Projet de loi sur la sécurité routière

18 février 1998

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement a présenté un projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière.

Ce projet constitue le volet législatif d'un programme d'ensemble annoncé lors du comité interministériel de la sécurité routière du 26 novembre 1997 qui s'articule autour des axes suivantes :

• faire confiance aux jeunes et à leur capacité à promouvoir de nouveaux comportements ;
• encourager une mobilisation active de tous les partenaires concernés ;
• garantir à tous la liberté de circuler dans les meilleures conditions de sécurité.

Le projet poursuit cinq objectifs :

1 - Il instaure une formation obligatoire pour les conducteurs novices, auteurs d'infractions sanctionnées par le retrait d'au moins 4 points, dans un délai de deux ans suivant l'obtention du permis de conduire.

2 - Afin de garantir la qualité de la formation de la conduite, il réglemente les conditions d'accès et d'exercice des professions d'enseignants et d'exploitants d'établissement d'enseignement de la conduite.

3 - Il étend aux contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, la présomption de responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule, déjà applicable aux infractions au stationnement. Cette mesure doit permettre de renforcer la crédibilité et l'efficacité des contrôles en matière de sécurité routière et d'assurer une égalité plus effective des usagers de la route devant la loi.

4 - Il crée un délit, puni au maximum de 6 mois d'emprisonnement, de 50 000 francs d'amende et d'un retrait de 6 points du permis de conduire, en cas de récidive d'un dépassement, de plus de 50 km/h, de la vitesse maximale autorisée. Cette mesure permettra de lutter plus efficacement contre les excès de vitesse qui jouent un rôle déterminant dans près de la moitié des accidents mortels.

5 - Il prévoit enfin un dépistage systématique des stupéfiants pour les conducteurs impliqués dans un accident mortel. Les résultats des analyses effectuées seront portées à la connaissance du procureur de la République.

L'ensemble de ces mesures doivent concourir à la diminution de moitié d'ici 2002 du nombre de morts consécutifs à des accidents de la circulation, qui est encore supérieur à 8 000 par an.