Sommet de Weimar - ratification du Traité établissant une Constitution pour l'Europe.

Procédures de ratification par les Etats membres du traité établissant une Constitution pour l'Europe.

La signature du traité établissant une Constitution pour l'Europe, le 29 octobre à Rome, a formellement clos la conférence intergouvernementale et ouvert la phase de ratification par les vingt-cinq Etats membres de l'Union, pour une entrée en vigueur le 1er novembre 2006 sous réserve d'une ratification unanime.

1. Lituanie :

Ratification parlementaire, achevée le 11 novembre 2004.
Le Parlement lituanien a ratifié le traité constitutionnel à une très forte majorité, par 84 voix pour, 4 contre et 3 abstentions (sur 141 membres, dont 105 étaient présents)

2. Hongrie :

Ratification parlementaire achevée le 20 décembre 2004.
Le Parlement hongrois a ratifié le traité à une très forte majorité (322 de votes pour sur 385 députés ; 12 contre (dont 7 appartenant au parti conservateur d'opposition Fidesz), 8 abstentions et 43 absents).

3. Slovénie :

Ratification parlementaire.
Le parlement slovène a ratifié la Constitution le 1er février 2005 avec une écrasante majorité (79 pour, 4 contre, 7 abstentions).

4. Espagne :

Référendum consultatif organisé le 20 février 2005.
La ratification doit être formellement autorisée par le Parlement.
Les résultats s'établissent ainsi : oui, 76,73 % ; non 17,24 % ; blancs, 6,03%. Abstention : 57, 68 %.
Approbation par les députés le 28 avril (331 pour, 19 contre).
Le vote au sénat est attendu

5. Italie :

Ratification parlementaire achevée le 6 avril 2005.
Le Président du Conseil doit à présent promulguer la loi.

L'Assemblée a adopté le projet de loi le 25 janvier avec 436 voix pour, 28 contre (communistes et Ligue du Nord) et 5 abstentions. Le Sénat a également approuvé cette ratification, le 6 avril 2005, par 217 voix contre 16.

6. Grèce :

Ratification parlementaire achevée le 19 avril.
Le Parlement a approuvé la ratification par 268 voix contre 17 (15 abstentions).

7. Slovaquie :

Ratification parlementaire, achevée le 11 mai.
Sur 147 députés présents : 116 oui, 27 non et 4 abstentions.

8. Autriche :

Ratification parlementaire.
La ratification a été approuvée par le Conseil national le 11 mai (182 voix pour et une seule contre. Vote attendu le 25 mai en plénière du Conseil Fédéral.

9. Allemagne :

Ratification parlementaire.
Vote du Bundestag le 12 mai (569 pour, 23 contre, 2 abstentions). Vote attendu du Bundesrat le 27 mai.

10. France :

Référendum.
Scrutin le 29 mai.

11. Chypre :

Ratification parlementaire.
Le gouvernement a saisi le Parlement d'un acte législatif le 20 janvier 2005. Vote attendu d'ici le 31 mai.

12. Belgique :

Ratification parlementaire.
Le projet de loi de ratification a été approuvé par le Sénat
le 28 avril (54 oui, 9 non, 1 abstention). Il doit encore être soumis à la Chambre puis aux cinq assemblées des entités fédérales

13. Pays-Bas :

Ratification parlementaire avec référendum consultatif préalable.
La consultation référendaire se tiendra le 1er juin.

14. Malte :

Ratification parlementaire.
Vote attendu à l'été 2005.

15. Lettonie :

Ratification parlementaire.
Vote attendu à la mi-2005.

16. Luxembourg :

Ratification parlementaire avec référendum consultatif préalable.
La consultation se tiendra le 10 juillet 2005.

17. Danemark :

Référendum obligatoire.
La consultation se tiendra le 27 septembre 2005.

18. Pologne :

Le PR et le PM se sont prononcés pour une ratification par référendum. Le choix appartient formellement à la Diète.
S'il est confirmé, le référendum pourrait se tenir en même temps que le premier tout de l'élection présidentielle prévue à l'automne 2005.

19. Irlande :

Le référendum est obligatoire.
Sa date, prévue en 2005, doit encore être précisée, éventuellement à l'automne (octobre ou novembre).

20. Portugal :

Référendum consultatif.
Le nouveau premier ministre, M. Socrates, a annoncé que la consultation aurait lieu en même temps que les élections municipales soit le 5 octobre 2005. Une révision préalable de la constitution portugaise est nécessaire.

21. Suède :

Ratification parlementaire.
Le gouvernement envisage de soumettre une proposition de loi en septembre 2005, en vue d'une adoption probable en décembre 2005, afin de ne pas interférer avec les législatives de 2006.

22. Finlande :

Ratification parlementaire.
Le vote de ratification au Parlement devrait intervenir début 2006, juste avant la Présidence finlandaise de l'Union.

23. Royaume-Uni :

Référendum.
Envisagé au printemps 2006.

24. République tchèque :

Référendum envisagé.
Le cas échéant, en juin 2006 en même temps que les élections législatives.

25. Estonie :

Ratification parlementaire - calendrier non précisé.





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