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Point de presse conjoint de M. Jacques CHIRAC, Président de la République, et de M. Jean-Claude JUNCKER, Premier ministre du Grand-Duché de Luxembourg, à l'occasion de la tournée des pays membres de l'Union européenne.

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Luxembourg, le mercredi 22 novembre 2000

LE PREMIER MINISTRE - Nous avons ce soir le grand plaisir de pouvoir accueillir chez nous le Président de la République française, Monsieur Jacques CHIRAC, venu à Luxembourg en sa qualité de Président du Conseil européen et nous avons fait le tour de toutes les questions qui doivent trouver une réponse avant Nice, ou à Nice, au moment où l'Union européenne s'apprête à conclure la Conférence intergouvernementale qui est en cours.

Je proposerai que le Président de la République commence par exposer le point de vue de la présidence puisque vous avez plus souvent l'occasion de m'écouter que de pouvoir l'écouter et le questionner. Je crois que la politesse proverbiale grand-ducale voudrait que le Président de notre grand voisin de l'Ouest s'exprime d'abord.

LE PRÉSIDENT - Le protocole suppose que le Premier ministre, qui nous fait l'honneur de nous accueillir avec toujours tant de gentillesse, d'hospitalité et de qualité, notamment gastronomique, présente les choses. C'est à toi de les présenter, c'est à vous de les présenter, Monsieur le Premier ministre, et ensuite, c'est avec plaisir que j'apporterai mon commentaire.

LE PREMIER MINISTRE - Oui, comme je cède volontiers à ces contraintes protocolaires, je voudrais dire que le Président en exercice du Conseil européen nous a demandé, nous Luxembourgeois, un certain nombre d'explications sur les différents axes qui doivent meubler le nouveau Traité de Nice. Je tiens tout d'abord à dire que nous pensons que l'Union européenne devra trouver un bon accord, à un niveau d'ambition élevé, à Nice pour que, dans de bonnes conditions, nous puissions aborder l'élargissement qui est devant nous.

L'affaire, si l'on peut appeler cela l'affaire, serait autrement plus facile si nous nous préparions à rester une Union européenne qui se limiterait à quinze États membres. Mais comme nous avons pour ambition, pour vocation et pour nécessité continentale vitale, d'élargir l'Europe aux pays de l'Europe orientale et de l'Europe centrale, nous pensons qu'il faudra que nous mettions plus d'ambition, cette fois-ci, que lors des conférences intergouvernementales précédentes.

La question, à mes yeux, centrale qui devra trouver une réponse à Nice, et sur laquelle la Présidence française, avec beaucoup de talent et d'énergie, a su travailler efficacement, est la coopération renforcée, puisqu'elle me paraît être l'instrument nécessaire dont l'Union européenne de demain aura besoin pour faire en sorte que, même dans le doute, nous puissions faire en sorte que l'Europe soit davantage musclée là où une trop grande absence d'Europe serait pernicieuse.

Mais l'insertion, dans le nouveau Traité de Nice, d'un mécanisme de coopération renforcée, ne nous permettra pas, alors que certains, sans doute, le voudront, de faire l'économie sur la nécessité qu'il y a de faire passer un grand nombre d'articles et de contenu du régime de l'unanimité vers celui de la majorité qualifiée. La coopération renforcée ne devant pas être une excuse pour rester peu ambitieux en matière de transfert de pans entiers du Traité de l'unanimité vers la majorité qualifiée.

Sur ce point, nous avons confronté nos points de vue. Nous sommes largement d'accord sur les propositions présentées par la Présidence française. Sur ce point, nous avons une légère difficulté sur la politique fiscale, non pas que le Luxembourg veuille dire non, pour des raisons de principe, à tout progrès fiscal en la matière, mais parce que nous pensons que tout passage à la majorité qualifiée, alors que nous ne savons pas exactement vers quel type de paysage fiscal européen nous pourrions nous avancer, semble être dangereux.

Sur les autres problèmes qui concernent la majorité qualifiée, nous pensons qu'en matière de politique commerciale commune, l'article 133, le passage à la majorité qualifiée devrait être une règle, à l'exception de l'exception culturelle qui est une notion chère à nos amis français et qui ne nous est pas moins chère. Sur ce point, il y a identité de vue.

Les matières qui concernent les affaires intérieures et la justice, à nos yeux, en principe, devraient pouvoir passer sous le régime de la majorité qualifiée. Mais, là encore, nous verrons, à la lumière des textes fiscaux qui seront présentés, quelle sera notre attitude définitive et finale. En principe, nous sommes pour le passage à la majorité qualifiée.

En matière de politique sociale, nous sommes aussi ambitieux que la France, mais plus ambitieux que la Présidence française qui, bien sûr, sur ce point, doit tenir compte de tous les points de vue qui sont exprimés. Nous pensons, nos amis français et nous-mêmes, que l'Europe souffre d'un grave déficit social. La dimension sociale est insuffisamment articulée. Il y a une désaffection croissante dans le chef, notamment des travailleurs européens à l'égard de l'Europe et de son intégration. Et nous voudrions que le Traité nous ouvre la voie vers l'adoption, à la majorité qualifiée, d'un socle de droits sociaux minimaux, notamment en matière de droits du travail. Je prends un exemple, celui des règles minimales qui doivent entourer le droit de licencier.

En ce qui concerne les autres questions institutionnelles qui sont devant nous et que nous qualifions d'un terme un peu léger, les résidus d'Amsterdam ou les " letf over ", les reliquats...

LE PRÉSIDENT - ....les reliquats..

LE PREMIER MINISTRE - ...les reliquats d'Amsterdam, qui ne doivent pas être ressurgir dans l'histoire européenne à travers les reliquats de Nice, doivent rester les reliquats d'Amsterdam. Nous pensons, en ce qui concerne la composition de la Commission, que chaque État membre de l'Union européenne devrait pouvoir déléguer un ressortissant autour de la table de la Commission. C'est le lieu où le monopole de l'initiative, au niveau du premier pilier du Traité, s'organise, doit pouvoir se faire représenter par l'un de leurs ressortissants nationaux. La Présidence française, sur ce point, défend les positions que vous savez et qui ne sont pas les nôtres. Nous voudrions que, pour la vague d'élargissement qui est devant nous, nous puissions respecter le principe : un commissaire par État membre. Mais à partir de là, nous mettrions en place, à condition de tomber d'accord sur les modalités, un système de rotation égalitaire.

En ce qui concerne la représentation des voix au Conseil, nous disons, nous, en tant que pays de l'Union européenne qui ne figure pas précisément parmi les quatre grands de l'Union européenne, que repondération, il doit y avoir, puisque l'Union européenne sera devenue ingérable si, élargie, elle ne dispose pas, pour pouvoir trancher et décider, d'un système réarticulé en ce qui concerne la pondération des voix au Conseil. Nous voudrions que cette repondération se fasse pour que le poids relatif des grands États membres dans cette Europe élargie soit amplifié, mais nous ne voudrions pas que cela se fasse au prix d'un laminage intégral des petits États membres qui sont plus que des observateurs au sein de l'Union européenne et qui doivent pouvoir rester de réels acteurs qui, en règle générale, ne sont pas, en Europe, une force de négation mais, beaucoup plus souvent, une force de proposition qui permet à eux-mêmes et aux autres et donc à l'Europe d'avancer.

Nous pensons tous, d'ailleurs, que ce débat entre grands et petits n'a pas lieu d'être. J'ai souvent dit que mon expérience de ministre, membre du Conseil des ministres à Bruxelles, était de devoir constater que ce débat, en pratique, ne se pose jamais en ces termes, puisqu'il n'y a pas eu un seul vote depuis que je fais partie du Conseil des ministres où, à gauche de la table, il y aurait eu les quatre grands États membres qui auraient voulu dire oui aux progrès européens et, à droite de la table, la meute des petits États membres qui se seraient refusés à tout progrès européen. Donc, ce débat entre grands et petits n'existe pas.

Moi qui n'aime pas trop les raisonnements qui trouvent comme fondement les éléments démographiques, la démographie sert particulièrement mal le Luxembourg qui, pour ses raisons, a choisi de s'appeler Grand Duché, moi qui n'aime pas trop les arguments démographiques, je dois dire que la démographie et la démocratie ne sont pas totalement inséparables et donc l'élément démographique doit jouer plus demain qu'hier et aujourd'hui, et nous voudrions qu'une repondération se fasse. Nous avons une préférence pour la double majorité qui ne connaît pas les faveurs de la Présidence française ni d'autres États membres, ce n'est pas le propre de la Présidence française. Si nous devions nous avancer vers une repondération simple, nous voudrions que cette repondération-là soit simple et ne soit pas compliquée. Nous voulons dire par là que nous pensons que nous devrions garder, quels que soient les différents groupes d'États membres qui enrichissent, par leur présence, l'Union européenne, il faudrait que nous doublions le nombre de voix de tous les États membres et que nous ajoutions une prime de cinq voix à ceux parmi les États qui renonceraient dorénavant à leur deuxième commissaire; Nous sommes pour la parité entre la France et l'Allemagne. Ce qui voudra dire que l'on ne pourra pas, en-dehors du couple franco-allemand, différencier en fonction d'éléments démographiques. Ce qui nous amène à dire qu'il faudra introduire dans le système les pays membres qui voudront s'ajouter aux quinze qui actuellement meublent l'Union européenne.

Donc, sur ce point, nous acceptons qu'il y ait une inter-relation entre la composition de la Commission et la repondération. D'ailleurs, le Protocole d'Amsterdam le dit en toute clarté. Nous sommes pour une repondération qui augmente le poids relatif des grands États membres. Nous sommes pour la parité entre la France et l'Allemagne pour tant de raisons historiques, sentimentales et stratégiques et nous voudrions que, comme il ne peut pas y avoir de différenciation entre la France et l'Allemagne, les différences démographiques ne soient pas traduites en termes de pondération de voix avec une conséquence radicale lorsqu'il s'agira d'autres États membres.

Voilà, en bref quelques éléments. J'ajoute que nous ne voudrions pas que les sujets " paquet fiscal et agenda social " fassent leur apparition à l'ordre du jour du Conseil européen de Nice, parce que ces problèmes ne méritent pas un traitement à ce niveau-là, surtout lorsque l'ordre du jour se trouve surchargé comme il l'est.

J'ajoute, peut-être à l'attention des journalistes français, que nous sommes tout à fait d'accord avec la Présidence française sur les éléments de sécurité alimentaire et de sécurité maritime. Nous pensons que la sécurité maritime est un problème qui intéresse l'Europe entière, y compris les pays qui n'ont pas de côtes, ce qui est le cas du Luxembourg, mais le Luxembourg dispose d'un pavillon maritime, ce qui fait que nous sommes, au moins sur les eaux internationales, une grande nation. Donc, nous voudrions que la sécurité maritime connaisse une issue sous Présidence française selon les lignes que la Présidence française n'a cessé de développer. Les mêmes remarques s'appliqueront d'ailleurs à la sécurité alimentaire.

Protocole ou non, je voudrais m'arrêter ici, sinon le Président ne trouvera pas le temps nécessaire pour commenter les propos du Premier ministre luxembourgeois.

LE PRÉSIDENT - Mon commentaire sera bref parce que le Premier ministre a tout dit et, de ce qu'il a dit, vous retirez le sentiment qu'il y a entre la Présidence française et le Luxembourg une grande convergence d'analyse et aussi une grande convergence de solutions potentielles. Naturellement, sur tel ou tel élément technique ou telle ou telle modalité de mise en oeuvre ou d'application, nous pouvons avoir des divergences de vues. Il en va ainsi de la repondération des voix, de la réforme de la Commission, mais l'objectif est bien le même et, bien entendu, nous aurons à discuter des modalités avec l'ensemble de nos partenaires.

J'ajouterai que nous sommes dans une situation où il est très souhaitable de réussir à Nice. Je sais bien que l'on dit toujours cela quand il y a une conférence importante, mais un échec aurait de graves conséquences pour l'Europe et pour l'élargissement.

J'ajoute qu'un échec conduirait à bien des remises en cause. Or, on ne pourrait pas, on ne peut pas accepter un accord qui ne soit pas au niveau de nos responsabilités de demain comme l'a dit très justement le Premier ministre, avoir un accord qui serait un simple petit progrès pourrait se concevoir si on était destiné à rester quinze, mais, avec l'élargissement, il nous faut une Europe qui puisse fonctionner, qui puisse assumer ses responsabilités, qui puisse être le moteur d'un progrès sur la voie que nous avons ensemble décidé de prendre. Pour cela, il nous faut une vraie réforme des institutions.

Dans ce domaine, on a beaucoup parlé de la responsabilité des grands pays, des moyens pays, des petits pays. Tout cela est vrai. Mais je crois qu'il y a surtout une responsabilité des pays fondateurs, j'entends pays fondateurs au sens large du terme. Naturellement, j'y inclus notamment l'Espagne qui, pendant très longtemps, a souhaité et voulu et s'est préparée à être un membre de l'Europe, de l'Union européenne.

Mais ces pays fondateurs, qui ont maintenant une grande expérience, une culture, ont obligatoirement une responsabilité particulièrement grande. Je souhaiterais beaucoup que, fondés sur cette culture commune, nous puissions progresser vers les objectifs que nous nous sommes fixés.

Voilà, pour le reste, je suis tout prêt à répondre aux questions que vous vous voudriez nous poser. Enfin, nous sommes tout prêts à répondre aux questions que vous vous voudriez nous poser.

QUESTION - Monsieur le Président, il y a en France actuellement une grande tension entre le monde agricole et le ministre de l'Agriculture. Alors, une question un peu naïve : comment réconcilier ces deux mondes ?

LE PRÉSIDENT - Vous me permettrez d'abord de vous dire que je suis ici à l'étranger et que je n'ai pas l'intention de faire le moindre commentaire sur les problèmes internes de la France.

Deuxièmement, il s'agit d'un problème français mais aussi d'un problème européen. Il est certain que le dernier conseil des ministres de l'Agriculture a permis un progrès, notamment en ce qui concerne les tests. Il est évident qu'il n'a pas permis de régler tous les problèmes, et notamment tous ceux qui touchent à l'usage des farines, à la nécessité de produire davantage de protéines végétales en Europe et d'autres sujets encore.

Je souhaite, pour ma part, que d'ici Nice et après, on puisse progresser, notamment dans le sens de l'harmonisation de nos législations. Je le souhaite ardemment. Je crois pouvoir dire que c'est également un voeu exprimé par nos amis luxembourgeois. Nous reparlerons de ces questions à Nice.

Quant aux problèmes spécifiques des éleveurs français, qui connaissent actuellement une période particulièrement dramatique et qui souffrent tous spécialement, cela, c'est un problème national qui concerne, non seulement les éleveurs mais aussi les travailleurs de toute la filière bovine qui ont besoin de recevoir les témoignages d'attention qu'ils sont en droit d'attendre de la part de la collectivité nationale. C'est un problème français. Ce n'est pas un problème européen.

QUESTION - Pouvez-vous repréciser votre position sur le nombre de commissaires ?

LE PRÉSIDENT - Ma position est connue et isolée. Moi, je considère qu'un organisme doit correspondre à une fonction. Il y a au sein de la Commission dix, douze fonctions. Il devrait y avoir donc dix, douze commissaires, avec un Président qui ait une réelle autorité. Alors, on aurait probablement un système qui fonctionnerait normalement.

Ce système serait justifié par le fait que, contrairement au Conseil européen qui exprime l'intergouvernemental, la Commission exprime le supranational. Donc il ne devrait pas y avoir de lien entre les pays de l'Union et la Commission. Il n'y a rien qui puisse permettre de justifier l'idée qu'un pays doit avoir un commissaire, un ou deux.

Alors, voilà mon sentiment. Je dois, à la vérité, dire que, pratiquement, il n'est partagé par personne, par très peu de gens. Je suis bien obligé d'en tenir compte, même si je crois que tout le monde a tort et que j'ai raison. Donc, je reconnais bien volontiers qu'une majorité de pays, au sein de l'Union, considèrent que chaque pays doit avoir un commissaire.

Voilà, nous trouverons les techniques de ce qu'on appelle un plafonnement différé auquel, je pense, une majorité de pays est en train, selon des modalités à définir, de se rallier ce qui permettra d'atteindre, à défaut d'idéal, le possible.

QUESTION - Monsieur le Président, vous disiez cet après-midi à Bruxelles, que chacun des États membres devrait faire un gros effort à Nice.

LE PRÉSIDENT - ...Oui...

QUESTION - Est-ce que la France serait prête à faire un gros effort, par exemple, pour accepter le principe de la double majorité ?

LE PRÉSIDENT - La France fera des efforts, naturellement. Elle a commencé par ce que je vous ai dit sur la Commission. Je crois que la double majorité n'est pas un bon système. Là, ce n'est pas de savoir si la France doit faire un effort ou non, parce que ce n'est pas un système qui soit particulièrement contraire aux intérêts français.

Mais je crois que nous avons trop tendance à rechercher des solutions compliquées. Je crois que plus on est simple, mieux cela vaut. La complication n'est jamais bonne, n'est jamais bonne conseillère. Les gens ne comprennent pas ce qui se passe, pourquoi, etc.

Donc, moi je suis favorable à une repondération simple et pas à un système de double majorité. Mais non pas parce que c'est l'intérêt de la France. Tout simplement parce que je trouve que c'est plus simple et qu'on a eu trop tendance à déraper vers le complexe. On en est arrivé à des choses étonnantes, y compris l'expression de la racine carrée de je ne sais plus quoi, Je veux dire que lorsqu'on se met entre les mains des techniciens, surtout quand ils sont éminents, ce qu'ils sont en général, cela porte bien des conséquences que je ne veux pas affronter.

Alors, moi, je suis pour un système simple. La repondération simple. Mais ceci étant, nous allons parler de tout cela et petit à petit nous arriverons, je l'espère, vers un point de consensus.

Tout ce que je veux dire, c'est que cela ne sera pas le plus petit commun des dénominateurs, parce qu'à ce moment là, il n'y aura pas d'accord. Je n'accepterai pas un accord qui n'ait pas l'ambition réelle et justifiée de permettre à l'Europe d'aller de l'avant. Sinon, je préfère carrément qu'il n'y ait pas d'accord.

QUESTION - Sur la vache folle, vous avez souhaité, cet après-midi, que l'Union européenne prenne d'autres décisions pour combattre l'épidémie. Quelle décision souhaiteriez-vous voir appliquer ?

LE PRÉSIDENT - Je vous l'ai dit tout à l'heure. Je crois que chaque pays, pour le moment, voit les choses à sa fenêtre. Que ce n'est pas conforme à l'idée que je me fais d'un marché unique. Que les problèmes de santé publique étant essentiels, et pour tout le monde, que le principe de précaution devant s'appliquer avant tout autre chose, je pense que nous aurions intérêt à harmoniser, je vous l'ai dit tout à l'heure, nos réglementations. Qu'il s'agisse de rechercher la maladie, et notamment les tests. Qu'il s'agisse des mesures sanitaires nécessaires, notamment dans le domaine de l'utilisation des farines animales dont on sait qu'elles sont porteuses de prion. Tout cela exige un effort en commun.

Je vous remercie.

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