Conseil européen - Perspectives financières.

- Conseil européen de Bruxelles -

Les Perspectives financières.

Le Conseil européen est convié par la Présidence luxembourgeoise à rechercher un accord sur les perspectives financières de l'Union européenne pour la période 2007-2013. La Présidence a reçu au cours des dernières semaines l'ensemble des délégations à titre bilatéral et devrait proposer au Conseil européen une nouvelle version de sa boîte de négociation qui constitue la base des discussions à 25.

I - Les perspectives financières organisent sur une base pluriannuelle (7 ans) le financement des politiques de l'Union.

Elles fixent, pour chaque année et pour chaque rubrique (1a - Politiques de croissance comme recherche et transports ; 1b - Politique de cohésion ; 2 - PAC de marché et développement rural ; 3a - Contrôle des frontières externes ; 3b - Citoyenneté ; 4 - Actions extérieures ; 5 - Administration), des montants limitatifs de crédits d'engagement. Ceux-ci correspondent à une autorisation de contracter un engagement et constituent des plafonds de dépenses. La contribution de chacun des Etats membres au budget communautaire est calculée selon des crédits de paiement qui se situent en moyenne, dans le passé récent, à 0,8 point de PIB en-dessous des crédits d'engagement. Les perspectives financières résultent, dans un premier temps, d'un accord au sein du Conseil européen, à l'unanimité, et, dans un second temps, d'un accord entre la Commission, le Parlement européen et le Conseil, formalisé sous la forme d'un accord inter-institutionnel. Les dernières perspectives financières, agréées à Berlin en mars 1999 et ajustées lors du Conseil européen de Copenhague en décembre 2002, couvrent la période 2000-2006. Elles ont été adaptées pour les trois premières années de l'élargissement (2004-2006). La procédure budgétaire annuelle se déroule dans le cadre financier et institutionnel pluriannuel ainsi défini.

II - Les principaux enjeux de la négociation pour 2007-2013 sont les suivants :

- Financer nos ambitions pour les politiques communes dans une Europe élargie :
§ préservation des accords de Bruxelles de 2002 sur la Politique Agricole Commune, qui constituaient une condition de notre acceptation de l'élargissement ;
§ adaptation de la politique de cohésion, afin d'en faire un instrument de solidarité en faveur des nouveaux Etats membres tout en continuant d'intervenir sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne ;
§ développement des nouvelles politiques, telles que celles liées à la croissance et à l'emploi, à la recherche et au développement, à la justice et aux affaires intérieures, à la jeunesse et à la culture.

- Assurer la solidarité avec les nouveaux Etats membres. Cet effort devrait s'établir à quelques 200 mds d'euros nets pour la période, correspondant à des dépenses en faveur des nouveaux Etats membres de quelques 260 mds d'euros dont à peu près 160 mds d'euros de politique de cohésionn soit près de 4 % de PIB de chacun de ces Etats et 50 mds d'euros sur la PAC de marché dans le cadre du " phasing in " décidé en 2002. Il faut retrancher à cela moins de 60 mds d'euros de contribution des nouveaux Etats membres au budget communautaire.

- Obtenir des conditions de financement du budget communautaire soutenables et équitables. Le niveau global du budget doit être compatible avec la contrainte bugétaire qui s'exerce pour chacun des Etats membres. Ainsi, pour la France, qui paie 16,5 % du budget annuel, cette contrainte budgétaire est réelle : notre contribution au budget communautaire en 2006 sera de 18 à 19 mds d'euros et passerait à 23 mds d'euros en 2013 dans la proposition de la Commission qui repose sur un budget à 1.000 mds d'euros sur la période 2007-2013. Il convient également que l'ensemble des Etats membres participe de manière équitable à l'effort de financement de l'élargissement. Le solde net français devrait ainsi passer de - 0,12 % du PIB français aujourd'hui à un peu plus de - 0,30 % en 2013. C'est à ce titre que le chèque britannique doit être remis en cause. Son augmentation du fait de l'élargissement, si rien ne changeait (de 4,7 mds d'euros par an en moyenne entre 1997 et 2003, à 5,1 mds en 2005 et à 7,5 mds en 2013), conduirait à une très faible dégradation du solde net britannique (- 0,25% du PIB) permettant au Royaume-Uni d'être exempté de sa part du financement de l'élargissement, qui serait donc financée par des Etats comme la France (nous payons 29 % du chèque britannique).

III - Sous Présidence luxembourgeoise, cette négociation s'est faite sur la base de versions successives d'une" boîte de négociation " couvrant l'ensemble des problématiques, tant en dépenses qu'en ressources.

En ce qui concerne le montant global du budget, la Présidence formule, dans la dernière version de sa " boîte de négociation " en date du 2 juin, des propositions (870 Mds d'euros, soit 1,06 % du RNB communautaire) plus basses que celles faites en juillet 2004 par la Commission (1.000 Mds d'euros, soit 1,23 % du RNB de l'UE). Elle a ainsi témoigné d'une réelle prise en compte des demandes du Groupe des Six, auquel appartient la France, en faveur de la discipline budgétaire. Cette proposition est plus compatible que celle de la Commission avec notre souci de maîtriser l'évolution de la contribution brute française, dans un contexte budgétaire national contraint.

S'agissant des dépenses, la Présidence propose de préserver les grands équilibres de la proposition initiale de la Commission en matière de politique de cohésion, auxquels nous sommes attachés, dans un cadre budgétaire plus raisonnable que celui préconisé par la Commission. En particulier, l'objectif 2, consacré à la compétitivité régionale et à l'emploi de nos régions, bénéficie d'une enveloppe convenable. La Présidence a réduit de 20 à 30 mds sur l'ensemble de la période les financements destinés à la politique de cohésion par rapport à la proposition initiale de la Commission de 336 mds d'euros sur la période. Elle y est parvenue en concentrant plus de moyens sur les nouveaux Etats membres qui devront cependant accepter une légère réduction de leur enveloppe par rapport à un plafond de 4% du PIB de chacun d'entre eux. Mais ce sont surtout les anciens Etats membres qui ont consenti l'effort le plus important. La Présidence tente d'apporter une réponse au problème posé à l'Espagne par sa sortie du fonds de cohésion (" phasing out " du fonds de cohésion). Le plein respect des accords de Bruxelles sur la PAC de marché reste un élément fondamental de la négociation à nos yeux, alors que certains Etats membres ont la tentation de les remettre en cause à travers le financement des aides aux agriculteurs roumains et bulgares.

La question de l'équité du financement du budget de l'Union est au cœur de la négociation : la Présidence propose à cet égard de plafonner le chèque britannique. Les raisons de Fontainebleau ne sont plus présentes : la prospérité de la Grande-Bretagne est comparable à celle des autres Etats membres ; l'essentiel du budget de l'Union est maintenant financé par une ressource PNB équitable ; la part de la PAC s'est considérablement réduite et cette dernière a été réformée en profondeur. La question posée aujourd'hui est celle de la participation de la Grande-Bretagne au financement de l'élargissement. La Présidence propose également de prendre en compte les difficultés soulevées par les principaux contributeurs nets (Allemagne, Pays-Bas, Suède) et, ce, sans recourir à un mécanisme de correction des soldes nets, auquel la France comme une majorité d'Etats membres a toujours été opposée. La Présidence propose une compensation en faveur de ces trois Etats membres qui répond à deux conditions essentielles pour nous : limitation à la période 2007-2013 et participation de tous à son financement. L'effort auquel la Grande-Bretagne devrait consentir sur son chèque sera la clef pour permettre de financer des gestes principalement à destination de l'Allemagne dans des conditions budgétairement soutenables par tous les Etats membres.

IV - Il reviendra à la Présidence de rechercher un consensus entre les différents partenaires.

- L'Allemagne (qui ont avec la réunification commencé l'élargissement avant 2004), les Pays-Bas et la Suède ont comme souci premier de ne pas voir se dégrader leur contribution brute au budget de l'Union européenne ainsi que leur solde net par rapport à 2006 ;

- Le maintien de leur " chèque " constitue pour les Britanniques un objectif prioritaire ;

- L'Espagne souhaite principalement obtenir un " phasing out " pour le fonds de cohésion ;

- L'Italie est attachée à la limitation de la dégradation de ses retours structurels par rapport à la période actuelle au titre de la politique de cohésion ;

- Les nouveaux Etats membres souhaitent que l'effort de solidarité, à travers la politique de cohésion notamment, soit à la hauteur de leurs ambitions en terme de rattrapage économique ;

- Enfin, certains contributeurs nets " moyens ", tels que le Danemark, la Finlande, l'Irlande, et le Luxembourg, ont des positions proches de la France en matière de ressources propres.

V - Pour la France, le compromis final sera examiné à l'aune de quatre critères :

- La limitation de la dégradation de notre contribution brute annuelle au budget de l'Union européenne ;

- Le respect des accords de Bruxelles sur la PAC ;

- La question du chèque britannique ;

- La solidarité à l'égard des régions françaises d'objectif 2 et des départements d'outre-mer.

- La montée en puissance des politiques de croissance.





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