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CONSEIL EUROPÉEN CONCLUSIONS DE LA PRÉSIDENCE ET ANNEXES

*** LUXEMBOURG 13 DÉCEMBRE 1997

INTRODUCTION

Le Conseil européen de Luxembourg des 12 et 13 décembre 1997 constitue un jalon historique pour l'avenir de l'Union et de l'Europe toute entière. Le lancement du processus d'élargissement inaugure une nouvelle ère en mettant définitivement fin aux divisions du passé. Le prolongement, à l'échelle du continent, du modèle d'intégration européenne est un gage de stabilité et de prospérité pour l'avenir. Parallèlement au lancement du processus d'élargissement, le Conseil européen a entamé une réflexion d'ensemble sur le développement de l'Union et de ses politiques afin de rechercher des réponses adaptées aux défis qui se dessinent au-delà de l'an 2000. Ainsi, l'Union pourra aborder le prochain siècle et faire face à l'élargissement sur la base d'une vision claire et cohérente. Le Conseil européen a adapté une résolution sur la coordination des politiques économiques qui assure le parachèvement des préparatifs pour la troisième phase de l'Union économique et monétaire. Par ailleurs, il a constaté avec satisfaction que le dispositif pour une action de l'Union en faveur de l'emploi est maintenant en place. Les travaux du Conseil européen ont débuté par un échange de vues avec M. José Maria GIL-ROBLES, président du Parlement européen, sur les principaux thèmes en discussion. Une réunion a aussi eu lieu avec les chefs d'État ou de gouvernement et les ministres des Affaires étrangères des pays associés d'Europe centrale et orientale et de Chypre. Cette réunion était consacrée au lancement de l'ensemble du processus d'élargissement de l'Union.

L'élargissement de l'Union européenne

1. Le Conseil européen à Luxembourg a pris les décisions nécessaires pour lancer l'ensemble du processus d'élargissement.

2. L'objectif des prochaines années est de mettre les États candidats en mesure d'adhérer à l'Union et de préparer celle-ci à son élargissement dans de bonnes conditions. Cet élargissement est un processus global, inclusif et évolutif, qui se déroulera par étapes, selon des rythmes propres à chaque État candidat en fonction de son degré de préparation.

3. L'élargissement de l'Union nécessite au préalable un renforcement et une amélioration du fonctionnement des institutions conformément aux dispositions du Traité d'Amsterdam sur les institutions.

La Conférence européenne

4. Le Conseil européen a décidé de mettre en place une Conférence européenne qui rassemblera les États membres de l'Union européenne et les États européens ayant vocation à adhérer et partageant ses valeurs et objectifs internes et externes.

5. Les membres de la Conférence devront partager un engagement mutuel en faveur de la paix, de la sécurité et des relations de bon voisinage, du respect de la souveraineté, des principes sur lesquels se fonde l'Union européenne, de l'intégrité et de l'inviolabilité des frontières extérieures et des principes du droit international ainsi qu'un engagement de régler les différends territoriaux par des moyens pacifiques, en particulier via la juridiction de la Cour internationale de Justice de La Haye. Les pays qui souscrivent à ces principes et respectent le droit de chaque pays européen qui remplie les critères fixés à accéder à l'Union européenne et qui partagent l'engagement de l'Union en faveur de la construction d'une Europe affranchie des divisions et des difficultés du passé seront invités à participer à la Conférence.

6. Les États qui accepteront les critères et qui souscriront aux principes exposés ci-dessus sont appelés à participer à cette Conférence. L'offre de l'UE s'adresse dans un premier temps à Chypre, aux États candidats de l'Europe centrale et orientale et la Turquie.

7. La Conférence européenne sera une enceinte multilatérale de consultation politique qui aura pour objet de traiter des questions d'intérêt général pour les participants afin de développer et d'intensifier leur coopération dans le domaine de la Politique étrangère et de sécurité, de la Justice et des Affaires intérieures, ainsi que dans d'autres domaines d'intérêt commun notamment en matière économique et de coopération régionale.

8. La présidence de la Conférence sera assurée par l'État qui préside le Conseil de l'Union européenne. À l'invitation de la présidence, la Conférence se réunira une fois par an au niveau des chefs d' État et de gouvernement et du président de la Commission et une fois par an au niveau des ministres des Affaires étrangères.

9. La Conférence tiendra sa première réunion en mars 1998 à Londres.

Le processus d'adhésion

10. Le Conseil européen a procédé à l'examen de la situation actuelle de chacun des onze États candidats sur la base des avis de la Commission et du rapport de la présidence du Conseil. À la lumière de cet examen, il a décidé de lancer un processus d'adhésion englobant les dix États candidats d'Europe centrale et orientale et Chypre. Ce processus d'adhésion s'insère dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article O du Traité sur l'Union européenne. Le Conseil européen rappelle que tous ces États sont appelés à adhérer à l'Union européenne sur la base des mêmes critères et qu'ils participent aux mêmes conditions au processus d'adhésion adhésion. Ce processus - de nature évolutive et inclusive - comporte les éléments décrits ci-après.

a. Le dispositif d'encadrement

11. Le processus d'adhésion sera lancé le 30 mars 1998 par une réunion des ministres des Affaires étrangères des quinze États membres de l'Union européenne, des dix États candidats de l'Europe centrale et orientale et de Chypre à travers l'établissement d'un dispositif d'encadrement unique pour ces États candidats.

12. En tant que de besoin, les ministres des Affaires étrangères des quinze États membres de l'Union européenne rencontreront leurs homologues des dix États candidats d'Europe centrale et orientale et de Chypre. En tenant compte des expériences du dialogue structuré, des réunions ministérielles techniques pourront également être envisagées.

b. La stratégie de pré-adhésion renforcée

13. La stratégie de pré-adhésion renforcée a pour objectif de mettre tous les États candidats d'Europe centrale et orientale en mesure de devenir, à terme, membres de l'Union européenne et, à cette fin, de s'aligner le plus possible sur l'acquis de l'Union dès avant l'adhésion. Avec les Accords européens qui demeurent la base des relations de l'Union européenne avec ces États, cette stratégie s'articule autour des partenariats pour l'adhésion et du renforcement de l'aide pré-adhésion. Elle sera accompagnée de l'examen analytique de l'acquis de l'Union pour chaque État candidat pris individuellement.

I) Partenariats pour l'adhésion

14. Le partenariat pour l'adhésion est un nouvel instrument qui constitue l'axe essentiel de la stratégie de pré-adhésion renforcée en mobilisant toutes les formes d'assistance aux États candidats d'Europe centrale et orientale dans le cadre unique.

15. Ce cadre unique regroupera pour chaque candidat d'une manière détaillée, d'une part, les priorités à suivre au niveau de la reprise de l'acquis de l'Union et, d'autre part, les moyens financiers, notamment Phare, disponibles à cet effet. Dans ce contexte, les interventions financières seraient liées aux progrès des États candidats et, sur un plan plus spécifique, au respect de la programmation pour la reprise de l'acquis.

16. Le Conseil décidera à unanimité da l'établissement d'un système de partenariats en tant qu'élément-clef de la stratégie de pré-adhésion. Sur cette base, il décidera ensuite, à la majorité qualifiée et au plus tard le 15 mars 1998, des principes, des priorités, des objectifs intermédiaires, des adaptations significatives, ainsi que des conditionnalités contenues dans chaque partenariat individuel. Lorsqu'un élément essentiel pour la poursuite de l'assistance pré-adhésion fait défaut dans un État candidat, le Conseil prend, selon les mêmes modalités, les mesures appropriées.

II) Renforcement de l'aide pré-adhésion

17. L'aide pré-adhésion sera substantiellement augmentée et, en complément du programme Phare déjà réorienté sur les priorités liées à l'adhésion, comprendra à partir de l'an 2000 des aides pour l'agriculture et un instrument structurel qui privilégiera des actions similaires à celles du Fonds de cohésion. Le soutien financier aux États participant au processus d'élargissement sera fondé, dans la répartition de l'aide, sur le principe de l'égalité de traitement, indépendamment de la date de l'adhésion, une attention particulière étant accordée aux États qui en ont le plus besoin. À cet égard, le Conseil européen se félicite de ce que la Commission envisage la création d'un mécanisme de rattrapage.

18. Sans préjudice des décisions relatives aux perspectives financières 2000-2006, le programme Phare sera axé sur la perspective de l'adhésion en se fixant deux objectifs prioritaires, à savoir le renforcement de la capacité administrative et judiciaire (environ 30 % de l'enveloppe) et des investissements liés à la reprise et l'application de l'acquis (environ 70 %).

19. Certains programmes communautaires (comme, par exemple, en matière d'éducation, de formation et de recherche) seront ouverts aux États candidats, ce qui leur permettra de se familiariser avec les politiques et méthodes de travail de l'Union. Une telle participation devra se décider au cas par cas, chaque État candidat devant apporter une contribution financière propre qui augmentera progressivement. Phare pourra continuer à prendre en charge, en cas de besoin, une partie du financement de la contribution nationale des États candidats. Ce financement devrait rester de l'ordre de 10 % de l'enveloppe Phare, hors participation au programme-cadre de recherche et développement.

20. Les États candidats devraient pouvoir participer, en qualité d'observateurs et pour les points qui les concernent, aux comités chargés du suivi des programmes auxquels ils contribuent financièrement, selon des modalités précises et adaptées au cas d'espèce.

21. Les États candidats pourront participer à des agences communautaires, sur décision à prendre au cas par cas.

22. Une stratégie de pré-adhésion particulière pour Chypre sera fondée sur : - la participation à certaines actions ciblées, en particulier dans les domaines du renforcement de la capacité administrative et juridictionnelle ainsi que dans le domaine de la Justice et des Affaires intérieures ; - la participation à certains programmes et à certaines agences communautaires (à l'instar de l'approche suivie pour les autres États candidats) ; - l'utilisation de l'assistance technique offerte par TAIEX (Technical Assistance Information Exchange Office).

c. Les avis de la Commission et les négociation d'adhésion

23. Les avis de la Commission sur les États candidats constituent une bonne analyse d'ensemble de la situation de chaque État candidat à la lumière des critères d'adhésion fixés par le Conseil européen de Copenhague. La perspective d'adhésion représente une incitation unique à l'égard des candidats en vue d'accélérer la mise en oeuvre de politiques conformes à l'acquis de l'Union. La transposition de l'acquis de l'Union sur le plan législatif est un élément nécessaire mais non suffisant, car il conviendra également d'en assurer l'application effective.

24. Le Conseil européen a relevé le lien existant entre la mise à niveau continue des États candidats dans les politiques sectorielles, notamment le marché intérieur et les politiques connexes, et le fonctionnement harmonieux des politiques communautaires après l'adhésion.

25. Le respect des critères politiques de Copenhague constitue un préalable à l'ouverture de toute négociation d'adhésion. Les critères économiques et la capacité à assumer les obligations qui découlent de l'adhésion ont été et doivent être appréciés d'une manière prospective et dynamique.

26. La décision d'engager des négociations n'implique pas que celles-ci aboutiront en même temps. Leur conclusion et l'adhésion subséquente des différents États candidats dépendront du respect par chacun d'entre eux des critères de Copenhague et de la capacité de l'Union à assimiler de nouveaux membres.

27. Le Conseil européen décide de convoquer au printemps 1998 des conférences intergouvernementales bilatérales pour commencer les négociations avec Chypre, la Hongrie, la Pologne, l'Estonie, la République tchèque et la Slovénie sur les conditions de leur admission dans l'Union et les adaptations des traités que cette admission entraîne. Ces négociations seront fondées sur le cadre général de négociation dont le Conseil a pris acte le 8 décembre 1991. Parallèlement, la préparation des négociations avec la Roumanie, la Slovaquie, la Lettonie, la Lituanie et la Bulgarie sera accélérée en particulier par le biais d'un examen analytique de l'acquis de l'Union. Cette préparation pourra aussi être abordée lors de réunions bilatérales au niveau ministériel avec les États membres de l'Union.

28. L'adhésion de Chypre devrait bénéficier à toutes les communautés et concourir à la paix civile et à la réconciliation. Les négociations d'adhésion contribueront de manière positive à la recherche d'une solution politique au problème chypriote à travers des pourparlers sous l'égide des Nations Unies qui doivent se poursuivre en vue de la création d'une fédération bi-communautaire et bi-zonale. Dans ce contexte, le Conseil européen demande que la volonté du gouvernement de Chypre d'inclure des représentants de la communauté chypriote turque dans la délégation pour les négociations d'adhésion soit suivie d'effet. Afin que cette demande soit suivie d'effet, les contacts nécessaires seront entrepris par la présidence et la Commission.

d. Procédure de suivi

29. L'examen des progrès accomplis par chaque État candidat de l'Europe centrale et orientale sur la voie de l'adhésion au regard des critères de Copenhague, et en particulier du rythme de reprise de l'acquis de l'Union, fera l'objet pour chacun d'eux de rapports réguliers de la Commission au Conseil, accompagnés le cas échéant de recommandations pour l'ouverture de conférences intergouvernementales bilatérales, et ce, dès la fin de l'année 1998. Préalablement à ces rapports, la mise en oeuvre des Partenariats pour l'adhésion et l'état de reprise de l'acquis seront examinés avec chaque État candidat dans le cadre des instances des Accords européens. Les rapports de la Commission serviront de base pour prendre dans le cadre du Conseil les décisions nécessaires sur la conduite ou l'extension des négociations d'adhésion à d'autres candidats. Dans ce contexte, la Commission continuera à suivre la méthode retenue par l'Agenda 2000 dans l'évaluation de la capacité des États candidats de remplir les critères économiques et d'assumer les obligations qui découlent de l'adhésion.

30. Il conviendra de maintenir une approche dynamique dans l'évaluation des progrès faits par les États candidats dans le cadre des rapports réguliers que la Commission soumettra au Conseil.

Une stratégie européenne pour la Turquie

31. Le Conseil européen confirme l'éligibilité de la Turquie à l'adhésion à l'Union européenne. Elle sera jugée sur la base des mêmes critères que les autres États candidats. Les conditions politiques et économiques permettant d'envisager des négociations d'adhésion n'étant pas réunies le Conseil européen considère qu'il importe toutefois de définir une stratégie pour préparer la Turquie à l'adhésion en la rapprochant de l'Union européenne dans tous les domaines.

32. Cette stratégie devrait consister en : - un développement des potentialités de l'Accord d'Ankara ; - un approfondissement de l'Union douanière ; - une mise en oeuvre de la coopération financière ; - un rapprochement des législations et la reprise de l'acquis de l'Union et la participation, à décider au cas par cas, à certains programmes et à certaines agences par analogie à ce qui est prévu aux paragraphes 19 et 21.

33. La stratégie sera réexaminée par le Conseil d'association notamment sur la base de l'Article 28 de l'Accord d'association à la lumière des critères de Copenhague et de la position adaptée par le Conseil le 29 avril 1997.

34. En outre, la participation à la Conférence européenne permettra aux États membres de l'Union européenne et à la Turquie de renforcer leur dialogue et leur coopération dans des domaines d'intérêt commun.

35. Le Conseil européen rappelle que le renforcement des liens de la Turquie avec l'Union européenne est aussi fonction de la poursuite des réformes politiques et économiques que cet État a engagées, notamment dans l'alignement des normes et des pratiques en matière de droits de l'Homme sur celles en vigueur dans l'Union européenne ; du respect des minorités et de leur protection ; de l'établissement de relations satisfaisantes et stables entre la Grèce et la Turquie ; du règlement des différends, notamment par la voie judiciaire, en particulier via la Cour Internationale de Justice ; ainsi que de l'appui aux négociations menées sous l'égide de l'ONU en vue de parvenir à un réglement politique à Chypre sur la base des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies.

36. Le Conseil européen fait siennes les orientations dégagées lors du Conseil Affaires générales du 24 novembre 1991 sur l'avenir des relations entre l'Union et la Turquie et invite la Commission à faire des propositions appropriées.

L'ÉVOLUTION DES POLITIQUES DE L'UNION : AGENDA 2000

37. Le Conseil européen a salué la communication de la Commission sur l'Agenda 2000 relative au développement des politiques de l'Union et au futur cadre financier. Il confirme la nécessité de s'assurer, préalablement à l'élargissement, que l'Union est en mesure d'y faire face dans les meilleures conditions en apportant à ses politiques et à leur financement les adaptations jugées nécessaires en tenant compte du fait qu'un cadre financier pour les politiques de l'Union est indispensable. L'impératif de discipline budgétaire et d'efficacité de la dépense doit prévaloir au niveau de l'Union comme il prévaut au niveau des États membres.

38. Le Conseil européen considère que les propositions de la Commission contenues dans l'Agenda 2000 constituent une bonne base de travail pour la poursuite des négociations en vue d'un accord sur les politiques de l'Union et le cadre financier. Il invite la Commission à présenter ses propositions sur l'ensemble de ces questions dans les meilleurs délais à la lumière des premières discussions et des présentes orientations. Le Conseil européen prend note de l'intention de la Commission de présenter son rapport sur le fonctionnement du système de ressources propres au plus tard à l'automne 1998.

39. Il importe, pour des raisons de transparence, d'opérer une distinction claire dans la présentation et la mise en oeuvre du futur cadre financier entre les dépenses se rapportant à l'Union dans sa composition actuelle et celles réservées aux futurs adhérents au titre de l'aide pré-adhésion ou de l'adhésion.

LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

40. Le Conseil européen a pris note du résultat des travaux du Conseil "Agriculture". L'Union a la volonté de continuer à développer le modèle actuel d'agriculture européenne tout en recherchant une plus grande compétitivité interne et externe. L'agriculture européenne doit, en tant que secteur économique, être multifonctionnelle, durable, compétitive, répartie sur tout le territoire européen y compris les régions à problèmes spécifiques. Il convient de poursuivre, d'approfondir, d'adapter et de compléter le processus de réforme entamé en 1992 en l'étendant aux productions méditerranéennes. La réforme doit aboutir à des solutions économiquement saines et viables, socialement acceptables et permettant d'assurer des revenus équitables ainsi qu'un juste équilibre entre secteurs de production, producteurs et régions et en évitant les distorsions de concurrence. Les moyens financiers nécessaires à la mise en oeuvre de la politique agricole commune seront déterminés sur la base de la ligne directrice agricole.

UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE

41. Le Conseil européen constate avec satisfaction que l'essentiel du dispositif nécessaire au passage à la monnaie unique est maintenant en place grâce aux contributions apportées par le Conseil, la Commission, le Parlement européen et l'Institut monétaire européen : - le pacte de stabilité et de croissance et les textes législatifs relatifs au statut juridique de l'euro ont été approuvés par le Conseil. Dans ce contexte, il a été décidé que les signes monétaires en euro seront introduits à partir du 1er janvier 2002 ; - le Conseil a défini dans une position commune les valeurs unitaires et spécifications techniques des pièces de monnaie en euro ; - le Conseil et le Parlement européen ont convenu du calendrier et des modalités pratiques pour la préparation des décisions relatives à la confirmation des États membres qui remplissent les conditions nécessaires et pour la nomination du président, du vice-président et des membres du Directoire de la Banque centrale européenne, Dans ce contexte, la Commission et l'Institut monétaire européen communiqueront leurs rapports de convergence avant fin mars et les États membres ont été invités à publier les statistiques financières requises dans la dernière semaine de février au moment de leur notification à la Commission ; - les taux de change bilatéraux qui seront utilisés pour déterminer les taux de conversion de l'euro seront annoncés le 3 mai 1998 pour les États qui participeront dès le début à l'euro.

42. Le Conseil européen demande d'accélérer à tous les niveaux les derniers préparatifs pratiques, qui devraient être achevés avant mai 1998, concernant la mise en oeuvre de la troisième phase de l'UEM.

43. Le Conseil européen note le rapport du Conseil sur les préparatifs en vue de la troisième phase de l'Union économique et monétaire. Ce rapport reprend les principes et les modalités d'une coordination économique renforcée entre États qui partageront une monnaie unique aussi bien qu'entre ceux-ci et les États qui ne seront pas encore en mesure de participer à l'euro.

44. En vertu du Traité, le Conseil Ecofin est au coeur de la coordination des politiques économiques des États membres et est habilité à statuer dans les domaines concernés. En particulier, le Conseil Ecofin est la seule instance habilitée à formuler et à adopter les grandes orientations des politiques économiques qui constituent le principal instrument de coordination économique. Cette place déterminante du Conseil Ecofin au coeur du processus de coordination -et de prise de décision en matière économique consacre l'unité et la cohésion de la Communauté. Les ministres des États participant à la zone euro peuvent se réunir entre eux de façon informelle pour discuter de questions liées aux responsabilités spécifiques qu'ils partagent en matière de monnaie unique. La Commission, ainsi que, le cas échéant, la Banque centrale européenne, sont invitées à participer aux réunions. Chaque fois que des questions d'intérêt commun sont concernées, elles sont discutées par les ministres de tous les États membres. Dans tous les cas où une décision doit être prise, celle-ci l'est par le Conseil Ecofin selon les procédures fixées par le Traité.

45. En ce qui concerne la mise en oeuvre des dispositions relatives à la politique de change, il est entendu que des orientations générales de politique de change vis-à-vis d'une ou de plusieurs monnaies non communautaires ne seront formulées que dans des circonstances exceptionnelles à la lumière des principes et politiques définis par le Traité.

46. Le Conseil et la Banque centrale européenne rempliront leurs tâches dans la représentation de la Communauté au niveau international de manière efficace et dans le respect de la répartition des compétences prévue au Traité. La Commission sera associée à la représentation externe dans la mesure nécessaire pour lui permettre d'exercer le rôle que lui assignent les dispositions du Traité.

47. L'organisation d'un dialogue continu et fructueux entre le Conseil et la Banque centrale européenne, dans le respect de l'indépendance de celle-ci, est un élément important du bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire.

48. Le Conseil européen a adopté une résolution reprenant les principaux éléments du rapport précité (voir Annexe 1).

EMPLOI

49. Suite à la décision prise par le Conseil européen extraordinaire de Luxembourg sur l'emploi les 20 et 21 novembre 1997 permettant, en pratique, l'application anticipée dès 1998 des dispositions du futur article 128 du traité relatives à la coordination des politiques de l'emploi des États membres, le Conseil européen constate avec satisfaction que le dispositif pour une action de l'Union en faveur de l'emploi est maintenant en place et que le Conseil "Travail et Affaires sociales" adoptera le 15 décembre 1997 les lignes directrices pour 1998.

MARCHÉ INTÉRIEUR

50. Le Conseil européen se félicite des progrès accomplis dans la mise en oeuvre du Plan d'action sur le Marché intérieur depuis le Conseil européen d'Amsterdam et réaffirme que l'achèvement et la stabilisation du Marché intérieur constituent une contribution majeure au renforcement de la compétitivité et de la croissance économique ainsi qu'à la création d'emplois dans l'Union européenne.

51. Dans le cadre du programme de travail conjoint des présidences luxembourgeoise, britannique et autrichienne, une attention particulière est consacrée à la mise en oeuvre et au suivi de la législation du Marché intérieur pour lesquels la Commission a présenté son premier tableau d'affichage. Plusieurs dossiers prioritaires ont fait l'objet récemment d'accords politiques (protection juridique des inventions biotechnologiques, mécanisme de transparence pour les services de la société de l'information, libéralisation du marché du gaz). D'autres dossiers doivent encore être menés à bonne fin (société européenne, dessins et modèles, etc.). Les conclusions importantes récemment dégagées par le Conseil en matière de politique fiscale contribueront également à réduire les distorsions existant encore au sein du marché unique. Le Conseil européen invite le Conseil à poursuivre activement ses efforts pour mettre en oeuvre, dans les délais prévus, les orientations du Plan d'action afin de renforcer le cadre législatif du Marché intérieur et sa traduction effective dans la réalité économique.

52. Le Conseil européen salue le fait que la Commission ait donné suite à la demande du Conseil européen d'Amsterdam d'examiner les moyens de garantir de manière efficace la libre circulation des marchandises et il invite le Conseil et le Parlement à instruire rapidement cette proposition.

OMC : SERVICES FINANCIERS

53. Le Conseil européen se félicite de la conclusion avec succès des négociations Organisation mondiale du commerce sur les services financiers à Genève, remplaçant ainsi l'accord intérimaire de 1995 par un accord substantiel et permanent. Le Conseil européen estime qu'il importe que l'Union développe davantage le mouvement multilatéral de libéralisation résultant de la conclusion positive de ces négociations pour continuer à prendre des initiatives visant l'ouverture du marché à l'approche du nouveau millénaire, notamment dans le contexte des préparatifs pour la réunion ministérielle Organisation mondiale du commerce en mai 1998.

PROBLÈMES POSÉS PAR LE PASSAGE À L'AN 2000 DANS LE DOMAINE INFORMATIQUE

54. Le Conseil européen accueille avec satisfaction l'intention de la Commission de présenter une communication sur les problèmes posés par le passage à l'an 2000 dans le domaine informatique et il demande à la future présidence d'accorder la plus grande priorité aux suites à y donner.

ENVIRONNEMENT/SANTÉ Changement climatique

55. Le Conseil européen a pris connaissance de l'accord qui vient d'être réalisé à Kyoto sur un Protocole à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, contenant des engagements significatifs de tous les pays industrialisés conduisant à des réductions des émissions de gaz à effet de serre supérieures à 5 %. Il estime que ce résultat constitue un premier pas qui devra être suivi par d'autres progrès à l'avenir.

56. Le Conseil européen souligne sa conviction - exprimée dans le futur article 6 du Traité - que les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans les politiques et actions de la Communauté, en particulier afin de promouvoir le développement durable. Dans cette perspective, il invite la Commission à lui présenter, avant sa session de juin 1998, une stratégie pour atteindre cet objectif.

Sûreté alimentaire

57. La sûreté des denrées alimentaires constitue, plus que jamais, une préoccupation majeure aux yeux des citoyens et tout doit être fait pour rétablir leur confiance, particulièrement mise à l'épreuve par la crise de l'ESB. Face à cette préoccupation, le Conseil européen a approuvé la déclaration figurant en Annexe 2.

Santé

58. Le Conseil européen demande à la Commission d'étudier les modalités de l'établissement d'un Fonds de solidarité thérapeutique sous l'égide de l'ONUSIDA destiné à la lutte contre le Sida dans les pays en voie de développement.

JUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES

59. Le Conseil européen a pris connaissance du dernier rapport sur les activités dans le secteur Justice et Affaires intérieures et souligne les progrès réalisés au cours du dernier semestre. Il se félicite de la signature dans les prochains jours, de la convention dite "Naples II" relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières.

60. Le Conseil européen salue également l'accord politique intervenu sur les éléments essentiels du projet de convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale (Convention Bruxelles II) ; cette Convention est appelée à jouer un rôle important dans la vie des citoyens de l'Union. Il demande que les travaux sur ce projet soient achevés sous présidence britannique.

61. Parmi les autres progrès accomplis, il constate avec satisfaction l'adoption des premières mesures concrètes de réalisation du programme d'action relatif à la criminalité organisé. Il invite le Conseil à poursuivre activement la réalisation de ce programme approuvé par le Conseil européen à Amsterdam. Dans ce contexte, des avances substantielles ont été réalisées sur le projet d'action commune relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les États membres de l'Union européenne et sur le projet d'action commune portant création d'un réseau judiciaire européen ; il invite le Conseil à adopter ces deux instruments avant fin mars 1998.

62. Le Conseil européen réaffirme, dans ce contexte, le rôle d'Europol comme instrument priivilégié de la coopération policière, notamment dans la lutte contre la criminalité organisée. Tout en reconnaissant les progrès réalisés dans la mise en place d'Europol, il regrette que l'état des ratifications dans plusieurs États membres ait entraîné le report de l'entrée en vigueur de la Convention de plusieurs mois.

63. Le rapport sur la mise en oeuvre du programme de lutte contre la drogue fait état des progrès réalisés en matière d'harmonisation des législations et des pratiques de lutte contre les drogues synthétiques et de coopération sur le plan international. À cet égard, des progrès substantiels sont intervenus dans la mise en oeuvre du mécanisme de coopération UE/Amérique latine y compris les Caraïbes. Le Conseil européen se félicite du travail préparatoire entrepris en vue de mettre en oeuvre des projets pour combattre le transit et la production de la drogue en Asie centrale, et pour l'établissement d'un programme d'action pluriannuel sur la coopération avec la Russie et les NEI en ce domaine.

64. La situation résultant de l'afflux massif d'immigrants notamment en provenance de l'Iraq est préoccupante. Le Conseil doit élaborer et mettre en oeuvre rapidement un plan d'action pour apporter une réponse à ce problème.

65. Le Conseil européen souligne l'importance des initiatives développées dans le cadre de l'année contre le racisme et la xénophobie en faveur d'une société plus juste et plus tolérante et salue le démarrage prochain des travaux de l'Observatoire des phénomènes racistes et xénophobes.

66. Le Conseil européen invite enfin le Conseil à poursuivre ses efforts sur l'intégration de l'acquis de Schengen, y compris la détermination des bases juridiques pour l'acquis et la négociation des accords à conclure avec l'Islande et la Norvège. Il rappelle que ces travaux doivent être achevés en temps utile afin de permettre l'application effective de ces dispositions dès l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.

COOPÉRATION RÉGIONALE EN EUROPE

67. La coopération régionale joue un rôle très important pour la stabilité et la prospérité en Europe. Le Conseil européen prend note avec satisfaction des rapports que la Commission a présentés suivant l'engagement qu'elle a pris lors du Conseil européen de Dublin sur la coopération régionale notamment en mer Noire, en Europe centrale et en Europe du sud-est. Il prend note du développement positif en mer Baltique (Conseil des États de la mer Baltique) et dans la région arctique de la mer de Barents. Il invite le Conseil à examiner lesdits rapports.

68. Le Conseil européen a pris note de la proposition de la Finlande sur une dimension septentrionale des politiques de l'Union et demande à la Commission de présenter un rapport intérimaire à ce sujet lors d'une prochaine réunion du Conseil européen en 1998.

50e ANNIVERSAIRE DE LA DÉCLARATION DES DROITS DE L'HOMME

69. Le Conseil européen a approuvé la déclaration reprise en Annexe 3.

PROCESSUS DE PAIX AU MOYEN-ORIENT

70. Le Conseil européen a examiné l'évolution du processus de paix au Moyen-Orient à la lumière des résultats de la réunion informelle des ministres des Affaires étrangères qui s'est tenue à Mondorf les 25 et 26 octobre, de la visite que le président du Conseil a effectuée dans la région du 10 au 14 novembre, ainsi que d'un rapport établi à l'intention du Conseil par l'envoyé spécial de l'UE.

71. Le Conseil européen a déclaré qu'il demeurait profondément préoccupé par l'absence de progrès dans la mise en oeuvre de tous les engagements prévus dans les accords intérimaires conclus entre les Israéliens et les Palestiniens et le Protocole d'Hébron, ainsi que par l'impasse dans laquelle se trouvent toujours les volets syrien et libanais.

72. Le Conseil européen a réitéré son "Appel en faveur de la paix" lancé à Amsterdam les 16 et 17 juin 1997 et a rappelé la déclaration qu'il a faite à Florence le 21 juin 1996. Il a invité instamment toutes les parties à honorer leurs engagements prévus dans les accords existants et à assumer leurs responsabilités afin de rendre sa dynamique au processus de paix et d'éviter que ce processus ne subisse de nouveaux revers, ainsi qu'à reprendre les négociations dans un esprit de confiance mutuelle, l'objectif étant de parvenir à une paix juste, durable et globale au Moyen-Orient d'ici la fin du siècle.

73. Il s'est déclaré satisfait de l'action menée par l'envoyé spécial et l'a encouragé à poursuivre ses efforts pour appuyer le processus de paix au Moyen-Orient. 74. Il a approuvé les orientations ci-après pour une politique de l'UE ayant pour but de faciliter la réalisation de progrès et de rétablir la confiance entre les parties.

a. Volet palestinien Mesures à court terme

75. L'Union européenne continuera à peser de tout son poids politique et moral pour que toutes les dispositions des accords déjà conclus soient pleinement mises en oeuvre, sur une base de réciprocité, tant par les Israéliens que par les Palestiniens.

76. Le Conseil européen a souligné qu'il est très urgent que les parties respectent leurs engagements antérieurs, notamment en ce qui concerne des redéploiements crédibles et significatifs. Il a également souligné qu'il importe d'éviter toute action unilatérale contreproductive, par exemple à propos des colonies de peuplement et de Jérusalem. Dans ce contexte, il s'est félicité des travaux en cours en vue d'une adoption rapide du code de conduite proposé par l'UE.

77. Le Conseil européen a rappelé la détermination de l'UE à lutter contre le terrorisme partout ou il se produit et quels qu'en soient les motifs. Dans ce contexte, il souligne également l'importance de la coopération entre les Israéliens et les Palestiniens en matière de sécurité. Cette coopération devrait être renforcée et il faut éviter à tout prix sa rupture. Il a également rappelé la proposition de l'UE visant à instituer un comité de sécurité permanent, ce qui permettrait d'institutionnaliser la coopération en matière de sécurité, ainsi que son programme d'assistance à l'Autorité palestinienne dans la lutte contre le terrorisme.

78. Ces mesures aideront à rétablir l'esprit de partenariat et de confiance mutuelle qui est indispensable à l'application des accords intérimaires et du Protocole d'Hébron, ainsi qu'à la reprise des pourparlers sur le statut permanent. Elles ont pour but d'empêcher une rupture des négociations et de mettre le processus de paix à l'abri d'événements qui pourraient lui être néfastes.

79. Le Conseil européen a souligné qu'il importe de conclure les négociations au sein des neuf comités créés par les accords intérimaires. L'aéroport et le port de Gaza, ainsi que la sûreté de passage, sont des questions qui revêtent une importance et une urgence particulières et qui font l'objet d'une contribution financière substantielle de l'UE.

80. Le Conseil européen a souligné que l'UE est un partenaire économique majeur tant d'lsraël que de l'Autorité palestinienne, ainsi que le principal bailleur de fonds de l'Autorité palestinienne. Le développement économique est une condition essentielle de la stabilité politique. Il a exprimé une nouvelle fois sa détermination à oeuvrer, notamment au moyen du dialogue conjoint avec Israël, à l'élimination des obstacles qui entravent le développement de l'économie palestinienne et à faciliter la libre circulation des personnes et des marchandises. Il a également souligné la nécessité d'une application intégrale de l'accord intérimaire CE/OLP. L'UE renforcera en outre son soutien aux institutions palestiniennes à Jérusalem-est.

81. Le Conseil européen a insisté sur l'importance des programmes visant à faciliter les contacts humains; il s'agit là d'un moyen essentiel de renforcer le dialogue et de rétablir la confiance mutuelle entre les parties au niveau de la société civile.

82. L'UE continuera aussi à suivre attentivement l'évolution de la situation sur le terrain, au moyen de ses propres instruments de surveillance, les observatoires pour les droits de l'Homme, Jérusalem et les colonies de peuplement. Moyen terme

83. Le Conseil européen a déclaré que l'UE était prête à contribuer aux négociations sur le statut permanent, en faisant aux parties des suggestions spécifiques sur des questions s'y rapportant, notamment l'éventuelle création d'un État palestinien, les arrangements concernant les frontières et la sécurité, les colonies de peuplement, les réfugiés, Jérusalem et les ressources en eau.

84. Il a aussi demandé que le soutien financier de l'UE au processus de paix fasse l'objet d'un réexamen, le but étant d'améliorer son efficacité dans la réalisation des objectifs du processus de paix.

85. Il a souhaité vivement que la coopération économique régionale reprenne afin de promouvoir le développement économique et social et de créer un climat propice à des relations pacifiques.

b. Volets syrien et libanais

86. Le Conseil européen a confirmé l'importance qu'attache l'UE à la relance des négociations sur les volets syrien et libanais. L'UE souhaite le rétablissement d'un processus global, fondé sur le principe de l'échange de territoires contre la paix, et exige l'application intégrale des résolutions 242, 338 et 425 du Conseil de sécurité de l'ONU.

c. Coopération avec les États-Unis et d'autres parties

87. Le Conseil européen appuie fermement les efforts déployés par les États-Unis pour relancer le processus de paix et a exprimé la disponibilité de l'UE à travailler étroitement avec les États-Unis et à maintenir un contact étroit avec la Russie et les parties en présence dans la région.

ANNEXES AUX CONCLUSIONS DE LA PRÉSIDENCE

ANNEXE 1 : RÉSOLUTION DU CONSEIL EUROPÉEN SUR LA COORDINATION DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES AU COURS DE LA TROISIÈME PHASE DE L'UEM ET SUR LES ARTICLES 109 ET 109 B DU TRAITÉ

Le Conseil européen, réuni à Luxembourg le 13 décembre 1997, Rappelant les conclusions du Conseil européen d'Amsterdam, notamment sur l'amélioration de la coordination économique, ainsi que sur les moyens efficaces d'appliquer les articles 109 et 109 B du traité, la résolution du Conseil européen d'Amsterdam sur le Pacte de stabilité et de croissance, la résolution du Conseil européen d'Amsterdam sur la croissance et l'emploi, et rappelant les conclusions de sa session à Luxembourg, au cours de laquelle il a approuvé le rapport du Conseil du 1er décembre 1997, décide ce qui suit :

I. Coordination des politiques économiques au cours de la troisième phase de l'UEM 1. L'Union économique et monétaire établira des liens plus étroits entre les économies des États membres de la zone euro. Ceux-ci partageront une politique monétaire unique et un taux de change unique. Il est vraisemblable que les évolutions conjoncturelles convergeront davantage. Les politiques économiques, ainsi que la détermination des salaires, demeurent cependant du ressort national, sous réserve des dispositions de l'article 104 C et du Pacte de stabilité et de croissance. Dans la mesure où l'évolution économique sur le plan national a des répercussions sur les perspectives d'inflation dans la zone euro, elle influera sur la situation monétaire dans cette zone. C'est la raison fondamentale pour laquelle le passage à une monnaie unique nécessitera un renforcement de la surveillance et de la coordination, par la Communauté, des politiques économiques des États membres de la zone euro.

2. Il existera également une forte interdépendance économique et monétaire avec les États membres non participants, car ils participent tous au marché unique. La nécessité d'assurer davantage de convergence et le bon fonctionnement du marché unique requiert donc que tous les États membres soient intégrés dans la coordination des politiques économiques. En outre, l'interdépendance sera particulièrement forte si les États membres qui ne font pas partie de la zone euro participent au nouveau mécanisme de change, comme les pays faisant l'objet d'une dérogation le feront sans doute.

3. La coordination renforcée entre les politiques économiques devrait donner toute l'attention voulue à l'évolution et aux politiques économiques au niveau national qui sont à même d'influer sur la situation monétaire et financière dans l'ensemble de la zone euro ou d'affecter le bon fonctionnement du marché intérieur. Cela inclut : - la surveillance étroite de l'évolution macroéconomique dans les États membres afin d'assurer une convergence soutenue, ainsi que de l'évolution du taux de change de l'euro, - la surveillance des situations et des politiques budgétaires, conformément au traité et au Pacte de stabilité et de croissance, - la surveillance des politiques structurelles menées par les États membres sur les marchés du travail, des produits et des services, ainsi que des tendances en matière de coûts et de prix, notamment dans la mesure où elles pèsent sur les possibilités d'obtenir une croissance non inflationniste durable et de créer des emplois, et - l'encouragement de réformes fiscales de nature à améliorer l'efficacité et des mesures dissuasives à l'encontre d'une concurrence fiscale préjudiciable.

La coordination économique renforcée doit être conforme au principe de subsidiarité prévu par le traité, ne pas porter atteinte aux prérogatives que possèdent les gouvernements nationaux d'arrêter leurs politiques structurelles et budgétaires, sous réserve des dispositions du traité et du Pacte de stabilité et de croissance, respecter l'indépendance du Système européen de banques centrales dans la poursuite de son objectif principal, à savoir maintenir la stabilité des prix, respecter le rôle du Conseil ECOFIN en tant qu'instance centrale habilitée à prendre des décisions en matière de coordination économique, et respecter les traditions nationales, ainsi que les compétences et les responsabilités des partenaires sociaux dans le mécanisme de formation des salaires.

4. Afin d'assurer le bon fonctionnement de l'UEM, le Conseil, la Commission et les États membres sont invités à appliquer intégralement et efficacement les instruments que prévoit le traité en matière de coordination des politiques économiques. À cette fin, il conviendrait de faire des grandes orientations des politiques économiques adoptées conformément à l'article 103, paragraphe 2, un instrument efficace au service d'une convergence soutenue entre les États membres. Elles devraient fournir des lignes directrices plus concrètes, adaptées à chaque pays, et être davantage axées sur des mesures destinées à améliorer le potentiel de croissance des États membres, augmentant ainsi l'emploi. C'est pourquoi, dans le cadre de ces grandes orientations, il convient de s'attacher davantage à améliorer la compétitivité, l'efficacité des marchés du travail, des biens et des services, l'éducation et la formation, ainsi qu'à rendre les régimes de fiscalité et de protection sociale plus favorables à l'emploi. La coordination renforcée devrait veiller à assurer la conformité des politiques économiques nationales et de leur mise en oeuvre avec les grandes orientations de politique économique et avec le bon fonctionnement de l'UEM. Les politiques et l'évolution économiques dans chacun des États membres et dans la Communauté devraient être surveillées dans le cadre de la surveillance multilatérale conformément à l'article 103, paragraphe 3. Il conviendrait de veiller particulièrement à déclencher rapidement l'alerte, non seulement en cas de menace de détérioration de la situation budgétaire, conformément au Pacte de stabilité et de croissance, mais aussi lorsque surviennent d'autres évolutions qui risquent, si l'on n'y porte pas remède, de menacer la stabilité, la compétitivité et, à terme, la création d'emplois. À cette fin, le Conseil pourrait se montrer plus enclin à adresser à un État membre les recommandations nécessaires prévues à l'article 103, paragraphe 4, lorsque les politiques économiques de cet État ne sont pas conformes aux grandes orientations de politique économique. De son côté, l'État membre concerné devrait s'engager à prendre en temps voulu les mesures efficaces qu'il estime nécessaires pour satisfaire aux recommandations du Conseil. En outre, les États membres devraient s'engager à procéder à un échange d'informations complet et rapide sur l'évolution économique et les intentions politiques susceptibles d'avoir des incidences au-delà des frontières nationales.

5. Dorénavant, la surveillance de la situation économique et les débats d'orientation devraient figurer régulièrement à l'ordre du jour des sessions informelles du Conseil ECOFIN. Afin de susciter un débat franc et ouvert, le Conseil ECOFIN devrait, de temps à autre, se réunir en session restreinte (ministre plus un), notamment lorsqu'il exerce la surveillance multilatérale.

6. En vertu du traité, le Conseil ECOFIN est au coeur de la coordination des politiques économiques des États membres et est habilité à statuer dans les domaines concernés. En particulier, le Conseil ECOFIN est la seule instance habilitée à formuler et à adopter les grandes orientations des politiques économiques qui constituent le principal instrument de coordination économique. Cette place déterminante du Conseil ECOFIN au coeur du processus de coordination et de prise de décision en matière économique consacre l'unité et la cohésion de la Communauté. Les ministres des États participant à la zone euro peuvent se réunir entre eux de façon informelle pour discuter de questions liées aux responsabilités spécifiques qu'ils partagent en matière de monnaie unique. La Commission, ainsi que, le cas échéant, la Banque centrale européenne, sont invitées à participer aux réunions. Chaque fois que des questions d'intérêt commun sont concernées, elles sont discutées par les ministres de tous les États membres. Dans tous les cas où une décision doit être prise, celle-ci l'est par le Conseil ECOFIN selon les procédures fixées par le traité.

II. Mise en oeuvre des dispositions du traité relatives à la politique de change, à la position extérieure et à la représentation de la Communauté (article 109) 7. Le Conseil européen reconnaît la responsabilité qui incombera à la Communauté du fait de l'introduction de l'euro, l'une des principales monnaies du système monétaire mondial. La contribution que la Communauté apportera par l'intermédiaire du SEBC, dans le strict respect de la répartition des compétences et des procédures établies par le traité, sera de créer un pôle de stabilité des prix. De son côté, le Conseil européen est déterminé à jouer pleinement son rôle en contribuant à jeter les fondements d'une économie prospère et performante dans la Communauté, dans le respect du principe d'une économie ouverte où la concurrence est libre, favorisant une répartition efficace des ressources, et dans le respect des principes énoncés à l'article 3A du traité. Le Conseil européen a la conviction que ces conditions formeront la base d'une monnaie forte et respectée.

8. Le Conseil devrait surveiller l'évolution du taux de change de l'euro à la lumière d'une large gamme de données économiques. La Commission devrait fournir des analyses au Conseil, et le Comité économique et financier devrait préparer les travaux du Conseil. Il est important d'appliquer pleinement les dispositions du traité pour assurer entre le Conseil et la BCE un échange de vues et d'informations sur le taux de change de l'euro. Même si les taux de change doivent être considérés en général comme la résultante de toutes les autres politiques économiques, le Conseil peut, dans des circonstances exceptionnelles, par exemple en cas de désalignement manifeste, formuler des orientations générales de politique de change vis-à-vis des monnaies non communautaires, conformément à l'article 109, paragraphe 2, du traité. Ces orientations générales devraient toujours respecter l'indépendance du SEBC et être conformes à l'objectif principal du SEBC, qui est d'assurer la stabilité des prix.

9. Le Conseil devrait arrêter la position de la Communauté au niveau international en ce qui concerne des questions qui revêtent un intérêt particulier pour l'Union économique et monétaire, conformément à l'article 109, paragraphe 4. À cet égard, il s'agira tant des relations bilatérales entre l'UE et des pays tiers que des travaux se déroulant dans des enceintes internationales ou des groupements informels d'États. Cette disposition a une portée nécessairement limitée, puisque seuls les États membres faisant partie de la zone euro votent dans le cadre de l'article 109.

10. Le Conseil et la Banque centrale européenne rempliront leurs tâches dans la représentation de la Communauté au niveau international de manière efficace et dans le respect de la répartition des compétences prévue au traité. En ce qui concerne les éléments de politique économique autres que la politique monétaire et de taux de change, les États membres devraient continuer à présenter leurs politiques en dehors du cadre communautaire, tout en tenant pleinement compte de l'intérêt de la Communauté. La Commission sera associée à la représentation externe dans la mesure nécessaire pour lui permettre d'exercer le rôle que lui assignent les dispositions du traité. La représentation dans les organisations internationales devrait être conforme aux règles de ces dernières. Les relations entre la Communauté et le Fonds monétaire international, notamment, devraient être régies par la disposition, contenue dans les Statuts du Fonds, selon laquelle seuls des pays peuvent être membres de cette institution. Les États membres devraient, en leur qualité de membres du FMI, contribuer à mettre sur pied des arrangements pratiques qui faciliteraient la surveillance par le FMI et l'exposé des positions de la Communauté, y compris de l'avis du SEBC, dans les instances du Fonds.

III. Le dialogue entre le Conseil et la BCE 11. Compte tenu de la répartition des compétences prévue par le traité CE, il faudra, pour que la Communauté connaisse une évolution économique harmonieuse pendant la troisième phase de l'UEM, que s'instaure entre le Conseil et la Banque centrale européenne un dialogue permanent et fructueux, qui fasse intervenir la Commission et qui respecte, à tous égards, l'indépendance du SEBC.

12. De ce fait, le Conseil devrait jouer pleinement son rôle en tirant parti des voies de dialogue prévues par le traité. Le président du Conseil, faisant usage de la faculté que lui ménage l'article 109 B du traité, devrait faire rapport au conseil des gouverneurs de la BCE sur l'évaluation que fait le Conseil de la situation économique de l'Union et sur les politiques économiques des États membres et il pourrait discuter avec la BCE du point de vue du Conseil sur l'évolution et les perspectives en matière de taux de change. Le traité prévoit par ailleurs que le président de la BCE participe aux travaux du Conseil lorsque celui-ci délibère sur des questions relatives aux objectifs et aux missions du SEBC, par exemple lorsqu'il élabore les grandes orientations de politique économique. Les rapports annuels que la BCE adressera au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au Conseil européen, sont un autre élément important. Le Comité économique et financier, qui sera composé de hauts fonctionnaires des banques centrales nationales et de la BCE ainsi que des ministères des finances nationaux, formera le cadre dans lequel le dialogue pourra être préparé et poursuivi au niveau des hauts fonctionnaires.

ANNEXE 2 : DÉCLARATION DU CONSEIL EUROPÉEN SUR LA SÛRETÉ ALIMENTAIRE

La sûreté des denrées alimentaires constitue, plus que jamais, une préoccupation majeure aux yeux des citoyens et tout doit être fait pour rétablir leur confiance, particulièrement mise à l'épreuve par la crise de l'ESB. Par ailleurs, le choix des consommateurs doit être facilité par une information et une éducation adéquates. Le Conseil européen souligne que la production et la mise sur le marché d'aliments sûrs doivent figurer parmi les priorités de l'Union européenne. Il confirme son attachement à ce qu'un niveau élevé de protection de la santé humaine soit garanti, sur la base d'avis scientifiques de haut niveau et transparents. En tenant compte du principe de précaution, toutes les mesures appropriées pour réaliser cet objectif doivent être prises par les institutions communautaires et les États membres. Il importe que la Communauté oeuvre avec détermination pour que le même objectif soit atteint au niveau des instances internationales compétentes et dans le cadre des échanges commerciaux entre les pays-tiers et l'Union européenne. Le Conseil européen se félicite de la tenue de débats d'orientation consacrés à la sûreté des denrées alimentaires, par les ministres de l'Agriculture, des Consommateurs, du Marché intérieur et de la Santé, en octobre, novembre et décembre 1997, et il estime que la sûreté alimentaire doit rester une préoccupation constante de l'Union européenne. Le Conseil européen estime nécessaire de compléter certains aspects de la législation communautaire et de simplifier celle-ci, tout en maintenant un haut niveau de protection et en cherchant à satisfaire les attentes légitimes des consommateurs. Il importera de couvrir d'une manière efficace et cohérente l'ensemble de la chaîne de production alimentaire. Le suivi à accorder au Livre vert sur la législation alimentaire présenté par la Commission devra être guidé par l'exigence de la sûreté alimentaire. Le Livre vert devra en outre servir de base à un étiquetage des denrées alimentaires qui réponde aux attentes des consommateurs en étant le plus clair et le plus informatif possible. Le Conseil européen rappelle que la mise en oeuvre efficace de la législation constitue un élément essentiel du processus et invite à cet égard les États membres à optimiser leurs contrôles et à renforcer leur coordination avec la Commission. Le Conseil européen se félicite par ailleurs de l'engagement de la Commission à présenter deux fois par an, un rapport d'activités en matière d'ESB au Parlement européen et au Conseil.

ANNEXE 3 : DÉCLARATION DU CONSEIL EUROPÉEN À L'OCCASION DU DEBUT DE L'ANNÉE DU CINQUANTENAIRE DE LA DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME

1. Au moment où commence la célébration du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'Homme (DUDH), le Conseil européen réaffirme solennellement l'engagement de l'Union européenne à respecter et à défendre les droits de tous les êtres humains tels qu'ils sont énoncés par ce texte. Le Conseil européen rappelle également que l'Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'état de droit, principes qui sont communs aux États membres.

2. Le Conseil européen souligne le caractère universel des droits de l'Homme et rappelle l'obligation qu'ont tous les États, conformément à la Charte des Nations Unies, de développer et d'encourager le respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion.

3. Le Conseil européen rappelle sa déclaration sur les droits de l'Homme de juin 1991 et réaffirme que le respect, la promotion et la sauvegarde des droits de l'Homme constituent un facteur essentiel des relations internationales et l'une des pierres angulaires de la coopération européenne ainsi que des relations entre l'Union européenne et les pays tiers. Le Conseil européen souligne la contribution substantielle de l'Union européenne aux travaux des différents organes permanents traitant des droits de l'Homme au sein des Nations Unies ainsi que de l'Organisation sur la sécurité et la coopération en Europe et du Conseil de l'Europe.

4. Le Conseil européen salue les progrès accomplis dans le domaine des droits de l'Homme depuis l'adoption de la DUDH, notamment à travers l'élaboration et la mise en oeuvre de mécanismes et d'instruments favorisant la protection et la promotion des droits de l'Homme. Il déplore toutefois la persistance de violations flagrantes des droits de l'Homme dans toutes les parties du monde.

5. L'année droits de l'Homme 1998, qui est l'année du cinquantenaire de la DUDH, donnera également lieu à un examen de la mise en oeuvre de la déclaration et du programme d'action de la Conférence mondiale de Vienne sur les droits de l'Homme, cinq ans après leur adoption. Ces événements marquants qui se dérouleront en 1998 devraient permettre de sensibiliser et de mobiliser les populations du monde à la cause des droits de l'Homme afin d'obtenir de nouvelles avancées dans ce domaine.

6. Le Conseil européen lance un appel à tous les États à renforcer leur action en matière de droits de l'Homme : - en adhérant aux instruments internationaux auxquels ils ne sont pas encore parties en vue d'atteindre l'objectif de la ratification universelle des traités et protocoles internationaux relatifs aux droits de l'Homme ; - en assurant une mise en oeuvre plus rigoureuse de ces instruments ; - en renforçant le rôle de la société civile en matière de promotion et de protection des droits de l'Homme ; - en promouvant les activités sur le terrain et en développant l'assistance technique dans le domaine des droits de l'Homme ; - en renforçant tout particulièrement les programmes de formation, de sensibilisation et d'éducation aux droits de l'Homme.

7. Le Conseil européen rappelle la contribution des droits de l'Homme à l'établissement de conditions plus propices à la paix, à la sécurité, à la démocratie et au développement social et économique. Par conséquent, il soutient l'approche intégrée des droits de l'Homme dans toutes les activités pertinentes des Nations Unies et des autres organisations internationales.

8. L'Union européenne et ses États membres, qui contribuent de façon substantielle aux activités dans le domaine des droits de l'Homme, soulignent la nécessite d'accroître sensiblement les ressources que les Nations Unies y consacrent, de manière à ce qu'elles soient à la mesure de l'importance prioritaire que la communauté internationale attache à la promotion et à la protection des droits de l'Homme.

9. L'Union européenne donne son plein appui au Haut Commissaire aux droits de l'homme et souligne l'importance de sa mission, y compris dans le cadre de ce cinquantenaire. Elle attire l'attention de la communauté internationale sur l'importance d'une pleine coopération de tous les États avec les mécanismes internationaux dans le domaine des droits de l'Homme.

10. Le Conseil européen rend hommage aux défenseurs des droits de l'Homme et aux organisations non gouvernementales, qui par leur engagement apportent une contribution essentielle à la défense et au respect des droits de l'Homme.

11. Le Conseil européen salue la mise en oeuvre de programmes académiques par la Commission européenne dans le cadre du cinquantenaire. Les États membres de l'Union européenne lanceront des initiatives nationales pour commémorer cet anniversaire.

12. L'Union européenne continuera à coopérer avec les membres de la communauté internationale en vue d'atteindre une mise en oeuvre universelle des normes existantes en matière de droits de l'Homme, qui trouvent leur fondement dans la Déclaration Universelle des droits de l'Homme.

ANNEXE 4 : RAPPORTS TRANSMIS AU CONSEIL EUROPÉEN

Rapport du Conseil au Conseil européen sur l'élargissement et l'Agenda 2000 (doc. 13241/97)

Rapport du Conseil au Conseil européen sur les préparatifs en vue de la troisième phase de l'UEM (doc. SN 4832/97)

Rapport du Conseil au Conseil européen sur les réalisations dans le domaine de la justice et des affaires intérieures en 1997 (doc. 13191/1/97 REV 1)

Rapport du Conseil au Conseil européen sur la drogue (doc. 12254/2/97 REV 2)

Rapport de la Commission sur la coopération régionale en Europe (doc. 13051/97)

Rapport de la Commission "Mieux légiférer" (doc. 13002/97)

Rapport de la Commission sur la mise en oeuvre du plan d'action pour le marché intérieur (tableau d'affichage du marché unique) (doc. 12602/1/97 REV 1)

Rapport annuel de la Commission relatif aux réseaux transeuropéens (doc. 13203/97)

Deuxième rapport de la Commission sur la mise en oeuvre des recommandations du groupe des représentants personnels sur la bonne gestion financière (SEM 2000) ; Conclusions du Conseil relatives à ce rapport (doc. 12231/97 + doc 12725/97)

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