Declaration d'intention franco-indienne sur la cooperation des entreprises.

Declaration d'intention entre le ministère de l'economie, des finances et de l'industrie de la République française et le ministère du commerce et de l'industrie de la République de l'Inde sur la cooperation des entreprises.

New Delhi - Lundi 20 février 2006.

Le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie de la République Française d'une part et le Ministère du Commerce et de l'Industrie de la République de l'Inde d'autre part (ci-après dénommés les deux parties), soucieux d'intensifier la coopération entre les entreprises des deux pays, et notamment les petites et moyennes entreprises, à la lumière du principe des avantages réciproques,

Sont convenus de ce qui suit :

Préambule

Les deux parties s'engagent, dans le respect des lois et règlements respectifs des deux pays ainsi que des traités, conventions et accords internationaux signés par chacun des deux pays, à prendre les mesures nécessaires pour promouvoir la coopération bilatérale dans les domaines industriel, commercial, scientifique, technique et financier et des investissements entre leurs entreprises, notamment leurs petites et moyennes entreprises.

Article 1 Actions

Les deux parties s'engagent à renforcer et à promouvoir la coopération bilatérale dans le domaine des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises à travers les actions suivantes :

1. Promouvoir la coopération entre les autorités compétentes, les organismes concernés ainsi que les sociétés d'appui au développement des entreprises des deux pays, notamment les petites et moyennes entreprises,

2. Faciliter l'organisation de colloques, de séminaires, d'expositions et de forums et encourager les entreprises françaises et indiennes, notamment les petites et moyennes, à y participer,

3. Renforcer la coopération bilatérale entre les organismes d'appui aux entreprises.

Article 2 Commission économique franco-indienne

En vue de mettre en œuvre les actions prévues dans l'article 1, les deux parties s'engagent à traiter de ces questions à chacune des rencontres de la Commission économique franco-indienne qu'elles co-président.

En particulier, la Commission mixte économique franco-indienne veillera à :

1. Etudier, élaborer et mettre en œuvre les plans d'action sur la coopération bilatérale dans le domaine des entreprises et à les mettre en œuvre,

2. Coordonner les actions des autorités compétentes et organismes engagés dans ce domaine,

3. Mettre en œuvre les actions définies à l'article 1 de la présente déclaration d'intention.

Article 3 Mise en œuvre de la présente déclaration d'intention

La Sous-Direction " Asie - Amériques " de la Direction Générale du Trésor et de la Politique Economique du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie de la République Française et le Département de la Politique Industrielle et du Développement du Ministère du Commerce et de l'Industrie de la République de l'Inde sont chargés de la mise en œuvre de la présente déclaration d'intention.

Article 4 Clause additionnelle

La présente déclaration d'intention pourra être modifiée et complétée avec l'accord des deux parties à la suite des consultations.

Article 5 Date de l'entrée en vigueur, durée de validité et modalités de dénonciation

Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente déclaration d'intention est réglé par négociation entre les parties.

La présente déclaration d'intention, conclue pour une durée de validité de deux ans, entrera en vigueur le jour de sa signature. Elle sera renouvelée par tacite reconduction à l'expiration de la durée de validité, à moins que l'une des Parties ne notifie à l'autre par écrit et six mois avant son expiration, son intention de la dénoncer ou de la modifier.

La dénonciation ou la modification de la présente déclaration d'intention n'affecte pas les actions en cours menées dans son cadre.

Fait à New Delhi le 20 février 2006, en deux originaux, chacun en langues française, hindi et anglaise, les trois textes faisant également foi.

Pour le Ministère de l'Economie,des Finances et de l'Industrie
de la République Française,
Mme Christine Lagarde, Ministre déléguée au commerce extérieur .

Pour le Ministère du Commerce et de l'Industrie
de la République de l'Inde,
M. Kamal Nath, Ministre du commerce et de l'industrie.





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