Le pacte de stabilité et de croissance. ( 2005 )


PACTE DE STABILITÉ ET DE CROISSANCE


Le Conseil européen est appelé à approuver le rapport du Conseil des Ministres des finances issu des discussions du 20 mars 2005. L'approbation de ce rapport permet une réforme du pacte de stabilité et de croissance avec des avancées significatives :
- une meilleure prise en compte des cycles économiques : favoriser le comportement vertueux des Etats membres en période de « haut de cycle » ; mieux prendre en compte les périodes de ralentissement de la croissance,
- une meilleure prise en compte de la soutenabilité des finances publiques, en portant notamment une attention plus grande au niveau de la dette et à l'impact des réformes structurelles,
- une meilleure prise en compte de la qualité des finances publiques, afin de valoriser les dépenses porteuses d'avenir (dépenses d'investissement, de R&D et d'innovation), de solidarité internationale ou la réalisation des objectifs politiques européens parmi lesquels l'objectif de l'unification de l'Europe.

Pour mémoire, l'Union économique et monétaire (UEM), définie par le Traité de Maastricht s'est mise en place en trois étapes à compter de la fin 1991. Elle se caractérise par :

  • Une monnaie unique, l'euro, commune à douze Etats membres entré en circulation le 1er janvier 2002 ;
  • La coordination des politiques économiques, à laquelle contribuent les Grandes orientations de politique économique (GOPE). Celle-ci repose sur deux procédures distinctes mais complémentaires :


- la coordination des politiques (article 99) prévoit l'adoption par le Conseil de grandes orientations des politiques économiques (GOPE). Il s'agit d'un processus de surveillance multilatérale des politiques économiques. Depuis 2003, les GOPE sont adoptées pour une période de trois ans et sont mises à jour chaque année. Les GOPE ont un caractère contraignant : si le Conseil constate que la politique économique d'un Etat membre n'est pas conforme aux GOPE, il lui adresse des recommandations qu'il peut rendre publiques ;
- l'article 104 met en place une procédure de contrôle des déficits publics excessifs (DPE). Les déficits publics excessifs sont déterminés dans un protocole annexé au traité au regard de deux critères : un critère de déficit des administrations publiques (3% du PIB) et un critère de dette publique (60% du PIB). Pour exercer son contrôle, le Conseil dispose non seulement d'un pouvoir de recommandation, mais également d'un pouvoir de mise en demeure, puis de sanction, dans l'hypothèse où aucune suite ne serait donnée par l'Etat-membre aux recommandations.

  • Troisième élément de l'Union économique et monétaire : un dispositif de surveillance multilatérale des politiques budgétaires : le pacte de stabilité et de croissance. Le pacte a été adopté par le Conseil européen d'Amsterdam le 17 juin 1997. Les Etats membres de l'Union européenne se sont fixé pour objectif de maintenir des finances publiques saines, en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, génératrice d'emplois, et de gérer les externalités des politiques budgétaires entre Etats membres.

Le pacte est composé d'une résolution du Conseil européen d'Amsterdam de 1997 qui prévoit que « les Etats membres s'engagent à respecter l'objectif budgétaire à moyen terme d'une position proche de l'équilibre ou excédentaire ». Celle-ci «permettra à tous les Etats membres de faire face aux fluctuations conjoncturelles normales, tout en maintenant le déficit public dans la limite de la valeur de 3 % du PIB ». La résolution est accompagnée de deux règlements du Conseil de1997 relatifs d'une part au renforcement de la surveillance des positions budgétaires et à la coordination des politiques et d'autre part visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits publics excessifs.

A la demande de plusieurs Etats membres, une réforme du pacte de stabilité et de croissance a été engagée en 2004. Les discussions sur la réforme du pacte ont débuté sur la base des propositions formulées par la Commission européenne dans sa communication du 3 septembre 2004.

Deux objectifs ont guidé cette réforme : le renforcement de la gouvernance économique et la clarification de la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance. La Commission a proposé de trouver « un juste équilibre » entre une liberté d'appréciation accrue en matière de surveillance et de coordination des politiques budgétaires et le maintien d'un cadre basé sur des règles simples et transparentes, notamment les valeurs de référence de 3% du PIB pour le déficit et de 60% du PIB pour la dette fixées par le TCE. Le pacte ainsi révisé permet de tirer les enseignements des sept années de mise en œuvre.






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