Propos tenus par le Président de la République sur la réforme de la Justice.

Propos tenus par M. Jacques CHIRAC, Président de la République lors du Conseil des ministres du mardi 24 octobre 2006 sur la réforme de la Justice.

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Palais de l'Élysée, Paris, le 24 octobre 2006.

Il fallait donner à la justice les moyens nécessaires à son bon fonctionnement. C'était indispensable pour permettre aux magistrats d'exercer leur mission essentielle aux services de nos concitoyens. Nous l'avons fait avec la loi de programmation.

J'ai voulu aussi que soient apportées, sans délai, les réponses aux dysfonctionnements constatés dans l'affaire d'Outreau. Je tiens à saluer le travail de la commission d'enquête de l'Assemblée Nationale.

Les projets de loi que nous approuvons aujourd'hui, Monsieur le Garde de Sceaux, répondent au triple objectif que je vous avais fixé :

- il renforce les droits de la défense et les garanties accordées aux justiciables. Je pense notamment aux enregistrements des gardes à vue et des auditions devant le juge d'instruction pour les affaires les plus graves.

- il modernise le régime disciplinaire des magistrats ainsi que leur formation.

- il prévoit une innovation fondamentale en permettant à tout justiciable qui s'estime victime d'un dysfonctionnement d'en saisir le médiateur.

Je souhaite maintenant que ce texte puisse être rapidement examiné par le Parlement en vue de son adoption avant la fin de la législature.





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