Conclusions de la Présidence ANNEXESConseil européen de Nice(7, 8, 9 et 10 décembre 2000)

Conclusions de la Présidence
ANNEXES

Conseil européen de Nice
(7, 8, 9 et 10 décembre 2000)

- ANNEXE I -

L'AGENDA SOCIAL EUROPEEN

1. Orientations politiques définies par le Conseil européen
2. Moderniser et améliorer le modèle social européen
3. Les défis communs
4. Modalités de mise en oeuvre

I - POUR DES EMPLOIS PLUS NOMBREUX ET MEILLEURS

II - ANTICIPER ET TIRER PARTI DU CHANGEMENT DE L'ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL EN DEVELOPPANT UN NOUVEL EQUILIBRE ENTRE SOUPLESSE ET SECURITE

III - LUTTER CONTRE TOUTES LES FORMES D'EXCLUSION ET DE DISCRIMINATION POUR FAVORISER L'INTEGRATION SOCIALE

IV - MODERNISER LA PROTECTION SOCIALE

V - PROMOUVOIR L'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

VI - RENFORCER LE VOLET SOCIAL DE L'ELARGISSEMENT ET DES RELATIONS EXTERIEURES DE L'UNION EUROPEENNE

- ANNEXE II -

DECLARATION SUR LES SERVICES D'INTERET GENERAL

- ANNEXE III -

RESOLUTION DU CONSEIL SUR LE RECOURS AU PRINCIPE DE PRECAUTION

- ANNEXE I | V -

DECLARATION RELATIVE AUX CARACTERISTIQUES SPECIFIQUES DU SPORT ET A SES FONCTIONS SOCIALES EN EUROPE DEVANT ÊTRE PRISES EN COMPTE DANS LA MISE EN OEUVRE DES POLITIQUES COMMUNES

- ANNEXE V -

RESOLUTION DU CONSEIL PORTANT PLAN D'ACTION POUR LA MOBILITE

- ANNEXE VI -

DOCUMENTS SOUMIS AU CONSEIL EUROPEEN DE NICE

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ANNEXE I

AGENDA SOCIAL EUROPÉEN

1. Orientations politiques définies par le Conseil européen

1. Le Conseil européen de Lisbonne a fixé pour l'Union européenne l'objectif stratégique de "devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale."

2. Il a également fixé un objectif de plein emploi en Europe dans une société mieux adaptée aux choix personnels des femmes et des hommes. L'objectif final est de porter, sur la base des statistiques disponibles, le taux d'emploi (actuellement de 61 % en moyenne) à un niveau aussi proche que possible de 70 % d'ici à 2010 et à faire en sorte que la proportion des femmes actives (actuellement de 51 % en moyenne) dépasse 60 % d'ici à 2010. Les Chefs d'État et de Gouvernement ont souligné qu'un taux de croissance économique moyen de 3% environ devrait être une perspective réaliste pour les années à venir, pour autant que les mesures qu'ils ont retenues à Lisbonne soient mises en oeuvre dans un contexte macro-économique sain.

3. Le Conseil européen a, dans ce cadre, chargé la Présidence française d'engager des travaux "sur la base de la communication de la Commission, afin d'arriver en décembre, au Conseil européen de Nice, à un accord sur un agenda social européen intégrant les initiatives des différents partenaires concernés".

4. Conformément à ces orientations, la Commission a présenté, le 28 juin 2000, sa communication sur l'agenda social européen. Cette communication a été annoncée par la Commission dans le cadre de son programme quinquennal comme l'un des éléments clés de son agenda économique et social. Les États membres ont unanimement souligné la qualité de cette contribution. Ils ont considéré qu'elle constituait une base pertinente, compte tenu des orientations définies par le Conseil européen à Lisbonne et à Feira. Il est également rappelé que cette communication éclaire la manière dont la Commission entend faire usage de son droit d'initiative dans le domaine de la politique sociale.

5. Sur cette base, la résolution du Parlement européen adoptée le 26 octobre 2000, a fourni des éléments d'approfondissement et d'enrichissement substantiels. Il a particulièrement insisté sur les points suivants : l'importance de l'interaction entre politiques économique, sociale et de l'emploi, le rôle des différents instruments et notamment de la méthode ouverte de coordination et de la législation, la mobilisation de tous les acteurs. Il a souhaité renforcer l'agenda sur une série de points et souligné la nécessité d'un suivi annuel de l'agenda social sur la base d'un tableau de bord élaboré par la Commission.

6. Les avis émis par le Comité économique et social et le Comité des régions ont également enrichi le débat. Les apports émanant des partenaires sociaux, ainsi que des organisations non gouvernementales, ont permis d'intégrer les points de vue de ces acteurs clefs pour les politiques sociales. Les Comités et Groupes du Conseil ou de la Commission pertinents, et notamment le Comité de l'emploi, le Groupe à haut niveau sur la protection sociale et le Comité consultatif pour l'égalité entre les hommes et les femmes, ont également apporté leur contribution à ce travail.

2. Moderniser et améliorer le modèle social européen

7. A Lisbonne, les États membres ont rappelé que : "C'est sur la base du modèle social européen, avec ses régimes de protection sociale très développés, que doit se faire le passage à l'économie de la connaissance." Ils ont souligné que : "Les ressources humaines sont le principal atout de l'Europe et devraient être au centre des politiques de l'Union. L'investissement dans les ressources humaines et la mise en place d'un État social actif et dynamique revêtiront une importance capitale tant pour la place de l'Europe dans l'économie de la connaissance que pour faire en sorte que l'émergence de cette nouvelle économie n'ait pas pour effet d'aggraver les problèmes sociaux actuels que sont le chômage, l'exclusion sociale et la pauvreté".

8. La Commission a placé au coeur de sa communication, la nécessité d'assurer une interaction positive et dynamique des politiques économique, sociale et de l'emploi et de mobiliser l'ensemble des acteurs pour atteindre cet objectif stratégique.

9. Dans cette perspective, la double finalité de la politique sociale doit être soulignée : l'agenda doit renforcer le rôle de la politique sociale en tant que facteur de compétitivité il doit lui permettre parallèlement d'être plus efficace dans la poursuite de ses finalités propres en matière de protection des individus, de réduction des inégalités et de cohésion sociale. Le Parlement européen et les partenaires sociaux ont particulièrement insisté sur cette double finalité. En effet, la croissance économique et la cohésion sociale se renforcent mutuellement. Une société avec plus de cohésion sociale et moins d'exclusion est le gage d'une économie plus performante.

10. Une approche de ce type suppose, en premier lieu, d'accroître le niveau de participation au marché de l'emploi, surtout des groupes qui y sont sous-représentés ou désavantagés. En effet, des emplois plus nombreux et meilleurs sont la clef de l'inclusion sociale. Il convient de promouvoir des marchés du travail plus faciles d'accès et d'encourager la diversité dans l'emploi en tant que facteur de compétitivité et d'intégration sociale. La stratégie de renforcement mutuel des politiques économiques et sociales, définie à Lisbonne, consistant à mobiliser tout le potentiel d'emploi disponible, est ainsi décisive pour assurer la pérennité des systèmes de retraite.

11. Pour préparer l'avenir, l'Union doit s'appuyer sur ses acquis. Elle doit ainsi continuer à promouvoir les valeurs de solidarité et de justice qui la caractérisent et que la Charte des droits fondamentaux consacre solennellement. Le modèle social européen, caractérisé en particulier par des systèmes de protection sociale de haut niveau, par l'importance du dialogue social, et par des services d'intérêt général, dont le champ couvre des activités essentielles à la cohésion sociale, repose aujourd'hui, par delà la diversité des systèmes sociaux des États membres, sur un socle commun de valeurs.

12. Le modèle social européen s'est développé au cours des quarante dernières années au travers d'un acquis communautaire substantiel que les traités de Maastricht et d'Amsterdam ont permis de renforcer considérablement. Il comprend, désormais, des textes essentiels dans de nombreux domaines : libre circulation des travailleurs, égalité entre les hommes et les femmes dans la vie professionnelle, santé et sécurité des salariés, conditions de travail et d'emploi et, plus récemment, lutte contre toutes les formes de discrimination. Le chapitre social du traité a consacré le rôle fondamental des accords entre les partenaires sociaux dans le processus législatif. Le Conseil européen extraordinaire de Luxembourg a constitué une étape majeure dans la mobilisation de l'Union européenne en faveur de l'emploi. Le traité d'Amsterdam, avec la stratégie européenne pour l'emploi, et le Conseil européen réuni à Lisbonne et à Feira, avec la méthode ouverte de coordination en matière d'exclusion sociale et la coopération renforcée dans le champ de la protection sociale, ont apporté des méthodes nouvelles et pertinentes pour élargir les nouveaux domaines d'action communautaire.

13. L'objectif fixé à Lisbonne suppose que l'Union européenne identifie les défis nouveaux qui appellent des réponses dans les 5 prochaines années.

3. Les défis communs

Réaliser le plein emploi et mobiliser tout le potentiel d'emplois disponible

14. Le dynamisme de la croissance en Europe, soutenu par la poursuite des réformes structurelles, doit permettre de réaliser l'objectif d'un retour au plein emploi. Cette perspective implique des politiques ambitieuses en termes d'augmentation des taux d'activité, de diminution des écarts régionaux, de réduction des inégalités, et d'amélioration de la qualité de l'emploi.

15. Il est fondamental d'améliorer les qualifications et d'accroître les possibilités d'éducation et de formation tout au long de la vie, en confiant un rôle essentiel aux partenaires sociaux. En effet, le développement et l'évolution des compétences sont indispensables pour améliorer la capacité d'adaptation, la compétitivité et lutter contre l'exclusion sociale. Des changements dans l'organisation du travail seront nécessaires afin de profiter pleinement du potentiel des technologies de l'information et de la communication. La souplesse et la sécurité doivent être combinées dans le contexte d'une économie en mutation.

Profiter du progrès technique

16. L'évolution rapide des technologies de l'information et de la communication ainsi que des sciences de la vie fait apparaître pour chacun de nos pays la nécessité d'occuper le premier rang, selon l'objectif fixé au Conseil européen de Lisbonne, dans l'économie et la société du savoir et de l'innovation, nouveaux ressorts de croissance et de développement.

17. Les changements technologiques doivent aussi se traduire par une amélioration du niveau et des conditions de vie, qui puisse bénéficier à l'ensemble du corps social. L'émergence des nouvelles technologies de l'information et de la communication constitue donc une opportunité exceptionnelle dont il convient de tirer pleinement parti, en veillant à ne pas élargir le fossé entre ceux qui ont accès aux nouvelles connaissances et ceux qui en sont exclus.

Développer la mobilité

18. L'intégration économique et la constitution d'entreprises bi- ou multinationales induisent une mobilité croissante des femmes et des hommes entre les pays de l'Union. Cette tendance, qui est déjà manifeste pour les jeunes diplômés et les cadres supérieurs, doit être encouragée et facilitée, en particulier pour les enseignants, les chercheurs et les personnes en formation. Cette exigence doit être prise en compte, de manière appropriée, dans le cadre des systèmes éducatifs et de formation nationaux. Par ailleurs, il convient de moderniser et d'améliorer les règles communautaires assurant le maintien des droits sociaux pour les travailleurs qui exercent leur droit à la mobilité.

Tirer parti de l'intégration économique et monétaire

19. La mise en oeuvre de l'Union économique et monétaire et l'existence d'un grand marché intérieur entraînent une plus grande transparence dans la comparaison des coûts et des prix. Cette intégration, gage de compétitivité accrue, se traduira par des restructurations des appareils de production et des mutations sectorielles qu'il conviendra de maîtriser et d'accompagner par des efforts accrus en matière de qualification et de formation des travailleurs. Il est nécessaire de développer une approche positive de ces changements en impliquant les entreprises et les travailleurs.

20. Une croissance soutenue et non inflationniste au sein de l'Union économique et monétaire implique aussi que les évolutions des rémunérations salariales soient compatibles notamment avec l'évolution dans chaque État membre des gains de productivité et avec les dispositions fixées par les traités relatives au maintien de la stabilité des prix.

Répondre au vieillissement démographique

21. Le vieillissement de la population constitue un défi pour chaque État membre. Cela appelle, au-delà de la poursuite de politiques appropriées en matière de famille et d'enfance, des réponses nouvelles qu'il s'agisse de l'augmentation du taux d'activité féminin, de faciliter et d'appuyer le maintien en activité des travailleurs âgés, de la viabilité des systèmes de retraite et des mesures de prise en charge de la dépendance.

22. La réalisation d'un haut niveau d'emploi et l'augmentation de l'activité féminine en réduisant la charge des retraites par actif occupé, renforcera la capacité à faire face au vieillissement. Il est donc nécessaire de faciliter l'accès au marché du travail par des mesures de lutte contre la discrimination, l'adaptation des systèmes de protection sociale pour promouvoir l'activité et renforcer l'articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale.

Renforcer la cohésion sociale

23.La cohésion sociale, le refus de toutes les formes d'exclusion et de discriminations, l'égalité entre les femmes et les hommes, constituent des valeurs essentielles du modèle social européen, réaffirmées à l'occasion du Conseil européen de Lisbonne. L'emploi est la meilleure protection contre l'exclusion sociale. La croissance doit pouvoir profiter à tous, ce qui suppose la poursuite et l'intensification d'actions volontaristes, notamment dans les quartiers difficiles, pour répondre à la complexité et aux multiples dimensions des phénomènes d'exclusion ou d'inégalité. Parallèlement à la politique de l'emploi, la protection sociale a un rôle primordial à jouer, mais il faut reconnaître aussi l'importance d'autres facteurs tels que le logement, l'éducation, la santé, l'information et la communication, la mobilité, la sécurité et la justice, les loisirs et la culture. Il convient également de réussir l'intégration des ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire de l'Union.

Réussir l'élargissement dans le domaine social

24. L'élargissement constitue un défi pour l'Union européenne, particulièrement dans le domaine social. L'Union doit résolument appuyer les efforts déjà engagés par les pays candidats pour adapter et transformer leurs systèmes sociaux et favoriser la mise en place d'un processus de convergence dans le progrès. En effet, non seulement ils font face au défi majeur de l'adaptation et de la transformation de leurs systèmes, mais ils sont également confrontés à la plupart des problèmes auxquels s'attaquent les États membres actuels de l'Union européenne. Il est donc nécessaire de prendre en compte la perspective de l'élargissement dans l'ensemble des domaines de la politique sociale.

Affirmer la dimension sociale de la mondialisation

25. La mondialisation des échanges commerciaux et financiers, en élargissant la concurrence, renforce l'exigence de compétitivité ce qui a des implications pour les politiques sociales (par exemple, impact des charges sociales sur les coûts salariaux). Les négociations multilatérales à dominante économique ont de plus en plus une dimension sociale (par exemple, débats sur les droits sociaux fondamentaux, enjeux de sécurité sanitaire). Il importe que l'Union européenne s'organise de façon à assurer la prise en compte des enjeux sociaux dans les négociations internationales.

4. Modalités de mise en oeuvre

26. Pour relever ces nouveaux défis, l'agenda doit assurer la modernisation et l'approfondissement du modèle social européen et mettre l'accent dans tous les domaines de la politique sociale sur la promotion de la qualité. La qualité de la formation, la qualité du travail, la qualité des relations industrielles et la qualité de la politique sociale dans son ensemble constituent des facteurs essentiels pour que l'Union européenne atteigne les objectifs qu'elle s'est fixés en matière de compétitivité et de plein emploi. La mise en oeuvre de cette démarche et les actions entreprises au niveau communautaire doivent s'attacher plus particulièrement, dans le respect du principe de subsidiarité et en donnant toute sa place au dialogue social, à assurer la réalisation d'objectifs communs.

27. Tous les acteurs, les Institutions de l'Union européenne (Parlement européen, Conseil, Commission), les États membres, les autorités régionales et locales, les partenaires sociaux, la société civile et les entreprises ont un rôle à jouer.

28. L'agenda social doit, pour sa mise en oeuvre, recourir sans exclusive à toute la gamme des instruments communautaires existants : la méthode ouverte de coordination, la législation, le dialogue social, les Fonds structurels, les programmes d'appui, l'approche intégrée des politiques, l'analyse et la recherche.

29. L'agenda reconnaît la nécessité de prendre pleinement en compte le principe de subsidiarité et les différences de traditions et de situations, en matière sociale et d'emploi, entre les États membres.

30. Il doit également conserver un caractère évolutif de façon à tenir compte des évolutions économiques et sociales.

31. Renforcer et moderniser le modèle social européen afin de le mettre en mesure de répondre à des défis nouveaux implique de tirer toutes les conséquences de l'interaction entre croissance économique, emploi et cohésion sociale dans la définition des politiques de l'Union. C'est sur cette base qu'il faut définir les options stratégiques de ces politiques.

32. Le Conseil Emploi et politique sociale, compte tenu des orientations définies par le Conseil européen à Lisbonne et à Feira, et sur la base de la communication de la Commission, propose au Conseil Européen de Nice de marquer son accord sur :

• Les orientations suivantes pour la politique sociale, figurant ci-après :
  I. Pour des emplois plus nombreux et meilleurs
  II. Anticiper et tirer parti du changement de l'environnement de travail en développant un nouvel équilibre entre souplesse et sécurité.
  III. Lutter contre toutes les formes d'exclusion et de discrimination pour favoriser l'intégration sociale
  IV. Moderniser la protection sociale
  V. Promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes
  VI. Renforcer le volet social de l'élargissement et des relations extérieures de l'Union européenne.
  
• Les modalités suivantes de mise en oeuvre de ces orientations :
  La Commission, est invitée :
  A faire les propositions appropriées ainsi qu'à exercer ses compétences d'exécution et de contrôle de l'application du droit communautaire conformément au rôle que lui reconnaît le Traité ;
  Conformément aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne relatives à la méthode ouverte de coordination, soutenir celle-ci par le biais des initiatives appropriées, notamment en matière de développement des indicateurs, en liaison avec le Comité de l'emploi et le Comité de la protection sociale
  Le Conseil,
  Est chargé, dans sa formation Emploi et politique sociale, en faisant participer les autres formations du Conseil, de la mise en oeuvre de l'agenda social ;
  Examine, en vue de leur adoption, sur la durée de l'agenda social, les propositions appropriées présentées par la Commission, avec la participation du Parlement européen selon les modalités prévues par le Traité ;
  Conformément aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne relatives à la méthode ouverte de coordination, définit et actualise les lignes directrices et les objectifs appropriés ou communs ; établit, le cas échéant, des indicateurs quantitatifs et qualitatifs et des critères d'évaluation. Charge le Comité de l'emploi et le Comité de la protection sociale de soutenir les travaux du Conseil, en favorisant les contributions des partenaires sociaux et, pour ce qui concerne l'exclusion sociale, des organisations non gouvernementales. Se félicite du souhait du Parlement européen d'être pleinement associé à cette mise en oeuvre et d'établir les contacts appropriés.
  Les partenaires sociaux, sont invités :
  A utiliser pleinement le potentiel du Traité en matière de relations conventionnelles et d'actions communes et à faire connaître, avant chaque Conseil européen de printemps, les actions conjointes entreprises ou prévues ;
  A ce titre, à présenter une première contribution conjointe pour le Conseil européen de Stockholm en mars prochain.
  Les États membres,
  Assurent la mise en oeuvre au niveau national des actes adoptés par le Conseil ;
  Conformément aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne relatives à la méthode ouverte de coordination, traduisent ces lignes directrices, ces objectifs appropriés ou communs, en politiques nationales, régionales et locales en fixant des objectifs spécifiques et en adoptant des mesures qui tiennent compte des diversités nationales, régionales et locales ;

• les modalités suivantes de suivi et d'actualisation :
  La Commission, est invitée :
  Dans son rapport de synthèse annuel au Conseil européen, à présenter les initiatives qu'elle a prises et à mettre l'accent sur les contributions de tous les autres acteurs pour la modernisation et l'amélioration du modèle social européen afin d'atteindre l'objectif stratégique arrêté à Lisbonne ;
  A assurer, dans ce cadre, le suivi et le contrôle de la mise en oeuvre de l'agenda social souhaités par le Conseil européen de Lisbonne, dans le cadre de sa communication du 28 juin 2000 ainsi que des orientations figurant ci-après, et sa révision à mi-parcours en 2003. A présenter, à cette fin, dans la perspective du Conseil européen de printemps, un tableau de bord annuel des progrès accomplis dans la mise en oeuvre des actions ;
  Le Conseil,
  Dans sa formation Emploi et politique sociale :
  - examine les rapports et le tableau de bord de la Commission et ;
  - contribue, en coordination avec les autres formations du Conseil concernées, au Conseil européen de printemps pour atteindre l'objectif stratégique défini à Lisbonne. Une première contribution est attendue pour le Conseil européen de Stockholm.

I - POUR DES EMPLOIS PLUS NOMBREUX ET MEILLEURS

La perspective de réalisation du plein emploi doit s'accompagner d'efforts résolus pour faciliter la participation du plus grand nombre au marché du travail, ce qui implique en particulier de renforcer les politiques visant à promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à mieux articuler vie professionnelle et vie familiale, à faciliter le maintien dans l'emploi des travailleurs vieillissants, à lutter contre le chômage de longue durée, et à offrir par une mobilisation de tous les acteurs, en particulier ceux de l'économie sociale et solidaire, des perspectives d'intégration pour les plus vulnérables. Le choix d'une société de la connaissance suppose d'investir dans les ressources humaines pour promouvoir la qualification et la mobilité des travailleurs. Parallèlement, il importe de promouvoir la qualité de l'emploi et de développer effectivement au bénéfice du plus grand nombre des stratégies d'éducation et de formation tout au long de la vie.

a) Accroître la participation au travail en intensifiant les politiques visant à mieux articuler la vie familiale et la vie professionnelle, tant pour les hommes que pour les femmes, et à favoriser l'accès ou le maintien dans l'emploi de publics spécifiques (notamment, les chômeurs de longue durée, les travailleurs handicapés, les travailleurs âgés, les minorités) : analyse comparative menée par la Commission d'ici 2002 sur les facteurs structurels susceptibles d'encourager la participation au marché du travail, et adaptation des lignes directrices pour l'emploi, en particulier en fixant un nouveau critère d'évaluation des performances relatif à l'amélioration des structures de garde des enfants.

b) Renforcer et poursuivre la stratégie coordonnée pour l'emploi, en s'appuyant sur les travaux du Comité de l'Emploi. Entreprendre, en 2002, la révision et l'évaluation de l'impact de cette stratégie en vue d'éclairer ses futurs développements.

c) Renforcer et poursuivre la stratégie coordonnée pour l'emploi et, en particulier, mieux prendre en compte les objectifs tenant à la qualité de l'emploi, et à son importance pour la croissance en tant qu'élément important d'attractivité et d'incitation au travail. Une communication de la Commission portera en 2001 sur l'apport de la politique de l'emploi à la qualité de l'emploi sous ses différents aspects (notamment conditions de travail, santé et sécurité, rémunération, égalité entre les sexes, équilibre flexibilité/sécurité, relations sociales). Sur cette base, le Comité de l'emploi présentera un rapport à la fin de 2001 sur la question, de manière à pouvoir définir des indicateurs permettant d'en assurer le suivi.

d) Lutter contre le chômage de longue durée en développant des stratégies actives de prévention et de réinsertion fondées sur l'identification précoce des besoins individuels et l'amélioration de la capacité d'insertion professionnelle.

e) Soutenir, dans ce cadre, les dimensions locale et régionale de la stratégie pour l'emploi. La dimension régionale exigera une approche stratégique à tous les niveaux, ainsi qu'au niveau européen et pourrait exiger des politiques variées et ciblées pour des régions différentes, afin d'atteindre les objectifs décidés à Lisbonne ainsi qu'une cohésion régionale renforcée.

f) Améliorer l'accès effectif à l'éducation et à la formation tout au long de la vie, en particulier dans le domaine des nouvelles technologies afin d'éviter les déficits de qualifications. Les stratégies dans ce domaine devraient coordonner la responsabilité partagée des pouvoirs publics, des partenaires sociaux, et des individus, avec une contribution appropriée de la société civile. Les partenaires sociaux sont invités à négocier des mesures visant à améliorer l'éducation post-secondaire et la formation en vue d'accroître la capacité d'adaptation. Ils sont également invités, de même que les gouvernements, à faire connaître au Conseil (Emploi et politique sociale), d'ici la fin 2001, les dispositions qui auront été arrêtées au niveau européen et au niveau national dans le contexte des plans nationaux d'action pour l'Emploi. Une conférence rassemblant les acteurs concernés sera organisée sur ce thème en 2002. Un prix européen pour les firmes pionnières sera créé.

g) Promouvoir l'identification et la diffusion de bonnes pratiques, en étroite collaboration avec le "Groupe de haut niveau sur l'emploi et la dimension sociale de la société de l'information" et développer davantage les aspects "ressources humaines" du plan "e-Europe".

h) Faciliter la mobilité des citoyens européens,

• développer l'Europe de la connaissance par la suppression des obstacles à la mobilité des enseignants, des chercheurs, des étudiants, des formateurs et des personnes en formation, notamment dans le cadre du plan d'action sur la mobilité et de la recommandation adoptés par le Conseil ;
• promouvoir la reconnaissance au niveau européen des compétences et des aptitudes acquises dans les États membres conformément aux dispositions du Traité ;
• favoriser la libre circulation des personnes : adapter, d'ici 2003, le contenu des directives relatives au droit de séjour, promouvoir l'amélioration des règles relatives à la libre circulation des travailleurs ;
• moderniser les règles, sur la durée de l'agenda, assurant le maintien des droits à la sécurité sociale des travailleurs migrants ; améliorer l'application de la législation en la matière, notamment en favorisant le recours aux nouvelles technologies de l'information et de la communication ;
• renforcer, d'ici la fin de 2002, les modalités de sauvegarde des droits à retraite complémentaire des travailleurs se déplaçant à l'intérieur de l'Union Européenne.

i) Engager sur la durée de l'agenda social une réflexion sur les liens entre flux migratoires et politiques de l'emploi.

j) Inviter la Commission à poursuivre son examen, dans le respect des compétences qui lui sont conférées par le Traité en la matière, de la relation entre la politique sociale et la politique de la concurrence, tout en maintenant les contacts appropriés avec les États membres et les partenaires sociaux.

II - ANTICIPER ET TIRER PARTI DU CHANGEMENT DE L'ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL EN DEVELOPPANT UN NOUVEL EQUILIBRE ENTRE SOUPLESSE ET SECURITE

Les transformations en profondeur de l'économie et du travail, liées en particulier à l'émergence de l'économie de la connaissance et à la globalisation, s'accélèrent dans tous les États membres. Elles appellent des réponses collectives nouvelles qui prennent en compte les attentes des salariés. Le dialogue social et la concertation doivent créer les conditions d'une participation des salariés au changement, grâce à une anticipation des évolutions dans les entreprises, les secteurs industriels et les territoires. La recherche de cadres collectifs innovants adaptés aux nouvelles formes de l'emploi doit permettre de favoriser la mobilité et l'investissement des individus dans des situations professionnelles de plus en plus diversifiées en organisant des transitions entre les situations ou les emplois successifs. Les actions à entreprendre pour accompagner ces transformations doivent faire un appel équilibré aux différents instruments communautaires existants, notamment la méthode ouverte de coordination, et laisser un large champ d'initiative aux partenaires sociaux.

a) Renforcer l'implication des travailleurs dans la gestion des changements par l'amélioration, d'ici 2002, du cadre communautaire concernant les droits d'information, de consultation et de participation des travailleurs (révision de la directive sur le comité d'entreprise européen, poursuite de l'examen des directives sur l'information et la consultation et sur le volet social de la société européenne).

b) Développer, notamment sur la base d'une communication de la Commission en 2002, la stratégie communautaire en matière de santé et de sécurité au travail :

• Codifier, adapter et, le cas échéant, simplifier les normes existantes ;
• répondre aux risques nouveaux, comme par exemple le stress au travail, par des initiatives normatives et des échanges de bonnes pratiques ;
• favoriser l'application de la législation dans les PME, en tenant compte des contraintes particulières auxquelles elles sont exposées, notamment au travers d'un programme spécifique ;
• développer, dès 2001, les échanges de bonnes pratiques et la collaboration entre les services d'inspection du travail pour mieux répondre aux exigences essentielles communes.

c) Prendre en compte, dans le contexte de l'interdépendance croissante des économies européennes, les mutations de l'environnement de travail et des relations du travail :

• organiser à l'échelon communautaire, sur la durée de l'agenda social européen, l'échange d'expériences innovantes en matière de relations de travail conciliant sécurité pour les travailleurs et souplesse pour les entreprises, et saisir les partenaires sociaux de l'ensemble des éléments pertinents de la modernisation et de l'amélioration des relations de travail ;
• mettre en place dès 2001, conformément aux propositions des partenaires sociaux, un "observatoire européen du changement", dans le cadre de la Fondation de Dublin ;
• examiner, en vue de son adaptation, d'ici 2003, la directive sur la protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur ; procéder, conformément à ce que la Commission a annoncé, à l'évaluation des directives existantes sur les garanties accordées aux travailleurs en cas de licenciements collectifs, sur la protection de la relation de travail en cas de changement d'employeur, et, le cas échéant, à leur adaptation ;
• inviter les partenaires sociaux à :
  - poursuivre le dialogue social sur les problèmes liés à l'organisation du travail et aux nouvelles formes d'emploi ;
  - lancer des discussions qui pourraient déboucher sur des négociations sur la responsabilité partagée entre les entreprises et les travailleurs en ce qui concerne la capacité d'insertion professionnelle et la capacité d'adaptation de la main d'oeuvre, en particulier sous l'angle de la mobilité ;
  - examiner les questions relatives à la protection des données.

d) Soutenir les initiatives liées à la responsabilité sociale des entreprises et à la gestion du changement au moyen d'une communication de la Commission.

e) Améliorer le fonctionnement du dialogue macro-économique prévu par le Conseil européen de Cologne afin qu'il contribue pleinement à l'interaction positive et dynamique des politiques économique, sociale et de l'emploi. Favoriser les échanges d'information entre les institutions communautaires et les partenaires sociaux sur les évolutions en cours concernant le mode de formation des salaires et leur composition .

f) D'ici 2004, organiser un échange de vues sur les licenciements individuels, en tenant compte des prestations de sécurité sociale et des caractéristiques nationales du marché du travail.

g) Compléter, en 2001, la législation communautaire sur le temps de travail en finalisant les dispositions concernant le secteur des transports routiers. Faire avancer les textes concernant l'harmonisation sociale dans les transports maritimes et aériens.

III - LUTTER CONTRE TOUTES LES FORMES D'EXCLUSION ET DE DISCRIMINATION POUR FAVORISER L'INTEGRATION SOCIALE

Le retour à une croissance économique soutenue et la perspective prochaine du plein emploi ne signifient pas que spontanément les situations de pauvreté et d'exclusion régressent au sein de l'Union européenne. Ils rendent en revanche encore plus inacceptable leur persistance. Le Conseil européen de Lisbonne a souligné la nécessité de prendre des mesures pour donner un élan décisif à l'élimination de la pauvreté. Affirmée au plus haut niveau de chacun des États, cette volonté doit être relayée sur le terrain par la mobilisation de l'ensemble des acteurs locaux, notamment les ONG et les services sociaux, et s'accompagner d'actions visant à assurer l'égalité de traitement à tous les ressortissants de pays tiers résidant régulièrement sur le territoire de l'Union.

a) Mettre en oeuvre d'ici juin 2001, en application de la méthode de coordination ouverte définie par le Conseil européen de Lisbonne, un plan national d'action de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale couvrant une période de 2 ans, sur la base des objectifs arrêtés en commun. Ce plan précise les progrès visés par les politiques nationales et mentionne les indicateurs utilisés pour apprécier les résultats des actions entreprises ; progresser, à partir de 2001, sur la base des indicateurs retenus par les États dans leur plan d'action national, dans la voie de la mise en cohérence de ces indicateurs et la définition d'indicateurs agréés d'un commun accord ;

b) Utiliser les possibilités offertes par les nouvelles technologies de l'information et de la communication pour réduire l'exclusion sociale, en favorisant l'accès de tous à la société de la connaissance ; et, à cette fin, mettre en oeuvre le plan d'action de la Commission "Europe 2002 - Une société de l'information pour tous", approuvé par le Conseil européen de Feira ;

c) Assurer, au terme des premiers plans d'action nationaux, le suivi de la recommandation de 1992 relative aux garanties minimales de ressources devant être assurées par les systèmes de protection sociale et examiner les initiatives possibles pour accompagner les progrès en la matière.

d) Appuyer, par l'échange d'expériences, les efforts des États membres en matière de politique urbaine afin de lutter contre les phénomènes de ségrégation sociale et spatiale.

e) Evaluer l'impact du FSE, y compris l'initiative communautaire Equal dans la promotion de l'inclusion sociale.

f) Veiller à la mise en oeuvre effective de la législation communautaire en matière de lutte contre toutes les discriminations fondées sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. Développer les échanges d'expériences et de bonnes pratiques pour renforcer ces politiques.

g) Engager, conformément aux conclusions du Conseil européen de Tampere, une politique plus énergique en matière d'intégration des ressortissants de pays tiers résidant régulièrement sur le territoire de l'Union ayant pour ambition de leur offrir des droits et obligations comparables à ceux des citoyens de l'Union européenne. Développer des échanges d'expérience sur les politiques d'intégration menées au plan national.

h) Développer, notamment à l'occasion de l'année européenne des handicapés (2003), l'ensemble des actions visant à assurer une meilleure intégration des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie sociale.

i) Créer les conditions d'un partenariat efficace avec les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales, les collectivités territoriales et les organismes gestionnaires de services sociaux. Impliquer les entreprises dans ce partenariat afin de renforcer leur responsabilité sociale.

IV - MODERNISER LA PROTECTION SOCIALE

Composante essentielle du modèle social européen, les systèmes de protection sociale, tout en restant de la responsabilité de chacun des États membres, sont confrontés à des défis communs. Afin de les relever de manière plus efficace, la coopération entre les États membres doit être renforcée, notamment au travers du Comité de la protection sociale. La modernisation des systèmes de protection sociale doit conforter les exigences de solidarité : tel est l'enjeu des actions à entreprendre tant en matière de retraite et de santé que pour parvenir à un État social actif encourageant résolument la participation sur le marché du travail.

a) Poursuivre la coopération et les échanges entre États sur les stratégies propres à garantir à l'avenir des pensions sûres et viables : contributions nationales transmises en vue du Conseil européen de Stockholm (mars 2001), étude sur le sujet transmise par le Conseil (Emploi et Politique Sociale) au Conseil européen de Göteborg (juin 2001) qui en fixera les étapes ultérieures.

b) Analyser, à partir des politiques menées par chacun des États membres, les aménagements apportés aux systèmes de protection sociale ainsi que les progrès restant à réaliser afin de rendre le travail plus avantageux et de favoriser un revenu sûr (2002) et pour favoriser l'articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale.

c) Mener à bien, d'ici 2003, une réflexion sur les moyens de garantir, dans le respect des exigences de solidarité, un niveau élevé et durable de protection de la santé en prenant en compte l'impact du vieillissement (soins de longue durée) : rapport du Conseil (Emploi et politique sociale), en liaison avec le Conseil (Santé).

d) Examiner, sur la base d'études réalisées pour la Commission, l'évolution de la situation en matière d'accès transfrontalier à des soins et produits de santé de qualité.

e) Assurer le suivi et l'évaluation, sur la durée de l'agenda, de la coopération approfondie en matière de protection sociale ; envisager et développer les indicateurs appropriés dans ce domaine.

V - PROMOUVOIR L'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La promotion de l'égalité entre les sexes doit être mise en oeuvre de façon transversale dans l'ensemble de l'agenda social et être complétée par un certain nombre d'actions spécifiques portant à la fois sur l'accès des femmes au pouvoir de décision, le renforcement des droits en matière d'égalité et d'articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale.

a) Intégrer la notion d'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines pertinents, en particulier ceux relevant de l'Agenda social, dans la conception, le suivi et l'évaluation des politiques en établissant les mécanismes et outils appropriés, tels que, le cas échéant, les évaluations de l'impact selon le genre, ainsi que les outils de suivi et les critères d'évaluation des performances.

b) Développer l'accès des femmes au pouvoir de décision en déterminant, dans chaque État membre, des objectifs appropriés ou des objectifs de progression assortis d'échéances, dans la sphère publique et dans les sphères économique et sociale.

c) Mettre en oeuvre la communication de la Commission "vers une stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005)", examiner en vue de leur adoption les modifications proposées à la directive de 1976 sur l'égalité de traitement et renforcer les droits en matière d'égalité en adoptant d'ici 2003, et une directive, fondée sur l'article 13 du traité CE, pour promouvoir l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans des domaines autres que l'emploi et l'activité professionnelle.

d) Développer la connaissance, la mise en commun des ressources et l'échange d'expériences, notamment à travers la mise en place d'un Institut européen du genre et d'un réseau d'experts. L'étude de faisabilité doit être réalisée en 2001.

e) Étendre et renforcer les initiatives et les actions visant à promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de rémunération. Développer l'initiative existante pour les femmes entrepreneurs.

f) Assurer une meilleure articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle, en particulier en favorisant une prise en charge de qualité des enfants et des personnes dépendantes.

VI - RENFORCER LE VOLET SOCIAL DE L'ELARGISSEMENT ET DES RELATIONS EXTERIEURES DE L'UNION EUROPEENNE

L'élargissement et les relations extérieures constituent, à plusieurs titres, un défi et une opportunité pour l'action communautaire dans le domaine social. Il est nécessaire de développer le partage d'expériences et de stratégies avec les États candidats, notamment pour relever ensemble plus efficacement les défis du plein emploi et de la lutte contre l'exclusion ; et de promouvoir un agenda économique et social intégré correspondant à l'approche européenne dans les instances internationales.

a) Préparer l'élargissement dans le but de promouvoir le progrès économique et social dans l'Union élargie :

• Organiser régulièrement, en liaison avec les partenaires sociaux, des échanges de vues sur l'ensemble des aspects sociaux de l'élargissement ;
• Faciliter l'appropriation par les pays candidats de la stratégie européenne pour l'emploi, de la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et de la coopération renforcée en matière de protection sociale ;
• Soutenir le rôle du dialogue social dans ce cadre ;
• Contribuer au développement des ONG concernées dans les pays candidats.

b) Développer une approche concertée sur les sujets sociaux internationaux dans le cadre des institutions multilatérales (Organisation des Nations Unies, Organisation Mondiale de la Santé, Conseil de l'Europe, Organisation internationale du Travail, et, le cas échéant, OMC, OCDE) ;

c) Renforcer la dimension sociale de la politique de coopération, notamment la lutte contre la pauvreté, le développement de la santé et l'éducation ainsi que la prise en compte de l'égalité entre les hommes et les femmes (en particulier dans le cadre du processus Euroméditerranée).

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ANNEXE II

DÉCLARATION SUR LES SERVICES D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE GÉNÉRAL

Le débat public du Conseil (Marché intérieur/Consommateurs/Tourisme), le 28 septembre 2000 et les contributions écrites des Etats membres ont fait ressortir les éléments suivants :

L'article 16 du traité, qui consacre la place des services d'intérêt économique général parmi les valeurs communes de l'Union, prévoit que :

"sans préjudice des articles 73, 86 et 87, et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général parmi les valeurs communes de l'Union, ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union, la Communauté et ses Etats membres, chacun dans la limite de leurs compétences respective et dans les limites du champ d'application du présent traité, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base des principes et dans les conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions".

A Lisbonne, en mars 2000, le Conseil européen a arrêté une stratégie économique et sociale d'ensemble pour l'Union européenne, de manière à assurer sa bonne insertion dans l'ère économique nouvelle ouverte par le développement accéléré des technologie de l'information, tout en restant fidèles au modèle social européen. Dans nos économies ouvertes à la concurrence, les services d'intérêt économique général jouent un rôle fondamental pour assurer la compétitivité globale de l'économie européenne, rendue attractive par la qualité de ses infrastructures, le haut degré de formation des travailleurs, le renforcement et le développement des réseaux sur l'ensemble du territoire et pour accompagner les mutations en cours par le maintien de la cohésion sociale et territoriale.

Dans ce contexte, la nouvelle communication révisée de la Commission sur les services d'intérêt général a reçu un accueil très positif. En particulier, du fait des points suivants :

• le champ des services d'intérêt économique général ne doit pas être figé, mais tenir compte des évolutions rapides de notre environnement économique, scientifique et technologique ;
• l'ouverture au marché de certains services d'intérêt économique général, entreprise dans le cadre du programme sur le marché unique, a eu impact positif sur la disponibilité, la qualité et le prix de ces services ;
• la contribution des services d'intérêt économique général à la compétitivité européenne répond à des objectifs propres : protection des intérêts du consommateur, sécurité des usagers, cohésion sociale et aménagement du territoire, développement durable ;
• l'importance des principes de neutralité, de liberté et de proportionnalité est réaffirmée. Ils garantissent que les Etats membres sont libres de définir les missions ainsi que les modalités de gestion et de financement des services d'intérêt économique général, la Commission assumant la responsabilité de veiller au respect des règles du marché intérieur et de la concurrence ;
• l'accomplissement des missions des services d'intérêt économique général doit s'effectuer dans le respect des attentes légitimes des consommateurs et des citoyens, qui souhaitent obtenir les prix abordables, dans un système de prix transparent, et qui sont attachés à un égal accès à des services de qualité indispensables à leur insertion économique, territoriale et sociale.

Au-delà, un certain nombre de préoccupations ont été exprimées :

• L'application des règles du marché intérieur et de la concurrence doit permettre aux services d'intérêt économique général d'exercer leurs missions dans des conditions de sécurité juridique et de viabilité économique qui assurent entre autres les principes d'égalité de traitement, de qualité et de continuité de ces services. A ce titre notamment, doit être précisée l'articulation des modes de financement des services d'intérêt économique général avec l'application des règles relatives aux aides d'Etat. En particulier devrait être reconnue la compatibilité des aides destinées à compenser les coûts supplémentaires entraînés par l'accomplissement de mission d'intérêt économique général, dans le plein respect de l'article 86.2.
• La contribution des services d'intérêt économique général à la croissance économique et au bien-être social justifient pleinement une évaluation régulière, dans le respect du principe de subsidiarité, de la manière dont sont assurées leurs missions, notamment en termes de qualité de service, d'accessibilité, de sécurité et de prix, équitable et transparent. Cette évaluation pourrait s'exercer sur la base d'échanges de bonnes pratiques ou d'évaluation par les pairs, de contributions des Etats membres et des rapports de la Commission, au niveau approprié, par exemple dans le cadre du processus de Cardiff. La consultation des citoyens et des consommateurs pourrait également se faire, entre autres, par le biais de Forum comme "Le marché intérieur au service des citoyens et des entreprises".

Ces débats, qui s'inscrivent dans le cadre des dispositions de l'article 16 du traité, ont montré l'intérêt d'une réflexion approfondie sur ces thèmes.

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ANNEXE III

RÉSOLUTION DU CONSEIL SUR LE PRINCIPE DE PRÉCAUTION

Le Conseil,

A. considérant que le Traité CE prévoit dans ses principes que l'action de la Communauté doit viser un niveau élevé de protection de la santé humaine, des consommateurs et de l'environnement et que ces objectifs doivent être intégrés dans les politiques et actions de l'Union européenne ;

B. considérant que le Traité reconnaît, dans son Article 174, paragraphe 2, que le principe de précaution fait partie des principes à prendre en compte dans la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement ; considérant que ce principe est également applicable à la santé humaine, aussi que dans les domaines zoo et phytosanitaires ;

C. considérant qu'il pourrait être utile d'examiner, le moment venu et dans les enceintes appropriées, la nécessité et la possibilité d'ancrer formellement le principe de précaution, conformément à la jurisprudence de la cour de Justice des Communautés Européennes, également dans d'autres dispositions du Traité en lien en particulier avec la santé et la protection des consommateurs ;

D. rappelant que la reconnaissance de ce principe se place dans une perspective de développement durable ;

E. rappelant que ce principe est inscrit dans différents textes internationaux, notamment dans la Déclaration de Rio de 1992, dans la Convention sur les changements climatiques de 1992, dans la Convention sur la diversité biologique de 1992, et dans le Protocole sur la Biosécurité de 2000 et dans plusieurs Conventions sur la protection du milieu marin ;

F. soulignant l'importance des travaux en cours à ce propos dans le cadre du Codex Alimentarius ;

G. considérant que le principe de précaution ne doit pas être utilisé pour prendre des mesures de restriction déguisée au commerce ;

H. considérant les objectifs généraux inscrits au préambule de l'Accord instituant l'OMC, notamment ceux de développement durable, de protection et de préservation de l'environnement ; considérant les exceptions générales prévues à l'article XX du GATT et à l'article XIV du GATS, de même que l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) en son article 5.7 qui fixe des prescriptions quant à la démarche à suivre en cas de risque et de preuves scientifiques insuffisantes ; considérant par ailleurs l'accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC), qui permet de prendre en considération les risques pour la santé et la sécurité humaine, la vie végétale ou animale, et pour l'environnement, que la non-application de mesures pourrait engendrer ;

I. considérant que l'Union Européenne attache une grande importance à l'aide aux pays en développement afin qu'ils participent aux accords SPS et OTC, compte tenu des difficultés particulières qu'ils rencontrent à cet égard ;

J. rappelant les recommandations issues des groupes spéciaux de l'OMC, en particulier de l'organe d'appel sur le cas "hormones", relatives au droit des membres de l'OMC "d'établir leur propre niveau approprié de protection sanitaire, lequel peut être plus élevé que celui qu'impliquent les normes, directives et recommandations existantes", ainsi que de prendre en considération les avis minoritaires des experts ;

K. conscient que les autorités publiques ont la responsabilité d'assurer un haut niveau de protection de la santé et de l'environnement et qu'elles doivent répondre aux préoccupations accrues du public en ce qui concerne les risques auxquels il est potentiellement exposé ;

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1. se félicite de l'initiative de la Commission de présenter une communication sur le recours au principe de précaution, dont il partage les grandes orientations ;

2. estime que le principe de précaution s'applique aux politiques et actions de la Communauté et de ses Etats membres et qu'il concerne l'action des autorités publiques, tant au niveau des institutions communautaires qu'à celui des États membres ; que ces autorités publiques doivent s'efforcer de le faire pleinement reconnaître dans les enceintes internationales pertinentes ;

3. constate que le principe de précaution s'affirme progressivement en tant que principe de droit international dans les domaines de la protection de la santé et de l'environnement ;

4. considère que les règles de l'OMC permettent a priori une prise en compte du principe de précaution ;

5. considère qu'au regard du droit international, la Communauté et les États membres ont le droit d'établir le niveau de protection qu'ils estiment approprié dans le cadre de la gestion du risque ; qu'ils peuvent, pour atteindre cet objectif, prendre des mesures appropriées au titre du principe de précaution ; et qu'il n'est pas toujours possible de définir à l'avance le niveau de protection approprié pour toutes les situations ;

6. estime nécessaire de définir les lignes directrices du recours au principe de précaution pour en clarifier les modalités d'application ;

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7. considère qu'il y a lieu de recourir au principe de précaution dès lors que la possibilité d'effets nocifs sur la santé ou l'environnement est identifiée et qu'une évaluation scientifique préliminaire sur la base des données disponibles, ne permet pas de conclure avec certitude sur le niveau de risque ;

8. considère que l'évaluation scientifique du risque doit suivre une démarche logique, s'efforçant d'identifier le danger, caractériser le danger, évaluer l'exposition et caractériser le risque, en se référant aux procédures existantes reconnues aux niveaux communautaire et international, et considère qu'en raison de l'insuffisance des données et de la nature du danger ou de son caractère urgent, il n'est parfois pas possible de mener jusqu'à leur terme et de manière systématique ces étapes ;

9. considère que, pour procéder à l'évaluation des risques, l'autorité publique doit se doter d'un cadre de recherche approprié, en s'appuyant notamment sur des comités scientifiques et sur les travaux scientifiques pertinents menés au niveau national et international ; qu'elle est responsable de l'organisation de l'évaluation du risque, qui doit être conduite de façon pluridisciplinaire, contradictoire, indépendante et transparente ;

10. estime que l'évaluation du risque doit également faire ressortir les avis minoritaires éventuels. Ceux-ci doivent pouvoir s'exprimer et être portés à la connaissance des acteurs concernés, en particulier dans la mesure où ils mettent en évidence l'absence de certitude scientifique ;

11. affirme qu'il doit y avoir une séparation fonctionnelle entre les responsables chargés de l'évaluation scientifique du risque et ceux chargés de la gestion du risque, tout en reconnaissant la nécessité de développer un dialogue constant entre ceux-ci ;

12. considère que les mesures de gestion du risque doivent être prises par les autorités publiques responsables sur la base d'une appréciation politique du niveau de protection recherché ;

13. considère que, lors du choix des mesures à prendre pour la gestion du risque, tout l'éventail des mesures permettant d'atteindre le niveau de protection recherché doit être envisagé ;

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14. estime que toutes les étapes doivent être conduites de manière transparente, notamment celles de l'évaluation et de la gestion du risque, y compris le suivi des mesures décidées ;

15. estime que la société civile doit être associée et qu'une attention particulière doit être accordée à la consultation de toutes les parties intéressées à un stade aussi précoce que possible ;

16. estime qu'une communication appropriée doit être assurée sur les avis scientifiques et sur les mesures de gestion du risque ;

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17. considère que les mesures prises doivent respecter le principe de proportionnalité en tenant compte des risques à court et à long terme et en visant le niveau élevé de protection recherché ;

18. considère que les mesures ne doivent pas aboutir à des discriminations arbitraires ou injustifiées dans leur application ; lorsqu'il existe plusieurs possibilités d'atteindre le même niveau de protection de la santé ou de l'environnement, les mesures les moins restrictives pour les échanges doivent être recherchées ;

19. considère que les mesures devraient être cohérentes avec les mesures déjà prises dans des situations similaires ou utilisant des approches similaires, compte tenu des développements scientifiques les plus récents et de l'évolution du niveau de protection recherché ;

20. insiste sur le fait que les mesures adoptées présupposent l'examen des avantages et des charges résultant de l'action ou de l'absence d'action. Cet examen doit tenir compte des coûts sociaux et environnementaux, ainsi que de l'acceptabilité par la population des différentes options possibles et comprendre, lorsque cela est réalisable, une analyse économique, étant entendu que les exigences liées à la protection de la santé publique, y compris les effets de l'environnement sur la santé publique, doivent se voir reconnaître un caractère prioritaire ;

21. estime que les décisions prises au titre du principe de précaution doivent être réexaminées en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques. A cette fin, le suivi des effets de ces décisions doit être assuré et des recherches complémentaires doivent être menées pour réduire le niveau d'incertitude ;

22. estime que, lors de la définition des mesures prises au titre du principe de précaution et dans le cadre de leur suivi, l'autorité compétente a la possibilité de déterminer, au cas par cas, sur la base de règles claires définies au niveau approprié, à qui il incombe de fournir les éléments scientifiques nécessaires en vue d'une évaluation plus complète du risque ;

Une telle obligation peut varier selon les cas et doit viser à établir un équilibre satisfaisant entre les pouvoirs publics, les instances scientifiques et les opérateurs économiques, en tenant compte en particulier des obligations qui pèsent sur les opérateurs économiques du fait de leurs activités.

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23. s'engage à mettre en oeuvre les principes figurant dans la présente résolution ;

24. invite la Commission :

• à appliquer de façon systématique ses lignes directrices sur les conditions du recours au principe de précaution, en tenant compte des spécificités des différents secteurs où elles sont susceptibles d'être mises en oeuvre ;
• à intégrer le principe de précaution, chaque fois que cela est nécessaire, dans l'élaboration de ses propositions législatives et dans l'ensemble de ses actions ;

25. invite les Etats membres et la Commission :

• à attacher une importance particulière au développement de l'expertise scientifique et à la coordination institutionnelle nécessaire ;
• à faire en sorte que le principe de précaution soit pleinement reconnu dans les enceintes internationales pertinentes en matière de santé, d'environnement et de commerce international, en particulier sur la base des principes proposés par la présente résolution, à promouvoir cet objectif et à assurer sa meilleure prise en compte, notamment auprès de l'OMC, tout en contribuant à sa clarification ;
• assurer la plus grande information possible du public et des différents acteurs sur l'état des connaissances scientifiques, les enjeux et les risques auxquels ils sont exposés ainsi que leur environnement ;
• à oeuvrer activement pour obtenir l'engagement des partenaires internationaux à trouver un terrain d'entente pour l'application du principe ;
• à assurer la plus large diffusion de la présente résolution.

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ANNEXE IV

DÉCLARATION RELATIVE AUX CARACTÉRISTIQUES SPÉCIFIQUES DU SPORT ET A SES FONCTIONS SOCIALES EN EUROPE DEVANT ÊTRE PRISES EN COMPTE DANS LA MISE EN OEUVRE DES POLITIQUES COMMUNES

1. Le Conseil européen a pris note du rapport sur le sport remis par la Commission européenne au Conseil européen à Helsinki en décembre 1999 dans l'optique de la sauvegarde des structures sportives actuelles et du maintien de la fonction sociale du sport au sein de l'Union européenne. Les organisations sportives et les Etats membres ont une responsabilité première dans la conduite des affaires sportives. La Communauté doit tenir compte, même si elle ne dispose pas de compétences directes dans ce domaine, dans son action au titre des différentes dispositions du Traité des fonctions sociales, éducatives et culturelles du sport, qui fondent sa spécificité, afin de respecter et de promouvoir l'éthique et les solidarités nécessaires à la préservation de son rôle social.

2. Le Conseil européen souhaite notamment que soient préservés la cohésion et les liens de solidarité unissant tous les niveaux de pratiques sportives, l'équité des compétitions, les intérêts moraux et matériels, ainsi que l'intégrité physique des sportifs et particulièrement ceux des jeunes sportifs mineurs.

Pratiques amateures et sport pour tous

3. Le sport est une activité humaine qui repose sur des valeurs sociales éducatives et culturelles essentielles. Il est un facteur d'insertion, de participation à la vie sociale, de tolérance, d'acceptation des différences et de respect des règles.

4. L'activité sportive doit être accessible à toutes et à tous, dans le respect des aspirations et des capacités de chacun et dans la diversité des pratiques compétitives ou de loisirs, organisées ou individuelles.

5. La pratique des activités physiques et sportives est, pour les personnes handicapées, physiques ou mentales, un moyen privilégié d'épanouissement individuel, de rééducation, d'intégration sociale et de solidarité et à ce titre doit être encouragée. A cet égard, le Conseil européen se félicite de la contribution précieuse et exemplaire des jeux paralympiques de Sydney.

6. Les Etats membres encouragent le bénévolat sportif, par des mesures favorisant une protection pertinente et une reconnaissance du rôle économique et social des bénévoles, avec le soutien, le cas échéant, de la Communauté dans le cadre de ses compétences.

Le rôle des fédérations sportives

7. Le Conseil européen souligne son attachement à l'autonomie des organisations sportives et à leur droit à l'auto-organisation au moyen de structures associatives appropriées. Il reconnaît que les organisations sportives ont, dans le respect des législations nationales et communautaires, et sur la base d'un fonctionnement démocratique et transparent, la mission d'organiser et de promouvoir leur discipline, notamment quant aux règles spécifiquement sportives, la constitution des équipes nationales, de la façon qu'elles jugent la plus conforme à leurs objectifs.

8. Il constate que, parce qu'y coexistent les différents niveaux de la pratique sportive, du sport de loisir au sport de haut niveau, les fédérations sportives ont un rôle central dans la nécessaire solidarité entre les différents niveaux de pratique : elles permettent l'accès d'un large public au spectacle sportif, le soutien humain et financier aux pratiques amateures, la promotion d'un accès égal des femmes et des hommes à la pratique sportive à tous les niveaux, la formation des jeunes, la protection de la santé des sportifs, la lutte contre le dopage, la lutte contre la violence et les manifestations racistes ou xénophobes.

9. Ces fonctions sociales impliquent des responsabilités particulières pour les fédérations et fondent la reconnaissance de leur compétence dans l'organisation des compétitions.

10. Tout en tenant compte des évolutions du monde sportif, les fédérations doivent demeurer l'élément clé d'un mode d'organisation qui assure la cohésion sportive et la démocratie participative.

Préservation des politiques de formation des sportifs

11. Les politiques de formation pour les jeunes sportifs sont nécessaires à la vitalité du sport, des équipes nationales, des pratiques de haut niveau et doivent être encouragées. Les fédérations sportives, le cas échéant en partenariat avec les pouvoirs publics, sont fondées à prendre les mesures nécessaires à la préservation de la capacité de formation des clubs qui leur sont affiliés et à la qualité de cette formation, dans le respect des législations et pratiques nationales et communautaires.

Protection des jeunes sportifs

12. Le Conseil européen souligne les bienfaits de la pratique sportive pour les jeunes et insiste sur la nécessité qu'une attention particulière soit apportée, notamment par les organisations sportives, à l'éducation et à la formation professionnelle des jeunes sportifs de haut niveau, de sorte que leur insertion professionnelle ne soit pas compromise en raison de leur carrière sportive, à leur équilibre psychologique et leurs liens familiaux ainsi qu'à leur santé, notamment à la prévention contre le dopage, Il apprécie la contribution des associations et organisations qui, dans leur travail de formation, répondent à ces exigences et fournissent ainsi une contribution sociale précieuse.

13. Le Conseil européen exprime sa préoccupation quant aux transactions commerciales ayant pour objet les sportifs mineurs, y compris ceux issus de pays tiers, dans la mesure où elles ne sont pas conformes à la législation du travail existante ou mettent en danger la santé et le bien-être des jeunes sportifs. Il appelle les organisations sportives et les Etats membres à enquêter sur de telles pratiques, à les surveiller et, le cas échéant, à envisager des mesures appropriées.

Contexte économique du sport et solidarité

14. Le Conseil européen considère que la propriété ou le contrôle économique par un même opérateur financier de plusieurs clubs sportifs participant aux mêmes compétitions dans une même discipline peut porter préjudice à l'équité de la compétition. Si cela s'avère nécessaire, les fédérations sportives sont encouragées à mettre en place des dispositifs de contrôle de gestion des clubs.

15. La vente des droits de retransmission télévisuelle constitue aujourd'hui l'une des sources de revenus les plus importantes pour certaines disciplines sportives. Le Conseil européen estime que les initiatives prises pour favoriser la mutualisation, aux niveaux appropriés et compte tenu des pratiques nationales, d'une partie des recettes provenant de cette vente, sont bénéfiques au principe de solidarité entre tous les niveaux de pratique sportive et toutes les disciplines.

Transferts

16. Le Conseil européen exprime un vif soutien au dialogue entre le mouvement sportif, en particulier les instances du football, les organisations représentant les sportifs professionnels, la Communauté et les États membres, sur l'évolution du régime des transferts en tenant compte des besoins spécifiques du sport dans le respect du droit communautaire.

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17. Les institutions communautaires et les États membres sont invités à poursuivre l'examen de leurs politiques, dans le respect du Traité et selon leurs compétences respectives, au regard de ces principes généraux.

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ANNEXE V

RÉSOLUTION DU CONSEIL ET DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL PORTANT PLAN D'ACTION POUR LA MOBILITE

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ET LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL

PERSUADÉS que la construction d'un véritable espace européen de la connaissance est une priorité de la Communauté européenne et que c'est par l'éducation que les Européens s'approprieront les références culturelles partagées, fondatrices d'une citoyenneté européenne et d'une Europe politique.

CERTAINS que ce sentiment repose sur la découverte mutuelle de notre diversité et de nos complémentarités et implique de multiplier les contacts personnels, les échanges des savoirs et des expériences.

CONVAINCUS qu'il est donc fondamental de mener en direction des jeunes, des lycéens, des étudiants, des chercheurs, de toutes les personnes en formation et de leurs enseignants, des actions, lisibles et partagées par tous les États membres; que c'est en construisant l'Europe de l'intelligence que nous susciterons un véritable sentiment d'appartenance européenne.

CONSCIENTS que cette Europe de la connaissance est également une nécessité économique; que, dans une économie internationalisée et de plus en plus fondée sur la connaissance, l'ouverture aux cultures étrangères et la capacité à se former et à travailler dans un environnement plurilingue sont essentiels à la compétitivité de l'économie européenne.

CONVAINCUS que le développement de la mobilité des jeunes, des lycéens, des étudiants, des chercheurs, de toutes les personnes en formation et de leurs enseignants en Europe constitue donc un objectif politique majeur; qu'il requiert un engagement et des efforts simultanés de la Communauté européenne et des États membres.

NOTENT que pour atteindre cet objectif, l'Europe bénéficie d'ores et déjà d'un acquis riche: à cet égard, les programmes communautaires SOCRATES, LEONARDO da VINCI et JEUNESSE ont constitué une avancée considérable et jouent un rôle essentiel, appelé à s'accroître avec la deuxième génération de programme.

CONVAINCUS qu'il faut approfondir cette avancée; que même s'il est en augmentation, le nombre de personnes effectuant une mobilité est encore réduit; qu'il ne concerne, par exemple chez les étudiants, qu'un petit pourcentage d'entre eux; que d'importants obstacles demeurent: inégal accès à l'information, obstacles d'ordre financiers, difficultés administratives dans les domaines fiscaux et de la protection sociale, formalités de séjour complexes, désavantages en termes de statut et de carrière.

NOTENT que le Conseil européen extraordinaire de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a reconnu l'urgence de lever ces obstacles et de promouvoir la mobilité et que, dans ses conclusions, il invite le Conseil et la Commission à définir, "d'ici à la fin de l'an 2000, les moyens permettant d'encourager la mobilité des étudiants, des enseignants, des formateurs et des chercheurs par une utilisation optimale des programmes existants, par l'élimination des obstacles et par une transparence accrue dans la reconnaissance des qualifications et des périodes d'étude et de formation" (paragraphe n° 26).

S'ENGAGENT, pour répondre à l'attente forte de leurs concitoyens, avec l'appui de la Commission, chacun dans leur domaine, et dans le plein respect du principe de subsidiarité, à prendre les dispositions nécessaires pour lever les obstacles à la mobilité et la promouvoir.

CONSIDÈRENT que cette résolution, loin de préjuger du travail important déjà engagé par la Commission et le Conseil afin de fournir le cadre juridique adéquat à la promotion de la mobilité, et en particulier la proposition de recommandation sur la mobilité dont l'adoption rapide est souhaitée, vise au contraire à faciliter la mise en oeuvre des initiatives communautaires dans ce domaine en suggérant des actions concrètes possibles. Celles-ci trouveront leur application en étroite collaboration avec l'ensemble des acteurs et des institutions concernées, en particulier les universités dont la mobilisation est un facteur de réussite essentiel.

ACCUEILLENT favorablement le plan d'action pour la mobilité repris en annexe et présenté aux ministres de l'éducation à la Sorbonne, le 30 septembre 2000. Ce plan répond à trois grands objectifs:

• définir et démocratiser la mobilité en Europe;
• promouvoir les formes de financement adéquates;
• accroître la mobilité et en améliorer les conditions.

Les mesures mentionnées dans le plan d'action sont conçues comme une "boîte à outils" de 42 mesures regroupées en 4 grands chapitres dont la portée et la combinaison visent à identifier et à répondre aux obstacles auxquels se heurtent ceux qui, où qu'ils soient, cherchent à mettre en oeuvre une action de mobilité.

Le premier chapitre concerne les actions visant à favoriser la mobilité à travers des mesures relatives à la formation des personnes qui contribuent à la mise en oeuvre de la mobilité, au développement du plurilinguisme, à l'accès aux informations utiles.

Le second chapitre a trait au financement de la mobilité et cherche à identifier une série de mesures susceptibles de mobiliser tous les moyens financiers possibles.

Le troisième chapitre vise à accroître et à améliorer la mobilité en multipliant les formes que celle-ci peut recouvrir, en améliorant l'accueil et l'organisation des calendriers.

Enfin, le quatrième chapitre décrit les mesures visant à valoriser les périodes de mobilité et la reconnaissance de l'expérience acquise.

PERSUADÉS que, si tous les États membres, avec le concours de la Commission, utiliseront, sur une base volontaire, celles des actions dont ils estiment qu'elles permettront le mieux de surmonter les obstacles rencontrés par leurs demandeurs de mobilité, tous s'accordent d'ores et déjà à considérer que les mesures suivantes du plan d'action revêtent une importance particulière:

• développer le plurilinguisme;
• mettre en place un portail donnant accès aux différentes sources européennes d'information sur la mobilité
• reconnaître les périodes de mobilité dans les cursus permettant d'obtenir un diplôme;
• former les enseignants et le personnel administratif impliqué à devenir de véritables opérateurs de la mobilité, aptes à conseiller, à orienter et à élaborer des projets de mobilité
• définir et adopter une charte de qualité assurant l'accueil des ressortissants d'autres pays qui sont en formation;
• établir un inventaire des filières de mobilité et des bonnes pratiques existantes en matière d'échanges d'étudiants, de personnes en formation et de formateurs;
• articuler les financements de la mobilité assurés par l'Union, les États membres et les collectivités locales, le secteur public et le secteur privé.

PROPOSENT que, dans le cadre de la programmation continue telle qu'instaurée par le Conseil dans sa résolution du 17 décembre 1999 ¹ et afin d'évaluer régulièrement les progrès accomplis dans la mise en oeuvre des objectifs fixés, le Conseil, en collaboration avec les autres institutions européennes concernées, fasse régulièrement le point de la situation, en principe tous les deux ans.

RAPPELLENT que ce plan identifie également des mesures à portée plus large relevant d'une coordination plus vaste au sein de chaque État membre ainsi qu'entre la Commission et les administrations des États membres.

Conformément aux conclusions du Conseil européen extraordinaire de Lisbonne, cette résolution est soumise au Conseil européen de Nice.

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^1. Résolution du Conseil du 17 décembre 1999 concernant "Vers le troisième millénaire": élaboration de nouvelles méthodes de travail pour une coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation professionnelle (JO C 8 du 12.1.2000, p. 6.)

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ANNEXE VI

DOCUMENTS SOUMIS AU CONSEIL EUROPÉEN DE NICE

• Note de la Présidence sur la proclamation solennelle
  (14101/00)
• Document de synthèse
  (CONFER 4816/00)
• Vue d'ensemble du processus (conclusions du Conseil (Affaires générales))
  (13970/1/00 REV 1)
• Rapport du Conseil (ECOFIN) sur les aspects de l'élargissement concernant les taux de change
  (13055/00)
• Document de stratégie pour l'élargissement, Rapport sur les progrès réalisés par chacun des pays candidats sur la voie de l'adhésion
  (13358/00)
• Rapport de la Présidence
  (14056/00 REV2)
• Contribution du SG/HR: cadre de référence pour la gestion globale et cohérente des crises
  (13957/1/00 REV 1+ COR 1)
• Rapport du SG/HR et de la Commission donnant des recommandations concrètes sur la manière d'améliorer la cohérence et l'efficacité de l'action de l'UE dans le domaine de la prévention des conflits.
  (14088/00)
• Rapport conjoint sur l'emploi 2000
  (12909/00 COR 1 (en), COR 2, ADD 1, ADD 1 COR 1 (en)
• Proposition de décision du Conseil sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres en 2001
  (14116/00)
• Recommandation de la Commission pour des recommandations du Conseil concernant la mise en oeuvre des politiques de l'emploi des Etats membres
  (14115/00)
• Agenda social européen
  (14011/00 + COR1(en) + COR 2 (es) )
• Communication de la Commission "Agenda social européen"
  (9964/00)
• Lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale- Définition des objectifs appropriés
  (14110/00)
• Rapport d'étape du GHN sur la Protection sociale sur la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social sur l'évolution à venir de la protection sociale dans une perspective à long terme : des pensions sûres et viables
  (14055/00)
• Rapport du Conseil (ECOFIN) sur l'analyse d'instruments financiers destinés aux entreprises
  (13056/00)
• Rapport du Conseil (ECOFIN) sur les indicateurs de performances structurelles: un instrument des reformes structurelles
  (13217/00, 13170/1/00)
• Proposition de la Commission
  (11909/00)
• Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen eEurope 2002
  (14203/00)
• Rapports de la Commission et du Conseil sur la mise en oeuvre du Plan d'action eEurope
  (13515/1/00, 14195/00)
• Résolution du Conseil portant plan d'action pour la mobilité
  (13649/00)
• Note de transmission de la résolution du Conseil sur le recours au principe de précaution
  (13603/00 + COR 1 (fi)REV 1 (en))
• Rapport du Conseil (ECOFIN) sur l'environnement et le développement durable
  (13054/1/00 REV 1)
• Rapport du GHN Asile et Migration
  (13993/00 + ADD 113994/00)
• Rapport du Conseil sur la mise en oeuvre de la stratégie commune Ukraine
  (14202/00)
• Déclaration sur les services d'intérêt général
  (13403/00+ COR 1 + ADD 1 + 2(f,en))
• Déclaration relative aux caractéristiques spécifiques du sport et à ses fonctions sociales en Europe devant être prises en compte dans la mise en oeuvre des politiques communes
  (13948/00)
• "Mieux légiférer 2000" (rapport de la Commission)
  (14253/00)
• Rapport de la Présidence et du Secrétariat général du Conseil sur l'amélioration de l'efficacité de la procédure du codécision
  (13316/1/00 REV 1, 14144/00)
• Projet de résolution du Conseil concernant l'application des systèmes nationaux de fixation du prix du livre
  (13343/00 REV 1(fi))
• Projet de résolution du Conseil sur les aides au cinéma et à l'audiovisuel
  (13345/00)
• Document de travail de la Commission concernant art.229, para 2, stratégie de développement durable pour les régions ultrapériphériques (RUP)
  7072/00, SEC(2000)2192

Source : Présidence française de l'Union européenne - décembre 2000