphérique.

Sur la méthode, le Chef de l'État, en sa qualité de garant des institutions de la République, ne peut accepter le moindre risque de dérive ou d'aventure constitutionnelle. Il a donc souligné avec force la nécessité d'arrêter au préalable des règles qui définiront de façon globale et rigoureuse des dispositions constitutionnelles rénovées pour l'outre mer. Celles ci permettront de sortir de l'uniformité actuelle, fixeront très précisément le cadre général dans lequel les transferts de compétence seront possibles sans déroger aux principes de notre République et interdiront toute modification statutaire substantielle sans accord préalable des populations concernées. C'est pour cette raison que le Président s'est déjà prononcé en faveur d'une révision constitutionnelle du titre XII de la Constitution relatif aux collectivités territoriales, car il lui semble hasardeux d'envisager au coup par coup des modifications a posteriori de ce titre XII de la Constitution en fonction des souhaits exprimés par les uns ou par les autres.

Le Président de la République a par ailleurs rappelé que la réforme institutionnelle ne pouvait constituer une fin en soi et devait servir un projet collectif économique et social ambitieux que la Nation devait s'engager à soutenir dans le cadre d'une loi programme décennale.