Extrait du communiqué du Conseil des ministres - la politique du gouvernement en faveur des personnes handicapées

Palais de l'Elysée - 15 décembre 2004

La secrétaire d'État aux personnes handicapées a présenté une communication relative à la politique du Gouvernement en faveur des personnes handicapées. Cette politique comporte trois volets étroitement liés.

1.- L'accroissement des crédits consacrés à la prise en charge des handicapés : ceux-ci ont été augmentés pour permettre la création, au cours de la période 2003/2007, de 8 400 nouvelles places pour les enfants, 18 000 places pour les adultes, 14 000 places en centre d'aide par le travail (CAT), soit plus du double des places créées entre 1998 et 2002 ;

2.- L'adoption prochaine du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : ce projet de loi a été enrichi, après concertation avec l'ensemble des partenaires, par l'extension du droit à compensation aux personnes qui sont privées de ressources en raison du handicap et par l'introduction d'un délai de dix ans pour la mise en conformité du cadre bâti et des transports avec les normes d'accès ;

3.- La garantie de l'effectivité de la loi : outre la préparation des textes réglementaires d'application de la loi, de nouveaux chantiers seront ouverts en 2005 selon trois perspectives distinctes :

- reconnaître le handicap dans toute sa diversité : de nouveaux référentiels d'évaluation du handicap sont en cours de définition et des plans d'action spécifiques (handicap psychique, polyhandicap···) seront proposés. Le travail de mise en conformité du cadre bâti sera engagé à partir des préconisations attendues de la mission d'étude interministérielle qui a été constituée ;

- définir un " plan métiers " qui dressera la carte des besoins, des métiers et des filières professionnelles et qui valorisera, notamment, les acquis de l'expérience ; ce plan est destiné à faciliter les créations d'emplois favorisées par la mise en œuvre du droit à compensation. Le marché des aides techniques sera dynamisé avec pour objectif d'aboutir à une baisse des prix des matériels, d'améliorer leur conception et de favoriser l'industrialisation de matériels innovants. L'emploi des travailleurs handicapés sera stimulé grâce à des pactes territoriaux qui associeront dans les bassins d'emploi les acteurs publics et privés ;

- ouvrir dès maintenant une réflexion sur la représentativité des associations et sur la situation financière des établissements médico-sociaux.