Conférence de presse du Président de la République à l'issue du deuxième sommet des chefs d'Etat ou de Gouvernement de la Commision de l'océan Indien.

Conférence de presse de M. Jacques CHIRAC, Président de la République, à l'issue du deuxième sommet des chefs d'Etat ou de Gouvernement de la Commision de l'océan Indien.

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Saint-Denis de la Réunion, le vendredi 3 décembre 1999

Mesdames, Messieurs,

Vous comprendrez que je veuille d'abord, au nom des chefs d'Etat et de Gouvernement de la Commission de l'océan Indien, remercier les organisateurs de ce sommet, c'est-à-dire ceux qui l'ont hébergé : le Président du Conseil régional, le Président du Conseil général de la Réunion, le Préfet de la Réunion. Et j'en profite pour adresser un salut amical à l'ensemble de nos compatriotes réunionnais.

Je voudrais, également, remercier les représentants de toutes les grandes organisations internationales qui ont assisté à nos travaux, d'abord à la ministérielle, ensuite au sommet proprement dit et je m'apprête, maintenant, à passer le relais à la présidence suivante, c'est-à-dire à la présidence malgache, relais qui sera pris par le Président Didier Ratsiraka.

La Commission de l'océan Indien, qui comporte les cinq pays que vous connaissez, est une institution qui n'est pas nouvelle. Elle a déjà quinze ans. Mais, dans un monde où l'intégration régionale progresse partout et forme ce monde multipolaire que, par ailleurs, nous souhaitons voir se développer, il nous est apparu que la Commission de l'océan Indien devait prendre un nouvel élan.

Elle a une caractéristique, c'est qu'elle est composée de membres qui sont tous insulaires -la France l'étant par la Réunion. Il s'agit de cinq pays francophones appartenant tous à l'Organisation de la francophonie -l'Organisation internationale de la francophonie- et ce sont des pays qui ont entre eux des relations ouvertes et pacifiques qui méritent d'être signalées. Alors, un certain nombre de coopérations existaient. Notre Secrétaire général gérait, gère tout cela avec beaucoup de dynamisme et de qualité, mais nous avons pensé qu'il fallait passer de la coopération à la solidarité et faire davantage.

Davantage sur le plan politique, c'est-à-dire donner un contenu politique et diplomatique plus important. Davantage sur le plan de la sécurité, notamment de la sécurité en matière de défense par l'adaptation du concept Recamp, mais aussi la sécurité civile par la mise en commun de nos moyens et l'organisation des interventions nécessaires en cas de problèmes, de difficultés dans l'une ou l'autre des régions de cette Commission.

Ce sont des ambitions économiques croissantes qui se manifestent notamment par la volonté d'un libre échange accentué au sein de la zone. C'est également un effort culturel. Il y a, dans cette zone, une vraie originalité ce que j'appelle " l'indianocéanité ", qui existe et qui est due à une culture forte et originale et qui, par conséquent, doit être à ce titre soutenue.

Ce fut un bon sommet. Vous aurez le texte, dans quelques instants, de la déclaration finale de ce sommet. Mais je crois qu'on peut dire qu'il a été tout à fait positif et a répondu aux souhaits, aux ambitions, aux aspirations des chefs d'Etat et de Gouvernement qui y ont participé.

Voilà, je ne rentrerai pas plus dans le détail puisque vous allez recevoir la déclaration finale, dont vous verrez qu'elle est dense et qu'elle comporte beaucoup de sujets et, maintenant, je suis tout à fait prêt avec notre Secrétaire général et le Président entrant à répondre à vos questions.

QUESTION - Monsieur le Président, vous avez parlé de donner à la coopération régionale un nouvel élan avec davantage de moyens politiques et diplomatiques. Comment la Réunion en tant que telle, en tant que département français, peut s'inscrire dans le cadre de ces échanges en direct et, dans un cadre peut-être qui reste à définir, intervenir en direct sans avoir à gérer l'interface parisienne ?

LE PRÉSIDENT - Bonne question. Pendant longtemps, la tradition en France -et, je dois le dire, tout à fait acceptée par les départements d'outre-mer- était un peu une tradition d'isolement par rapport à l'environnement. C'était vrai dans la Caraïbe. C'était vrai dans l'océan Indien. Au fond, nos départements vivaient tranquillement leur vie en relation étroite avec la métropole mais avec peu de relations extérieures.

Et puis, il apparaît bien évidemment, -je parlais, tout à l'heure, " d'indianocéanité ", on pourrait parler de la même façon de la culture ou de la créolité de la Caraïbe- que ces départements se trouvent dans des ensembles dont ils partagent l'histoire, la géographie, la culture et que, par conséquent, les liens et les échanges sont naturels et nécessaires. Donc, il faut les promouvoir et les faciliter. C'est pourquoi, d'abord, de façon un peu concrète, mais au coup par coup, des relations se sont créées.

Nous avons l'ambition de développer les moyens mis à la disposition de ces départements pour s'intégrer davantage dans leur environnement. Cela veut dire leur donner la capacité de négocier, de rencontrer, de faire des accords dans un certain nombre de domaines. Il ne s'agit pas, naturellement, de leur permettre de sortir de l'ensemble national mais de leur permettre de passer, avec leur environnement, dans le domaine culturel, économique, social, de transport, un certain nombre de domaines, des accords, tout simplement, avec leur environnement, c'est-à-dire avec les pays qui les entourent.

Ce sera un des points qui figurera, pour le moment, je le répète -c'est fait de façon pragmatique-, mais ce sera l'un des points qui sera précisé dans la loi d'orientation qui devrait être normalement présentée au Parlement au printemps prochain.

QUESTION - Monsieur le Président, dans la déclaration finale, je vois : " maintenir la paix dans la zone comme objectif pour la COI ". Comment comptez-vous maintenir la paix et rétablir l'ordre aux Comores ? Est-ce que, aujourd'hui, c'est la mission de la COI ?

LE PRÉSIDENT - Non. Ce n'est pas la mission de la COI. C'est une mission qui incombe à l'ONU et à l'OUA, qui a fait l'objet, d'ailleurs, d'un accord qui a été passé à Tananarive, et qui n'a pas été respecté. Dans les conclusions qui viennent de vous être distribuées, vous observerez que les chefs d'Etat et de Gouvernement ont demandé avec fermeté le retour à l'ordre constitutionnel aux Comores. Alors, cela pose un certain nombre de problèmes que nous n'ignorons pas, mais qui relèvent, aujourd'hui, de la médiation de l'OUA et de l'ONU.

En revanche, nous avons adopté le principe Recamp que vous connaissez, qui, lui, notamment, dans le domaine de la formation pour des objectifs de paix, donne les moyens militaires d'intervention au service de la paix.

QUESTION - Monsieur le Président, quel est votre commentaire sur ce qui se passe en ce moment à Seattle ? Les négociations de l'OMC semblent s'engager sur une piste difficile...

LE PRÉSIDENT - Nous sortons un peu du cadre de la Commission de l'océan Indien. Mais, comme tous les pays sont intéressés ou concernés par les négociations qui s'engagent à Seattle, et que nous en avons parlé hors conférence, je peux vous donner mon sentiment. Naturellement, je suis tenu informé de ce qui se passe à Seattle et de l'évolution des discussions. J'ai d'ailleurs eu l'occasion de m'en entretenir au téléphone avec le Premier ministre en fin de matinée.

La situation actuelle, au regard des informations dont je dispose, c'est-à-dire de quelques heures déjà, je le précise parce que les choses dans une négociation peuvent souvent évoluer vite, dans l'état actuel de mes informations, j'ai le sentiment que cette négociation se déroule, je dirais, dans une certaine confusion. Et que ceci ne laisse pas d'être préoccupant. A vingt-quatre heures de la fin de la conférence, nous n'avons toujours pas de perspective d'accord sur un texte. C'est, je le répète, préoccupant.

Les Européens, vous le savez, sont unanimes. Ils ont confié à la Commission et au Commissaire compétent un mandat. Ils veulent un cycle de négociations ambitieux, large. Un cycle qui permette, notamment, de prendre en compte un certain nombre de préoccupations modernes. Qu'il s'agisse de problèmes liés à l'environnement, à la nécessité d'avoir des normes sociales minimales ou l'application du principe de précaution, au souci en matière de sécurité alimentaire. Ces principes, dont nous souhaitons qu'ils soient retenus dans la négociation, n'étant en aucun cas -je tiens à le préciser, pour qu'il n'y ait pas de confusion, dans notre esprit, dans l'esprit des Européens- un moyen détourné, comme certains font semblant de le penser, pour éviter des importations en provenance des pays en développement.

Nous sommes très déterminés à faciliter la vie des pays en développement. La France, en particulier, qui depuis très longtemps milite pour le maintien ou l'augmentation de l'aide publique au développement, pour des facilités commerciales données aux pays en développement. Elle a d'ailleurs observé, notamment à l'occasion de la dernière crise asiatique, que les pays qui avaient des lois sociales minimales étaient moins touchés que les autres parce qu'il y avait une espèce d'amortisseur qui permettait d'éviter de descendre trop profond dans la crise.

Donc, ce n'est pas du tout dans notre esprit un moyen détourné pour nous protéger, c'est un moyen de faire progresser l'ensemble du monde et, notamment, les pays en développement dans le domaine économique et social. Or, dans l'état actuel des choses, il n'y a pas d'accord pour intégrer ces sujets dans les futures négociations.

Ensuite, il paraît qu'un texte sur l'agriculture a été diffusé. Un texte sur lequel, nous ne sommes, naturellement, pas d'accord du tout. Notamment parce que, si l'Europe est prête à discuter des problèmes agricoles, nous l'avons déjà dit, ni la France, ni l'Europe -et le mandat européen de ce point de vue est très précis- ne sont prêts à accepter que l'agriculture ne soit pas traitée avec l'ensemble de ses spécificités.

Nous ne sommes pas non plus prêts à accepter que l'Europe, qui a vocation à être un grand exportateur de produits agricoles, se voie contester par d'autres cette vocation. C'est particulièrement vrai pour la France, mais c'est vrai pour l'ensemble de l'Europe. Nous n'accepterons, par conséquent, en aucun cas un texte qui, je le répète, paraît-il circule -mais je ne sais pas du tout dans l'état actuel des choses quelle est sa valeur-, mais qui prévoirait une élimination progressive des aides européennes à l'exportation des produits agricoles. Il est tout à fait exclu que nous acception cette affaire, nous serons très vigilants. Et qu'on ne compte pas sur la France pour faire preuve, dans ce domaine, de la moindre faiblesse.

Alors, l'Europe est la première puissance commerciale du monde, elle a donc tout intérêt à ce que les règles du commerce international soient améliorées, à ce que le commerce se développe, à ce qu'il soit ouvert et transparent. Nous souhaitons, à ce titre, que l'OMC soit renforcée, mais d'une façon globale et non pas en prenant tel ou tel secteur, comme par exemple l'agriculture, comme je viens de le rappeler. Alors, nous verrons où tout ceci va nous conduire, nous le saurons dans les vingt-quatre heures qui viennent, mais pour le moment, je ne suis pas très optimiste sur ces résultats. Ce qui est, je le répète, certain, c'est que la France et l'Union européenne ne transigeront pas sur les principes qui fondent le mandat qui a été donné à notre Commissaire.

QUESTION - Je lis dans la résolution finale du sommet qu'il est fait mention de la criminalité organisée et des grands trafics, ainsi que les moyens à mettre en oeuvre pour les combattre. Est-ce qu'on pourrait savoir à quelle criminalité, à quels trafics il est fait référence ? Et quels seront les moyens mis en oeuvre pour les combattre ?

LE PRÉSIDENT - Vous savez, la grande criminalité, la drogue, les trafics en tout genre, le blanchiment de l'argent sale sont l'un des grands maux de notre temps. Pas particulièrement dans l'océan Indien, naturellement, mais hélas partout dans le monde. Dans toutes les instances responsables, on s'efforce de mieux appréhender ces problèmes, de façon à mieux lutter contre leur développement et leurs effets. Et par conséquent, nous avons décidé, effectivement, dans ces domaines, de renforcer notre coopération pour lutter contre ces dérives inacceptables.

QUESTION - Dans cette même déclaration finale, vous parlez de promotion d'une culture régionale, vous parliez tout à l'heure d'échanges naturels et nécessaires entre les îles de l'océan Indien. Et justement, dans quelques minutes, RFO-SAT lancera une nouvelle chaîne, la télévision régionale par satellite. Selon vous, quels pourraient être l'impact et le rôle de cette télévision ?

LE PRÉSIDENT - Alors ça, cela ne fait absolument pas partie des actions de la Commission de l'océan Indien. Néanmoins la diffusion régionale par satellite de programmes de télévision, à laquelle vous faites allusion, comme le fait aujourd'hui RFO, marque un progrès de la conscience régionale, sans aucun doute, et à ce titre je m'en réjouis, dans l'esprit que j'évoquais tout à l'heure. Les nouvelles technologies nous aideront à développer la dimension régionale de notre coopération. Et je souhaite succès, naturellement, à cette initiative.

QUESTION - Monsieur le Président, sauf erreur, je ne vois pas figurer dans la déclaration finale une mention concernant les télécommunications entre les pays membres. Or, un obstacle majeur à la coopération régionale est justement le coût des télécommunications entre les îles. Il est plus cher de téléphoner de la Réunion vers certains pays de la COI que vers les Etats-Unis, par exemple. Cette question est-elle venue à un moment ou à un autre dans vos discussions ? La COI envisage t-elle d'agir pour réduire ces coûts ?

LE PRÉSIDENT - Ce sujet n'était pas à l'ordre du jour et n'a donc pas été traité aujourd'hui. C'est un des sujets qui figurent dans l'agenda de notre Secrétaire général, pour des études ultérieures. Nous savons qu'il y a un problème.

QUESTION - Vous avez tout à l'heure parlé du renforcement de la coopération régionale. Elle pourrait être renforcée si Mayotte, par exemple, pouvait participer aux travaux entre les différents pays de la zone. Pendant votre séjour, vous avez été favorable à la création d'un deuxième département à la Réunion alors que depuis plusieurs années, à Mayotte, on en réclame un seul. Quelle est votre position là dessus ?

LE PRÉSIDENT - Ecoutez. Chacun connaît la situation de Mayotte, et personne ne peut réellement mettre en doute le fait qu'une immense majorité de la population de Mayotte souhaite rester française et souhaite, pour dire la vérité, se voir transformer en département français. Il y a un certain nombre de raisons, notamment tenant au droit à Mayotte, au statut personnel, à la justice à Mayotte, qui font que cela n'est pas facile. Alors, conformément aux engagements pris depuis très longtemps, il y aura un référendum à Mayotte qui permettra tout de même d'y voir plus clair et aux Mahorais de s'exprimer et, le cas échéant, de créer non pas un département, mais une collectivité départementale dont il conviendra de préciser exactement la nature. Voilà où nous en sommes, et nous attendons ce référendum pour le début de l'année prochaine, je pense, dans les mois qui viennent.

QUESTION - Si vous me le permettez, Monsieur le Président, une question franco-française...

LE PRÉSIDENT - Nous sommes là dans la COI, je ne veux pas donner à nos collègues de la COI l'image d'un débat franco-français, je vous le dis tout de suite. Alors cette précaution prise, posez quand même votre question, ne serait-ce que pour que je vous dise que je n'y répondrai pas.

QUESTION - Vous n'êtes pas sans savoir, tout de même, que se déroule demain le deuxième tour de l'élection du Président du RPR...

LE PRÉSIDENT - Alors là, je vous dis tout de suite que ce n'est pas un sujet à l'ordre du jour de la Commission de l'océan Indien. Et je peux vous assurer que nous n'en avons pas parlé. Et je dirais mieux, ni en séance publique, ni dans les couloirs. Voilà, donc je ne peux rien vous répondre.

QUESTION - Monsieur le Président, hier vous avez parlé, au cours d'une rencontre avec les élus de la Réunion de bi-départementalisation. Est-ce que vous seriez pour un référendum sur ce sujet à la Réunion ?

LE PRÉSIDENT - J'ai indiqué, répondant à des questions qui m'étaient posées par des maires et des élus, dont j'ai observé qu'une grande majorité, à l'évidence, étaient favorable à une réforme de cette nature, que pour ma part je la trouvais raisonnable. Je trouve que, dans un département qui a plus de 700 000 habitants et qui en aura bientôt un million, la proximité nécessaire entre les élus et l'administration et la population, exige une adaptation des structures. Alors, il y a vingt-quatre communes. C'est peu. Je ne dis qu'il faut, naturellement, obliger les communes à se diviser, mais en revanche je crois qu'on peut les y encourager, et en tous les cas de ne pas les décourager. Là où les élus considèrent qui incarne le mieux la population, considèrent que la commune peut être découpée en deux, je crois qu'il faut faciliter cette opération. Je dis bien sûr la base exclusive du volontariat, naturellement. Et de la même façon, je pense que l'ampleur et l'importance de ce département, et les problèmes auxquels il a à faire face, justifient un renforcement de son administration départementale, et qu'à ce titre, avoir deux départements dans une région qui va faire bientôt un million d'habitants n'a rien d'extraordinaire dans la tradition administrative française. Voilà pourquoi j'ai dit que j'étais plutôt favorable -je n'ai pas incité, je n'ai pas dit qu'il fallait-, j'ai dit que j'étais plutôt favorable, dans la mesure naturellement où les élus de ce département se mettraient d'accord sur ce point. Mais j'ai eu le sentiment qu'une très grande majorité d'entre eux y étaient favorables.

QUESTION - Dites-nous concrètement comment la nouvelle démarche politique et diplomatique de la Commission de l'océan Indien va s'exprimer. Et d'autre part, est-ce qu'elle correspond à la manière actuelle de convoquer les sommets, c'est-à-dire quand le besoin se fait sentir uniquement ?

LE PRÉSIDENT - On ne convoque pas les sommets quand le besoin s'en fait sentir. Enfin si, cela arrive, mais, en règle générale, il y a tout de même une certaine régularité. La conférence de la COI est annuelle, alors nous avons simplement décidé que nous ferions le sommet tous les quatre ans, au niveau des chefs d'Etat et de Gouvernement, tout simplement parce que cela donne une impulsion nouvelle. C'est ce que nous avons fait aujourd'hui.

Nous avons parlé des problèmes d'intégration régionale, de l'ensemble des problèmes économiques qui en découlent, notamment les problèmes de la pêche et les problèmes de protection de l'environnement. C'était un des secteurs. Nous avons également parlé de l'ensemble des problèmes de la sécurité, je les ai évoqués tout à l'heure. Cela aussi, cela exige une impulsion, et il n'est pas mauvais qu'elle soit donnée au niveau des chefs d'Etat et de Gouvernement.

Nous avons évoqué à la fois, je le répète, la sécurité de défense, mais aussi la sécurité civile, le secours en mer, la lutte contre la criminalité organisée, nous l'avons dit tout à l'heure, mais également la lutte contre les maladies émergentes, sur laquelle nous avons pris un certain nombre de décisions, et puis, enfin, les affaires culturelles, avec l'Université de l'océan Indien etc...

Voilà, et les sommets se continueront, et nous espérons que cette impulsion permettra d'approfondir nos relations et notre coopération.

QUESTION - J'en reviens à la résolution finale qui fait référence également à la constitution d'une zone de libre échange à laquelle pourrait être associée la Réunion. Cette association est-elle compatible, dans l'état actuel des textes, avec l'appartenance de la Réunion à l'Union européenne, et notamment le régime douanier qui suppose s'imposer à la Réunion ?

LE PRÉSIDENT - Juste observation. Il faut le faire. On ne peut pas dire, on veut que la Réunion soit dans cet ensemble, et puis constater ensuite, impuissants, que nous n'avons pas les moyens de le faire pour des raisons tenant soit à la législation nationale française, soit à la réglementation européenne. C'est pourquoi nous avons confié au ministère des Finances le soin de nous dire exactement quels étaient les aménagements qu'il fallait faire pour permettre à la Réunion de régler les problèmes que vous avez évoqués. Et la volonté du Gouvernement est claire à ce sujet, la mienne aussi d'ailleurs, nous ferons tout pour mettre la Réunion en situation de pouvoir participer à cette zone de libre échange.

QUESTION - Les élus de la Réunion veulent conserver apparemment leur statut actuel de département d'outre-mer, de DOM, mais les Présidents des régions Guadeloupe, Martinique, Guyane, ont demandé cette semaine une Assemblée unique, une autonomie renforcée. Est-ce que vous êtes favorable à un statut à la carte pour les DOM, comme l'envisage le Gouvernement dans sa loi d'orientation ?

LE PRÉSIDENT - Le Gouvernement français ? Non, le Gouvernement français n'a pas encore arrêté sa position. Donc il n'est pas exact, -je parle là devant le ministre de l'Outre-mer que j'autorise à me contredire si je ne suis pas tout à fait au dernier point de l'actualité-, le Gouvernement français n'a pas du tout encore pris sa position dans ce domaine. Et donc, c'est un sujet auquel il réfléchit. Ce qui est sûr, c'est que les élus de la Réunion ont pris une position claire, nette et, je dirai presque unanime. Et qui est, de mon point de vue, une solution de sagesse, ce qui n'est en rien une critique à l'égard de quiconque ou d'autres. Mais moi, je trouve que la solution envisagée par la Réunion est une solution de sagesse. Alors, les trois autres Présidents de région ont pris une autre position, c'est-à-dire les Antilles et la Guyane, eh bien, nous verrons cela au moment où le Gouvernement arrêtera sa position pour la loi d'orientation et où la discussion commencera au Parlement. Ne préjugeons pas les décisions qui seront prises, ni par le Gouvernement, ni par le Parlement.

QUESTION - Vous êtes pour la bi-départementalisation. Concernant l'alignement du RMI, là, c'est un problème typiquement local. Est-ce que vous êtes pour l'alignement du RMI, ici à la Réunion ? Et est-ce que vous pensez que cela peut se faire avant la fin de l'année ou l'année prochaine ?

LE PRÉSIDENT - D'abord, ça, c'est une décision qui sera prise par le Gouvernement. Celui-ci n'a pas arrêté encore sa décision. Moi, j'ai été depuis longtemps un militant de l'égalité sociale, alors, évidemment je suis mal placé pour dire que l'égalité sociale exclut telle ou telle prestation. Je suis mal placé pour le dire, alors je ne le dis pas. Et donc, cela ne me choque pas que le RMI soit ici au même niveau qu'en métropole, étant entendu que, probablement, il faut qu'il y ait des étapes. Ça, c'est un problème qui doit être examiné et tranché par le Gouvernement.

Mais j'ajouterai qu'il ne faut tout de même pas confondre une politique d'insertion et une politique d'assistance. Alors, je suis pour l'égalité sociale, mais je suis également pour qu'il y ait un vrai effort d'insertion qui justifie l'aide qui est apportée. Que ce ne soit pas simplement, je le répète, une politique d'assistance. Or, trop souvent, s'agissant du RMI, je ne parle pas de la Réunion mais de la France en général, on a mis l'accent sur le revenu minimum et pas beaucoup sur l'insertion, ou pas suffisamment. Et donc, il faudrait corriger cette erreur d'appréciation.

QUESTION - Je reviens, d'un mot, sur la bi-départementalisation. Avez-vous discuté de cette question avec le Gouvernement ou le ministre compétent ?

LE PRÉSIDENT - Bien entendu. Je discute régulièrement des problèmes importants avec les ministres compétents. Le Gouvernement n'ayant pas encore arrêté sa position, vous ne pouvez pas demander au ministre compétent, si compétent soit-il, de vous donner la position du Gouvernement, puisqu'il ne l'a pas encore arrêtée. Mais moi qui ne suis pas tenu à la même discipline, je vous dis que je suis plutôt favorable à cette solution, si elle est demandée. Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit, je n'ai pas dit : il faut faire deux départements à la Réunion. J'ai dit : si tous les élus pensent qu'il faut le faire, cela ne me semble pas déraisonnable. Vous voyez bien la nuance. Quant au Gouvernement, dès qu'il aura arrêté sa position, le ministre compétent vous la fera connaître.

QUESTION - Malgré votre réponse, Monsieur le Président, vous n'avez pas le sentiment d'avoir un peu court-circuité le Gouvernement, en prenant position avant les conclusions de l'équipe de Lionel Jospin ? Toujours dans le même état d'esprit que la question précédente...

LE PRÉSIDENT - Non pas du tout.

Je vous remercie et je souhaite bon vent au Président Ratsiraka.





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