Communiqué relatif à la signature par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Paris, le 6 mai 1999

communique

Le Président de la République vient de délivrer, conformément à l’article 52 de la Constitution et à la demande du Gouvernement, à M. Pierre MOSCOVICI, Ministre délégué des Affaires européennes, les pleins-pouvoirs l’autorisant à signer, au nom de la France, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, lors de la prochaine session du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe les 6 et 7 mai à Budapest.

Compte tenu de l’ampleur des engagements que la mise en oeuvre de cette Charte implique pour notre pays, notamment en ce qui concerne l’usage des langues régionales ou minoritaires dans la vie publique, le Président de la République a décidé de saisir le Conseil Constitutionnel, en application de l’article 54 de la Constitution, pour lui demander si la Charte est compatible avec les dispositions de la Constitution.




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