Communiqué de presse commun de la présidence de la République et du Premier ministre relatif à l'examen par le Conseil constitutionnel du traité portant statut de la Cour pénale internationale

COMMUNIQUÉ DE PRESSE COMMUN DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ET DU PREMIER MINISTRE

Paris, le 24 décembre 1998

Conformément à l'article 54 de la Constitution, le Président de la République et le Premier ministre ont conjointement saisi ce jour le Conseil constitutionnel de l'examen de la conformité à la Constitution du traité portant statut de la Cour pénale internationale.




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