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PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Paris, le 13 février 2001
COMMUNIQUÉ
Ayant pris connaissance du projet de loi sur la Corse arrêté par le Gouvernement après avis du Conseil d'État, le Président de la République a décidé de reporter l'inscription de ce texte à l'ordre du jour d'un prochain Conseil des ministres. Il a demandé au Gouvernement de réexaminer les difficultés constitutionnelles soulevées par le Conseil d'État afin que le Conseil des ministres puisse délibérer d'un texte permettant la poursuite du processus de réformes en Corse dans le respect des principes fondamentaux de notre pacte républicain. |.
| Dernière version de cette page : 2005-03-01
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