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Conseil des ministres du 22 novembre 2006: COMMUNICATION :

- L'emploi des personnes handicapées -

Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille et le ministre de la fonction publique ont présenté une communication relative à l'emploi des personnes handicapées.

Le secteur privé et le secteur public emploient 4 % seulement de travailleurs handicapés alors que l'obligation d'emploi a été fixée à 6 % par la loi du 10 juillet 1987. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé les incitations à l'emploi de personnes handicapées et les pénalités financières. Pourtant, les personnes handicapées sont aujourd'hui deux fois plus touchées par le chômage que le reste de la population active : elles sont en moyenne 17 % à ne pas trouver un emploi contre 8,8 % pour l'ensemble de la population.

C'est pourquoi le Gouvernement s'est engagé dans une démarche résolument volontariste en faveur de l'emploi des personnes handicapées.

1.- Pour l'emploi des personnes handicapées dans le secteur privé, deux engagements ont été pris :

* définir un parcours d'insertion professionnelle pour chaque personne handicapée dans un délai de six mois grâce à la mobilisation des maisons départementales des personnes handicapées et des services de l'emploi ;
* consolider les parcours professionnels et favoriser les évolutions de carrière lorsque les personnes handicapées sont dans l'emploi.

Des mesures sont également prises pour renforcer et valoriser les entreprise adaptées ainsi que les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) dans lesquels évoluent des travailleurs handicapés, et pour faciliter les passerelles entre ces structures.

2.- Pour l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique, l'État se doit d'être exemplaire.

La loi du 11 février 2005 a créé le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) qui a été installé le 7 juin dernier. Tout employeur public ne respectant pas l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés de 6 % doit verser une contribution financière à ce fonds. Ce fonds financera dès la fin de l'année 2006 des actions d'insertion professionnelle, comme la formation des agents handicapés, l'information des agents publics sur les problématiques liées au handicap, l'aménagement des postes de travail ou encore les mesures de maintien dans l'emploi.

Le fonds devrait collecter 50 millions d'euros en 2006 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique.

Les personnes handicapées bénéficieront également de l'action menée par le Gouvernement pour lutter contre les barrières à l'emploi et diversifier les recrutements au sein de la fonction publique. Elles pourront être recrutées non seulement sur concours avec les aménagements requis, mais également par des contrats donnant lieu à titularisation au bout de deux ans.

L'engagement des ministères sera formalisé par des plans triennaux de recrutement et d'insertion professionnelle des personnes handicapées. Afin d'identifier les fonctions qui se prêtent le mieux aux recrutements et préparer les aménagements de poste, des audits et diagnostics pourront être financés par le fonds. Un guide sur le recrutement et le maintien dans l'emploi sera prochainement diffusé, de même que sera créée une bourse de l'emploi.
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