COMMUNIQUÉ DE PRESSE COMMUN DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ET DU PREMIER MINISTRE
Paris, le 24 décembre 1998
Conformément à l'article 54 de la Constitution, le Président de la République et le Premier ministre ont conjointement saisi ce jour le Conseil constitutionnel de l'examen de la conformité à la Constitution du traité portant statut de la Cour pénale internationale. |