L'Accord cadre franco-allemand de coopération sanitaire transfrontalière en voie de ratification

L'Accord cadre franco-allemand de coopération sanitaire transfrontalière en voie de ratification

6ème Conseil des Ministres franco-allemand
Berlin - Allemagne, le 14 mars 2006

L'accord cadre signé le 22 juillet 2005 entre le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière a été, en amont de la réunion du Conseil des ministres franco-allemand, complété par un arrangement administratif qui en fixe les modalités d'application.
Les procédures législatives nationales de transposition des accords en droit interne vont débuter immédiatement en France et en Allemagne et doivent être terminées d'ici l'automne.

Cet accord donne aux acteurs français et allemands des régions d'Alsace et de Lorraine et des Länder du Bade-Wurtemberg, de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre un cadre légal pour la conclusion au niveau local de conventions de coopération.

Les principaux objectifs de ces conventions sont
• Garantir des soins d'urgence aussi rapide que possible.
• Assurer un accès meilleur et plus rapide à des soins de santé de qualité.
• Garantir la continuité des soins pour les habitants des régions frontalières.
• Optimiser l'organisation de l'offre de soins en encourageant le partage des capacités.
• Encourager l'échange des connaissances et des bonnes pratiques entre les professionnels de santé.

Pour mettre en œuvre ces objectifs, les conventions de coopération locales peuvent prévoir en particulier les règles d'organisation des secours d'urgence et de transport sanitaire des patients.
Les règles d'intervention des professionnels et les aspects financiers de la coopération peuvent être prévus ainsi que les critères d'évaluation et de contrôle de la qualité et de la sécurité des soins.
Ainsi, concernant la prise en charge financière des soins, l'Accord cadre permet que les conventions locales prévoient l'autorisation automatique des organismes de sécurité sociale pour la prise en charge des soins reçus dans l'autre pays.

L'Accord cadre permet également de déroger aux statuts des professionnels de santé. Ainsi, les médecins hospitaliers français seront désormais autorisés à intervenir temporairement en Allemagne.

En outre, dans le cadre de soins d'urgence, le texte dispense les professionnels de toute autorisation d'exercice ou d'affiliation aux ordres professionnels dans l'autre pays.
En revanche les professionnels de santé devront étendre leur assurance responsabilité civile aux actes qu'ils seraient amenés à pratiquer dans le cadre transfrontalier.

Avec cet accord de coopération sanitaire transfrontalière, les habitants des régions frontalières franco-allemande ont accès à des soins de qualité au plus près de leur domicile, tant dans un contexte de secours d'urgence que de soins programmés ou de pathologie chroniques.






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