Propos du Président de la République relatif au projet de loi sur la Corse.

Propos de M. Jacques CHIRAC, Président de la République, relatif au projet de loi sur la Corse.

Imprimer

Palais de l'Élysée, le mercredi 21 février 2001

QUESTION - Monsieur le Président, il y a eu ce matin en Conseil des ministres la présentation du projet de loi sur la Corse. Est-ce que pour vous ce projet de loi porte atteinte au pacte républicain ?

LE PRÉSIDENT - Ce texte est très important pour la Corse mais aussi pour la communauté nationale tout entière. D'abord, il y a un vrai besoin d'apporter à la Corse et aux Corses les réformes qui leur permettent de mieux s'épanouir dans leur ensemble national, méditerranéen, européen. Et pour cela il y a des dispositions économiques, relatives aux investissements, sociales, environnementales et que j'approuve -je l'ai dit-, sans réserve.

Et puis, il y a les dispositions qui tendent à leur donner plus de pouvoirs dans la gestion de leurs affaires, c'est-à-dire des dispositions qui transfèrent des compétences. Je suis tout à fait favorable aux transferts de compétences. Nous avons un État beaucoup trop centralisateur ce qui a pu s'expliquer, mais ce qui n'est plus aujourd'hui compatible avec les temps que nous vivons et avec l'évolution des esprits. Et donc ces transferts sont indispensables. Mais ils n'intéressent pas seulement la Corse, ils intéressent l'ensemble national.

Enfin, nous vivons depuis -là je réponds plus précisément à votre question-, plus de deux siècles sur quelques principes qui sont notre forme de société et qui encadrent notre génie national, notamment et ceci depuis 1789, le principe selon lequel nous sommes tous égaux devant la loi et aussi, depuis 1792, sur le principe que la République est une et indivisible. Au titre de ces deux principes, on ne peut pas, je pense, accepter que des inégalités soient créées au profit de telle ou telle région fût-ce la Corse. On doit donc rechercher une méthode permettant les transferts de compétence qui ne remette pas en cause notre pacte républicain. C'est tout à fait possible notamment par une utilisation beaucoup plus systématique des possibilités offertes par le statut de 1991 de la Corse, par la réforme statutaire de 1991 concernant la Corse.

J'espère, je souhaite, que le Parlement dans sa sagesse saura comprendre l'importance de ces enjeux et apporter les modifications qui permettront au Conseil constitutionnel de considérer que le texte ainsi amendé sera constitutionnel.