Communiqué de la Présidence de la République relatif aux grâces collectives

PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

Paris, le 17 juillet 2001

COMMUNIQUÉ

Des décisions de grâces collectives interviennent parfois à l'occasion de circonstances exceptionnelles ou pour marquer des évènements importants.

Le décret de grâces collectives prévoit une remise partielle de peine en faveur des détenus et également, dans un souci d'équité, des personnes dont la peine n'a pas encore été ramenée à exécution.

Pour les détenus, la remise est calculée en fonction de la durée de la peine restant à subir : elle est de sept jours par mois de détention. Le maximum de la remise est fixée à quatre mois.

Cette solution permettra un large échelonnement des sorties de prison et facilitera l'aide à la réinsertion des personnes libérées.

Pour les condamnés non incarcérés, une remise uniforme de deux mois est accordée.

Seront exclus de cette mesure les auteurs de crimes et délits commis sur les mineurs de 15 ans, les condamnés pour terrorisme au sens de l'article 706-16 du code de procédure pénale, pour trafics de stupéfiants, pour crimes contre l'humanité, pour violences sur agents de l'administration pénitentiaire ou de la force publique, pour prise illégale d'intérêt, corruption passive ou active ou trafic d'influence quelle que soit leur qualité ou leur fonction, et les détenus en état d'évasion.

Le décret prend effet le 17 juillet 2001.




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