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PLAN POUR L'ADHESION (MAP)

NAC-S(99)66

1 La porte de l'OTAN reste rouverte à de nouvelles adhésions aux termes de l'Article 10 du Traité de l'Atlantique Nord. Le plan d'action pour l'adhésion (MAP), qui a pour base le dialogue individuel intensifié sur les questions liées à l'adhésion, est destiné à renforcer ce ferme engagement en faveur de la poursuite de l'élargissement en mettant en place un programme d'activités qui aideront les pays candidats à se préparer à une éventuelle adhésion future. Il doit être entendu que les décisions que prendront les candidats sur la base des avis reçus resteront des décisions nationales, prises et appliquées sous la seule responsabilité du pays concerné.

2 Le programme propose aux pays candidats une liste d'activités parmi lesquelles ils peuvent choisir celles qui, à leurs yeux, les aideraient le mieux à se préparer. La participation active aux mécanismes du PPP et du CPEA reste essentielle pour les pays candidats qui souhaitent approfondir encore leur implication politique et militaire dans les travaux de l'Alliance.

3 Toute décision d'inviter un pays candidat à entamer des pourparlers d'adhésion avec l'Alliance sera prise au cas par cas par les Alliés conformément au paragraphe 8 de la Déclaration du Sommet de Madrid et à la Déclaration du Sommet de Washington. La participation au plan d'action pour l'adhésion, qui aurait lieu sur la base de l'autodifférenciation, n'implique pas qu'un délai soit prévu pour une telle décision et ne donne pas une garantie d'adhésion finale. Le programme ne peut être considéré comme une liste de critères d'adhésion.

Mise en oeuvre

4 Le plan d'action pour l'adhésion, qui est une manifestation pratique de la politique de la porte ouverte, est divisé en cinq chapitres :

I Questions politiques et économiques

II Questions militaires et de défense

III Questions de ressources

IV Questions de sécurité

V Questions juridiques

Dans chacun de ces chapitres, le MAP indique les questions qui pourraient être examinées (la liste n'est pas exhaustive) et décrit les mécanismes les mieux adaptés pour aider les pays candidats à se préparer à leur éventuelle adhésion.

La liste des questions pouvant être examinées ne constitue pas un énoncé de critères d'adhésion et est censée englober les thèmes que les pays candidats ont eux-mêmes déclaré souhaiter traiter.

5 Chaque pays candidat sera invité à établir un programme national annuel de préparation à une éventuelle adhésion future fixant des objectifs et des cibles pour ses travaux préparatoires et contenant des informations précises sur les mesures qu'il serait prévu de prendre et sur les autorités responsables et, lorsqu'il y aurait lieu, un calendrier des travaux relatifs à des aspects spécifiques de cette préparation. Les candidats seraient libres d'actualiser le programme quand ils le souhaiteraient. L'Alliance prendrait ce programme pour base afin de suivre les progrès accomplis par les candidats et fournir des informations en retour.

6 Des réunions se tiendront en configuration 19+1 sous la forme du Conseil et d'autres organismes et en configuration Equipe SI/NMA de l'OTAN ainsi qu'il conviendra.

7 Des informations en retour et des conseils portant sur des questions relevant du MAP seront donnés aux pays candidats via des mécanismes fondés sur ceux qui sont actuellement utilisés pour les Partenaires, des réunions à 19+1 et des ateliers de l'Equipe de l'OTAN. Ces ateliers se tiendront, lorsque ce sera justifié, afin d'examiner des questions bien précises incluses dans le MAP.

8 L'Equipe de l'OTAN sera normalement dirigée par le Secrétaire général adjoint, le Directeur adjoint de l'Etat-major militaire international ou le Chef de Bureau approprié, ou son représentant. L'Equipe de l'OTAN maintiendra une étroite liaison avec les organismes de l'OTAN appropriés au sujet des conseils à donner aux candidats. Les procédures correspondantes seront affinées au fil du temps, sur la base de l'expérience acquise. Les pays candidats devraient adresser leurs demandes d'organisation d'ateliers, par écrit, au Secrétaire général adjoint pour les affaires politiques. Celui-ci sera chargé de la mise en oeuvre générale du plan d'action pour l'adhésion et de la planification des réunions sous la direction et la coordination générales du SPC(R).

9 Chaque année, l'Alliance établira pour chaque candidat un rapport contenant des informations en retour centrées sur les progrès accomplis dans les domaines couverts par son programme national annuel. Ce document formerait la base des débats à une réunion du Conseil de l'Atlantique Nord avec le pays candidat. Le rapport aiderait à identifier les domaines appelant une action complémentaire, mais il appartiendrait au pays candidat de décider s'il mènerait cette action.

Questions politiques et economiques

1 Les pays candidats se verraient donner l'occasion d'exprimer et de prouver leur volonté et leur capacité d'assumer les obligations et engagements découlant du Traité de Washington et des dispositions pertinentes de l'Etude sur l'élargissement de l'OTAN. Les futurs membres de l'Alliance doivent se conformer aux principes fondamentaux énoncés dans le Traité de Washington, tels que la démocratie, la liberté individuelle et le règne du droit, ainsi qu'aux autres dispositions pertinentes figurant dans son Préambule.

2 Il serait également attendu des pays candidats :

a) qu'ils règlent leurs différends internationaux par des moyens pacifiques;

b) qu'ils manifestent leur attachement à la primauté du droit et aux droits de l'homme;

c) qu'ils règlent les querelles ethniques ou les litiges territoriaux d'ordre externe, y compris les revendications irrédentistes, ou les litiges juridictionnels d'ordre interne par des moyens pacifiques conformément aux principes de l'OSCE et qu'ils recherchent des relations de bon voisinage;

d) qu'ils établissent un contrôle démocratique et civil approprié de leurs forces armées;

e) qu'ils s'abstiennent de recourir à la menace ou à l'emploi de la force de toute manière incompatible avec les buts des Nations Unies;

f) qu'ils contribuent au développement de relations internationales pacifiques et amicales en renforçant leurs libres institutions et en promouvant la stabilité et le bien-être;

g) qu'ils maintiennent leur plein soutien au Conseil de partenariat euro-atlantique et au Partenariat pour la paix et leur plein engagement au sein de ceux-ci;

h) qu'ils manifestent la volonté de promouvoir la stabilité et le bien-être par la liberté économique, la justice sociale et une attitude responsable en matière d'environnement.

3 Il serait en outre attendu des pays candidats au moment de leur adhésion :

a) qu'ils unissent leurs efforts pour la défense collective et pour la préservation de la paix et de la sécurité

b) qu'ils maintiennent l'efficacité de l'Alliance en partageant les responsabilités, les coûts et les avantages;

c) qu'ils s'engagent à rechercher de bonne foi le consensus sur toutes les questions qui se posent;

d) qu'ils s'engagent à participer pleinement au processus de consultation et de décision de l'Alliance sur les questions politiques et les questions de sécurité intéressant l'Alliance.

e) qu'ils s'engagent à poursuivre la politique d'ouverture de l'Alliance conformément au Traité de Washington et aux Déclarations des Sommets de Madrid et de Washington.

Mise en oeuvre

4 Il sera attendu des pays candidats qu'ils décrivent comment leurs politiques et leur pratique évoluent pour tenir compte des considérations ci-dessus (voir paragraphes 1 et 2), qu'ils fassent connaître leurs vues sur les autres éléments de l'acquis de l'OTAN, y compris le Concept stratégique de l'OTAN, le développement de l'identité européenne de sécurité et de défense au sein de l'Alliance, l'Acte fondateur OTAN-Russie et la Charte OTAN-Ukraine, et qu'ils prouvent leur volonté et leur capacité de s'y conformer.

5 Il serait attendu des pays candidats qu'ils fournissent chaque année des informations sur l'état de leur économie, y compris les principales données macro-économiques et budgétaires, ainsi que sur les évolutions pertinentes de leur politique économique.

6 Les pays candidats seraient invités à fournir à l'Equipe de l'OTAN une contribution écrite, qui serait ensuite transmise directement aux Alliés pour commentaires. Après des consultations appropriées au sein de l'Alliance, l'Equipe de l'OTAN organiserait une réunion pour examiner la contribution fournie et les questions politiques pertinentes. De telles réunions se tiendraient une fois par an; des réunions supplémentaires pourraient être organisées d'un commun accord.

7 Il se tiendra une réunion annuelle du Comité politique au niveau élevé (renforcé) afin que les Alliés fournissent directement des informations en retour aux différents candidats.

II Questions militaires et de défense

1 La capacité des pays candidats d'apporter une contribution militaire à la défense collective et aux nouvelles missions de l'Alliance ainsi que leur disposition à améliorer progressivement leurs capacités militaires seront des facteurs à prendre en compte en déterminant s'ils peuvent devenir membres de l'OTAN. La pleine participation au PPP opérationnel est une composante essentielle, car elle approfondira encore les liens politiques et militaires des pays candidats avec l'Alliance, les aidant à se préparer en vue de leur participation à toute la gamme des nouvelles missions. Les nouveaux membres de l'Alliance devront être prêts à partager les rôles, les risques, les responsabilités, les avantages et les charges d'une sécurité commune et d'une défense collective. Il faudrait attendre d'eux qu'ils souscrivent à la stratégie alliée telle qu'elle est exposée dans le Concept stratégique et dans d'autres déclarations ministérielles.

2 Il serait attendu des pays candidats au moment de leur adhésion :

a) qu'ils acceptent la conception de la sécurité exprimée dans le Concept stratégique;

b) qu'ils fournissent des forces et des capacités pour la défense collective et les autres missions de l'Alliance;

c) qu'ils participent, en tant que de besoin, à la structure militaire;

d) qu'ils participent, en tant que de besoin, à la planification de la défense collective de l'Alliance;

e) qu'ils participent, en tant que de besoin, aux agences de l'OTAN;

f) qu'ils continuent à soutenir pleinement le PPP et le développement de relations de coopération avec les Partenaires non membres de l'OTAN

g) qu'ils contribuent aux efforts relatifs à la normalisation et/ou à l'interopérabilité.

Mise en oeuvre

3 Les mesures ci-après sont destinées à aider les pays candidats à développer les capacités de leurs forces armées, y compris en accroissant l'interopérabilité, de façon qu'ils puissent contribuer à l'efficacité de l'Alliance et ainsi démontrer qu'ils remplissent les conditions voulues pour une adhésion future. Ces mesures s'appuient, là où c'est possible, sur des initiatives existantes.

a) Les pays candidats pourront, conformément aux procédures existantes du PPP, demander que soient établis des programmes de partenariat individuels adaptés afin de mieux axer leur participation au PPP directement sur les questions essentielles liées à l'adhésion. Dans chaque IPP, certains domaines génériques seraient signalés comme étant essentiels pour les pays candidats, lesquels seraient invités à donner la priorité voulue à ces domaines de coopération.

b) Des réunions annuelles en centre d'échanges en configuration 19+1 seraient mises au point pour les pays candidats afin d'aider à coordonner l'aide bilatérale et multilatérale et de maximiser leur efficacité mutuelle pour mieux assister ces pays dans leur préparation à l'adhésion.

c) Dans le cadre général du PARP élargi et adapté, et conformément aux procédures du PARP, des objectifs de planification portant de manière spécifique sur les domaines intéressant le plus directement les pays qui préparent leurs structures de forces et leurs capacités en vue d'une éventuelle adhésion future à l'Alliance seront élaborés avec les pays candidats. Un processus d'examen des progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs de planification sera mis en oeuvre.

d) Ces objectifs de planification seront établis sur la base de consultations entre chaque pays candidat et l'OTAN et pourront s'appliquer à toute composante des structures de forces des candidats plutôt qu'aux seules forces déclarées par eux au titre du PPP.

e) Les Directives ministérielles PARP comporteront les approches et les mesures spécifiques que les pays candidats pourraient adopter, dans le contexte du MAP, pour préparer leurs forces en vue d'une éventuelle adhésion future à l'OTAN.

f) L'étude PARP sera utilisée pour les pays candidats afin de solliciter davantage d'informations et de données dans un certain nombre de domaines, par exemple la politique générale de défense, les ressources et les dépenses de défense actuelles et prévues.

g) Comme signe de transparence, et conformément aux procédures du PARP, les pays candidats seront encouragés à communiquer les documents PARP individuels, outre aux pays de l'OTAN, aux autres candidats; et les pays candidats seront encouragés à inviter, en particulier, d'autres pays candidats à participer au processus d'examen sur les objectifs de planification.

h) Les pays candidats seront invités à assister en tant qu'observateurs et à participer à certaines phases, clairement définies, d'exercices "OTAN seulement" lorsque le Conseil en aura décidé l'ouverture aux Partenaires conformément aux procédures en vigueur. La priorité sera donnée à la recherche de l'efficacité des exercices.

i) Les futurs mécanismes de l'OTAN qui pourraient être établis pour l'évaluation des forces des Partenaires pour des opérations de soutien de la paix dirigées par l'OTAN et de la participation des Partenaires à des exercices et opérations PPP de l'OTAN seront utilisés pour évaluer le degré d'interopérabilité et l'éventail des capacités des forces des pays candidats. Si le champ d'application de ces mécanismes est étendu à des forces autres que celles des opérations de soutien de la paix, ils seront utilisés pour aider les pays candidats.

j) Un usage approprié de techniques de simulation pourra être fait pour l'entraînement des forces et la mise à l'essai des procédures.

III Questions de ressources

1 Il serait attendu des nouveaux membres de l'Alliance qu'ils engagent des ressources budgétaires suffisantes pour se donner les moyens de remplir les engagements qu'implique une adhésion éventuelle. Leurs programmes nationaux devront mettre en place les structures nécessaires pour établir et exécuter des budgets de la défense qui répondent aux priorités établies en matière de défense et prévoir des systèmes de formation pour familiariser les personnels avec les pratiques et procédures de l'OTAN dans la perspective d'une éventuelle participation future aux structures de l'Alliance.

2 Il serait attendu des pays candidats au moment de leur adhésion :

a) qu'ils allouent des ressources budgétaires suffisantes pour la mise en oeuvre des engagements de l'Alliance;

b) qu'ils aient mis en place, au niveau national, les structures voulues pour gérer ces ressources budgétaires;

c) qu'ils participent aux activités à financement commun de l'Alliance pour une quote-part agréée;

d) qu'ils participent aux structures de l'Alliance (représentation permanente au siège de l'OTAN; représentation militaire dans la structure de commandement de l'OTAN; participation[, en tant que de besoin,] aux agences de l'OTAN).

Mise en oeuvre

3 Par le recours aux mécanismes existants, y compris ceux établis dans le cadre du PPP, et l'organisation d'éventuels stages internes et sessions de formation, ainsi que d'ateliers de l'Equipe de l'OTAN, les pays candidats, lorsqu'ils en feront la demande :

a) recevront des conseils pour la mise en place, au niveau national, de structures, procédures et mécanismes leur permettant de traiter les questions ci-dessus et de rentabiliser au maximum leurs dépenses de défense;

b) seront aidés à former le personnel requis pour ces structures ainsi que pour le travail au sein de l'OTAN et avec elle.

IV Questions de securite

1 Il serait attendu des pays candidats au moment de leur adhésion qu'ils aient mis en place des procédures et des sauvegardes suffisantes pour assurer la sécurité des informations les plus sensibles conformément à ce que prévoit la politique de l'OTAN en matière de sécurité.

Mise en oeuvre

2 Des stages appropriés pourraient être ouverts, sur demande, aux pays candidats dans les domaines de la sécurité en matière de personnel, de la sécurité physique, de la sécurité des documents, de la sécurité industrielle et de la sécurité informatique. Des programmes individuels à l'intention des pays candidats pourraient être élaborés selon les besoins. Le Comité de sécurité et le Comité spécial de l'OTAN pourraient souhaiter se réunir avec les pays candidats chaque fois qu'ils le jugeront nécessaire ou utile.

V Questions juridiques

1 Pour pouvoir assumer les engagements liés à la qualité de membre, il y aurait lieu que les pays candidats examinent et assimilent les arrangements et accords juridiques appropriés qui régissent la coopération au sein de l'OTAN. Cela devrait leur permettre d'établir si leurs législations nationales sont compatibles avec ces règlements de l'OTAN. Il faudrait par ailleurs que les pays candidats soient informés comme il convient du processus juridique formel débouchant sur l'adhésion.

a) Les nouveaux membres, une fois que les procédures appropriées auront été menées à bien, accéderont : au Traité de l'Atlantique Nord (Washington, 4 avril 1949).

b) Sur invitation, les nouveaux membres devraient accéder :

i) à la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces (SOFA de Londres) (Londres, 19 juin 1951); ii) au Protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord (Protocole de Paris) (Paris, 28 août 1952).

c) Il est prévu que les nouveaux pays membres accéderont aux conventions sur les statuts ci-après :

i) la Convention sur le statut de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, des représentants nationaux et du personnel international (Convention d'Ottawa) (Ottawa, 20 septembre 1951); ii) l'Accord sur le statut des missions et des représentants d'Etats tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (Accord de Bruxelles) (Bruxelles, 14 septembre 1994).

d) Il est prévu que les nouveaux pays membres accéderont aux accords techniques suivants :

i) l'Accord sur la sécurité des informations entre les parties au Traité de l'Atlantique Nord (Bruxelles, 6 mars 1997); ii) l'Accord OTAN pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevet (Paris, 21 septembre 1960); iii) l'Accord OTAN sur la communication à des fins de défense d'informations techniques (Bruxelles, 19 octobre 1970).

e) Pour avoir éventuellement accès, à terme, aux informations de niveau ATOMAL, les nouveaux pays membres devront accéder aux documents suivants :

i) l'"Accord relatif à la coopération dans le domaine des renseignements atomiques" (C-M(64)39 - Accord de base); ii) les "Dispositions administratives d'application de l'Accord" (C-M(68)41(5e révision)).

f) Il conviendrait que les législations nationales des pays candidats soient compatibles, dans toute la mesure du possible, avec les autres arrangements et modalités d'application qui régissent la coopération à l'échelle de l'OTAN.

Mise en oeuvre

2 Dans le cadre des ateliers de l'Equipe de l'OTAN seront organisés des exposés sur les questions juridiques et des débats sur les mesures qui devraient être prises. Les pays candidats pourraient fournir des informations sur les dispositions juridiques existantes et sur les mesures qu'il leur faudrait prendre pour accéder aux accords, y compris sur l'existence ou l'absence d'obstacles constitutionnels et/ou juridiques à une telle accession.

3 Les pays candidats pourraient aussi fournir des informations sur les entraves éventuelles que leurs législations nationales seraient susceptibles de mettre à une intégration immédiate et totale dans les activités de l'Alliance. Des échanges d'informations et de données d'expérience sur cette question pourraient avoir lieu avec tous les pays candidats ainsi qu'il conviendra. |