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Déclaration conjointe de M. Jacques CHIRAC, Président du Conseil européen, assisté de M. Javier SOLANA, Secrétaire général du Conseil, Haut représentant pour la politique étrangère commune de l'Union européenne, de M. Romano PRODI, Président de la commission M. leonid KOUTCHMA, Président de l'Ukraine.

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Paris, le vendredi 15 septembre 2000

1. Le Sommet qui a eu lieu entre l'Union européenne et l'Ukraine et qui constitue la troisième rencontre de ce type depuis l'entrée en vigueur de l'Accord de partenariat et de coopération (APC), marque une étape importante dans les relations entre l'Union européenne et l'Ukraine à l'aube d'un siècle nouveau.

2. Notre partenariat stratégique vise à promouvoir la stabilité et la prospérité en Europe et est fondé sur les principes de démocratie, de respect des droits de l'Homme, d'état de droit et d'économie de marché. Nous nous sommes félicités que ce partenariat ait été encore renforcé ces dernières années, notamment dans le cadre de l'APC. Une mise en oeuvre satisfaisante de l'APC permettra à l'Ukraine de se rapprocher davantage de l'Union européenne.

3. Le Sommet a été une occasion importante de discuter de toutes les questions d'intérêt majeur dans nos relations. Nous avons eu un échange de vues sur les développements intervenus récemment en Ukraine et dans l'Union européenne, fait le point de la mise en oeuvre de l'APC, notamment pour ce qui est des questions ayant trait à la coopération économique et au climat d'investissement en Ukraine, examiné la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, débattu de questions internationales d'intérêt commun et examiné différents aspects du Protocole d'accord relatif à la fermeture de Tchernobyl.

4. Nous avons échangé nos points de vues sur les progrès accomplis et sur les difficultés qui subsistent dans la mise en oeuvre des réformes économiques en Ukraine et avons encouragé l'adoption de nouvelles mesures, notamment dans le cadre des politiques fiscale, commerciale, énergétique et agricole, ainsi qu'en matière de privatisations. Nous nous sommes félicités de la détermination du gouvernement ukrainien à poursuivre résolument ces réformes et avons exprimé l'espoir que de plus amples progrès puissent être rapidement accomplis.

5. La réalisation de tels progrès permettrait également au FMI de reprendre ses prêts à l'Ukraine, ce que les deux parties appellent de leurs voeux. L'Union européenne a rappelé qu'elle était disposée à appuyer ces réformes, notamment dans le cadre du nouveau programme indicatif TACIS, et, une fois que le FMI aura repris le versement de ses prêts, par une aide macrofinancière.

6. Nous avons exprimé l'importance que nous attachons au caractère démocratique des réformes politiques en Ukraine et à la mise en oeuvre, conformément à la Constitution, des résultats du référendum organisé le 16 avril 2000. À cet égard, nous avons salué le travail accompli par l'OSCE et le Conseil de l'Europe. La mise en place d'institutions stables garantissant la démocratie, l'état de droit et l'économie de marché en Ukraine souligne les aspirations européennes de ce pays et son choix proeuropéen.

7. L'Ukraine a informé l'Union européenne du rythme auquel s'effectue la mise en oeuvre de la stratégie pour l'intégration au sein de l'Union européenne de l'Ukraine, et notamment de l'adoption d'un programme national dans ce domaine. L'Union européenne examinera la possibilité d'appuyer la mise en oeuvre des actions prévues par ce programme qui respectent le programme indicatif TACIS récemment approuvé.

8. Nous nous sommes félicités de l'adoption, par le Conseil européen en décembre 1999, d'une stratégie commune de l'Union européenne à l'égard de l'Ukraine et avons pris acte avec satisfaction du plan de travail ambitieux présenté par la Présidence de l'Union européenne pour en assurer la mise en oeuvre jusqu'à la fin de l'an 2000. Nous avons encouragé nos administrations concernées à poursuivre une coopération étroite à cet égard en vue d'assurer le succès de la mise en oeuvre de la Stratégie commune.

9. L'Union européenne a informé l'Ukraine du processus d'élargissement qui, depuis le Conseil européen d'Helsinki, est passé à la vitesse supérieure. Nous avons noté avec satisfaction que ce processus est de nature à renforcer l'intégration et la stabilité politique et économique en Europe. L'Union européenne a rappelé qu'elle était disposée à aborder régulièrement la question de l'élargissement dans le cadre des enceintes de l'APC, afin de tenir l'Ukraine au courant des derniers développements. Notre objectif commun est de mettre à profit le potentiel que l'élargissement de l'Union européenne offrira pour accroître les échanges entre l'Union européenne en cours d'élargissement et l'Ukraine.

10. La réalisation de plus amples progrès en matière de réformes économiques structurelles et de rapprochement des législations, ainsi que l'accession à l'OMC, mettraient l'Ukraine en mesure de bénéficier davantage de l'élargissement de l'Union européenne. En outre, nous avons reconnu l'importance que revêtent dans ce contexte la mise en oeuvre intégrale de l'APC, y compris, à terme, l'instauration d'une zone de libre-échange, ainsi que la mise en place d'une pratique adaptée de délivrance des visas entre l'Union européenne et l'Ukraine. Nous avons appuyé pleinement les efforts que déploie l'Ukraine pour accélérer son accession à l'OMC. Nous nous sommes félicités des progrès réalisés dans la suppression des mesures incompatibles avec l'OMC, mais avons souligné que beaucoup reste à faire. Nous sommes convenus que les instances compétentes de l'APC pourraient s'employer à dresser une liste de mesures que l'Ukraine devrait prendre pour créer des conditions qui, outre l'accession à l'OMC, permettraient la tenue de consultations entre l'Ukraine et l'Union européenne concernant l'instauration d'une zone de libre-échange.

11. L'Union européenne a également informé l'Ukraine des progrès intervenus récemment dans le cadre de la politique européenne en matière de sécurité et de défense (PESD) visant à renforcer l'action extérieure de l'Union par la mise en place de capacités militaires et civiles de gestion des crises. Nous avons réaffirmé notre intention de coopérer dans ce domaine et nous nous sommes félicités du rapport adressée au Conseil européen de Feira sur le renforcement de la politique européenne de sécurité et de défense et des propositions qu'il contient concernant les modalités de participation de l'Ukraine, ainsi que d'autres pays tiers intéressés, à des opérations de gestions militaire des crises menées par l'Union européenne. Ces propositions seront développées au cours des mois à venir dans la perspective du Conseil européen en matière de sécurité et de défense qui est en cours de développement.

12. Nous avons noté avec satisfaction que les instances créées dans le cadre de l'APC, y compris les nouveaux groupes conjoints dans le domaine du dialogue politique, ont fourni une base institutionnelle utile pour renforcer encore notre coopération. Nous nous sommes félicités de la volonté manifestée par le nouveau gouvernement ukrainien d'accélérer la mise en oeuvre de l'APC d'une manière générale, et en particulier de prendre les mesures nécessaires pour résoudre les différends commerciaux en suspens. Nous sommes convaincus que des efforts soutenus en ce sens bénéficieront à l'économie ukrainienne par un accroissement des échanges et des investissements.

13. L'Union européenne a indiqué que, dans le cadre de la législation antidumping, le Conseil de l'Union européenne envisage de retirer l'Ukraine de la liste des pays n'ayant pas une économie de marché et de lui accorder un traitement identique à celui de la Russie et de la Chine dans les procédures antidumping. L'Ukraine se félicite de la perspective pour ses exportateurs d'avoir la possibilité de demander, au cas par cas, à bénéficier du traitement d'économie de marché. Nous avons également pris note des progrès accomplis sur la voie de la conclusion d'un accord à long terme sur le commerce des textiles et des vêtements, qui libéralisera considérablement l'accès mutuel aux marchés du textile européen et ukrainien.

14. L'Union européenne a indiqué qu'elle soutenait l'Ukraine dans son intention de rapprocher son système de normalisation et d'évaluation de conformité de celui de l'Union européenne et de faire en sorte qu'il soit compatible avec les exigences de l'accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce. Afin de permettre la mise en oeuvre effective de ces projets, l'Union européenne continuera d'apporter à l'Ukraine une assistance technique appropriée.

15. Nous avons convenu qu'il importe d'assurer la sécurité et la diversification des approvisionnements en pétrole et en gaz de l'Ukraine, et souligné l'importance que revêt à cet égard le programme INOGATE de l'Union européenne.

16. Nous nous sommes félicités de la perspective de l'ouverture de négociations en vue de la conclusion, entre l'Union européenne et l'Ukraine, d'un accord dans le domaine des sciences et des technologies. Nous nous sommes également félicités de l'intensification des contacts dans le domaine de la société de l'information et de la navigation par satellite.

17. Nous avons été d'accord pour estimer que l'immigration illégale et l'organisation de filières clandestines d'immigration constituaient des problèmes graves et que la coopération était le meilleur moyen de s'y attaquer. C'est pourquoi nous nous sommes félicités de la présentation par le sous-comité compétent de l'APC, d'un rapport conjoint sur cette question et avons invité les autorités nationales, et les autres instances compétentes à donner suite sans délai aux recommandations qu'il contient. La partie ukrainienne a aussi proposé que nous examinions ensemble les possibilités d'élargir la coopération bilatérale à des domaines aussi importants que la lutte contre le terrorisme, le blanchiment d'argent, ainsi que les trafics de drogue et d'armes, et elle a souligné l'importance d'un rapprochement des législations pénales. L'Union européenne a pris note d'un mémorandum présenté par l'Ukraine à ce sujet.

18. Nous avons confirmé notre volonté d'oeuvrer ensemble à la consolidation de la paix et de la stabilité dans les Balkans occidentaux sur la base d'une mise en oeuvre intégrale de la résolution n° 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies et d'un soutien sans réserve aux accords de Dayton-Paris. L'adoption de réformes démocratiques et économiques, la mise en place de sociétés multiethniques et tolérantes, ainsi que la coopération régionale, notamment dans le cadre du Pacte de stabilité pour l'Europe du sud-est, sont les meilleurs moyens d'atteindre ces objectifs. Nous avons hâte de voir se mettre en place en RFY un régime démocratique et coopératif, qui permettra à terme à ce pays de rejoindre la famille européenne des nations. Nous avons réitéré notre ferme soutien au travail du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.

19. Nous avons réaffirmé notre attachement à l'intégrité territoriale de la Moldavie. Nous avons considéré que la situation en Transnitrie risque de plus en plus de devenir une source d'instabilité dans la région et nous avons par conséquent engagé tous les partenaires concernés à oeuvrer ensemble à une normalisation de la situation, dont la première priorité est le retrait des troupes et des armements étrangers. Nous nous sommes félicités du rôle constructif joué par l'Ukraine dans la recherche d'une solution à la question de la Transnitrie.

20. Nous avons également évoqué la Russie parmi les questions d'intérêt commun. Nous nous sommes félicités que la nouvelle équipe dirigeante russe ait affirmé vouloir s'engager sur la voie de la modernisation et des réformes et avons souligné qu'il était de l'intérêt de l'UE et de l'Ukraine de maintenir avec la Russie un partenariat solide et sain, fondé sur des valeurs communes, notamment le respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Tout en rappelant que nous reconnaissons l'intégrité territoriale de la Fédération de Russie et que nous sommes attachés à la stabilité du Caucase, nous avons répété qu'il est urgent que toutes les parties recherchent une solution politique aux conflits qui sévissent dans cette région.

21. Nous nous sommes félicités de la décision des autorités ukrainiennes de fermer définitivement la centrale nucléaire de Tchernobyl d'ici le 15 décembre 2000. Nous nous sommes également félicités du résultat positif de la Conférence des donateurs au Fonds pour le sarcophage de Tchernobyl qui s'est tenu à Berlin en juillet 2000. La Communauté et ses États membres apportent en tout 430 millions d'euros à ce Fonds, ce qui fait de l'Union européenne le principal bailleur de fonds de cette opération. Nous avons confirmé nos engagements concernant la mise en oeuvre du Protocole d'accord conclu entre le G7, la Commission des Communautés européennes et l'Ukraine sur la fermeture de la centrale nucléaire de Tchernobyl et d'autres questions connexes. L'Ukraine a confirmé qu'elle prend d'autres mesures pour réformer son secteur énergétique, notamment en privatisant les sociétés de distribution, en améliorant le recouvrement des factures, en assurant l'indépendance de l'autorité de réglementation du nucléaire et en améliorant l'efficacité énergétique. L'UE, quant à elle, continuera d'aider l'Ukraine à financer la mise en place de capacités de substitution et d'autres projets dans le secteur de l'énergie, fondés sur le principe du moindre coût. À cet égard, nous attendons avec intérêt le rapport de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.

22. Nous avons conclu que le développement de notre partenariat stratégique apportera une contribution substantielle à la paix, à la stabilité et à la prospérité économique dans l'ensemble de l'Europe, et nous aidera à relever nos défis communs.

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